NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001234

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 26/10/2026

Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

BATI [F] (SAS) [Adresse 1]

représenté à l’audience par : M. [W] [F]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Luc DEGUY

JUGES

: Nicolas BUGUET

Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 19/10/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 26/10/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 07/07/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise BATI [F] (SAS) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 822 046 678 et a ouvert une période d’observation renouvelée jusqu’au 07/01/2027 prévue à l’article L. 621-3 du code de commerce ;

La société BATI W AEBER a été autorisée à poursuivre son activité, afin d’élaborer son projet de plan, jusqu’au 07/01/2027 et ceci par décisions du tribunal des 18/12/2025 et 09/07/2026 ;

La société BATI W AEBER a régulièrement déposé son projet de plan qui a été communiqué à Monsieur le procureur de la République ainsi qu’au mandataire judiciaire, afin de permettre à celui-ci de consulter les créanciers sur les modalités du projet de plan ainsi déposé ;

La mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [S], a déposé la réponse des créanciers le 14/10/2026 ;

En cetétat la société BATI [F] a été invitée à se présenter en chambre du conseil, le 19/10/2026 pour faire toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et l’adoption du projet de plan de redressement ;

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience ;

Le mandataire judiciaire, SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [S] a été entendu en son rapport ; de prime abord, Me [S] indique que 80% des créanciers ont accepté expressément le projet de plan et que 20% n’ont pas répondu ; elle explique qu’après examen des résultats de la période d’observation, elle a constaté que la rentabilité de l’entreprise n’était pas démontrée mais que les résultats semblent s’améliorer sur les derniers mois ; elle souligne que les données prévisionnelles font état d’une amélioration qui laisse entrevoir la perspective de la réalisation d’un bénéfice net suffisant pour couvrir le dividende annuel du plan mais, elle précise que ce prévisionnel d’exploitation n’a pas été visé par un expert comptable et les données qui ressortent au titre des mois de juillet à septembre retranscrivent des chiffres éloignés de ceux qui ont été réellement réalisés ; elle déclare s’interroger sur le caractère réaliste et réalisable du prévisionnel et émet un avis réservé sur le projet de plan soumis ;

La société BATI [F] (SAS), représentée par M. [W] [F] responsable légal de la société, a comparu à l’audience de ce jour ; il explique qu’il n’a pas d’échéancier pour l’apurement de la créance super privilégiée et qu’il ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour la payer à ce jour ;

Le représentant des salariés, M. [M] [U], a comparu à l’audience et a été entendu en ses observations ;

Le juge commissaire, M. Christophe EYGONNET, a fait parvenir son rapport conformément aux dispositions de l’article R662-12 du code de commerce ; S’appuyant sur les chiffres fournis par le mandataire judiciaire, il indique que le prévisionnel fourni pour la présentation du plan fait état d’un CA à hauteur de 225.000 euros ; que ce chiffre n’a jamais été atteint depuis 2021 ; il précise que les données du projet de plan ne semblent pas réalistes ; Né anmoins, il rappelle que les opérations de vérification du passif ont permis de ramener le passif à hauteur de 75769 €, après rejet de plus de 64.000 € ; Compte tenu d’un montant de dividende d’environ 6769 euros, il indique qu’il existe une chance que le plan puisse être honoré.

Le ministère Public, représenté par MDenis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il sollicite du tribunal qu’il arrête le plan de redressement ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

En droit,

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce, « lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation. »

Selon l’article L. 626-9 du code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur, après avoir recueilli l’avis du ministère public » ;

En fait,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies au cours des débats qu’à ce jour, il apparait prématuré d’arrêté le plan de redressement alors que la période d’observation expirera en janvier 2027 ; qu’en effet l’entreprise BATI W AEBER a déclaré à l’audience qu’elle ne disposait pas d’une trésorerie suffisante pour face aux créances exigibles dès l’arrêté du plan ; que le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme lui permettra de consolider sa trésorerie ; qu’ainsi les conditions d’exécution du plan ne sont pas encore réunies ; qu’il convient ainsi d’ordonner la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public entendu ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée jusqu’au 07/01/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société BATI [F] (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l’affaire reviendra pour examen du projet de plan à l’audience du 11/01/2027 à 14 : 40 heures ; Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.