N° RG 26/01594 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6M3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/01594 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6M3

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [Q] [A] [B], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (VIENTNAM), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Et

DEFENDERESSES

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Christophe GARCIA
Me Grégory PILLIARD – 1016

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 avril 2026, un constat amiable est établi entre, d’une part, madame [Z] [K] conduisant un véhicule assuré auprès de la société d’assurances mutuelles MAIF et d’autre part, madame [Q] [A] [B], mentionnant un accident de la circulation à [Localité 2] (Var), sur l’autoroute A50 à l’entrée de la ville.

Le 15 avril 2026, un certificat médical a été établi et mentionne une entorse cervicale, des douleurs dorsales et lombaires, ainsi que des douleurs aux deux épaules.

Par acte de commissaire de justice des 16 et 17 juillet 2026, madame [Q] [A] [B] a fait assigner la société d’assurances mutuelles MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var en référé aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise médicale et obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, madame [Q] [A] [B], par l’intermédiaire de son conseil, reprenant les termes de son assignation, demande, au visa de l’article L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles 145, 834 et 835 et suivants du code de procédure civile, de :
– dire que le droit à réparation de madame [Q] [A] [B] n’est pas sérieusement contestable en application de la loi du 5 juillet 1985 ;
– condamner la MAIF à lui payer la somme de 5 100,00 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
– désigner tel expert médical qu’il plaira au tribunal, avec la mission habituelle en la matière ;
– condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– dire que l’exécution provisoire ne sera pas écartée en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de madame [Q] [A] [B], il est renvoyé à son assignation ainsi qu’à sa côte de plaidoirie développée oralement à l’audience.

Lors de l’audience, la société d’assurances mutuelles MAIF, reprenant oralement les termes de ses conclusions, formule les protestations et réserves d’usage au sujet de la demande d’expertise, sans reconnaissance de garantie ni d’aucune allégation de madame [B], et demande à la juridiction de :
Sur la demande d’expertise :
– donner acte à la MAIF de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d’expertise présentée par madame [Q] [A] [B] ;
– dire et juger que madame [Q] [A] [B] fera l’avance des frais d’expertise dont elle sollicite l’instauration ;
Sur la demande de provision, à titre principal :
– dire et juger que la demande de provision présentée par madame [Q] [A] [B] se heurte à des contestations sérieuses au sens de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile ;
– débouter madame [Q] [A] [B] de sa demande provisionnelle ;
à titre subsidiaire :
– dire que le montant de l’éventuelle provision allouée à madame [Q] [A] [B] ne saurait excéder la somme de 1 200 euros ;
Sur les frais de justice :
– débouter madame [Q] [A] [B] de sa demande tendant à voir condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– laisser les dépens à la charge de madame [Q] [A] [B].

Il y a lieu de se référer aux écritures de la société d’assurances mutuelles MAIF pour un plus ample rappel de ses demandes et moyens.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, régulièrement assignée par acte séparé, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIVATION

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose :  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

Il est constant en droit que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le constat amiable d’accident de la circulation ainsi que les éléments médicaux produits, que madame [Q] [A] [B] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 13 avril 2026 et que des blessures ont été constatées dès les jours suivants.

Madame [Q] [A] [B] sollicite que soit ordonnée une expertise afin que puissent être déterminées les conséquences de cet accident et évaluer ainsi son préjudice corporel.

La MAIF s’oppose pas au principe de cette expertise et formule les protestations et réserves d’usage.

Il s’ensuit qu’il existe un motif légitime de voir ordonner une mesure d’instruction. En conséquence, il convient de faire droit à cette demande d’expertise.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DU PREJUDICE

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, et la condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés, sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, la MAIF soutient, en premier lieu, que le cumul d’une demande d’expertise et d’une demande de provision serait en lui-même contradictoire. Or, en l’espèce, l’expertise sollicitée et ordonnée a pour objet, non de déterminer l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et l’ensemble du préjudice allégué, laquelle n’est pas sérieusement discutée par la MAIF quant à son principe, mais d’évaluer l’étendue des préjudices résultant de cet accident. Ce premier moyen sera donc écarté.
En second lieu, il n’est pas sérieusement contesté par la MAIF que le véhicule qu’elle assure, conduit par madame [Z] [K], a heurté à l’arrière le véhicule conduit par madame [B], circonstance de nature à établir l’entier droit à indemnisation de cette dernière. Le débat porte, en réalité, sur le montant contestable de la créance alléguée.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du certificat médical établi les jours suivant l’accident, que madame [B] a présenté une entorse cervicale, des douleurs dorsales et lombaires ainsi que des douleurs aux deux épaules, en lien direct et immédiat avec l’accident du 13 avril 2026, la proximité temporelle entre l’accident et l’établissement de ce certificat suffisant à établir ce lien à hauteur de ce qu’il constate.

En l’état de l’obligation à réparation incombant à la MAIF, des éléments médicaux produits en demande et de l’absence de versement de provision depuis la date de l’accident, il convient d’allouer à madame [Q] [A] [B] une somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’il est exact, ainsi que le soutient la MAIF, que le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut, à raison de cette seule demande, être qualifié de partie perdante, il en va différemment lorsque, comme en l’espèce, la MAIF est également condamnée, à l’issue de la présente instance, au paiement d’une provision dont elle contestait le principe même.

La MAIF, ayant succombé pour l’essentiel de l’objet du litige, sera en conséquence condamnée aux dépens de l’instance de référé.

L’équité commande de faire droit à la demande de madame [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la MAIF sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise médicale de madame [Q] [A] [B] ;

COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Courriel 1]

, expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
– examiner madame [Q] [A] [B], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [Q] [A] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [Q] [A] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [Q] [A] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, madame [Q] [A] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [Q] [A] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à madame [Q] [A] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [Q] [A] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si madame [Q] [A] [B] est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement
Dire si madame [Q] [A] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [Q] [A] [B] est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si madame [Q] [A] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– Dire si l’état de madame [Q] [A] [B] est susceptible de modification en aggravation ;
– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 900 euros la provision à consigner par madame [Q] [A] [B] à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS, toutefois, que dans l’hypothèse où madame [Q] [A] [B] viendrait à bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS la société d’assurances mutuelles MAIF à verser à madame [Q] [A] [B], à titre provisionnel, une somme de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

DÉCLARONS la présente décision commune et opposable à la CPAM ;

condamnons la société d’assurances mutuelles MAIF à verser à madame [Q] [A] [B] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société d’assurances mutuelles MAIF aux dépens de l’instance de référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT