TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00666

DOSSIER : N° RG 25/02474 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHWO
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [E] [T] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [E] [T] [I]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (CAP [Localité 2]), demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit n° 30004 00473 00061584914 34 en date du 1er août 2023, Madame [E] [T] [I] a souscrit un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros remboursable en 63 mensualités au taux débiteur fixe de 6,14 % l’an, auprès de la société anonyme BNP PARIBAS.

Par courrier du 8 janvier 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception, la société anonyme BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [E] [T] [I] de régler les mensualités échues et impayées de son prêt dans un délai de 15 jours, sous peine de se prévaloir de l’exigibilité anticipée du crédit, puis, par courrier du 26 janvier 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 octobre 2025, délivré à l’étude, la société anonyme BNP PARIBAS, a fait assigner Madame [E] [T] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 23 juin 2026, selon les articles 1103 et suivants du code civil,
– de juger la société anonyme BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande ;
– de condamner Madame [E] [T] [I], à payer à la société anonyme BNP PARIBAS les sommes suivantes au titre du prêt personnel n° 30004 00473 00061584914 34 :
* la somme de 8 783, 24 euros de capital restant dû, outre intérêts au taux contractuel de 6, 14% l’an depuis le 4 novembre 2023, date de la première échéance impayée, et jusqu’à parfait paiement,
* la somme de 776, 14 euros d’indemnité de résiliation de 8%,
– d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– de condamner Madame [E] [T] [I] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS la somme de 1 200 euros au titre de l’articIe 700 du code de procédure civile ;
– de condamner Madame [E] [T] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été renvoyée, aucune des parties n’ayant comparu et le Conseil de la société anonyme BNP PARIBAS ayant, la veille, informé de son absence et demandé le renvoi.

L’affaire a été rappelée lors de l’audience du 25 août 2026. La société anonyme BNP PARIBAS, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance. La société anonyme BNP PARIBAS a notamment fait valoir avoir remis à Madame [E] [T] [I] le contrat d’assurance groupe, la fiche de dialogue et un borderau de rétractation. Elle a ajouté que Madame [E] [T] [I] avait manqué à ses obligations de paiement à compter du 4 novembre 2023 et qu’aucune nullité tirée de l’article L. 312-25 du code de la consommation n’affectait le contrat de prêt.

Madame [E] [T] [I] n’a pas comparu.

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation et au contrat distinct de la FIPEN.

Le société anonyme BNP PARIBAS s’en est rapportée.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026 prorogée au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’office du juge
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société anonyme BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

2. Sur la recevabilité de l’action
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement pour le prêt date du 4 novembre 2023.

Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 22 octobre 2025, la société anonyme BNP PARIBAS a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

3. Sur l’exigibilité de la créance au titre du contrat de prêt
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (page 2/6 de l’offre de contrat).

Il ressort des pièces communiquées que Madame [E] [T] [I] a cessé de régler les échéances du prêt. La société anonyme BNP PARIBAS justifie l’avoir mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 janvier 2024 de régler les échéances impayées du prêt sous peine de déchéance du terme du crédit laquelle a été prononcée le 26 janvier 2024.

En conséquence, la validité de la déchéance du terme du prêt sera constatée.

4. Sur la régularité de l’opération de crédit
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il apparaît qu’aucun pièce justifiant de consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé n’est produite. Il ne peut donc être déterminé si les fonds ont été débloqués avant la consultation du FICP.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat de prêt.

5. Sur les sommes dues
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant du prêt de Madame [E] [T] [I], soit 10 000 euros, et les règlements effectués par celle-ci de 918, 57 euros tels qu’ils résultent du décompte du prêt, soit une somme totale due par Madame [E] [T] [I] de 9 081, 43 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

6. Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Madame [E] [T] [I] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société anonyme BNP PARIBAS à l’encontre de Madame [E] [T] [I] au titre de l’offre de contrat de prêt personnel n° 30004 00473 00061584914 34 en date du 1er août 2023 ;

CONSTATE l’exigibilité des sommes dues par Madame [E] [T] [I] au titre de l’offre de contrat de prêt personnel n° 30004 00473 00001170986 34 en date du 1er août 2023 ;

CONDAMNE Madame [E] [T] [I] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS la somme de 9 081, 43 euros, sans intérêts au titre de l’offre de contrat de prêt personnel n° 30004 00473 00061584914 34 en date du 1er août 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [T] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,