DOSSIER N° RG 26/00205
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [T]
née le 19 Octobre 1963 à Chambéry (73),
demeurant 153 Chemin de Charrière Neuve 73000 CHAMBÉRY

représentée par Maître Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Guillaume BAUFUMÉ de la SARL GUILLAUME BAUFUMÉ, avocats au barreau de LYON, plaidant,

DEFENDERESSES :

La MAIF
en qualité d’assureur de Monsieur [N] [U]
immatriculée au RCS de Niort sous le n°775 709 702,
dont le siège social est sis 200 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY

La CPAM DU PUY DE DÔME,
sise 46 Rue du Clos Four 63031 CLERMONT FERRAND CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

AG2R LA MONDIALE,
dont le siège social est sis 14-16 Boulevard Malesherbes 75379 PARIS CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
-=-=-=-
DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juin 2025, madame [L] [T] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de Drumettaz-Clarafond (73420), alors qu’elle circulait au guidon de son scooter et qu’une collision est survenue avec le vélo conduit par monsieur [N] [U], assuré au titre de sa responsabilité civile habitation auprès de la société Maif.

Le scanner réalisé au centre hospitalier métropole de Savoie a mis en évidence des « fractures déplacées des branches ilio et ischio-pubiennes droites » ainsi qu’une « fracture de l’aileron sacré droit », ayant nécessité une intervention chirurgicale le 28 juin 2025 et une hospitalisation jusqu’au 1er juillet 2025.

Par jugement du 6 mars 2026, devenu définitif et déclaré opposable à la société Maif, le tribunal correctionnel de Chambéry a déclaré monsieur [N] [U] coupable, notamment, de blessures involontaires et entièrement responsable du préjudice subi par madame [L] [T].

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 11 et 19 juin 2026, madame [L] [T] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société Maif, l’AG2R La Mondiale en sa qualité d’assureur de madame [L] [T] et la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme sur le fondement des articles L.124-3 du code des assurances, de l’article 1240 du code civil, de l’article 1355 du code civil, des articles R. 411-25, R. 412-19 et R. 415-7 du code de la route, des articles 145 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir :
– juger que ses demandes sont recevables et bien fondées,
– juger qu’il est non sérieusement contestable que la societe Maif assureur responsabilité civile de monsieur [N] [U] est tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice subi par elle,
– ordonner une expertise médicale sur sa personne et confiée, étant donné la spécificité des blessures, à un médecin spécialisé en orthopédie qu’il appartiendra au juge des référés de désigner, avec la mission Dintilhac classique, conformément au corps du présent acte,
-condamner la société Maif à régler les frais de consignation d’expertise,
– juger que, si par extraordinaire, la société Maif ne procédait pas spontanément au versement de la consignation dans le délai imparti par le juge, elle y procéderait, à première demande du juge chargé du contrôle des expertises, avant le prononcé de toute caducité,
– condamner la société Maif à payer à madame [L] [T], la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif,
– condamner la société Maif à lui verser une provision ad litem de 5 000 euros,
– condamner la société Maif à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Maif aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat postulant.

Par conclusions régulièrement notifiées, la société Maif ès-qualités d’assureur responsabilité civile habitation de monsieur [N] [U] demande au juge des référés de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves quant au principe de la mesure d’expertise sollicitée,
– ordonner que la mission confiée à l’expert sera celle développée dans les conclusions,
– ordonner expressément que la consignation d’expertise soit mise à la charge de madame [L] [T], demanderesse à la mesure d’instruction,
– rejeter, en tous les cas, la demande au titre du chef de mission du préjudice d’établissement,
– rejeter la demande formulée par madame [L] [T] au titre de la provision à valoir sur son préjudice corporel, comme étant sérieusement contestable, quant à son montant,
– déclarer satisfactoire sa proposition de provision à hauteur de 3 000 euros,
– rejeter la demande de madame [L] [T] au titre de la provision ad litem, et à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions,
– rejeter la demande de madame [L] [T] formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, à tout le moins, ramener son montant à de plus justes proportions.
– condamner madame [L] [T] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assignée, l’AG2R La Mondiale en sa qualité d’assureur de madame [L] [T] ne s’est pas présentée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait de demande de renvoi pour le faire. Toutefois, par courrier adressé au tribunal judiciaire de Chambéry et reçu le 15 juin 2026, elle fait état d’une créance provisoire de 3 550,48 euros au titre des garanties arrêts de travail et frais de santé de madame [L] [T] et sollicite la communication de la date de consolidation de son état de santé afin de produire sa créance définitive.

Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (Pôle RCT) ne s’est pas présentée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait de demande de renvoi pour le faire. Toutefois, par courrier adressé au tribunal judiciaire de Chambéry et reçu le 3 juillet 2026, elle indique qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance qui concerne madame [L] [T] et précise que cette dernière a été pris en charge au titre du risque maladie, le montant provisoire des débours s’élevant à 14 249,43 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins produire des éléments rendant crédibles ces suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyen suffisant pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, dans son rapport de réquisition du 26 septembre 2025, le docteur [W] [H] relève la persistance de douleurs et un « état psychologique altéré, avec symptômes anxieux » (pièce n°1.6). Les conséquences dommageables de l’accident n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète, tandis que l’imputabilité de certains soins, notamment du retrait des prothèses mammaires, demeure discutée.

Dès lors, madame [L] [T] justifie d’un motif à l’instauration d’une mesure d’expertise dans la spécialité demandée, afin de déterminer les éléments de son préjudice en lien direct avec l’accident, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

L’expertise sera ordonnée aux frais de madame [L] [T].

Enfin, en l’état des symptômes présentés par madame [L] [T], il y a lieu de désigner un médecin expert spécialisé en orthopédie qui aura, comme toujours, la faculté de s’adjoindre un sapiteur de son choix s’il l’estime nécessaire.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’action en réparation dirigée contre un cycliste, qui n’est ni conducteur ni gardien d’un véhicule terrestre à moteur, relève des règles de la responsabilité civile de droit commun, et non du régime d’indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985. Selon l’article 1240 du code civil, toute faute oblige son auteur à réparer le dommage qu’elle a causé. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre à la victime une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, par jugement du 6 mars 2026, devenu définitif et déclaré opposable à la société Maif, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [N] [U] entièrement responsable du préjudice subi par madame [L] [T]. La société Maif ne conteste d’ailleurs pas le principe de son obligation d’indemnisation, mais le montant de la provision sollicitée.

Les éléments médicaux produits décrivent des fractures du bassin ayant nécessité une intervention chirurgicale, une hospitalisation du 22 juin au 1er juillet 2025 et une « décharge complète du membre inférieur droit jusqu’au 08/08/2025 » (pièce n°1.6).

Dans son rapport du 26 septembre 2025, le docteur [W] [H] relève des déplacements à l’aide de deux cannes béquilles, des « douleurs persistantes de la région inguinale droite » et un « état psychologique altéré, avec symptômes anxieux » (pièce n°1.6).

Ces éléments caractérisent des souffrances et une limitation prolongée de l’autonomie justifiant une provision, sans attendre les conclusions de l’expertise et sans qu’il soit nécessaire de retenir, à ce stade, les frais de retrait des prothèses mammaires dont l’imputabilité est discutée, ni les pertes de revenus invoquées.

Dès lors, sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux souffrances endurées et de la gêne occasionnée, la fraction non sérieusement contestable de la créance indemnitaire de madame [L] [T] peut être évaluée à 5 000 euros. Il convient donc de condamner la société la Maif à lui verser cette somme à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et de dire n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande.

Sur la demande de provision ad litem

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Celle-ci a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès. L’allocation d’une telle provision suppose que soit démontré qu’il existe à la charge de la partie défenderesse, une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.

En outre, puisque la société Maif, ne conteste pas le droit à indemnisation de madame [L] [T], il existe à son encontre une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de madame [L] [T], à hauteur de 1 200 euros.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Maif condamnée à verser une provision, sera également condamnée aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de maître Bollonjeon, avocat postulant.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Maif à verser à madame [L] [T] une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros).

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

Monsieur [Q] [E]
17 rue Pierre Dupont
69450 ST CYR AU MONT D OR
Port. : 06.64.34.06.01 Mèl : contact@expertiseortho.fr

Avec pour mission de :
– convoquer madame [L] [T] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [L] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [L] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [L] [T] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, madame [L] [T] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [L] [T] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à madame [L] [T] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [L] [T] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si madame [L] [T] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si madame [L] [T] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [L] [T] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si madame [L] [T] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état de madame [L] [T] est susceptible de modification en aggravation,

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DIT que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par madame [L] [T] d’une avance de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 code BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

CONDAMNE la société Maif à payer à madame [L] [T], une somme de 5 000 euros (cinq mille) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

CONDAMNE la société Maif à payer à madame [L] [T], une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision ad litem,

CONDAMNE la société Maif à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à madame [L] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Maif aux dépens, dont distraction au profit de maître Bollonjeon, avocat postulant,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT