Tribunal de commerce, Chambre 07, 27 octobre 2026, RG n° 2025F01155

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 octobre 2026

N° RG : 2025F01155

La société MONAPP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°751 919 317

(Maître [M], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [A] [X] née [R] [W] [Adresse 2]

(Maître [V], Avocat au barreau de Macon)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. FRANCESCHI, Président, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 27 octobre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

La société

MONAPP

, propose à ses clients restaurateurs sous l’enseigne RESTOPRO la création de sites internet et le référencement sur le marché de l’internet, la mise à disposition d’un module de réservations et l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez-com.

Madame [A] [X]

née [R] [W] (ci-avant

Madame [X]

) est entrepreneur individuel et exploitante d’un restaurant dénommé [Adresse 3] au [Adresse 4] à [Localité 1].

En date du 11 avril 2024, Madame [X] signe une délégation de pouvoir à son fils, Monsieur [I] [P], en qualité de « Gérant », «

aux fins de négocier, conclure et signer tous contrats avec la société MONAPP et ses enseignes RestoPro et MangezNotez».

Sous cette délégation de pouvoir, Monsieur [I] [P] signe avec la société MONAPP, en date du 11 avril 2024 :

Un contrat de licence d’exploitation de site internet pour l’URL www.restaurant-laperle-bleue.fr d’une durée de 48 mois moyennant des mensualités de 130 € HT soit 156 € TTC

Un contrat de commercialisation de même durée ayant pour objet la commercialisation et le référencement du restaurant LA PERLE BLEUE sur le marché de l’internet, la mise à disposition d’un module de réservations et l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez-com.

Une autorisation de prélèvement par MONAPP pour le paiement des échéances et du commissionnement.

Le 13 mai 2024, un procès-verbal de livraison du site conforme est signé par Madame [X].

Par la suite Madame [X] fait défaut de paiement dans le règlement des sommes dues et le 5 septembre 2024, la société MONAPP lui adresse une lettre de relance pour un solde débiteur de 1 058,02 € TTC.

Sans réponse, ni régularisation de Madame [X], la société MONAPP prononce par courrier recommandé le 12 février 2025 la résiliation unilatérale pour faute et la déchéance du terme des contrats de licence de site internet et de commercialisation et met en demeure Madame [X] de lui payer la somme de 9 801,14 € au titre des échéances restées impayées et des indemnités de résiliation prévues aux contrats.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de Céans.

PROCEDURE:

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Macon a autorisé la société MONAPP à notifier à Madame [A] [X] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 9 801,14€ en principal, celle de 77,31 € au titre des intérêts au taux contractuel de 13,71 € à compter di 12.02.2025, ainsi que celle de 25€ au titre des frais de relance et dit qu’en cas d’opposition l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille.

Sur signification effectuée le 17 juin 2025, Madame [A] [X] a formé opposition en date du 18 juillet 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 14 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal :

Vu l’article 48 du Code de procédure civile, Vu l’article 1416 du CPC,

Vu les articles 1103, 1229 du Code civil,

Vu les pièces,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer

IN LIMINE LITIS,

SE DECLARER compétent territorialement,

DIRE ET JUGER

irrecevable l’opposition à injonction de payer formée par Madame [R] [W] [A] le 18 juillet 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mai 2025,

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER

Madame [R] [W] [A] à payer à la société MONAPP la somme de 9 801,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 FÉVRIER 2025,

ORDONNER

la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER

Madame [R] [W] [A] au paiement de la somme de 1200,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais de dépôt de la requête soit la somme de 31,80 €, de signification de l’ordonnance portant injonction de payer soit 76,28 € et de consignation en suite de l’opposition soit 33.01 + 73.86 €.

DEBOUTER

Madame [R] [W] [A] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [A] [X] demande au tribunal :

Vu l’article 721-3 du code de commerce

Vu les articles 48 et 1416 du code de procédure civile,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 1231-5 du code civil,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

IN LIMINE LITIS

Juger

que la compétence matérielle du Tribunal des Affaires Economiques de MARSEILLE ne peut être retenue.

Juger

que l’affaire sera renvoyée devant la juridiction matériellement compétente à savoir le Tribunal Judiciaire de MACON.

Constater

que Madame [A] [X] a réalisé son opposition à injonction de payer le 16 juillet 2025.

En conséquence,
* Juger recevable et bien fondée l’opposition à injonction de payer formée le 16 juillet 2025 par Madame [A] [X].

A TITRE SUBSIDIAIRE

Débouter

la SAS MONAPP de sa demande de résiliation immédiate des contrats consentis et de l’ensemble de ses demandes.

Débouter la SAS MONAPP de sa demande visant Madame [A] [X] d’avoir à lui verser une somme de 9 801, 14 €.

Débouter

la SAS MONAPP de sa demande visant Madame [A] [X] d’avoir à lui verser une somme au titre de la clause pénale.

Débouter la SAS MONAPP de sa demande de capitalisation des intérêts.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
* Accorder à Madame [A] [X] les plus larges délais afin d’apurer sa dette en cas de condamnation.

En tout état de cause,

Débouter la SAS MONAPP de sa demande visant à voir condamner Madame [A] [X] d’avoir à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Débouter la SAS MONAPP de sa demande visant à voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la SAS MONAP’P aux entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS DES PARTIES :

La société MONAPP

Elle soutient que :

Sur la compétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
* Selon l’article 48 du code de procédure civile :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Selon une jurisprudence constante, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une clause attributive de compétence soit valable :

Les parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant

L’article L.121-1 du Code de commerce dispose « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

La qualité de commerçant ne dépend ni de la structure juridique choisie, ni l’existence d’un mandat social mais exclusivement de l’exercice habituel d’actes de commerce.

Madame [X] est immatriculée au RCS de [Localité 2] depuis le 1er mars 2024, est déclarée sous le code APE 56.10C correspondant à la restauration de type rapide.

La clause doit avoir été spécifiée de façon très apparente

Les deux contrats signés par Mme [X] contiennent chacun une clause attributive de compétence au siège social du fournisseur MONAPP en première page et à l’article 9 du contrat de commercialisation.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition à injonction de payer
* L’ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Macon a été rendue le 14 mai 2025
* L’ordonnance et requête ont été signifiées par commissaire de justice le 17 juin 2025, à personne, à Madame [X]
* L’opposition à injonction de payer de Madame [X] a été reçue le 18 juillet 2025 par le greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon, soit hors délai selon les articles 641 et 1416 du Code de procédure civile (délai limité au 17 juillet 2025 à minuit)
* Donc l’opposition du 18 juillet 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mai 2025 doit être jugée irrecevable

Sur la résiliation des contrats conclus avec la société MONAPP
* Vu les articles 1103 et 1224 du Code civil
* Madame [X] a conclu deux contrats avec la société MONAPP (contrat de licence d’exploitation et contrat de commercialisation) sur une durée de 48 mois fixe et irrévocable.
* Les 2 contrats ont été exécutés par la société MONAPP, ainsi qu’en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet signé par Madame [X] le 13 mai 2024
* Madame [X] a été régulièrement relancée et mise en demeure par la société MONAPP pour le paiement des factures non payées à leur échéance.
* L’article 16 des conditions générales du contrat de licence prévoit la faculté de résiliation pour non-paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
* La résiliation oblige le client à verser une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard et une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % (article 16.3 des conditions générales).
* L’article 7 des conditions générales du contrat de commercialisation prévoit une indemnité de résiliation égale à la totalité de la durée de l’engagement restante multipliée par la moyenne des prélèvements des quatre meilleurs mois de facturation depuis le début du contrat auquel s’ajoute une clause pénale de 10 % hors taxes.
* Par courrier du 12 février 2025, la société MONAPP a prononcé la résiliation unilatérale du contrat de licence d’exploitation en raison du non-paiement des sommes dues, au visa de l’article 16 des conditions générales de vente, cette résiliation entrainant la résiliation du contrat de commercialisation avec lequel le contrat de licence est lié en raison de la nécessité de disposer du site internet pour permettre à la clientèle de procéder aux réservations.
* La mise en demeure étant restée vaine, il est demandé au Tribunal de condamner Madame [R] [W] [A] au paiement de la somme en principal de 9.801,14 € TTC, augmentée de l’intérêt légal moratoire à compter de la mise en demeure du 12 février 2025.

Madame [A] [X]

Elle soutient que :

IN LIMINE LITIS

Sur l’exception d’incompétence
* Vu l’article L.721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (…)»

Vu l’article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’alt été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Madame [X] n’a pas la qualité d’associé ou de gérante d’une structure commerciale, elle n’exerce aucune fonction de direction dans le restaurant « La Perle Bleue » puisqu’il s’agit d’une affaire personnelle en sa qualité d’entrepreneur individuelle.

Dès lors, aucune clause d’attribution de compétence ne peut lui être opposée puisqu’elle n’est pas commerçante.

Les contrats ont été signés par Monsieur [I] [P] et non par Madame [X] sur la base d’un mandat imprécis.

La société MONAPP doit démontrer que Madame [X] a personnellement consenti à ces engagements.

Sur la recevabilité de l’opposition formulée par Madame [X]

Vu l’article 1416 du code de procédure civile : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. (…)

L’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal a été signifiée le 17 juin 2025 à personne à Madame [X] qui disposait d’un mois pour former opposition, soit jusqu’au 17 juillet 2025 à minuit.

Madame [X] a formé opposition le 16 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 211 222 1382 6, laquelle n’a été reçue et enregistrée par le Tribunal que le 18 juillet 2025.

Il est de jurisprudence constante que la date d’expédition d’une lettre recommandée doit être retenue pour apprécier le respect d’un délai procédural, et non sa date de réception par le greffe (cour de cassation, chambre civile 2 du 28/01/2016, n°14-28035)

Qu’en conséquence, Madame [X] est recevable en son opposition à injonction de payer

A TITRE SUBSIDIAIRE

Sur la résiliation des contrats

La société MONAPP aurait dû alerter sa cliente, bien en amont afin de limiter l’augmentation du montant en capital dû et a donc manqué de vigilance.

La société MONAPP présente une demande en paiement d’une somme globale d’un montant de 9.801,14 €, la demande initiale dans la lettre du 12 février 2025 étant de d’un solde impayé de 2.200,62 € HT

La société MONAPP ne produit aucun justificatif de coûts non amortis, d’investissement individualisé, de dépenses spécifiques engagées pour le restaurant LA PERLE BLEUE, ni de marge effectivement perdue.

Sur la clause pénale indemnité contractuelle

La société MONAPP souhaite obtenir la condamnation de Madame [X] d’avoir à lui verser une indemnité contractuelle (article 16 er 16.3 des conditions générales).

Vu l’article 1231-2 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. »

Les clauses indemnitaires dans les contrats MONAPP sont manifestement excessives :

En réclamant l’intégralité des échéances futures alors que les prestations futures ne sont plus réalisées
* Ne reposant sur aucun justificatif de préjudice individualisé

De plus, Madame [X] verse au soutien de ses prétentions l’ensemble des maigres réservations obtenues via la société MONAPP.

Il convient en conséquence de requalifier cette demande d’indemnité en « clause pénale manifestement excessive »

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

Sur les délais de paiement

Vu l’article 1343-5 du Code civil qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) »

Madame [X] vit seule et fait face à de nombreuses difficultés financières.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille

Attendu que l’article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que : «

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

». ;

Attendu que l’article 48 du même Code dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » ;

Attendu qu’en l’espèce, les contrats conclus par les parties le 11 avril 2024 contiennent chacun une clause attributive de compétence au siège social du fournisseur MONAPP en première page du contrat de licence d’exploitation et à l’article 9 du contrat de commercialisation et que ces clauses apparaissent parfaitement lisibles ;

Attendu que l’article L.121-1 du Code de commerce dispose « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ;

Attendu que Madame [X] est immatriculée au RCS de [Localité 2] depuis le 1er mars 2024, est déclarée sous le code APE 56.10C correspondant à la restauration de type rapide, sa qualité de commerçant ne faisant ainsi aucun doute ;

Attendu que les deux conditions cumulatives pour qu’une clause attributive de compétence soit valable, à savoir que les parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant et la clause doit avoir été spécifiée de façon très apparente, sont réunies ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de se déclarer matériellement et territorialement compétent ;

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer du président du Tribunal de Commerce de Mâcon a été rendue le 14 mai 2025 et signifiée le 17 juin 2025 à personne à Madame [X] ;

Attendu que Madame [X] a formé opposition le 16 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 211 222 1382 6, laquelle a été reçue et enregistrée par le Tribunal le 18 juillet 2025 ;

Attendu l’article 1416 du Code de procédure civile qui dispose : «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. »;

Attendu de plus que, l’article 668 du même code établit que «

Pour celui qui procède à la notification par voie postale : la date retenue est celle de l’expédition.

» et l’article 669 précise que «

la date d’expédition est celle figurant sur le cachet du bureau d’émission.

» ;

Attendu que compte tenu de ce qui précède et des pièces portées à la connaissance du Tribunal, l’opposition à injonction de payer a été formée dans le délai légal ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à injonction de payer formée par Madame [X] à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mai 2025 ;

Sur les demandes de la société MONAPP

Attendu qu’en date du 11 avril 2024, Madame [X] signe une délégation de pouvoir à son fils, Monsieur [I] [P], en qualité de « Gérant », « aux fins de négocier, conclure et signer tous contrats avec la société MONAPP et ses enseignes RestoPro et MangezNotez »;

Attendu que cette délégation de pouvoir ne présente pas d’imprécision et reflète sans ambiguïté la volonté de Madame [X] ;

Attendu que Monsieur [I] [P] signe avec la société MONAPP, le 11 avril 2024, un contrat de licence d’exploitation de site internet pour l’URL www.restaurant-la-perlebleue.fr d’une durée de 48 mois moyennant des mensualités de 130 € HT soit 156 € TTC, un contrat de commercialisation de même durée ayant pour objet la commercialisation, le référencement du restaurant LA PERLE BLEUE sur le marché de l’internet, la mise à disposition d’un module de réservations, l’accès à la centrale de réservation Mangeznotezcom et une autorisation de prélèvement par MONAPP pour le paiement des échéances et du commissionnement ;

Attendu que le 13 mai 2024, un procès-verbal de livraison du site conforme est signé par Madame [X] ;

Attendu que le 5 septembre 2024, après défauts de paiement dans le règlement des sommes dues, la société MONAPP, adresse une lettre de relance à Madame [X] pour un solde débiteur de 1 058,02 € TTC ;

Attendu que sans réponse, ni régularisation de Madame [X], par courrier recommandé du 12 février 2025, la société MONAPP prononce la résiliation unilatérale pour faute et la déchéance du terme des contrats de licence de site internet et de commercialisation et met en demeure Madame [X] de lui payer la somme de 9 801,14 € au titre des échéances restées impayées et des indemnités de résiliation prévues aux contrats ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que plusieurs mensualités sont demeurées impayées et que malgré les relances et la mise en demeure du 12 février 2025, aucune régularisation n’est intervenue ;

Attendu l’article 16 des conditions générales du contrat de licence d’exploitation qui prévoit la faculté de résiliation pour non-paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la société MONAPP était fondée à mettre en œuvre la clause de résiliation prévue au contrat de licence d’exploitation ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constater que le contrat de licence d’exploitation du 11 avril 2024 liant la société MONAPP et Madame [Z] a été résilié aux torts de Madame [Z] le 12 février 2025 ;

Sur la clause de résiliation du contrat de licence d’exploitation

Attendu que l’article 16 des conditions générales de vente du contrat de licence d’exploitation prévoit au bénéfice de la société MONAPP la faculté de résiliation pour non-paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse ;

Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 février 2025 adressé à Madame [Z], la société MONAPP prononçait, par application de la clause de résiliation constituée par l’article 16 précité, la résiliation du contrat de licence d’exploitation avec mise en demeure de lui régler, en sus des échéances impayées, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard ;

Attendu que, pour déterminer la nature de la clause de résiliation, il n’y a pas lieu de s’arrêter à sa dénomination mais à ses effets juridiques, conformément à une jurisprudence constante ; Attendu qu’il convient, pour déterminer le régime applicable, de rechercher si cette stipulation s’analyse en une clause de dédit— excluant tout pouvoir modérateur du juge — ou en une clause pénale, susceptible d’aménagement ;

Attendu qu’il ressort des termes du contrat que la clause litigieuse ne se limite pas à accorder à la partie débitrice une faculté de dédit, c’est-à-dire un droit optionnel de se délier du contrat moyennant paiement ; qu’au contraire, en l’espèce, les articles 16.1 à 16.4 de la clause trouvent principalement à s’appliquer en cas d’inexécution contractuelle fautive du débiteur, incluant le défaut de paiement, et visent à réparer forfaitairement le préjudice subi par le créancier ;

Attendu qu’en outre les modalités de calcul de l’indemnité prévues par cette clause conduisent à un montant correspondant à l’exécution forcée du contrat, manifestement excessif et comminatoire ;

Attendu qu’il s’en déduit, au visa de l’article 12 du code de Procédure Civile, que la clause présente la nature juridique d’une clause pénale, au sens de l’article 1231-5 du Code civil, que le juge peut, même d’office, réduire lorsqu’elle est manifestement excessive ;

Sur le montant de la pénalité du contrat de licence d’exploitation

Attendu qu’en vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a soulevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Attendu, toutefois, que le juge n’introduit aucun moyen d’office lorsqu’il se borne à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en se fondant sur les éléments de fait et de droit débattus par les parties.

Attendu que la société MONAPP sollicite le paiement de l’ensemble des loyers restant à courir jusqu’au terme de 48 mois, alors même qu’elle a procédé elle-même à la résiliation du contrat et a cessé de fournir la prestation ; Que cela implique nécessairement la discussion de la validité et de la portée de la clause contractuelle prévoyant cette indemnité ;

Attendu que la clause litigieuse fixe une indemnité d’un montant de 5.928 € TTC, correspondant à 38 loyers de 156 € TTC, soit 100 % du coût total du contrat restant à courir ;

Attendu qu’il ressort des écritures du défendeur qu’il conteste tant le principe que le montant de la somme réclamée, invoquant notamment son caractère excessif ;

Attendu qu’ainsi, la qualification de la clause et l’éventuelle modération de la pénalité résultent directement des prétentions et moyens débattus contradictoirement entre les parties ;

Attendu qu’une telle clause, qui fixe forfaitairement la réparation due en cas de rupture, revêt la qualification juridique de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil ; qu’en application de celui-ci, le juge dispose du pouvoir de réduire la pénalité à un montant raisonnable ;

Attendu que la contestation par le défendeur du montant réclamé et la discussion sur l’étendue du préjudice subi par le créancier incluent nécessairement le débat sur la proportionnalité de cette peine ; qu’il appartient dès lors au juge, dans l’exercice de son office et sans qu’il soit besoin de rouvrir les débats, de restituer à la clause sa véritable qualification et de faire usage de son pouvoir de modération dès lors que le caractère manifestement excessif est caractérisé ;

Attendu que le montant de l’indemnité sollicitée, disproportionné pour le débiteur, apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par la société MONAPP, laquelle n’établit pas avoir supporté des dépenses équivalentes ni avoir subi un dommage de l’ordre de l’intégralité des loyers restants jusqu’au terme du contrat ;

Attendu que la société MONAPP ne justifie d’aucun préjudice effectif correspondant à la totalité des loyers futurs, alors qu’elle est déchargée des coûts d’exécution de la prestation pour la période restant à courir ; que l’indemnité réclamée apparaît ainsi manifestement excessive ;

Attendu que pour fixer le juste montant de l’indemnisation, il convient de se référer à l’économie générale du contrat telle que voulue par les parties ; qu’à cet égard, l’article 2.4 du contrat de licence prévoit, pour une situation analogue de rupture précoce (avant livraison du site), une indemnité limitée à 40 % des loyers dus en cas d’exécution du contrat.

Attendu qu’il n’est ni établi, ni même soutenu, que le préjudice subi par la société MONAPP s’aggraverait de manière significative après la mise en service du site par rapport à un défaut de réception ; que dès lors, ce taux de 40 % constitue une juste et équitable évaluation du préjudice de la société MONAPP, quel que soit le stade de l’exécution du contrat au moment de la résiliation ;

Attendu qu’il en résulte, que Madame [Z] s’était engagée à payer au minimum 40% des 48 échéances dues au titre du contrat signé le 11 avril 2024 soit 2.995,20 € TTC avec intérêts au taux légal depuis le 12 février 2025 (date de la dernière LRAR de mise en demeure de la société MONAPP).

Attendu que d’après les éléments du dossier, Madame [Z] n’a honoré aucune des échéances depuis le début du contrat ;

Sur la résiliation du contrat de commercialisation

Attendu que la résiliation du contrat de licence d’exploitation, prononcée unilatéralement à la seule initiative de la société MONAPP, emporte, selon les dires de celle-ci, la résiliation du contrat de commercialisation ;

Attendu que les termes de l’article 7 des conditions générales du contrat de commercialisation indique toutefois que «

le restaurateur pourra mettre fin par anticipation au présent contrat de commercialisation. Il devra alors verser une indemnité de résiliation…

», mais ne prévoit rien dans le cas où la résiliation anticipée du contrat découle de l’initiative du prestataire ;

Attendu que la demande de la société MONAPP de se voir verser une indemnité similaire à celle qu’aurait dû verser le restaurateur si cette résiliation anticipée avait été faite à son initiative, n’est fondée sur aucun élément du contrat de commercialisation ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société MONAPP de sa demande faite au titre de l’indemnité de résiliation ;

Sur les factures impayées

Attendu que la société MONAPP indique que Madame [Z] restait lui devoir, à la date du 12 février 2025 la somme de 2 640,74 € TTC € TTC au titre des factures impayées sur les deux contrats et que ce montant n’est pas contesté par Madame [Z] ;

Attendu que ce montant inclut le commissionnement des réservations (2 € HT/couvert) pour un total de 192, 00 € TTC (soit 80 couverts), le solde correspondant aux mensualités de la licence RestoPro, couvert par le montant de la pénalité à payer, définie plus avant (2 995,20 € TTC).

Attendu en conséquence que le montant restant dû au titre des factures impayées s’élève à 192 € TTC ;

Attendu que la société MONAPP demande sur cette somme une majoration de 10% à titre de clause pénale et le paiement des intérêts de retard ; que l’application conjointe de ces deux mesures de même objet conduirait à compenser de manière manifestement excessive le préjudice subi par le retard de paiement ; que les préjudices allégués par la société MONAPP sont également couverts dans ce qui précède par l’appréciation des préjudices liés à la résiliation ; qu’en conséquence, l’application d’une clause pénale de 10 % sur les sommes impayées serait manifestement surabondante et excessive ; qu’il y a lieu de la ramener à la somme de 1€ au visa de l’article 1231-5 du code civil ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner Madame [A] [X] à payer à la société MONAPP la somme de 2 995,20 € TTC représentant le montant du contrat de licence d’exploitation, celle de 192 € TTC au titre des factures impayées, augmenté de la somme de 1€ au titre de la clause pénale modérée le tout avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Sur les délais de paiement

Attendu que Madame [Z] sollicite un échelonnement des paiements au vu de l’article 1343-5 du Code civil qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) »;

Attendu cependant que Madame [X] n’apporte aucun élément concret au Tribunal à l’appui de sa demande ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter Madame [Z] de sa demande de délai de paiement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MONAPP la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Se déclare matériellement et territorialement compétent ;

Déclare recevable l’opposition à injonction de payer formée par Madame [X] à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 mai 2025 ;

Constate que le contrat de licence d’exploitation du 11 avril 2024 liant la société MONAPP et Madame [Z] a été résilié aux torts de Madame [Z] le 12 février 2025 ;

Rejette l’opposition formée par Madame [A] [X] ;

Déboute la société MONAPP de sa demande faite au titre de l’indemnité de résiliation ;

En conséquence,

Condamne Madame [A] [X] à payer à la société MONAPP la somme de 2995,20 € TTC (deux mille neuf-cent-quatre-vingt-quinze euros et vingt centimes) représentant le montant du contrat de licence d’exploitation, celle de 192 € TTC (cent-quatre-vingt-douze euros) au titre des factures impayées, augmenté de la somme de 1€ (un euros) au titre de la clause pénale modérée le tout avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Déboute Madame [Z] de sa demande de délai de paiement ;

Condamne Madame [A] [X] à payer à la société MONAPP la somme 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre Madame [A] [X] :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.