COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 25/01285 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPYW
Pôle Civil section 2

Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X]
né le 08 Mai 1977 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karen FAUQUE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Marjorie OHAYON-ASSOULINE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [E],
demeurant [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon certificat de cession du 16 juillet 2022, M. [D] [X] a acquis auprès de Mme [C] [E] un véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover Evoque, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 17 000 euros.

Alerté par le bruit du véhicule, M. [D] [X] a confié son véhicule à une société afin d’établir un diagnostic. En date du 12 août 2022, le devis de réparation a mentionné la nécessité de changer les pièces suivantes : boite de transfert, arbre de transmission, pallier de cardan et cardan.

À défaut d’accord amiable sur la prise en charge desdites réparations, une expertise amiable diligentée par l’assurance de M. [D] [X] s’est tenue le 15 novembre 2022. L’expert a rendu son rapport amiable le 27 décembre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2023, distribué le 16 mars 2023, le conseil du demandeur a adressé à Mme [C] [E] une ultime proposition tendant au règlement amiable du litige.

En l’absence de règlement amiable, à la suite de l’assignation en référé délivrée le 28 avril 2023 à Mme [C] [E], par laquelle M. [D] [X] a notamment sollicité une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; une ordonnance de référé rendue en date du 28 juillet 2023 délivrée à étude à Mme [C] [E] a fait droit à cette demande.

En date du 29 octobre 2024, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mai 2025, M. [D] [X] a fait assigner Mme [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Invoquant les articles 1641 et suivants du code civil, le rapport d’expertise judiciaire, et l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats telles que numérotées au sein de la présente assignation, il demande au tribunal de juger que le véhicule litigieux est entaché de vices cachés, que Mme [C] [E] est tenue à la garantie au titre des vices cachés et de faire droit à la restitution d’une partie du prix, et ce, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, à lui verser la somme correspondante à la facture de diagnostic, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, la somme de 2 558,14 euros correspondant aux frais d’expertise judiciaire ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, sans écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Régulièrement assignée à étude, Mme [C] [E] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de M. [D] [X] à son assignation valant dernières conclusions.

Par courrier en date du 30 juin 2025, M. [D] [X] a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [C] [E] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est constant que la charge de la preuve des éléments constitutifs d’un vice caché repose sur l’acquéreur.

En application des articles 1642 et 1643, il appartient ainsi à l’acquéreur d’établir l’existence d’un défaut caché, antérieur ou concomitant à la vente, présentant une gravité suffisante pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

En l’espèce, alerté par le bruit du véhicule, l’acheteur a confié son véhicule à une société qui a établi un devis de réparation en date du 12 août 2022.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire en date du 29 octobre 2024 que le véhicule litigieux présente un vice affectant son système de transmission, lequel se manifeste par plusieurs désordres mécaniques, caractérisés par « un jeu plus que conséquent au niveau de l’arbre de sortie de la boite de transfert, un défaut de positionnement d’un palier de maintien de l’arbre de transmission ainsi qu’un jeu anormal sur la transmission avant droite ». L’expert précise que la remise en état du véhicule nécessite le remplacement de la boite de transfert, de l’arbre de transmission, du palier et du cardan avant droit.

Sur l’impropriété à destination, l’expert judiciaire indique que le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné, devant « être immédiatement immobilisé ou remis en état ».

Sur les caractères caché et antérieur à la vente du vice, l’expert a noté que « le véhicule avait été acquis le 16 juillet 2022 alors qu’il avait 18 330 kilomètres. Ce véhicule avait donc circulé seulement 1 504 kilomètres avant que le concessionnaire se rende compte des dommages. Il est évident que les défectuosités étaient latentes et préexistaient à la vente. ». Ainsi, le vice était nécessairement antérieur à la vente, quand bien même il n’avait pas été signalé dans le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 15 juillet 2022. De plus, l’expert judiciaire précise que « compte tenu des moyens nécessaires pour mettre en évidence les dysfonctionnements, ceux-ci ne pouvaient être visibles par un profane ».

Par conséquent, les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.

Les articles 1644 à 1646 du code civil disposent que l’acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. S’il les ignorait, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, M. [D] [X] forme une action estimatoire, sollicitant la réduction du prix à hauteur de 7 976,46 euros. Il résulte du rapport d’expertise que « La remise en état du véhicule, suite aux désordres constatés sur la transmission, consisterait au remplacement de la boite de transfert, de l’arbre de transmission, du palier et du cardan avant droit. Le montant de la réparation s’élèverait à 7 976,46 euros.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande de réduction du prix à hauteur de 7 976,46 euros.

Concernant la connaissance du vice par Mme [C] [E], celle-ci étant une vendeuse non professionnelle, il appartient à M. [D] [X] d’établir qu’elle connaissait le vice.
L’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur ce point, qui ne relevait pas de sa mission. La connaissance du vice ne saurait être déduite de l’absence de la vendeuse aux opérations d’expertise, de la qualification de « désagréments » employée par celle-ci ou de la modification de ses habitudes de conduite avant la vente.
M. [D] [X] n’apporte ainsi aucun élément de nature à établir que Mme [C] [E] connaissait le vice. Celle-ci n’est donc pas tenue de réparer l’intégralité du préjudice subi par l’acheteur en application de l’article 1645 du code civil.
En revanche, les frais de diagnostic de la société JLR [Localité 3], d’un montant de 264 euros, constitue des frais occasionnés par l’existence du vice dont le remboursement incombe à la défenderesse.

S’agissant des demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et de la résistance abusive opposée, la connaissance du vice par la vendeuse non professionnelle n’étant pas établie, elle ne saurait être tenue à une telle indemnisation. La demande de M. [D] [X] est donc rejetée.

En conclusion, Mme [C] [E] est condamnée à payer à M. [D] [X] les sommes suivantes :
– 7 976,46 au titre de la restitution d’une partie du prix,
– 264 au titre de la facture de diagnostic.

Sur les demandes accessoires incluant les frais d’expertise

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Mme [C] [E], qui succombe, est en conséquence condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’équité commande, en outre, de ne pas laisser à la charge de M. [D] [X] des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. [C] [E] est donc condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Mme [C] [E] à payer à M. [D] [X] la somme de 7 976,46 euros au titre de la restitution d’une partie du prix de vente du véhicule de marque Land Rover, immatriculé [Immatriculation 1], vente intervenue entre eux le 16 juillet 2022, au titre de l’action estimatoire issue de la garantie des vices cachés,

CONDAMNE Mme [C] [E] à payer à M. [D] [X] la somme de 264 euros au titre de la facture de diagnostic,

DÉBOUTE M. [D] [X] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et de la résistance abusive opposée,

CONDAMNE Mme [C] [E] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

CONDAMNE Mme [C] [E] à payer à M. [D] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.