Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024082864

ENTRE :

SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 391277878

Partie demanderesse : comparant par la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats – Me Eric MANDIN, Avocat (J046)

ET :

BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, SARL d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège social est [Adresse 2] (Irlande), prise en son établissement en France, dont le siège est [Adresse 3], ès qualité d’assureur de la société PASCAL SAINT-VIGNES (ASAD), selon contrat n°CRCD01-021904, sinistre n°19037C37919 – RCS B 491499075

Partie défenderesse : assistée de la SELAS HMN & PARTNERS – Me Sarah XERRI HANOTE, Avocat (P581) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

Intervenante volontaire :

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en son établissement en France, dont le siège social est [Adresse 4], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [M] [P], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES

Partie défenderesse : assistée de la SELAS HMN & PARTNERS – Me Sarah XERRI HANOTE, Avocat (P581) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Monsieur [D] est propriétaire d’une maison à [Localité 5] (33). En novembre 2016, il fait procéder au remplacement du receveur de douche de sa salle de bains par l’entreprise ASAD, assurée auprès de la compagnie SARL BEAZLEY SOLUTIONS Ltd, ci-après « BEAZLEY ». Les travaux, d’un montant de 2559,59 euros TTC, ont été réceptionnés sans réserve mais sans PV de réception.

Le 5 décembre 2019, Monsieur [D] constate des dommages dans son salon, pièce mitoyenne de la salle de bains. Il déclare le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, la SAS SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, ci-après « SWISSLIFE »,

Les 10 mars et 14 août 2020 une expertise amiable et contradictoire est menée par EUREXO, expert d’assurance de SWISSLIFE en présence du cabinet SEDGWICK, expert d’assurance de BEAZLEY, et conclut à un défaut de pose du receveur de douche

(joint périphérique perméable)

entrainant des dommages chiffrés, dans le PV d’EUREXO du 14 aout 2020, à la somme de 64.379,89 euros TTC.

SWISSLIFE assure avoir réglé la somme de 64.395,89 euros TTC

SWISSLIFE assure être subrogée dans les droits de Monsieur [D] et a présenté son recours à BLEAZEY sans que sa tentative de règlement amiable ait prospéré.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ci-après « LLOYDS », intervient volontairement.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, remis à BEAZLEY, selon la procédure des articles 655,656 et 658 du CPC, SWISSLIFE assigne BEAZLEY devant le tribunal de céans

Par conclusions n°4 soutenues à l’audience du 22 mai 2026, SWISSLIFE demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1119, 1231-1 et 1358 du Code civil, Vu l’article L. 112-2, R. 112-3 et L. 121-12 du Code des assurances, Vu l’article L. 112-2, alinéa 6, du Code des assurances, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

A titre liminaire, en réponse à l’incident :

RECEVOIR

l’intervention volontaire de LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

JUGER

que seul le Juge du fond, au jour où il statue, a la compétence pour dire si l’assureur qui exerce une action subrogatoire dans les droits et actions du tiers justifie du paiement et par suite si son action est recevable ;

JUGER

que SWISSLIFE Assurances de Biens produit l’ensemble des pièces justifiant de la recevabilité et du bienfondé de son action et de sa qualité de subrogée dans les droits et actions de Monsieur [D] ;

REJETER

l’argumentaire de BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED et LLOYD’S INSURANCE COMPANY sur la prétendue irrecevabilité de l’action de SWISSLIFE Assurances de Biens ;

DEBOUTER

BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED et LLOYD’S INSURANCE COMPANY de l’intégralité de leurs demandes formées à titre incident, en ce compris celles au titre des frais irrépétibles et dépens ;

DECLARER

SWISSLIFE Assurances de Biens recevable et bien fondée en son recours subrogatoire ;

Sur le fond :

DECLARER

que les conditions particulières, non signées, et générales, du contrat DECEM SECOND & GROS ŒUVRE n° CRCDO1-021904 souscrit par la société ASAD auprès de LLOYD’S INSURANCE COMPANY sont inopposables à la société ASAD ;

JUGER

que LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne démontre pas avoir porté à la connaissance de la société ASAD, antérieurement au sinistre, la clause d’exclusion de garantie relative à la reprise de prestation de l’assuré ;

DEBOUTER

LLOYD’S INSURANCE COMPANY de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions et JUGER que l’assureur est tenu de garantir les conséquences du sinistre ;

CONDAMNER

LLOYD’S INSURANCE COMPANY à régler à SWISSLIFE Assurances de Biens la somme de 64.379,89 euros, ainsi qu’aux intérêts aux taux légal à compter du versement de l’indemnité immédiate le 12 novembre 2020 et capitalisation des intérêts.

CONDAMNER

LLOYD’S INSURANCE COMPANY au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et application de l’article 699 du même Code dont distraction au profit de Maître Eric MANDIN, Avocat au Barreau de Paris.

RAPPELER

que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions n° 3 soutenues à l’audience du 17 avril 2026, BEAZLEY et LLOYD’S INSURANCE COMPANY demandent au tribunal de céans de :

Vu l’article L.121-12 du Code des assurances ; Vu la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE ;

In limine litis :

METTRE hors de cause

la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, Par conséquent

DEBOUTER

la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de toutes les demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED ;

RECEVOIR

la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en son intervention volontaire, sous les plus expresses réserves de garantie.

A titre principal

Sur l’irrecevabilité du recours subrogatoire de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

JUGER

que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies, donc que l’action formée par la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sur ce fondement est irrecevable en l’absence d’intérêt et de qualité à agir ; Par conséquent

DEBOUTER

la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de toutes ses demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre des Sociétés BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED et LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

Sur l’absence de mobilisation des garanties

JUGER

que les garanties responsabilité civile décennale et responsabilité civile avant et/ou après réception souscrites auprès de la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne sont pas mobilisables ;

Par conséquent

DEBOUTER

la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de l’ensemble de ses demandes formées ou qui seraient formées à l’encontre des Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY et BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED ;

A titre subsidiaire

Si par extraordinaire ie Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre des Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY et BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED

Sur le quantum des demandes

DEBOUTER la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de ses demandes formées ou qui seraient formées à l’encontre des Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY et BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, les sommes réclamées étant injustifiées,

Sur les limites contractuelles

DEDUIRE

de toute condamnation prononcée à l’encontre de la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY le montant de la franchise contractuelle de 1.000 € opposable à la Société ASAD au titre de la garantie responsabilité civile décennale et à toutes les parties au titre des garanties facultatives dont la garantie  » responsabilité civile générale  » (article 3.1 des Conditions générales)

LIMITER

le montant des condamnations aux plafonds de garantie contractuellement prévus ;

En tout état de cause

DEBOUTER

la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de l’ensemble de ses demandes formées ou qui seraient formées à l’encontre des Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY et BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED ;

JUGER

que l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, est incompatible avec la nature de l’affaire et

l’ECARTER;

Et subsidiairement

DESIGNER

un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations mises à la charge de la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la Société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED ;

DEBOUTER

la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de ses demandes formées ou qui seraient formées à l’encontre des Sociétés LLOYD’S INSURANCE

COMPANY et BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,

CONDAMNER

la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ou tout succombant au paiement de la somme de 3 000 € chacun aux Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY et BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience publique du 19 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,

Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 septembre 2026, à laquelle elles sont présentes.

Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 12 octobre 2026, reportée au 26 octobre 2026, selon l’article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de sa demande, SWISSLIFE explique que :

Elle ne s’oppose pas à la demande de mise hors de cause de BEAZLEY,

Elle produit les CP et CG du contrat d’assurance de Monsieur [D],

Elle produit une quittance subrogative de Monsieur [D] en date du 24 juillet 2025,

Elle produit les preuves (copies écran) du paiement en 2020 et 2021 d’indemnité à Monsieur [D],

Elle est subrogée, selon les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, par Monsieur [D] dans ses droits,

Il est notamment admis que la preuve du versement de l’indemnité d’assurance, peut être rapportée par la production des copies écran des règlements,

Elle exerce son recours subrogatoire à hauteur de 64.379,89 euros sur la base des dispositions de l’article 1231-1 du code civil et du défaut de pose par ASAD du receveur de douche comme constaté par le rapport d’expert,

SWISSLIFE sollicite la mise en œuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle avant et/ou après réception et non d’une garantie responsabilité civile décennale,

L’exclusion de garantie dont se prévaut LLOYDS n’est pas applicable car ASAD n’a pas signé les CP renvoyant aux CG et n’a donc pas eu connaissance des CG lors de la conclusion du contrat voire avant le sinistre : les CG sont inopposables à SWISSLIFE,

Selon les dispositions de l’article L112-2, alinéa 6 du code des assurances : «

la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur… »,

La simple indication de la référence des CG ne suffit pas à prouver qu’elles ont été apportées à la connaissance de l’assuré et acceptées par lui.

Pour sa défense, BEAZLEY réplique que :

BEAZLEY intervient en tant qu’intermédiaire d’assurance pour le compte de LLOYD’S,

SWISSLIFE ne rapporte pas la preuve du paiement effectif des indemnités : les conditions de la subrogation légale (article L121-12) ne sont pas réunies,

De simples copies d’écran ne peuvent à elles seules constituer un mode de preuve pleinement admissible,

En l’absence de signature par l’assuré des CP, la proposition d’assurance signée et exécutée fait la loi entre les parties,

La proposition d’assurance est signée en date du 2 mai 2016 par ASAD et l’ensemble des pages sont paraphées par ASAD : elle a donc une valeur contractuelle,

Le projet d’assurance renvoie expressément aux CG « CG DECEM SECOND & GROS OEUVRE 2015-12-1 » : les CG sont donc opposables à l’assuré, en particulier les exclusions et limites de garantie,

Les travaux de plomberie réalisés par ASAD ne relèvent pas d’une activité déclarée, seule réputées garanties,

La pose d’un receveur de douche ne constitue pas un ouvrage et n’est donc pas éligible à la garantie responsabilité civile décennale, selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1 du code civil,

Faute d’apporter la preuve du règlement des travaux à ASAD, Monsieur [D] ne rapporte pas la preuve d’une réception tacite à défaut d’une réception expresse des travaux (date, PV),

Les dommages matériels, affectant les travaux réalisés par ASAD, ne relèvent pas de la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception (art 3.1.3.15 des CG),

Les dommages immatériels ne résultant pas directement d’un dommage matériel garanti, ne sont pas garantis (CG)

Aucun devis de réparation ni aucune facture de relogement et de déménagement n’est produite,

La franchise est opposable à tous.

SUR CE

Dans la présente instance sont formulées des demandes de «

donner acte

», de «

dire et juger

» ou de «

constater

» ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n’ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,

1/ Sur les demandes in limine litis

BEAZLEY précise qu’elle n’est qu’un intermédiaire d’assurance pour le compte de LLOYDS,

SWISSLIFE ne s’oppose pas à la demande de BEAZLEY d’être mise hors de cause et à la demande de recevoir l’intervention volontaire de LLOYDS,

En conséquence le tribunal mettra BEAZLEY hors de cause et recevra l’intervention volontaire de LLOYDS,

CC* – PAGE 7

2/ Sur la subrogation légale de Monsieur [D] par SWISSLIFE,

BEAZLEY et LLOYDS disent irrecevable l’action de SWISSLIFE par défaut d’intérêt et de qualité à agir, les conditions de la subrogation légale de SWISSLIFE n’étant pas réunies,

L’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances précise : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Le tribunal observe que SWISSLIFE produit :
* le contrat d’assurance prouvant la mise en œuvre du versement des indemnités en application de la police d’assurance souscrite par Monsieur [D],
* des copies écran des versements effectués notamment en novembre 2020 et en avril 2021 à Monsieur [D], ALEAS EXPERTISES, AQUASER et DYNAREN ASSISTANCE pour un montant de 60.915,97 euros et à EUREXO pour un montant de 3.479,92 euros,
* des factures de BONART-Bat et AFD pour des montants de 50.099,85 euros et 480 euros,
* une quittance subrogative de Monsieur [D] à SWISSLIFE du 24 juillet 2025 pour une indemnité définitive de 60.435,97 euros, laissant un reste à charge de 3448,92 euros et 495 euros,

En conséquence, le tribunal constate :
* que les copies écran sont bien complétées par des éléments probants tels que des factures payées,
* qu’un paiement global de 64.379,89 euros a bien été effectué par SWISSLIFE au plus tard en avril 2021 dans le cadre de l’exécution des garanties du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [D],
* qu’une quittance subrogative de Monsieur [D] a été émise le 24 juillet 2025, postérieurement au payement indemnitaire, action licite dans le cadre d’une subrogation légale,

De sorte que le tribunal reconnait que les conditions de la subrogation légale sont bien réunies, contrairement à ce qui est allégué par BEAZLEY et LLOYDS, et, en conséquence,

déboutera BEAZLEY et LLOYDS de leur demande d’irrecevabilité de l’action de SWISSLIFE,

3/ Sur l’absence de mobilisation des garanties

SWISSLIFE prend acte de ce que LLOYDS a la qualité d’assureur responsabilité civile d’ASAD mais dit que les conditions générales (CG) et particulières (CP) ne lui sont pas opposables au motif que LLOYDS ne produit pas des CG et CP signées par l’assuré mais uniquement par l’assureur, et, donc, qu’au titre de la responsabilité civile professionnelle d’avant/ou après réception, LLOYDS se doit de garantir et indemniser SWISSLIFE subrogée de Monsieur [D] pour les dommages encourus lors du sinistre constaté en décembre 2019,

Cependant, le tribunal constate qu’une proposition d’assurance a été établie entre les parties :

L’article L112-2 alinéa 6 du code des Assurances précise : « La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. »

Le tribunal constate que la proposition d’assurance du 2 mai 2016, à effet immédiat, est signée par les deux parties avec le paraphe d’ASAD sur toutes les pages, et, qu’à défaut de CP/ CG signées, ce document, signé et exécuté jusqu’en mars 2019, constate leurs engagements réciproques, et, est un contrat, en bonne et due forme, entre les parties,

Le tribunal constate, par ailleurs, :
* qu’en page 4 de cette proposition, il est mentionné dans les dispositions personnelles d’ASAD la déclaration des activités exercées par le souscripteur,
* que la paragraphe 8 (activité de plomberie, installations sanitaires, thermique de génie climatique, etc..) n’est pas coché et aucun pourcentage d’activité n’est mentionné,
* qu’en préambule de la liste des activités il est mentionné : « Seront réputées garanties les seules activités cochées. »

Les travaux accomplis par ASAD en novembre 2016 relève d’une activité exclusive de plomberie / installations sanitaires ne faisant pas parties des activités déclarées dans les dispositions personnelles d’ASAD, et, donc non garantie, et non couverte/exclue, de quelque façon que ce soit, par la police d’assurance d’ASAD.

En conséquence le tribunal que la garantie invoquée par SWISSLIFE n’est pas mobilisable, faute d’activité couverte par la police d’assurance et donc

déboutera SWISSLIFE de sa demande de condamnation de LLOYDS à lui régler la somme de 64.379,89 euros,

4/ Article 700 du CPC

Attendu que compte tenu des circonstances de l’affaire, BEAZLEY et LLOYDS ont dû pour faire valoir leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera SWISSLIFE à payer à LLOYDS la somme de 2.500 euros, et, à BEAZLEY la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus,

4/ Dépens

Attendu que SWISSLIFE succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l’instance ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Mets la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED hors de cause,

Reçoit l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

Déboute les sociétés BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED et LLOYD’S INSURANCE COMPANY de leur demande d’irrecevabilité de l’action de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,

Déboute la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de sa demande de condamnation de LLOYD’S INSURANCE COMPANY à lui régler la somme de 64.379,89 euros,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CC* – PAGE 9

Condamne la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi

Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.