RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05337 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2026-Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]- RG n° 25/03681

APPELANT

Monsieur [D] [N] [X] [I]

né le 17 Décembre 1979 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant, Me Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1004

INTIMÉS

Monsieur [C] [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’appel de PARIS, en date du 23 avril 2026, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile

Monsieur [U] [E]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 4]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’appel de PARIS, en date du 28 avril 2026, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile

S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 824 541 148

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 08 septembre 2026 et prorogé plusieurs fois jusqu’au 27 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Michelle ZOBO NOMO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le dispositif  » VISALE  » (Visa pour le Logement et l’Emploi), mis en place par l’Etat et l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) aux termes d’une convention du 24 décembre 2015, permet à certains locataires – notamment les personnes de moins de trente ans ou disposant de revenus atypiques – de bénéficier d’une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives. La gestion de ce dispositif a été confiée à la SAS Action Logement Services (ci-après  » ALS « ), laquelle se porte caution du locataire auprès du bailleur au moyen d’un contrat de cautionnement dématérialisé conclu directement entre elle et le bailleur.

M. [D] [I], propriétaire de plusieurs biens immobiliers, a mis en location, durant l’été 2023, par voie d’annonces déposées sur le site  » Le Bon Coin « , plusieurs logements meublés. Il a ainsi conclu, en qualité de bailleur :

– le 11 août 2023, un bail avec M. [C] [O] [W], portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] (93), moyennant un loyer mensuel de 1.100 euros ;

– le 21 mars 2023, un bail avec M. [U] [E] portant sur un logement situé [Adresse 6], à [Localité 1] (93), moyennant un loyer mensuel de 1.100 euros charges comprises.

Pour chacun de ces baux, la société ALS s’est portée caution du paiement des loyers et charges dans le cadre du dispositif VISALE, par contrats de cautionnement respectivement des 10 août 2023 (dossier [W]) et 18 août 2023 (dossier [E]).

A la suite d’impayés locatifs persistants, M. [I] a fait jouer la garantie VISALE. La société ALS a réglé, à ce titre, la somme de 16.900 euros au titre du dossier [W] (loyers de septembre 2023 à septembre 2024) et la somme de 14.300 euros au titre du dossier [E] (loyers de septembre 2023 à août 2024).

La société ALS a assigné dans le cadre de 2 procédures distinctes M. [W] et M.[E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers aux fins de résiliation des baux, expulsion et condamnation au paiement des arriérés locatifs.

Fin 2024, les services de conformité et de contrôle interne de la société ALS ont émis des soupçons de fraude affectant quatre dossiers de cautionnement VISALE consentis au bénéfice de biens appartenant à Monsieur [I] dont les dossiers [W], [E], tenant à la production alléguée de pièces d’identité et de promesses d’embauche falsifiées par les locataires. Après mise en demeure du 18 décembre 2024, la société ALS a, par actes de commissaire de justice du 11 juin 2025, assigné M. [I] en intervention forcée dans les instances [W] et [E], sur le fondement de la répétition de l’indu (articles 1302 et suivants du code civil), pour le cas où la fraude alléguée serait judiciairement établie.

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers se trouvaient ainsi pendantes quatre procédures : les deux instances en résiliation de bail, paiement et expulsion dirigées contre Messieurs [W] (RG 25/03681) et [E] (RG 25/03696), et les deux instances en intervention forcée et répétition de l’indu dirigées contre Monsieur [I] (RG 25/12841 et RG 25/06908).

A l’audience du 2 décembre 2025, la société ALS a sollicité la jonction de l’ensemble de ces quatre procédures, tandis que Monsieur [I], soulevant à titre principal l’incompétence du tribunal de proximité d’Aubervilliers au profit du tribunal judiciaire de Nanterre (lieu de son domicile), ne sollicitait, à titre subsidiaire, que la jonction des deux seules instances dirigées contre lui.

Par jugement du 2 mars 2026, notifié à Monsieur [I] le 14 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers a :

– ordonné la jonction des quatre instances sous le seul numéro RG 25/03681 ;

– constaté l’inexistence des contrats de bail conclus entre Monsieur [I] et Monsieur [W] le 11 août 2023 d’une part, et entre Monsieur [I] et Monsieur [E] le 21 août 2023 d’autre part, au motif que les signatures figurant sur les baux différeraient de celles apposées sur les pièces d’identité produites et que Monsieur [E] se serait prévalu d’une identité fictive ;

– déclaré, par voie de conséquence, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers incompétent, à défaut de contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation et compte tenu du montant des demandes excédant 10.000 euros, pour statuer sur les demandes de la société ALS, au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

– ordonné la transmission du dossier au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Nanterre et réservé les dépens.

Par déclaration du 25 mars 2026, Monsieur [I] a interjeté appel de ce jugement

Par ordonnance du 14 avril 2026, Monsieur [I] a été autorisé à assigner à jour fixe pour l’audience du 26 mai 2026 à 9 heures 30.

Par conclusions notifiées par RPVA le jeudi 21 mai 2026, Monsieur [I],demande à la Cour de :

ANNULER pour non-respect du contradictoire le jugement rendu par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS

DISJOINDRE les instances opposant ACTION LOGEMENT SERVICE à Monsieur [F] [O] [W] d’une part, et celle opposant ACTION LOGEMENT SERVICE à Monsieur [U] [E], d’autre part, de l’instance opposant M. [D] [I], à ACTION LOGEMENT SERVICES,

DECLARER le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS incompétent pour statuer sur les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES contre Monsieur [D] [I] au profit du tribunal judiciaire de NANTERRE,

A titre subsidiaire, si la cour estimait ne pas devoir annuler la décision querellée,

REFORMER le jugement rendu par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS en ce qu’il constate l’inexistence des contrats de bail conclus entre Monsieur [D] [I] et Monsieur [C] [O] [W] le 11/08/2023 d’une part, et entre Monsieur [D] [I] et Monsieur [U] [E] le 21/08/2023 d’autre part.

Statuant à nouveau,

DISJOINDRE les instances opposant ACTION LOGEMENT SERVICE à Monsieur [F] [O] [W] d’une part, et celle opposant ACTION LOGEMENT SERVICE à Monsieur [U] [E], d’autre part, de l’instance opposant M. [D] [I], à ACTION LOGEMENT SERVICE,

CONFIRMER par substitution de motifs la décision d’incompétence du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS pour statuer sur les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE au profit du tribunal judiciaire de NANTERRE,

A titre infiniment subsidiaire,

Si par extraordinaire votre Cour se reconnaissait compétente pour évoquer l’affaire au fond,

CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 18.233 € au titre des sommes dues en application des contrats de cautionnement accordés sur les dossiers [W], [J], et [E],

CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [D] [I],

En toute hypothèse,

DEBOUTER la société ACTION LOGEMENT SERVICES de l’ensemble de ses demandes, faits et prétentions,

CONDAMNER la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 8.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Aux termes de ses conclusions d’intimée déposées sur le reseau RPVA le 23 mai 2026 la société ACTION LOGEMENT SERVICES demande à la Cour de ,

À titre liminaire,

Ecarter des débats les conclusions de Monsieur [I] du 21 mai 2026.

Dire et juger l’appel interjeté par Monsieur [D] [I] irrecevable.

A titre subsidiaire, au fond,

Rejeter la demande de nullité du jugement.

Pour le cas où la Cour déciderait d’évoquer,

Débouter Monsieur [D] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Monsieur [D] [I] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 31.200 €, avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement effectué par ACTION LOGEMENT SERVICES.

Condamner Monsieur [D] [I] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [D] [I] en tous les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer.

Par actes du 23 avril 2026, la déclaration d’appel, l’assignation à jour fixe, l’ordonnance ayant autorisé celle-ci, les pièces et les conclusions d’appel de M. [I] ont été signifiées à M.[W] et M.[E], lesquels n’ont pas constitué avocat devant la Cour.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience à jour fixe du 26 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I.Sur la qualification de l’arrêt

Selon l’article 473 du code de procédure civile, la décision rendue en dernier ressort est rendue par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas et n’a pas été cité à personne.

La déclaration d’appel, l’assignation à jour fixe et les conclusions de l’appelant ont été signifiées le 23 avril 2026 à MM. [W] et [E] selon les modalités de l’article 659 du même code, à leur dernier domicile connu. Ils n’ont donc pas été touchés à personne et n’ont pas constitué avocat.

Le présent arrêt sera, en conséquence, rendu par défaut.

II. Sur la demande tendant à écarter des débats les conclusions de M. [I] du 21 mai 2026

Les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile imposent aux parties de se communiquer en temps utile leurs moyens et pièces, et permettent au juge d’écarter ce qui ne l’a pas été.

Les conclusions de M. [I] du 21 mai 2026 ont été notifiées un seul jour ouvré avant l’audience à jour fixe du 26 mai 2026. Elles comportent, pour la première fois, une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 18.233 euros.

Leur maintien dans les débats ne porte cependant pas atteinte aux droits de la société ALS :

– s’agissant de la disjonction et de la compétence, sur lesquelles la Cour statue par le présent arrêt, ces conclusions ne font que reprendre les moyens déjà développés par l’appelant, et la société ALS, présente et représentée à l’audience, ne démontre pas avoir été empêchée d’organiser sa défense ;

– s’agissant de la demande reconventionnelle, celle-ci ne sera pas tranchée par le présent arrêt;

Il n’y a donc pas lieu d’écarter ces conclusions des débats.

III. Sur la recevabilité de l’appel

1. Sur l’intérêt de M. [I] à interjeter appel

Selon l’article 79 du code de procédure civile, lorsque la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge tranche celle-ci par une disposition distincte, revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Avant de se déclarer incompétent, le premier juge a expressément « constaté » l’inexistence des baux conclus par M. [I] avec MM. [W] et [E]. À défaut d’appel, cette appréciation, qui laisse supposer une participation de M. [I] à une fraude dont il n’a pas pu débattre, pourrait lui être opposée avec autorité de la chose jugée.

M. [I] justifie donc d’un intérêt à faire appel.

2. Sur la motivation de la déclaration d’appel

Selon les articles 83 et 85 du code de procédure civile, l’appel d’un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d’irrecevabilité, préciser qu’il est dirigé contre une telle décision et être motivé, soit dans la déclaration d’appel, soit dans des conclusions jointes.

La déclaration d’appel du 25 mars 2026 ne satisfait pas à ces exigences. Ce défaut peut toutefois être régularisé, en application de l’article 126 du même code, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, de conclusions comportant la motivation du recours (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.630).

Le jugement ayant été notifié le 14 mars 2026, le délai de quinze jours prévu par l’article 84du code procédure expirait le dimanche 29 mars 2026 et se trouvait prorogé, en application de l’article 642 du même code , au lundi 30 mars 2026. Les conclusions d’appelant n° 1, qui exposent précisément les motifs de l’appel et indiquent qu’il est dirigé contre un jugement statuant sur la compétence, ont été déposées ce même jour.

La régularisation est donc intervenue en temps utile. Au surplus, la société ALS, qui a pu conclure utilement, ne justifie d’aucun grief.

La fin de non-recevoir soulevée par la société ALS sera rejetée et l’appel déclaré recevable.

IV. Sur l’annulation du jugement pour violation du principe de la contradiction

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

Pour se déclarer incompétent, le premier juge a retenu que les baux étaient inexistants, faute de rencontre des volontés au sens de l’article 1128 du code civil. Or les parties n’avaient évoqué que la nullité des baux, tant dans les assignations du 11 juin 2025 que dans leurs conclusions ultérieures. La notion d’inexistence, juridiquement distincte de la nullité et soumise à des conditions et effets propres, n’a jamais été mise dans le débat, ce que la société ALS ne conteste pas sérieusement.

Le fait que la société ALS ait invoqué une suspicion de fraude affectant les dossiers des locataires et sollicité la répétition de l’indu ne suffit pas à établir que la question de l’inexistence des baux ait été débattue.

En relevant ce moyen d’office sans recueillir les observations des parties, le premier juge a méconnu le principe de la contradiction. Ce manquement a causé grief à M. [I], que la motivation retenue associe à un mécanisme frauduleux qu’il conteste et sur lequel il n’a pu s’expliquer.

Le jugement du 2 mars 2026 sera, en conséquence, annulé en toutes ses dispositions.

V. Sur l’évocation et la demande de disjonction

Vu les articles 88 , 562, alinéa 2, et 568 du code de procédure civile,

La Cour saisie d’un appel tendant à l’annulation du jugement, connaît de l’entier litige et lorsqu’elle est juridiction d’appel de la juridiction qu’elle estime compétente elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

En l’espèce le motif d’incompétence retenu par le premier juge, tiré du montant des demandes, ne s’applique pas à la Cour , celle ci statuant quel que soit ce montant .

Par ailleurs elle est la juridiction d’appel du tribunal de proximité d’Aubervilliers compétent pour statuer sur les demandes formées contre les locataires, demandes qui n’ont pas été examinées au fond .

Or les instances opposant la société ALS aux locataires (résiliation des baux, expulsion, paiement des arriérés) et celles l’opposant au bailleur (restitution des sommes versées au titre du cautionnement VISALE) présentent entre elles un lien suffisant pour être examinées dans une même instance.

La demande de disjonction sera donc rejetée et la Cour considère d’une bonne administration de la justice d’évoquer l’ensemble du litige et donc des demandes .

L’ensemble du litige n’étant pas en l’état d’être jugée au fond , l’affaire est renvoyée à la mise en état et il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu d’écarter des débats les conclusions de M. [D] [I] du 21 mai 2026 ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. Action Logement Services ;

DÉCLARE l’appel de M. [D] [I] recevable ;

ANNULE en toutes ses dispositions, pour violation du principe du contradictoire, le jugement rendu le 2 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers ;

Évoquant et statuant à nouveau :

SE DÉCLARE compétente pour connaître des litiges opposant, d’une part, M. [D] [I] à la S.A.S. Action Logement Services et, d’autre part, la S.A.S. Action Logement Services à M. [C] [O] [W] et à M. [U] [E] ;

REJETTE la demande de disjonction ;

ORDONNE la jonction des quatre procédures dont était saisi le premier juge ;

RENVOIE l’examen du litige à la mise en état devant la Cour (Pôle 4 ’ Chambre 4), pour échange de conclusions des parties sur le fond, la première audience étant fixée au 15 décembre 2026,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,