N° RG 26/00527 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ66

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND –
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/00527 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ66

Président: Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [C] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

Représenté par Maître Bertrand PIN, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°C-83137-2026-019560 du Bureau d’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 16 septembre 2026

Représenté par Maître Philippe BERTHET, avocat au barreau de TOULON

Madame [E] [Z] [W], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Philippe BERTHET – 0079
Me Donia DHIB – 82
Me Bertrand PIN – 1008

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [T] est décédé le [Date décès 1] 2024, laissant pour lui succéder ses quatre enfants :
– madame [C] [T], née le [Date naissance 1] 1971 ;
– monsieur [K] [H] [T], né le [Date naissance 2] 1972 ;
– madame [E] [Z] [W], née le [Date naissance 4] 1982 ;
– monsieur [B] [N] [V] [K], né le [Date naissance 3] 1998.

Aux termes de l’acte de notoriété dressé le [Date décès 2] 2024, chacun des quatre enfants du défunt est héritier de la succession à concurrence d’un quart en pleine propriété.

Au jour de son décès, monsieur [V] [T] était propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 3], de sorte que ses quatre enfants en sont devenus propriétaires indivis à parts égales.

Monsieur [B] [K], qui résidait au sein de cet appartement avec ses parents avant le décès de son père, s’y est maintenu depuis lors.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2025, madame [C] [T] a mis en demeure monsieur [B] [K] de s’expliquer sur cette situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, madame [C] [T] a assigné monsieur [B] [K], monsieur [K] [H] [T] et madame [E] [Z] [W] devant le Président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, madame [C] [T] demande au Président du tribunal judiciaire de Toulon, de :
– condamner monsieur [B] [K] à verser la somme de 801 euros par mois à l’indivision existant entre lui, madame [E] [W], monsieur [K] [T] et madame [C] [T], au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 3];
– juger que l’indemnité d’occupation due prendra effet rétroactivement au jour de la formation de l’indivision, soit au jour de l’ouverture de la succession, le [Date décès 1] 2024 ;
– débouter monsieur [B] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner monsieur [B] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, Monsieur [K] [H] [T] demande de :
– condamner monsieur [B] [K] à verser la somme de 801 euros par mois à l’indivision existant entre lui, madame [E] [W], monsieur [K] [T] et madame [C] [T], au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 3];
– juger que l’indemnité d’occupation due, à savoir 801 euros, prendra effet rétroactivement au jour de la formation de l’indivision, soit au jour de l’ouverture de la succession le [Date décès 2] 2024 ;
– condamner monsieur [B] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux dépens.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, monsieur [B] [K] demande de :
– juger que madame [C] [T] n’apporte pas la preuve d’une jouissance privative au sens de l’article 815-9 du code civil ;
– rejeter l’évaluation de la somme de 801 euros, celle-ci ayant été fixée sans respect du principe du contradictoire ;
– rejeter la demande de fixation du point de départ de l’indemnité d’occupation au [Date décès 2] 2024, cette date ne correspondant pas à l’ouverture de la succession mais à la constatation de l’acte de notoriété et, subsidiairement, si le montant de l’indemnité d’occupation était fixé à la somme de 801 euros, lui appliquer un abattement de 20%, tenir compte de sa qualité de coïndivisaire à hauteur d’un quart, et fixer le point de départ de cette indemnité à la date de la lettre de mise en demeure, soit le 20 juin 2025 ;
– ordonner à madame [C] [T] de produire l’annexe du 05 juin 2024 relative aux dernières volontés de monsieur [V] [T] ;
– condamner madame [C] [T] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [E] [Z] [W] a été assignée par acte de commissaire de justice remis à l’étude. Elle n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose :  » A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.  »

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Selon l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Selon l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis. Pour qu’elle soit due, il faut que la jouissance du bien indivis par l’un des indivisaires exclut celle des autres indivisaires.

En outre, la fixation de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Enfin, l’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, il résulte des pièces et écritures versées aux débats que monsieur [B] [K] occupe seul l’appartement indivis sis [Adresse 6] à [Localité 2] depuis le décès de son père survenu le [Date décès 1] 2024, ainsi qu’il le reconnaît lui-même dans ses conclusions.

Monsieur [B] [K], resté seul occupant depuis cette date, n’établit ni avoir proposé aux autres indivisaires de jouir du bien à ses côtés, ni leur avoir remis les clés, ni avoir répondu à la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2025. Il ne conteste pas davantage s’être opposé, jusqu’à une date récente, aux opérations de partage de la succession, ce qui a eu pour effet de prolonger cette situation.

Dans ces conditions, l’occupation du bien indivis par monsieur [B] [K] doit être regardée comme ayant fait obstacle, en droit comme en fait, à l’usage du bien par les autres indivisaires, caractérisant ainsi une jouissance privative au sens de l’article 815-9 du code civil.

Monsieur [B] [K] est par conséquent redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation.

Sur le point de départ de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. L’indivision successorale existant entre les quatre enfants de monsieur [V] [T] est ainsi née au jour de son décès, soit le [Date décès 1] 2024, et non à la date de l’acte de notoriété du [Date décès 2] 2024, lequel n’a qu’un effet déclaratif de la qualité d’héritier.

Il résulte de ce qui précède que monsieur [B] [K], qui occupait déjà le bien avant le décès de son père et s’y est maintenu sans discontinuer depuis lors, est redevable de l’indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2024, date d’ouverture de la succession et de formation de l’indivision.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation

Madame [C] [T] et monsieur [K] [H] [T] sollicitent la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 801 euros par mois, sur la base d’une estimation de la valeur locative du bien.

Monsieur [B] [K] conteste cette évaluation au motif qu’elle a été établie unilatéralement, sans respect du principe du contradictoire, et sollicite, à titre subsidiaire, qu’un abattement de 20% lui soit appliqué en raison du caractère précaire de l’occupation indivise, ainsi qu’une réduction proportionnelle à sa qualité de coïndivisaire à hauteur d’un quart.

En premier lieu, si l’estimation produite n’a pas été établie contradictoirement, monsieur [B] [K], qui la conteste, ne produit toutefois aucune évaluation locative contraire de nature à remettre en cause le montant ainsi avancé. Il y a donc lieu de retenir la somme de 801 euros par mois comme valeur locative de référence du bien.

En deuxième lieu, s’agissant de l’abattement de 20% sollicité à titre subsidiaire par monsieur [B] [K] au motif du caractère précaire de l’occupation indivise, il sera rappelé qu’un tel abattement, laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond, suppose une précarité effective et non seulement théorique de l’occupation.

Or, il a été retenu ci-dessus que monsieur [B] [K] occupe le bien indivis de manière continue et stable depuis plusieurs années, antérieurement même au décès de son père, et non de façon précaire ou provisoire. Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir d’une quelconque précarité de son occupation.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’abattement sollicité, et monsieur [B] [K] sera débouté de sa demande sur ce point.

En troisième lieu, s’agissant de la demande de monsieur [B] [K] tendant à voir réduire cette indemnité à proportion de sa propre quote-part indivise d’un quart, il sera rappelé qu’en application de l’article 815-10, alinéa 2, du code civil, les fruits et revenus des biens indivis, au nombre desquels l’indemnité d’occupation, accroissent à l’indivision.

Monsieur [B] [K] sera donc tenu de verser l’intégralité de l’indemnité ainsi fixée à l’indivision, la part lui revenant à raison de sa propre quote-part lui étant restituée, le cas échéant, lors des opérations de partage. Il n’y a donc pas lieu de réduire par avance le montant de l’indemnité à proportion de ses droits indivis.

En conséquence, monsieur [B] [K] sera condamné à verser à l’indivision existant entre lui, madame [C] [T], monsieur [K] [H] [T] et madame [E] [Z] [W] une indemnité d’occupation d’un montant de 801 euros par mois, à compter du [Date décès 1] 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de production de l’annexe des dernières volontés

Monsieur [B] [K] sollicite la production, par madame [C] [T], de l’annexe du 05 juin 2024 relative aux dispositions de dernières volontés visée par l’acte notarié du [Date décès 2] 2024.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond n’est saisi que des demandes limitativement énumérées par ce texte, au nombre desquelles ne figure aucune contestation relative aux dispositions de dernières volontés du défunt.

Or, monsieur [B] [K] n’établit pas en quoi la production de cette pièce serait utile à la solution du présent litige, circonscrit à la fixation d’une indemnité d’occupation. Il sera donc débouté de cette demande, qui excède au demeurant la compétence du juge de la procédure accélérée au fond.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

L’équité commande de le condamner à verser à madame [C] [T] la somme de 2 000 euros et à monsieur [K] [H] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [B] [K] sera, en conséquence, débouté de sa propre demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le président du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [B] [K] à payer à l’indivision existant entre lui, madame [C] [T], monsieur [K] [H] [T] et madame [E] [Z] [W] une indemnité d’occupation d’un montant de 801 euros par mois au titre de la jouissance privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] à [Localité 3], et ce à compter du [Date décès 1] 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTE monsieur [B] [K] de sa demande d’abattement de 20% sur le montant de l’indemnité d’occupation ;

DEBOUTE monsieur [B] [K] de sa demande de production de l’annexe du 05 juin 2024 relative aux dispositions de dernières volontés de monsieur [V] [T] ;

DEBOUTE monsieur [B] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [B] [K] à verser à madame [C] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [B] [K] à verser à monsieur [K] [H] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE