Crédit affecté : validation de la déchéance du terme et recouvrement intégral du solde

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de l’intimé ne dispense pas la cour d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de l’appelant. La cour doit également contrôler la pertinence des motifs retenus par le premier juge.

La déchéance du terme a été validée au regard de la clause contractuelle, de la défaillance de l’emprunteur et de la mise en demeure reçue. Le délai contractuel de dix jours a été considéré comme raisonnable, compte tenu de la somme réclamée et des revenus et charges déclarés. La banque pouvait donc réclamer les échéances impayées et le capital restant dû, soit 23 444,05 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,83 %.

La clause pénale de 140 € a été maintenue, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du contrat et l’article 1104 impose son exécution de bonne foi. L’emprunteur succombant supporte les dépens d’appel conformément à la décision.

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Après plusieurs impayés d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, Santander Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme. La cour a validé cette mesure et fixé la dette à 23 444,05 euros, avec intérêts contractuels. Elle a confirmé la clause pénale ainsi que le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Un emprunteur a souscrit, le 10 novembre 2021, un crédit affecté de 23 735,76 € auprès de Santander Consumer Finance pour financer l’achat d’un véhicule Ford Ranger. Le remboursement devait s’effectuer en 72 mensualités au taux débiteur fixe de 3,90 %.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure reçue le 26 juillet 2022, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 août 2022. Il a ensuite demandé le paiement du solde du prêt.

Le premier juge a condamné l’emprunteur au paiement de 17 762,35 € et de 140 €, en rejetant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Saisie par le prêteur, la cour d’appel a retenu la validité de la déchéance du terme et fixé la dette à 23 444,05 €, avec intérêts contractuels. Elle a confirmé la clause pénale et le rejet de l’indemnité de procédure.

• Défaillance caractérisée par plusieurs échéances impayées
• Clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme
• Mise en demeure reçue par l’emprunteur
• Délai contractuel de dix jours pour régulariser
• Délai apprécié comme raisonnable au regard des ressources et charges
• Créance justifiée par un décompte cohérent avec le tableau d’amortissement

• Contrat de crédit affecté signé le 10 novembre 2021
• Tableau d’amortissement du prêt
• Décompte des sommes dues au 26 septembre 2022
• Mise en demeure reçue le 26 juillet 2022
• Courrier de déchéance du terme reçu le 23 août 2022
• Fiche de dialogue mentionnant revenus et charges

Le prêteur obtient la réévaluation du solde exigible, tandis que l’emprunteur reste tenu du capital restant dû, des échéances impayées et des intérêts contractuels. La clause pénale est conservée, mais aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de 23 444,05 € par l’emprunteur
• Application des intérêts au taux contractuel de 3,83 %
• Maintien de la clause pénale de 140 €
• Support des dépens d’appel par l’emprunteur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause de déchéance du terme
• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure
• Respecter le délai contractuel de régularisation
• Établir un décompte concordant avec l’amortissement
• Documenter les échéances effectivement impayées

À éviter

• Prononcer la déchéance sans mise en demeure reçue
• Appliquer un délai contractuel manifestement déraisonnable
• Réclamer un solde non justifié par les pièces
• Confondre capital restant dû et échéances impayées
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais

La déchéance du terme dans les crédits affectés

La clause contractuelle autorisait le prêteur, en cas de défaillance, à résilier le crédit après mise en demeure et expiration du délai prévu. La cour a relevé que l’emprunteur n’avait réglé que trois échéances sur soixante-douze et que les courriers de mise en demeure avaient été reçus. La déchéance du terme a donc été jugée valablement mise en œuvre.

Le délai raisonnable de régularisation avant déchéance

La clause accordait dix jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure. La cour a considéré ce délai raisonnable, au regard de la somme réclamée et des revenus et charges déclarés par l’emprunteur. Elle a écarté le déséquilibre significatif résultant d’une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

La preuve du solde exigible du crédit

Le contrat, le tableau d’amortissement, le décompte et les mises en demeure établissaient la créance. Le prêteur pouvait réclamer 2 387,88 € d’échéances impayées et 21 056,17 € de capital restant dû, soit 23 444,05 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,83 %.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile