TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL JULIEN CHR

[Adresse 1], RCS 442867008 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître AZAÏS Léa – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS SOFIA [Adresse 5], RCS 888048451 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître NEWTON Philippe – [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Serge NICOD

Juges :
Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE

Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE

Assistés lors des débats par Madame PERELLO Anna, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/10/2026,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL JULIEN CHR à l’assignation de la SCP ALMOSNINO PENSO, Commissaires de justice associés à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), qu’elle a fait délivrer le 02/04/2025 à La SAS SOFIA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 21/05/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 21/05/2026 ;

ATTENDU

que Maître AZAÏS Léa, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL JULIEN CHR, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître NEWTON Philippe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS SOFIA, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

La Société JULIEN CHR exerce une activité de commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;

Le 14 décembre 2022, la SAS SOFIA souhaitant ouvrir un établissement de glacier, valide une commande de matériel, comprenant notamment 3 vitrines à glaces modèle EKLAIR de marque SEDA, pour un montant total de 57.109,04 € TTC ;

Le 11 janvier 2023, la SAS SOFIA adresse à la Société JULIEN CHR un acompte de 17.113,82 euros Le matériel est livré à la SAS SOFIA le 29 mars 2023, ce qui donne lieu à l’émission de la facture n° 198829 d’un montant de 47.578,26 TTC par la Société JULIEN CHR, après déduction de l’acompte réglé le 11 janvier 2023 ;

Lors la mise en service des vitrines effectuée le 5 mai 2023, date de début d’activité prévu par la société SOFIA, la Société JULIEN CHR constate le dysfonctionnement de l’une des trois vitrines ;

Plusieurs interventions sont programmées en vain par la Société JULIEN CHR, et le 30 mai 2023, ladite vitrine est remise à la Société SEDA pour réparations puis les deux autres vitrines présentent des dysfonctionnements similaires ;

Du 03 juin au 30 juin 2023, la société SOFIA voit son activité arrêtée totalement De nouvelles vitrines sont livrées ;

Le 5 juillet 2023, la SAS SOFIA signale de nouveaux dysfonctionnements ;

A compter du 05 juillet, la société SOFIA voit son activité arrêtée partiellement jusqu’au 28 juillet 2023, date à laquelle sont changés les compresseurs dont il a été établi que ceux-ci sont à l’origine de la panne ;

Le 25 août 2023, la Société JULIEN CHR émet une facture attestant du remplacement des appareils défectueux, et témoignant par ailleurs d’un changement de vitrines pour une gamme supérieure ;

La Société SEDA accepte par ailleurs de consentir à la Société JULIEN CHR une remise de 7.000 € HT, laquelle est ensuite rétrocédée à la SAS SOFIA ;

Depuis, la SAS SOFIA ne fait plus part de nouvelle panne, et effectue deux règlements de 14.312,55 euros et de 53,81 euros au mois d’août 2023 et refuse de solder la facture émise par la requérante ;

Des tentatives en vue de parvenir à la résolution amiable de ce litige sont intervenues entre les Parties, mais que la SAS SOFIA et la Société JULIEN CHR n’ont pu trouver d’accord ;

Ainsi se présente le litige devant notre juridiction ;

Prétentions des parties Demandeur La Sarl JULIEN CHR

Il est demandé à notre Tribunal de :

JUGER que le Tribunal de Commerce de Marseille est compétent pour connaitre de ce litige,

JUGER que la société JULIEN CHR a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles à l’égard de la société SOFIA,

JUGER que la société SOFIA n’a pas procédé au règlement de la prestation de la société JULIENCHR à hauteur de 24 865.71 euros TTC, alors que celle-ci était exigible, et ce pendant plus d’un an,

JUGER que la société SOFIA a donc manqué à son obligation contractuelle de paiement de la société CHR

JUGER que ce défaut de paiement constitue un manquement contractuel susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la société JULIEN CHR

En conséquence

CONDAMNER la société SOFIA à verser à la société CHR la somme de 24 865.71 euros TTC assortie du taux d’intérêt légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation

CONDAMNER la société SOFIA à verser à la société CHR la somme de 5000 euros pour résistance abusive

DEBOUTER la société SOFIA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société SOFIA à verser à la société CHR la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société SOFIA au entiers dépens

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Défendeur La SAS SOFIA

AU fond :

JUGER que la société Julien CHR est infondée à solliciter le paiement du somme de 24 865.71 euros DEBOUTER la société Julien CHR de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions FIXER le préjudice de la société SOFIA à 44 324 euros

Reconventionnellement :

CONDAMNER la société JULIEN CHR à indemniser la société SOFIA à hauteur d’une somme de 44 324 euros

CONDAMNER la société JULIEN CHR à verser à la société SOFIA la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens CONDAMNER la société JULIEN CHR aux entiers dépens ;

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l’intégralité des pièces versées au débat ;

ATTENDU

que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Toulon :

ATTENDU

que selon l’article 48 du code de procédure civile, « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » ;

ATTENDU

que la société JULIEN CHR a attrait la société SOFIA devant le tribunal de commerce de Marseille au visa d’une clause attributive de compétence figurant dans ses conditions générales de vente présentes sur son site internet ;

ATTENDU

que la société SOFIA de son côté soulève l’incompétence du Tribunal de Commerce de Marseille au profit de celui de Toulon, compétent territorialement pour la commune de Sanary sur Mer, lieu où se trouve son siège social ;

ATTENDU

que par jugement rendu le 02 avril 2025, le Tribunal des Activités économiques de Marseille s’est estimé incompétent territorialement motif tiré de l’inopposabilité de la clause à la société SOFIA eu égard à son absence de visibilité dans les documents contractuels et de l’absence d’acceptation corrélative de cette clause la part de la société SOFIA ;

ATTENDU

qu’il est de jurisprudence constante que la clause attributive de juridiction (Ccas Ch. civile1 du 30 octobre 2006, Ccass 16/03/2022), pour être opposable, doit pouvoir justifier d’un caractère suffisamment apparent dans les documents contractuels pour faire présumer l’acceptation tacite des contractants ;

Qu’en l’occurrence la clause litigieuse ne figure pas au document contractuel signé par les parties, le bon de commande, que sa lecture nécessite en effet la consultation du site internet de la société JULIEN CHR, et qu’il ne peut être déduit une acceptation même tacite de la part de la société SOFIA ;

En conséquence

le tribunal de commerce de Toulon jugera la clause attributive de juridiction inopposable à la société SOFIA et se déclarera compétent pour juger du présent litige ;

Sur la créance de la Société SOFIA envers la Sarl JULIEN CHR

ATTENDU

qu’il est réclamé par la Sarl JULIEN CHR à la société SOFIA le règlement de la prestation de la société JULIEN CHR à hauteur de 24 865.71 euros TTC ;

Que le montant total de la commande était originairement de 57 109.04 euros TTC ;

Qu’un acompte de 17 113.82 euros a été versé le 11 janvier 2023 ramenant la créance à 39 995,22 euros TTC ;

Que la société SOFIA a souhaité l’ajout de certains matériels à la commande initiale portant ainsi la commande à 64 692.08 euros ;

Qu’il convient de déduire le règlement de 14 312.55 euros, ramenant le solde à 33 265.71 euros ;

Qu’il convient enfin de déduire du solde la remise de 7000 euros HT soit 8400 euros TTC, le ramenant ainsi à 24 865.71 euros TTC ;

ATTENDU

qu’il résulte de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », que la créance de la société JULIEN CHR envers la Sarl SOFIA est incontestable, ainsi que le reconnait cette dernière dont seul le montant fait l’objet de réclamation de sa part ;

LE TRIBUNAL

dira exigible la créance de la société JULIEN CHR envers la Sarl SOFIA, se montant à 24 865.71 euros TTC, et CONDAMNERA la société SOFIA à verser à la société JULIEN CHR cette même somme ;

Sur la responsabilité contractuelle de la Sarl JULIEN CHR

ATTENDU

que la société SOFIA a commandé un matériel livré le 29 mars 2023 et ayant donné lieu à l’émission de la facture n° 198829 d’un montant de 64 692.08 euros TTC, lequel matériel a immédiatement présenté des dysfonctionnements successifs entravant significativement l’exploitation du fonds de commerce ;

ATTENDU

qu’en vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu’il vend ;

ATTENDU

qu’en vertu de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ;

ATTENDU

qu’en vertu de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ;

ATTENDU que n’est pas contestée la matérialité des dysfonctionnements des matériels livrés ;

ATTENDU que ces manquements sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société JULIEN CHR telle que visée ci-dessus ;

ATTENDU

que le moyen utilisé par la société JULIEN CHR pour s’exonérer de sa responsabilité tirée de l’existence d’un vice caché de la chose fabriquée par la société SEDA ne saurait être opposables à la société SOFIA dans le cadre des relations la liant à elle ;

ATTENDU

qu’il ne peut par ailleurs pas être établi qu’une mauvaise qualité des données communiquées par la Sarl SOFIA à la société JULIER CHR en phase d’établissement de son devis d’installation (existence d’une porte d’accès au local automatique et d’une climatisation) ait été à l’origine des dysfonctionnements suite à une inadéquation du matériel à la configuration des locaux ;

ATTENDU

à titre surabondant que même si tel avait été le cas, la société JULIEN CHR, lors des premières visites effectuées consécutivement à la mise en service du matériel, aurait dû constater l’écart entre l’installation prévue et celle existante, et procéder aux aménagements nécessaires ;

LE TRIBUNAL dira donc la responsabilité contractuelle de la société JULIEN CHR envers la société SOFIA engagée ;

Sur le quantum de la responsabilité contractuelle de la Sarl JULIEN CHR

ATTENDU

que le début prévu de l’activité de la société SOFIA était le 05 mai 2023, que les trois vitrines ont été livrées le 30 mars 2023, que lors des essais courant avril une première vitrine a dysfonctionné ;

Que la société JULIEN CHR s’est engagée à livrer une vitrine neuve le 02 juin, que tel n’a pas été le cas Que le 03 juin les deux autres vitrines se sont ensuite mises à dysfonctionner :

Du 03 juin au 30 juin 2023, la société SOFIA voit ainsi son activité arrêtée totalement

Concernant la période du 08 au 28 juillet, l’activité sera réduite suite au dysfonctionnement de seconde vitrine ;

ATTENDU que :

L’expert-comptable de la Sarl SOFIA a chiffré à 23 094 euros la perte de marge brute pour le mois de juin outre un smic sur le même mois de 1969,19 euros : s La Sarl SOFIA réclame une indemnité de 25 000 euros.

Du 03 juin au 30 juin 2023 la perte de marge brute estimée est a été chiffrée à 6230 euros

Une perte d’image est par ailleurs être évoquée et chiffrée à 15 000 euros aux fins d’indemnisation ;

La société SOFIA requiert ainsi une indemnisation globale de 44 324 euros ;

ATTENDU

que les données produites par l’expert-comptable relatives à une perte de marge brute ne peuvent être considérées comme incontestables dès lors qu’elles sont basées sur un simple prévisionnel concernant une nouvelle activité ;

ATTENDU qu’une perte d’image peut être évoquée mais non quantifiée ;

ATTENDU que l’existence d’un préjudice chez la société SOFIA ne saurait être contesté ;

ATTENDU

que les travaux d’importance menés par la municipalité sur le port de [Localité 2], et entravant l’activité des commerçants, s’ils ont constitué simultanément un facteur important de perte de chiffre d’affaires, ne sont pour autant pas susceptible d’exonérer la société JULIEN CHR de sa responsabilité mais à minimiser son impact financier sur la perte de chiffre d’affaires ;

Le Tribunal condamnera la société JULIEN CHR à indemniser globalement la société SOFIA pour perte de revenus occasionnée, ainsi que la perte de chiffre d’affaires issue du déficit d’image occasionnée à une indemnité dont le montant sera forfaitairement ramené à 25 000 euros ;

Sur la résistance abusive de la Société SOFIA :

ATTENDU

que la société JULIEN CHR requiert le versement par la Sarl SOFIA à son profit de la somme de 5000 euros pour résistance abusive ;

ATTENDU

que, article 1231-6 du Code civil, la résistance abusive permet au créancier d’obtenir des dommages et intérêts supplémentaires lorsque le débiteur a agi de mauvaise foi et lui a occasionné un préjudice indépendant du seul retard (Cour de Cassation, ch. Commerciale 08 décembre 2021, 20-10.810);

ATTENDU

que le défaut de paiement par la Sarl SOFIA du solde de la facture suite à la perte de résultats comptables occasionnée par les dysfonctionnements des matériels ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de celle-ci ;

ATTENDU

que la société JULIEN CHR ne justifie pas d’un préjudice indépendant du seul retard de paiement de la société SOFIA, tant dans son principe que dans son quantum ;

En conséquence le tribunal déboutera la société JULIEN CHR de sa requête ;

Sur les frais de procédure et les dépens

ATTENDU

que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

» ;

Le Tribunal de Commerce de Toulon compte tenu de la symétrie des condamnations, dira qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 841, 114, 115 du code de procédure civile Vu les articles 1342-2 et 1231-6 du code civil ;

SE DECLARE COMPETENT territorialement pour juger du litige ;

CONDAMNE

la Sarl SOFIA à verser à la Société JULIEN CHR la somme de 24 865.71 euros TTC représentant le solde non versé de sa créance envers celle-ci ;

FIXE

le préjudice de la société SOFIA à 25 000 euros, et

COMDAMNE

la société JULIEN CHR à verser cette somme à la société SOFIA;

DEBOUTE

la société JULIEN CHR de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la Sarl SOFIA ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE

les parties du surplus de leur demande ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SAS SOFIA aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Dominique CHUROUX

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.