MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

27 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
[J] [O], assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 23 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 Octobre 2026 par le même magistrat

CPAM DU RHONE C/ Monsieur [D] [N]

N° RG 21/01283 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V5MK

DEMANDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général – [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
comparante en la personne de Mme [G] [X], munie d’un pouvoir général

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [N]
né le 20 Janvier 1970 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2026-004043 du 27/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Sarah BOUSSEKSOU, avocat au barreau de LYON

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

CPAM DU RHONE
[D] [N]
Me Sarah BOUSSEKSOU, vestiaire : 3747
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 10 juin 2021, Monsieur [D] [N], victime d’un accident du travail survenu le 3 décembre 2015, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 1er juin 2021 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône signifiée le 7 juin 2021 pour un montant de 2 355,56 € correspondant à un indu réclamé à la suite de la modification de la date de consolidation de son état de santé.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 23 juin 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône sollicite la validation de la contrainte décernée et à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 2 428,60 € comprenant les frais de signification de la contrainte à hauteur de 73,04 €.

Elle expose que la date de consolidation initialement fixée au 28 janvier 2019 a été reportée au 31 août 2020 par décision du service médical le 15 juillet 2020, que la rente aurait dû être versée du 1er septembre au 15 octobre 2020 pour un montant de 358,07 €, et que l’indu portant sur la période du 29 janvier 2019 au 31 août 2020 s’élève à 2 363,04 €.

Elle fait valoir :

– que Monsieur [N] n’a pas procédé au règlement des sommes réclamées et n’a pas contesté la mise en demeure qui lui a été adressée en saisissant la commission de recours amiable ;

– que sa demande de remise de dette est en conséquence irrecevable.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [D] [N] sollicite :

– à titre principal, l’annulation de la contrainte prise par la CPAM du Rhône ;

– à titre subsidiaire, l’octroi d’une remise de dette totale au regard de sa situation de précarité, et à tout le moins, l’octroi d’une remise de dette partielle ;

– en tout état de cause, le rejet de l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la caisse.

Il fait valoir :

– que les dates de consolidation qui lui ont été successivement notifiées sont incohérentes ;

– qu’il a saisi la commission de recours amiable ;

– que la modification de la date de consolidation procède d’une réévaluation médicale postérieure qui ne lui est pas imputable ;

– qu’il n’a commis aucune fraude ni effectué de fausse déclaration et que l’indu trouve son origine dans la décision de la caisse ;

– que la remise en cause rétroactive de ses droits lui cause un préjudice ;

– qu’il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de justifier la modification de la date de consolidation et qu’en l’absence d’éléments médicaux elle ne peut solliciter la restitution des prestations versées ;

– qu’il se trouve dans une situation de précarité, étant père de famille et ne disposant d’aucun revenu professionnel, ses ressources étant exclusivement constituées de prestations sociales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indu :

Aux termes des article 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution” et “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.”

L’action en restitution de l’indu est subordonnée à la seule constatation du caractère indu des sommes versées, indépendamment de l’existence d’une fraude ou d’une faute de la part de leur bénéficiaire.

Par courrier daté du 17 janvier 2019, la caisse a informé Monsieur [N] de la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 28 janvier 2019 à la suite de l’accident du travail du 3 décembre 2015.

Par courrier du 17 juillet 2020, la caisse a informé Monsieur [N] d’une nouvelle date de consolidation fixée au 31 août 2020 par le médecin conseil.

Par deux courriers du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Monsieur [N] :
– l’attribution d’une rente à compter du 1er septembre 2020 d’un montant trimestriel de 716,13 € ;
– un indu résultant d’un trop-perçu de rente à hauteur de 2 721,11 € pour la période du 29 janvier 2019 au 15 octobre 2020, étant précisé que le montant de la rente restant due à Monsieur [N] du 1er septembre au 15 octobre 2020 s’élève à 358,07 €.

La caisse a versé aux débats les “images décompte” qui confirment le montant de l’indu au 15 octobre 2020 à la suite du report de la date de consolidation décidé par le médecin conseil de la caisse.

Déduction faite de la rente restant due à Monsieur [N] du 1er septembre au 15 octobre 2020, la caisse justifie de l’indu pour un montant de 2 363,04 €, réduit à 2 355,56 € à la suite d’une compensation.

Sur la contrainte :

Le report de la date de consolidation résulte d’une décision médicale qui n’a pas été contestée.

Monsieur [N] produit un courrier sans date ni signature établi à l’attention de la commission de recours amiable aux fins de contester la décision l’informant d’un trop-perçu. Il ne justifie toutefois pas de l’envoi de ce courrier.

Le fait que l’indu résulte d’une décision médicale, sans lien avec le comportement de Monsieur [N], n’a pas d’incidence sur l’existence de l’indu.

La contrainte délivrée est en conséquence régulière.

Sur la remise de dette :

Aux termes de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, « A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

Monsieur [N] sollicite à titre subsidiaire une remise de sa dette au regard de sa situation financière.

Cette demande distincte de la contestation du bien-fondé de l’indu relève, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, d’une décision préalable de l’organisme social susceptible de recours devant la commission de recours amiable. En l’absence d’une telle décision préalable et de la saisine de la commission de recours amiable, la demande formée devant le tribunal est irrecevable.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

Les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,04 €, seront mis à la charge de Monsieur [N].

Monsieur [N] supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [D] [N] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 2 355,56 € au titre de l’indu et la somme de 73,04 € au titre des frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte, et qu’elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

Condamne Monsieur [D] [N] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 27 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT