2026J00163 – 2628800020/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE SA

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Régine ATHANASE

, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

SM LOCATION SAS

[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS :

le 15/09/2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 383 feuilles selon la modalité de remise faite à personne morale, entre les mains de son Président, Monsieur [X] [P] [U], par exploit de commissaire de justice le 22 juin 2026 à la requête de la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pointe-à-Pitre sous le numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, à l’encontre de la SASU SM LOCATION, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 899 431 290, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 juillet 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0163, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1227 et 1343-2 du code civil, et ce, avec exécution provisoire :
* déclarer la société CMAG recevable et bien fondée en ses prétentions, et y faisant droit,
* juger que la déchéance du terme est acquise suivant mises en demeure du 30 mars 2026 au titre des contrats de crédit-bail du 28 mai 2025 (n°00000458911 et n°00000458913), du 17 juin 2025 (n°00000459270 et n°00000459271), du 23 juillet 2025 (n°00000460119 et n°00000460120), du 28 juillet 2025 (n°00000460310), et suivant mise en demeure du 27 février 2026 au titre des contrats de crédit-bail du 28 juillet 2025 (n°00000460311) et n°00000460312); à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
* condamner la société SM LOCATION au paiement des sommes suivantes, en principal, frais et accessoires, sous réserve des intérêts au taux légal, outre les intérêts à échoir et ce jusqu’à parfait paiement : 21.716,70 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000458911 ; 21.676,05 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000458913 ; 17.473,07 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000459270 ; 17.473,07 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000459271 ; 21.477,81 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000460119 ; 19.478,11 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000460120 ; 22.657,52 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000460310 ; 22.429,01 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000460311 ; 19.478,11 € au titre du contrat de crédit-bail n°00000460310 ;
* ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
* n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* ordonner que les véhicules des marques et modèles ci-après demeureront au CMAG en paiement :

RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA005TR187275, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00774376237, DACIA, SANDERO, numéro de série VF1RJA000874553653, DACIA, JOGGER, numéro de série VF1RJA00174553655, PEUGEOT, 208, numéro de série VF1RJA00775038508, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00274376338, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00975038428, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00275038423, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00274376367,

immatriculé [Immatriculation 1] ; immatriculé [Immatriculation 2] ; immatriculé [Immatriculation 3] ; immatriculé [Immatriculation 4] ; immatriculé [Immatriculation 5] ; immatriculé [Immatriculation 6] ; immatriculé [Immatriculation 7] ; immatriculé [Immatriculation 8] ; immatriculé [Immatriculation 9] ;
* condamner la société SM LOCATION ou tout autre détenteur de son chef à restituer au CMAG les véhicules susmentionnés, les clés et les documents administratifs et ce, sous peine d’astreinte de 200,00 € par jour de retard et par véhicule à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* déclarer qu’à défaut de restitution dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir l’huissier instrumentaire pourra procéder à l’appréhension forcée desdits véhicules entre les mains de la débitrice ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours de la force publique ;
* condamner la société SM LOCATION au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu l’article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l’article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Attendu qu’en l’espèce, en date du 28 mai 2025, le CMAG et la SASU SM LOCATION ont conclu deux contrats de crédit-bail affectés à l’acquisition de véhicules neufs dont les caractéristiques sont les suivantes :
* n°du contrat : 00000458911 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 21.490,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 546,63 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 500,00 € TTC ;
* n°du contrat : 000000458913 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 21.490,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 546,63 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 500,00 € TTC ;

Que le 17 juin 2025, le CMAG et la SASU SM LOCATION ont conclu deux contrats de crédit-bail affectés à l’acquisition de véhicules neufs dont les caractéristiques sont les suivantes :
* n°du contrat : 00000459270 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 18.690,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 1er loyer de 1.869,00 € suivi de 47 loyers de 436,02 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 500,00 € TTC ;
* n°du contrat : 00000459271 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 18.690,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 1er loyer de 1.869,00 € suivi de 47 loyers de 436,02 € (avec assurance) ; valeur

résiduelle au terme de la location : 500,00 € TTC ;

Qu’en date du 23 juillet 2025, le CMAG et la SASU SM LOCATION ont conclu deux contrats de crédit-bail affectés à l’acquisition de véhicules neufs dont les caractéristiques sont les suivantes :
* n°du contrat : 00000460119 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 21.490,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 543,91 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 600,00 € TTC ;
* n°du contrat : 00000460120 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 18.690,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 471,09 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 600,00 € TTC ;

Qu’en date du 28 juillet 2025, le CMAG et la SASU SM LOCATION ont conclu trois contrats de crédit-bail affectés à l’acquisition de véhicules neufs dont les caractéristiques sont les suivantes :
* n°du contrat : 00000460310 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 21.490,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 543,91 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 600,00 € TTC ;

n°du contrat : 00000460311 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 21.490,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 543,91 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 600,00 € TTC ;
n°du contrat : 00000460312 ; marque et modèle du véhicule : RENAULT, CLIO V ; prix d’achat du véhicule loué : 18.690,00 € TTC ; durée de l’opération : 48 mois ; montant des loyers : 471,09 € (avec assurance) ; valeur résiduelle au terme de la location : 600,00 € TTC ;

Qu’à compter du mois de septembre 2025, la SASU SM LOCATION a cessé de régler les échéances des neuf contrats de crédit-bail susvisés ;

Que par neuf lettres recommandées datées du 15 janvier 2026, distribuées le 22 janvier suivant, la CMAG a mis en demeure la débitrice de régler, sous huitaine, les sommes suivantes, dues pour chacune au titre des échéances impayées du contrat correspondant, et ce, avec précision qu’à défaut la résiliation des contrats seraient prononcée et la restitution des véhicules exigée : 2.951,80 € (crédit-bail n°00000458911), 2.951,80 € (crédit-bail n°00000458913), 2.354,50 € (crédit-bail n°00000459270), 2.354,50 € (crédit-bail n°00000460119), 2.543,90 € (crédit-bail n°00000460119), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460310), 2.937,10 € (crédit-bail n°00000460312);

Que par neuf lettres recommandées, dont trois datées du 27 février 2026 et distribuées le 13 mars suivant, et six datés du 30 mars 2026 et distribuées le 17 avril suivant, la CMAG a rappelé que la résiliation était effective pour tous les contrats susvisés, et qu’un délai de 30 jours à compter de la résiliation était ouvert pour d’éventuelles offres d’achat ; qu’il n’est pas justifié une quelconque suite ;

Que les neufs contrats de crédit-bail susvisés des 28 mai 2025, 17 juin 2025, 23 juillet 2025 et 28 juillet 2025 stipulent expressément des clauses de résiliation, en leur XIII, « 1) Causes », selon lesquelles « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d’une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les 8 jours de sa réception, en cas de : / – non paiement à bonne date de toute somme due au titre du contrat de location » ;

Qu’il convient de constater qu’à défaut de régularisation, la CMAG a valablement prononcé la déchéance du terme en date des 27 février et 30 mars 2026, avec mise en demeure de la

société SM LOCATION d’avoir à régler, dans un délai de trente jours, les sommes suivantes, dues pour chacune au titre des contrats correspondant : 21.716,70 € au titre du crédit-bail n°00000458911 ; 21.676,05 € au titre du crédit-bail n°00000458913 ; 17.473,07 € au titre du crédit-bail n°00000459270 ; 17.473,07 € au titre du crédit-bail n°00000459271 ; 21.477,81 € au titre du crédit-bail n°00000460119 ; 19.478,11 € au titre du crédit-bail n°00000460120 ; 22.657,52 € au titre du crédit-bail n°00000460310 ; 22.429,01 € au titre du crédit-bail n°00000460311 ; 19.478,11 € au titre du crédit-bail n°00000460312 ;

Qu’en conséquence, la SASU SM LOCATION se verra condamnée au paiement des sommes susvisées, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation, et ce, avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur les demandes de restitution de véhicules :

L’article 2347 du code civil dispose: « Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. / Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée. »

Qu’en vertu de l’article 2347 du code civil susvisé et de l’article XIII intitulé « Résiliation du contrat », en son paragraphe 2) « Conséquences » des contrats de crédit-bail des 28 mai 2025, 17 juin 2025, 23 juillet 2025 et 28 juillet 2025, la société SM LOCATION, ou tout autre détenteur de son chef, sera également condamnée à restituer au CMAG les véhicules des marques et modèles ci-après, outre les clés et les documents administratifs, qui lui demeureront en paiement, et ce, sous peine d’astreinte de 100,00 € par jour de retard et par véhicule à l’issue d’un délai de huit jours ensuite de la signification du présent jugement : RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA005TR187275, immatriculé [Immatriculation 1] ; RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00774376237, immatriculé [Immatriculation 2] ; DACIA, SANDERO, numéro de série VF1RJA000874553653, immatriculé [Immatriculation 3] ; DACIA, JOGGER, numéro de série VF1RJA00174553655, immatriculé [Immatriculation 4] ; numéro de série VF1RJA00775038508. PEUGEOT, 208, immatriculé [Immatriculation 5] ; RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00274376338, immatriculé [Immatriculation 6]; RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00975038428, immatriculé [Immatriculation 7] : RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00X75038423, immatriculé [Immatriculation 8] ; RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00974376367, immatriculé [Immatriculation 9];

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.500,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire:

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

ou la décision rendue n’en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE

que la déchéance du terme des contrats de crédit-bail suivants est acquise :

suivant mises en demeure datée du 30 mars 2026 au titre des contrats du 28 mai 2025 (n°00000458911 et n°00000458913), du 17 juin 2025 (n°00000459270 et n°00000459271), du 23 juillet 2025 (n°00000460119 et n°00000460120), du 28 juillet 2025 (n°00000460310);
suivant mise en demeure du 27 février 2026 au titre des contrats du 28 juillet 2025 (n°00000460312);

CONDAMNE

la SASU SM LOCATION à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE les sommes suivantes, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation :

21.716,70 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000458911 ;

21.676,05 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000458913 ;

17.473,07 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000459270 ;

17.473,07 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000459271 ;

21.477,81 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000460119 ;

19.478,11 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000460120 ;

22.657,52 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000460310 ;

22.429,01 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000460311 ;

19.478,11 euros au titre du contrat de crédit-bail n°00000460312 ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE

la SASU SM LOCATION ou tout autre détenteur de son chef à restituer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE les véhicules suivants, avec les clés et les documents administratifs, lesquels demeureront en paiement à la demanderesse, et ce, sous peine d’astreinte de 100,00 € par jour de retard et par véhicule à l’issue d’un délai de huit jours ensuite de la signification du présent jugement :

RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA005TR187275, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00774376237, DACIA, SANDERO, numéro de série VF1RJA000874553653, DACIA, JOGGER, numéro de série VF1RJA00174553655, PEUGEOT, 208, numéro de série VF1RJA00775038508, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00274376338, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00975038428, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00275038428, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA0027437638423, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00975038423, RENAULT, CLIO V, numéro de série VF1RJA00974376367, Immatriculé

immatriculé [Immatriculation 1] ; immatriculé [Immatriculation 2] ; immatriculé [Immatriculation 3] ; immatriculé [Immatriculation 4] ; immatriculé [Immatriculation 5] ; immatriculé [Immatriculation 6] ; immatriculé [Immatriculation 7] ; immatriculé [Immatriculation 8] ; immatriculé [Immatriculation 9] ;

DIT

qu’à défaut de restitution dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, tout commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l’appréhension forcée desdits véhicules entre les mains de la débitrice ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE

la SASU SM LOCATION à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE la somme de

1.500,00 euros

au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de la SASU SM LOCATION, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.