Affaire : N° RG 26/01130
Portalis DBXY-W-B7K-FTMU

Minute : 26/00211

Le 16/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme
+ une copie exécutoire à la SCP
DEBUYSER [J]

– une copie certifiée conforme à
Me PIETIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [S]
né le 30 Mars 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [N]
né le 08 Mai 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Gaëtane PIETIN, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2025, Monsieur [Z] [S] a acquis auprès de Monsieur [D] [N] un véhicule de la marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le paiement de la somme de 5 500€.

Se plaignant de défauts rendant le véhicule impropre à son usage dès la prise de possession, M. [S] a par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 décembre 2025 proposé au vendeur de prendre à sa charge les coûts de réparation ou d’annuler la vente.

Il a déposé plainte à l’encontre de M. [N] le 26 décembre 2025.

Par ordonnance pénale en date du 13 mars 2026, M. [N] a été condamné à une amende de 500€ pour avoir à [Localité 1] le 13 juin 2025 vendu un véhicule de plus de quatre ans en l’espèce de marque Renault modèle mascotte immatriculé 820-APY-29 sans remise à l’acheteur non professionnel, en l’espèce M. [S] [Z], du rapport de contrôle de visite technique obligatoire.

A défaut de règlement amiable, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, Monsieur [Z] [S] a fait assigner Monsieur [D] [N], à comparaitre à l’audience du 29 juin 2026 devant le Tribunal Judiciaire de Quimper. Il demande notamment au Tribunal de :
Déclarer la demande de Monsieur [Z] [S] recevable et bien fondée, et en conséquence ;Prononcer la résiliation de la vente du véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] ;Condamner Monsieur [D] [N] à restituer le prix de vente ;Condamner en tant que de besoin Monsieur [N] à verser à Monsieur [S] la somme de 5.500 € ;Condamner Monsieur [D] [N] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérets ;Condamner Monsieur [D] [N] à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [D] [N] aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Guillaume [J] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.

A l’audience, M. [S], représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre et maintient l’ensemble des demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il expose que le véhicule présente des défauts dont un au niveau du capteur pression rail, du circuit capteur température d’air, au niveau du calculateur et réseau multiplexe selon le rapport d’inspection réalisé par la société [Y]. Il ajoute que le véhicule n’a jamais pu circuler alors qu’il était destiné à des travaux de construction et que les devis de remise en état dépassent largement la valeur vénale du véhicule.

Pour sa part, M. [N], représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
A titre principal
Débouter M. [S] de ses demandes fins et conclusions contraires, Condamner M. [S] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [S] aux entiers dépens, A titre subsidiaire
Débouter M. [S] de toutes demandes indemnitaires autres que le remboursement des frais occasionnés par la vente.
Au soutien de ses prétentions, il expose que l’ordonnance pénale s’est bornée à sanctionner un manquement à l’obligation formelle de remise d’un rapport de contrôle technique. Il souligne qu’il appartient à M. [S] de démontrer l’existence d’un vice compromettant l’usage de la chose, antérieur à la vente, caché et d’une certaine gravité. Il ajoute que ces quatre conditions ne sont pas réunies s’agissant des désordres mécaniques relevés par le contrôle technique remis avant la vente et que la preuve n’est pas rapportée s’agissant des désordres électroniques. Il indique avoir remis avant la vente le contrôle technique en date du 27 mars 2025 faisant état de défaillances majeures et qu’il a précisé à M. [S] que le véhicule serait vendu en l’état. Il relate que l’acquéreur ayant perdu ce document, il s’est de nouveau rendu au centre de contrôle technique pour se le faire à nouveau délivrer et qu’il puisse procéder aux réparations nécessaires. Il fait valoir que les défaillances mécaniques constituent des vices apparents. S’agissant du vice électronique, il souligne que le rapport [Y] a été établi unilatéralement hors toute présence du vendeur sans qu’aucune date certaine ne permette de le rattacher à l’état du véhicule au 13 juin 2025. Il ajoute que le devis produit par l’acquéreur facture le remplacement de la pompe à injection alors qu’aucun des quatre codes défauts relevés ne concerne cet élément. Il rappelle qu’il n’est pas possible en tout état de cause d’attendre la même fiabilité d’un véhicule ancien avec un fort kilométrage et d’un véhicule neuf.

S’agissant de la délivrance conforme du véhicule, il soutient que le contrôle technique remis avant la vente permettait précisément à M. [S] de savoir qu’il faisait l’acquisition d’un véhicule non conforme aux exigences du contrôle technique.

S’agissant du préjudice de jouissance, il expose qu’aucune pièce ne permet d’établir que le véhicule n’a jamais pu circuler du seul fait des désordres invoqués à l’exception de toute autre cause, le préjudice n’ayant pas fait l’objet d’un chiffrage objectif.

A titre subsidiaire, se fondant sur l’article 1646 du code civil, il explique être un vendeur de bonne foi dès lors qu’il a expliqué à l’acquéreur quelles étaient les réparations connues à réaliser sur le véhicule et qu’il n’a aucunement la connaissance d’un professionnel sur les aspects techniques.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

L’article 1642 du même code précise que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ».

En l’espèce, M. [S] produit le rapport de l’organisme « [Y] » établi au nom de M. [N] en date du 18 décembre 2025 faisant état d’un kilométrage de 210 405 et mentionne que le démarrage du véhicule est impossible en raison de quatre défauts majeurs concernant principalement le circuit du capteur de pression rail et le circuit du capteur de température d’air. Il produit en outre quatre devis en date du 18 février 2026 et du 23 mars 2026 chiffrant les réparations du véhicule, l’un des devis s’élevant à la somme de 4 710,17€ et prévoyant notamment le remplacement de la fusée de direction, des freins avant, le remplacement de la pompe à injection et précisant que le statut du véhicule est « en panne ».

M. [N] produit quant à lui le procès-verbal de contrôle technique en date du 27 mars 2025 lequel est défavorable en raison de défaillances majeures et prescrit une contre-visite à réaliser avant le 26 mai 2025. Le centre de contrôle technique retient notamment une usure excessive des plaquettes de frein, l’usure excessive des articulations, un capuchon anti-poussière manquant ou gravement détériorié, un fonctionnement du dispositif de commandes de feux perturbé, du jeu dans la fusée de l’essieu avant droit, le reste des défauts retenus étant apparents (feux, pneumatiques endommagés notamment). Le véhicule présentait alors un kilométrage de 209 319.

Il apparait que M. [S] démontre suffisamment que le véhicule était atteint avant la vente d’un vice rendant le bien impropre à son usage.

En réponse, M. [N] prétend que les vices étaient apparents dès lors que le procès-verbal de contrôle technique en date du 27 mars 2025 a été transmis à M. [S] avant la vente, le véhicule étant vendu en l’état, le démontre le fait que ce dernier aurait demandé une copie dudit procès-verbal qu’il aurait perdu. Il produit à l’appui de cette allégation une « attestation » en date du 4 août 2026 d’[Localité 6] indiquant « M. [U] est venu chercher sa feuille de CT indiquant que les réparations à effectuer sur le véhicule à autosécurité douarnenez mais c’était avec l’ancien contrôleur qui était sur place pas avec le contrôleur actuel ».

M. [N] a été condamné par ordonnance pénale en date du 13 mars 2026 pour avoir vendu le véhicule litigieux sans remise à l’acheteur non professionnel d’un rapport de contrôle de visite technique obligatoire.

M. [N] ne peut donc valablement soutenir avoir remis ce rapport à M. [S] avant la vente, le délai prescrit pour effectuer la contre-visite étant en tout état de cause dépassé, M. [N] ayant uniquement remis la vignette de contrôle technique faisant mention de la nécessité de faire procéder au contrôle du véhicule avant le 26 mai 2025. De même, l’attestation produit ne démontre pas que M. [S] serait venu demander la délivrance d’une copie du procès-verbal de contrôle technique, pas plus qu’il aurait fait cette demande le 4 août 2026, seule l’attestation étant datée du 4 août 2026.

Il en résulte que M. [S] rapporte la preuve du caractère caché des vices, M. [N] échouant quant à lui à rapporter la preuve de la remise du rapport de contrôle technique avant la vente faisant mention des défaillances majeures précitées. Le certificat d’immatriculation barré ne mentionne pas, par ailleurs, que la vente est réalisée en l’état.

L’article 1644 du code civil prévoit : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

M. [S] sollicite la résolution de la vente et le remboursement du prix de vente d’un montant de 5500€ dont M. [N] ne conteste pas qu’il correspond au prix convenu ni qu’il a effectivement été versé malgré l’absence de pièces sur ce point.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner M. [N] à verser à M. [S] la somme de 5500€ au titre de la restitution du prix de vente, il sera rappelé bien qu’aucune des parties n’en ait formulé la demande que la résolution de la vente entraîne de fait l’obligation pour M. [S] de restituer le véhicule à M. [N], il y aura lieu de le préciser.

Sur le préjudice de jouissance

Selon les dispositions de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le versement de dommages et intérêts suppose cependant que soit caractérisé un préjudice imputable au vice affectant la chose.

En l’espèce, M. [N] était en possession du procès-verbal de contrôle technique défavorable en date du 27 mars 2025 et mentionnant des défaillances majeures. Il a, au surplus, été condamné pour ne pas avoir remis à l’acquéreur le rapport de contrôle technique. Il ne peut valablement prétendre qu’il n’avait pas connaissance des vices dès lors que d’une part il qualifie lui-même une partie des vices d’apparents et d’autre part que sa qualité de non professionnel ne permet pas de considérer qu’il ignorait le caractère impropre à son usage du bien vendu eu égard aux défaillance majeures précitées et retenues.

S’agissant du préjudice de jouissance, M. [S] indique que le véhicule devait servir à réaliser des travaux de rénovation au domicile de sa fille, il ne le démontre pas. Il démontre cependant l’immobilisation du véhicule a minima entre le 18 décembre 2025 (date du rapport [Y] et du devis mentionnant le statut en panne du véhicule).

Par conséquent, M. [N] sera condamné à lui verser la somme de 500€ au titre de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

M. [N], succombant à l’instance, supportera les entiers dépens et devra en outre verser à M. [S] une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qu’il convient de fixer à la somme de 1000 €.

Il n’y aura pas lieu à distraction des dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile dès lors que la présente procédure ne requiert pas de manière obligatoire la représentation par avocat.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, après débats public, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 13 juin 2025 entre monsieur [Z] [S] et monsieur [D] [N], véhicule RENAULT Mascott immatriculé [Immatriculation 1];

CONDAMNE monsieur [D] [N] à rembourser à monsieur [Z] [S] la somme de 5 500 € (cinq mille cinq cents euros) au titre du remboursement du prix de vente ;

PRECISE qu’il appartient à monsieur [Z] [S] de procéder à la restitution du véhicule litigieux ;

CONDAMNE monsieur [D] [N] à payer à monsieur [Z] [S] la somme de 500€ au titre de son préjudice de jouissance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE monsieur [D] [N] à payer à monsieur [Z] [S] une indemnité de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [D] [N] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à distraction ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE