2026J00164 – 2628800023/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE SA

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine ATHANASE, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEURS :

FOR HOME DESIGN SARL

[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

Monsieur [J] [C]

[Adresse 3], Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS :

le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 49 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire, entre les mains de Monsieur [C] [J], gérant, par exploit de commissaire de justice le 08 juin 2026 à la requête de la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, à l’encontre d’une part de la SARL FOR HOME DESIGN, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le n° 522 975 408, et d’autre part Monsieur [J] [C], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 juillet 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0164, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1227 et 1343-2 du code civil, et des articles 42 et 48 du code de procédure civile, et avec bénéfice de l’exécution provisoire :
* déclarer la société CMAG recevable et bien fondée en ses prétentions ;
* déclarer que cette même société a renoncé à la clause attributive de compétence territoriale figurant au CHAPITRE III de l’offre de contrat de crédit du 1er mars 2021 et qu’en conséquence le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France est compétent pour connaître de cette affaire ;
* juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 30 juin 2025 au titre du contrat de location du 1er mars 2021, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
* condamner solidairement la SARL FOR HOME DESIGN et Monsieur [J] [C] à lui payer la somme principale de 10.000,00 € au titre du contrat de location du 1er mars 2021, majorée des intérêts au taux contractuel annuel de 6,00% à compter du 30 juin 2025, date de la mise en demeure ;
* ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
* n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* condamner solidairement la SARL FOR HOME DESIGN et Monsieur [J] [C] au paiement d’une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter solidairement les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Attendu qu’en l’espèce le CMAG a conclu avec la SNC SEVRES D [Cadastre 1], le 1er mars 2021, un contrat de crédit affecté au financement d’un véhicule utilitaire neuf de marque IVECO, modéle DAILY, puissance 10 CV, pour un montant de 33.968,56 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 768,68 € au taux conventionnel annuel de 6,00%;

Qu’à la même date du 1er mars 2021, d’une part le matériel acquis dans les conditions financières susvisées a été donné en location à la SARL FOR HOME DESIGN suivant le contrat de location d’une durée de 60 mois, moyennant le paiement de 60 loyers consécutifs identiques, étant précisé que la locataire s’est également engagée à acquérir le matériel au terme de la location, et de deuxième part une convention de délégation et de mandat a été conclue au profit de la société CMAG à concurrence des loyers et de toutes sommes prévues au contrat de location, et de troisième part Monsieur [J] [C], gérant de la société FOR HOME DESIGN, s’est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 33.968,56 € ;

Qu’à compter de septembre 2024, le règlement des loyers s’avérait irrégulier ;

Que par trois courriers recommandés datés du 31 mars 2025, des mises en demeure de payer les échéances échues impayées sous huitaine ont été adressées) la société SEVRES D75, contre signature de réception, et à la société FOR HOME DESIGN, qui en a été avisé le 1er avril suivant sans retrait du pli postal, ainsi qu’à Monsieur [J] [C], qui en a été avisé le 16 avril suivant sans réclamer le pli postal, sous peine du prononcé de la déchéance du terme ;

Que par trois courriers recommandés datés du 30 juin 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société SEVRES D75, selon distribution faite le 27 juillet suivant, et la société FOR HOME DESIGN, selon mention d’un destinataire inconnu à l’adresse, ainsi que Monsieur [J] [C], qui en a été avisé le 10 octobre 2025, d’avoir à régler, sous huitaine, la somme de 7.847,14 € ;

Qu’à l’appui de ses prétentions, la banque demanderesse produit notamment aux débats l’offre de contrat de crédit, avec les documents d’information sur le produit d’assurance, l’assurance des

emprunteurs, la fiche conseil assurance et la demande de financement, ainsi que la facture BAMITEL n°301194, le certificat provisoire d’immatriculation, le courrier de déblocage des

fonds, le tableau d’amortissement, le contrat de location, la fiche de renseignements, la consultation FIBEN, la promesse d’achat, la convention de délégation et de mandat, l’acte de caution solidaire et les courriers recommandés de mise en demeure adressée à la SNC SEVRES D 75, à la SARL FOR HOME DESIGN et à M. [C], outre les lettres recommandées de déchéance du terme adressées aux mêmes personnes précitées, le décompte des sommes dues en date du 02 avril 2026 et l’extrait de compte arrêté au 02 avril 2026 ;

Que le contrat de prêt du 1er mars 2021 stipule en son chapitre I, article I-8, une clause de

« Déchéance du terme »

activable à défaut de paiement d’une seule échéance exigible, alors qu’il appert que dès le mois de septembre 2024, la société FOR HOME DESIGN et Monsieur [J] [C] ont cesse d’honorer régulièrement leurs obligations contractuelles, et ce, nonobstant les mises en demeure qui leur ont été adressées ;

Qu’en conséquence, la débitrice ayant partiellement réglé sa dette, la société CMAG apparaît fondée à obtenir la condamnation solidaire de la société FOR HOME DESIGN et Monsieur [J] [M] au paiement de la somme globale de

10.000,00

€ au titre du contrat de location du 1er mars 2021, limitée pour la caution solidaire à hauteur de 33.968,56 €, et ce, avec intérêts au taux conventionnel annuel de 6,00 % à compter du 08 juin 2026, date de l’assignation ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.000,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire:

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement la SARL FOR HOME DESIGN et Monsieur [J] [C] à

payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, les sommes suivantes :
* 10.000,00 euros au titre du contrat de location du 1er mars 2021, majorée de l’intérêt conventionnel au taux annuel de 6,00% à compter du 08 juin 2026, date de l’assignation ;
* 1.000,00 euros au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge conjointe de la SARL FOR HOME DESIGN et Monsieur [J] [C], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 81,07 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.