TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00658

DOSSIER : N° RG 26/00034 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIZZ
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [P] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Le 12 avril 2023, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE (CONSUMER FINANCE) a conclu avec Monsieur [P] [Z] un contrat de prêt personnel d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 197 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe annuel de 5, 668 %.

Par courrier du 14 août 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception, CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [P] [Z] de régler les mensualités échues et impayées de son prêt puis, par courrier de la SELARL VIATORES, Commissaires de Justice, du 9 octobre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception, et renouvelé le 10 février 2025, a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par exploit délivré le 19 décembre 2025, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [P] [Z] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à son audience du 25 août 2026, demandant au Juge, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation et 1228 et suivants du code civil :
A titre principal,
– de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;
En conséquence :
– de condamner Monsieur [P] [Z], à payer à CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 12 avril 2023, la somme de 12 249, 05 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5, 668% à compter de 10 février 2025 ;
A titre subsidiaire,
– de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;
En conséquence :
– de condamner Monsieur [P] [Z], à payer à CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 12 avril 2023, la somme de 12 249, 05 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5, 668% à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause :
– de condamner Monsieur [P] [Z], à payer à CONSUMER FINANCE, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– de condamner Monsieur [P] [Z], aux entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 25 août 2026, CONSUMER FINANCE, représenté par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [Z] n’a pas comparu.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation et au contrat distinct de la FIPEN.

CONSUMER FINANCE s’en est rapporté.

La décision a été mise en délibéré à la date 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’office du juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

2. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le premier incident de paiement date de février 2024. Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 19 décembre 2025, CONSUMER FINANCE a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

3. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (page 2/5 de l’offre de contrat).

Il ressort des pièces communiquées que le défendeur a cessé de régler les échéances du prêt. CONSUMER FINANCE justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 août 2024 de régler les échéances échues et impayées sous peine de déchéance du terme. CONSUMER FINANCE a ensuite prononcé la déchéance du terme du prêt par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 octobre 2024 puis du 10 février 2025.

En conséquence, la déchéance du terme sera constatée à cette dernière date.

4. Sur la régularité de l’opération de crédit
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il apparaît qu’aucune pièce justifiant de la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé n’est produite. Il ne peut donc être déterminé si les fonds ont été débloqués avant cette consultation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat de prêt.

5. Sur les sommes dues
En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant du prêt de Monsieur [P] [Z] (12 000 euros) et les règlements effectués par celui-ci (1 706, 35 euros), tels qu’ils résultent de la position du compte, soit une somme totale due par Monsieur [P] [Z] de 10 293, 20 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

6. Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser au prêteur la charge des frais irrépétibles qu’il a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [P] [Z] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société anonyme CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [P] [Z] au titre de l’offre de contrat de prêt personnel en date du 12 avril 2023 ;

CONSTATE l’exigibilité des sommes dues par Monsieur [P] [Z] au titre de l’offre de contrat de prêt personnel en date du 12 avril 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE la somme de 10 293, 20 euros, sans intérêts au titre de l’offre de contrat de prêt personnel en date du 12 avril 2023 ;

DÉBOUTE la société anonyme CONSUMER FINANCE de ses autres demandes à l’encontre de Monsieur [P] [Z]

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,