RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2026F00658

N• MINUTE : 2026F03064

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SDE OMAN AIR (S.A.O.C.) SEEB [Adresse 1] AIRPORT [Adresse 2] Représentant légal : Mme [C] [H] [M], Responsable en france, comparant par Me Malika LAHNAIT [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* Mme [K] [O] [Adresse 4] comparant par Me Anny WILHELM [Adresse 5]
M. [F] [Z] [J] [S] [Adresse 6] comparant par Me Anny WILHELM [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. LE STRAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 25 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE [D]

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Par jugement RG 2025F02616 rendu par jugement par défaut par le Tribunal de commerce de Bobigny à son encontre en date du 3 février 2026, LA SDE OMAN AIR (S.A.O.C.) (ci-après « OMAN AIR ») a été condamné à payer à Madame [K] [O] et à Monsieur [F] [S], les défendeurs :

La somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004

223,00 euros au titre du remboursement de frais

1 000,00 euros au titre de l’article 700 de Code de procédure civile

La société OMAN AIR souhaite faire opposition à ce jugement et apporter des moyens de défense qu’elle n’a pu présenter par son absence lors du précédent procès.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026 (signification remise à l’étude, article 656 du code de procédure civile), la société OMAN AIR assigne Monsieur [F] [S] et Madame [K] [O] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 17 avril 2026 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00042 a été appelée pour mise en état à 3 audiences collégiales, du 17 avril au 26 juin 2026.

A l’audience collégiale du 26 juin 2026, la société OMAN AIR dépose des conclusions en réplique et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 571 et suivants du CPC, Vu l’article 750-1 du CPC, Vu l’article 3-1b du règlement 261/2004,

Rétracter le jugement rendu par la juridiction de céans le 3 février 2026 (RG n°2025F02616) ;

Et statuant à nouveau :

Débouter

Madame [O] et Monsieur [S] de toutes leurs demandes irrecevables et mal fondées ;

Condamner

solidairement Madame [O] et Monsieur [S] à payer à la compagnie OMAN AIR la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 26 juin 2026 la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 11 septembre 2026.

Lors de l’audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire en date du 11 septembre 2026, le défendeur dépose des conclusions récapitulatives et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 571 et suivants du CPC, Le Règlement CE 261/2004 et subsidiairement la Convention de [Localité 1],

L’article 1240 du Code civil,

Déclarer irrecevable

la demande de rétraction du jugement formulée par la Compagnie OMAN AIR ;

Dire

que la SCP PERTUISOT-MUTEREL a régulièrement procédé aux significations de l’assignation et du jugement ;

Confirme

r le jugement rendu par la juridiction de céans le 3 février 2026 (RG 2025F02616) ;

Fixer à 2 622,98 € la somme due par OMAN AIR en exécution de la décision du 3 février 2026 ;

Débouter la société OMAN AIR de toutes ses demandes mal fondées ;

Y ajoutant :

Condamner

la société OMAN AIR à payer à Madame [O] et Monsieur [A] une somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;

Condamner

la société OMAN AIR pour résistance abusive à payer à Madame [O] et Monsieur [S] 700,00 € pour résistance abusive ;

Condamner

la société OMAN AIR à payer les frais de signification de la décision du 3 février 2026 d’un montant de 87,75 € ;

Assortir l’ensemble des condamnations de la majoration des intérêts à compter de l’assignation du 13 octobre 2025 ;

Ordonner

la comptabilisation des intérêts à compter de la décision du 3 février 2026.

Condamner

la société OMAN AIR à payer à chacun des passagers la somme complémentaire de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société OMAN AIR aux entiers dépens.

A l’audience du 11 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société OMAN AIR soulève in limine litis la recevabilité de sa demande d’opposition au jugement par défaut prononcé à son encontre par le Tribunal de Céans en date du 3 février 2026 (RG 2025F02616) afin de rejuger l’affaire.

Dans ce cadre, la société OMAN AIR considère que les demandeurs auraient dû engager préalablement avant toute saisine du Tribunal une procédure de médiation et/ou conciliation et rendant ainsi la procédure judiciaire irrecevable.

D’autre part, sur le fond elle expose que vu l’article 3.1b du règlement CE 261/2004, le vol litigieux n’ouvre pas droit à indemnisation.

Au surplus, elle invoque des circonstances extraordinaires qui l’exonèrent d’indemniser les passagers.

Pour sa part, les défendeurs contestent (i) la recevabilité de la demande d’opposition, (ii) considère que le règlement doit s’appliquer et (iii) que les circonstances extraordinaires ne sont pas démontrées.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la recevabilité de l’opposition à un jugement rendu par défaut :

En droit :

L’article 473 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Il résulte de l’article 476 du Code de procédure civile que le jugement rendu par défaut est susceptible d’opposition.

Aux termes de l’article 571 du même code, cette voie de recours n’est ouverte qu’au défaillant et tend à la rétractation du jugement rendu par défaut.

En application de l’article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Conformément à l’article 528 du même code, ce délai court à compter de la notification du jugement, sauf disposition légale prévoyant un autre point de départ.

En fait

Il appert que le jugement du 3 février 2026 porte en effet la mention « jugement par défaut ». Et même si les formalités de signification du commissaire de justice se sont effectuées de manière régulière, le défendeur n’a pas eu connaissance de son assignation selon les articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l’acte d’opposition de la société OMAN AIR ayant été délivrée en date du 4 mars 2026, soit avant la signification du jugement en date du 18 juin 2026 respecte et n’altère en rien le délai d’un mois prévu par les dispositions du Code de procédure civile.

En conséquence, le Tribunal

Dira que le jugement RG 2025F02616 est bien un jugement par défaut ;

Dira que la société OMAN AIR est fondée à faire opposition à ce jugement ;

Constatera que les délais d’opposition sont respectés ;
* Recevra la société OMAN AIR dans sa demande d’opposition.

Sur l’irrecevabilité de la demande de Madame [O] et de Monsieur [S]

L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage… » ;

De ce qui précède, l’article 750-1 concerne ainsi des procédures spécifiques qui ne relèvent pas des Tribunaux de commerce, mais sont de la seule compétence du Tribunal Judiciaire.

Cet article est d’ailleurs régi par le Titre III du Livre II du Code de procédure (« dispositions particulières au Tribunal Judiciaire »).

Au demeurant, aucune disposition légale ou contractuelle applicable au présent litige n’imposait au demandeur d’engager une telle tentative de conciliation préalable avant la saisie du Tribunal.

Ce grief n’est pas fondé et doit être écarté.

En conséquence, le Tribunal constatera que la procédure engagée par Madame [O] et Monsieur [S] est recevable.

Sur le fond

Madame [R] [O] et Monsieur [F] [S] ont réservé des billets d’avion auprès de la Compagnie OMAN AIR pour les trajets suivants :

Aller : [Localité 2] [Localité 3] avec une escale : départ de Charles de Gaulle aéroport le 26 juin 2025 à 21 h20, arrivée à [Localité 4] à 6 h20 le 27 juin (WY0132) puis un 2ème vol [Localité 4] à 9 h15 avec arrivée à [Localité 3] (TANZANIE) à 13 heures 30 (WY0705) le 27 juin 2025, trajet aller effectué sans difficulté,

Retour : [Localité 5] [Localité 6] avec une escale à [Localité 4] le 13 juillet 2025, objet du litige.

Les passagers devaient emprunter le 13 juillet 2025 un premier vol organisé par la société OMAN AIR (WY 708) au départ de [Localité 3] à 6 heures du matin avec une arrivée prévue à [Localité 4] à 12 h 25.

Puis ils devaient emprunter le jour même un second vol affrété par la même compagnie (WY 131) au départ de [Localité 4] à 14 heures 10 à destination de l’aéroport de [Localité 6] CDG avec une arrivée prévue à [Localité 6] à 19 heures 45.

Le vol WY 708 a décollé de [Localité 3] à 10 heures 30, soit avec un retard de 4h30 faisant arriver [Adresse 7] avec un retard supérieur à 3 heures.

Ce retard a compromis leur projet et obligeant les passagers à prendre des billets de trains pour se rendre à [Localité 7].

Dans ces circonstances, par un jugement rendu en date du 3 février 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société OMAN AIR à régler aux passagers :

La somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 7 du règlement 261/2004

223,00 euros au titre du remboursement de frais

1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Sur la demande principale d’indemnisation au titre des articles 7 et 12 du règlement européen 261/2004

Le considérant 6 du Règlement européen 261/2004 précise :

« La protection accordée aux passagers partant d’un aéroport situé dans un [Etablissement 1] membre devrait être étendue à ceux qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé dans un [Etablissement 1] membre, lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire ».

Le considérant 23 du même règlement précise :

« La Commission devrait analyser l’application du présent règlement et évaluer en particulier l’opportunité d’étendre son champ d’application à tous les passagers liés par contrat à un organisateur de voyages ou un transporteur communautaire, qui partent d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre ».

Sur ces considérants, la commission européenne a rédigé l’article 3 – Champ d’application du Règlement européen 261/2004 dans ces termes :

1. Le présent règlement s’applique :

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité ;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Il résulte de cet article que l’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement s’applique sur un trajet au départ d’un pays tiers à l’Union Européenne que si le transporteur effectif est un transporteur communautaire.

En l’espèce, le vol litigieux est opéré par la société OMAN AIR qui n’est pas un transporteur communautaire, qui n’a pas de siège social au sein d’un pays de la communauté européenne et sur un trajet au départ de [Localité 3] (pays tiers à l’union européenne) – [Localité 6] via [Localité 8] et non pas au départ de [Localité 6].

En conséquence, le Tribunal

Rétractera le jugement RG 2025F02616 rendu le 3 février 2026 au titre de l’application de l’article 3 du Règlement européen 261/2004 ;

Déboutera Madame [O] et Monsieur [S] de leurs demandes au titre des articles 7 et 12 du Règlement européen 261/2004 et de toutes leurs autres demandes fins et conclusions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal dispose d’éléments suffisants pour que l’équité commande et que chaque partie conserve à sa charge les frais de procédures engagés.

En conséquence le Tribunal, Déboutera les parties de leur demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Madame [K] [O] et Monsieur [S] étant les parties qui succombent dans la présente instance,

Le Tribunal les condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

Dit que le jugement RG 2025F02616 est bien un jugement par défaut ;

Dit que la SDE OMAN AIR (S.A.O.C.) est fondée à faire opposition à ce jugement ;

Constate que les délais d’opposition sont respectés ;

Reçoit la SDE OMAN AIR (S.A.O.C.) dans sa demande d’opposition ;

Rétracte

le jugement RG 2025F02616 rendu le 3 février 2026 au titre de l’application de l’article 3 du Règlement européen 261/2004 ;

Déboute

Madame [O] et Monsieur [S] de leurs demandes au titre des articles 7 et 12 du Règlement européen 261/2004 et de toutes leurs autres demandes fins et conclusions ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne Madame [K] [O] et Monsieur [S] aux dépens ;

Liquide

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,30 Euros TTC (dont 13,50 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.