TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/02323 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MYH

Notifiée à

Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768

Me Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES,
vestiaire : 365

Me Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, vestiaire : 1574

Copie Dossier

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

La société CIRCLES GROUP SA, société anonyme de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2] – LUXEMBOURG

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Corinne VALLERY-MASSON de VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

La Société HDI GLOBAL SE, Branch of Belgium, société européenne représentée par sa succursale belge, prise en la personne de son représenant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3] – BELGIQUE
INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Corinne VALLERY-MASSON de VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société HAMILTON Insurance Designated Activity Company, société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Corinne VALLERY-MASSON de VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société SI INSURANCE (Europe) SA, société de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Corinne VALLERY-MASSON de VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES

La CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

La société MACIF, société anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Par acte en date des 4 et 5 mars 2025, la société CIRCLES GROUP a fait assigner la compagnie GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne et la MACIF devant la présente juridiction au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 121-12 du Code des Assurances afin d’obtenir le remboursement de la somme de 446 585,80 Euros versée à son assurée sur la base de quatre quittances subrogatives régularisées les 17 août 2023, 16 novembre 2023, 27 mai 2024 et 29 juillet 2024.
Les sociétés HDI GLOBAL, HAMILTON Insurance Designated Activity Company et SI Insurance (Europe), porteurs de risque, sont intervenues volontairement à l’instance.
La société CIRCLES GROUP expose qu’elle assurait la société EX NIHILO dans le cadre de la production d’un film, que l’acteur principal a été blessé dans un accident de la circulation du 2 juillet 2023 alors qu’il était passager d’une motocyclette assurée auprès de la compagnie d’assurances MACIF, l’autre véhicule impliqué étant assuré par la compagnie GROUPAMA, et que cet accident a fait perdre 33 journées de tournage du film.
Elle précise que la perte financière a été évaluée à la somme de 456 585,80 Euros hors franchise, montant qu’elle a versé à son assurée.
La MACIF conteste la responsabilité de son assuré et relève subsidiairement que la société CIRCLES GROUP ne rapporte pas la preuve des préjudices qui auraient été subis par son assurée.
Elle entend toutefois être relevée et garantie le cas échéant par la compagnie GROUPAMA et très subsidiairement, elle sollicite une expertise comptable.
La compagnie GROUPAMA soutient que la responsabilité de son assuré n’est pas démontrée et demande subsidiairement l’organisation d’une expertise comptable.
* * *
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 4 septembre 2026, la compagnie GROUPAMA demande au Juge de la mise en état  :
– d’ordonner une expertise comptable afin de déterminer les préjudices subis par la société EX-NIHILO
– de réserver les demandes formées par la société CIRCLES GROUP dans l’attente de la réalisation de cette expertise
– de rejeter la demande formée par la société CIRCLES GROUP en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle relève que malgré la production de nombreux éléments comptables, d’importantes interrogations subsistent quant au préjudice subi par la société CIRCLES GROUP et quant à son quantum, et qu’aucun élément n’est produit quant aux prétendues blessures subies par l’acteur principal du fllm, Monsieur [R], qui l’auraient immobilisé et auraient ainsi retardé le tournage du film, ni quant à ses arrêts de travail.
Elle estime que la désignation d’un expert est donc nécessaire dès lors qu’il lui appartiendra de se prononcer sur sa capacité à chiffrer le préjudice de la société CIRCLES GROUP au regard des éléments transmis s’agissant de la situation médicale de Monsieur [R].
Elle ajoute que le chiffrage des préjudices de la société EX-NIHILO ne repose que sur une expertise unilatérale et que les éléments versés aux débats ne permettent pas un chiffrage.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 31 août 2026, la MACIF déclare s’associer à la demande formulée par la compagnie GROUPAMA visant à obtenir la désignation d’un expert-comptable afin d’analyser les préjudices subis par la société EX NIHILO.
Elle considère que la demande de désignation d’un expert afin d’analyser la réclamation financière de la demanderesse qui n’a pas transmis les éléments permettant de vérifier le bien fondé de sa demande est particulièrement pertinente.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 6 août 2026, les société CIRCLES GROUP, HDI GLOBAL, HAMILTON Insurance Designated Activity Company et SI Insurance (Europe) concluent au rejet de la demande d’expertise et sollicitent la condamnation de GROUPAMA à leur payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elles rappellent, au visa des articles 144 et 146 du Code de Procédure Civile, que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, et qu’elles ne peuvent être ordonnées en vue de suppléer la carence d’une partie.
Elles soutiennent avoir mis à la disposition de GROUPAMA et de la MACIF l’intégralité des justificatifs médicaux et comptables du préjudice indemnisé par CIRCLES GRPOUP à son assurée pour sa perte financière en raison de l’indisponibilité brutale de l’acteur principal du film en cours de tournage.
Elles rappellent que le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise unilatéral dès lors qu’il a été soumis au contradictoire et qu’il est corroboré par d’autres éléments convergents.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

En application de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction.
L’article 144 du même code dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, et qu’en aucun cas elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Enfin, aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il appartient à la société CIRCLES GROUP qui entend exercer son recours à l’encontre des assureurs des véhicules impliqués dans l’accident du 2 juillet 2023 de rapporter la preuve de son préjudice.
Elle estime avoir versé aux débats tous les éléments permettant au Tribunal d’évaluer sa créance.
Il n’appartient pas aux défendeurs de se substituer à elle dans l’établissement de cette preuve, sauf à en inverser la charge, étant rappelé que l’éventuelle carence du demandeur qui ne démontre pas le bien-fondé de ses prétentions conduira le Juge du fond à rejeter sa demande.
La demande d’expertise sera en conséquence rejetée.
La compagnie GROUPAMA qui a initié l’incident sur lequel elle succombe en supportera les dépens.
Les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés avec le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Rejetons la demande d’expertise comptable ;
Réservons les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec le fond  ;

Condamnons la compagnie GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne aux dépens de l’incident ;
Renvoyons l’instance à l’audience de mise en état électronique de la Chambre 1 B pour les conclusions au fond du demandeur qui devront être adressées par le RPVA le 4 janvier 2027 avant minuit à peine de rejet
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 20 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.