Cautionnement bancaire : déchéance des intérêts faute de preuve des informations annuelles et réduction de la dette garantie

L’article L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, impose au créancier professionnel d’informer chaque année la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus ainsi que du terme de l’engagement. La charge de la preuve de l’envoi et du contenu de cette information incombe à la banque. La seule production de copies de lettres ne suffit pas ; les procès-verbaux de mise sous pli doivent permettre de rattacher les envois à la caution concernée.

Le défaut d’information entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, intérêts de retard et pénalités de retard, mais non de l’indemnité forfaitaire revêtant le caractère d’une clause pénale. Les paiements du débiteur principal doivent être imputés prioritairement sur le capital. En application de l’article 1153 ancien du code civil, la caution reste redevable des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.

La cour retient des décomptes suffisamment détaillés et fixe la dette à 7 338,58 euros pour un prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2018, et à zéro pour le second. La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du code civil est rejetée, compte tenu de l’ancienneté de la dette et de l’impossibilité d’apurement dans le délai sollicité.

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La banque ne prouve pas l’envoi régulier des informations annuelles aux cautions. La cour déduit les intérêts et pénalités concernés, impute les paiements sur le capital et réduit la dette à 7 338,58 euros pour l’un des prêts. Aucune somme n’est retenue au titre de l’autre prêt.

Une banque a consenti à la SCI CF deux prêts destinés à financer l’acquisition de biens immobiliers locatifs. Un associé s’est porté caution personnelle pour chacun de ces prêts, dans la limite de montants déterminés et pour une durée de 204 mois.

Après des impayés liés notamment au défaut de paiement des loyers, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société ainsi que les cautions. Elle a ensuite poursuivi la caution en paiement.

La juridiction de première instance avait condamné la caution au paiement de deux sommes. En appel, le curateur est intervenu volontairement après le placement de la caution sous curatelle renforcée. La cour retient que la banque ne prouve pas l’envoi régulier des informations annuelles, déduit les intérêts et pénalités concernés et impute les paiements sur le capital. Elle réduit la dette à 7 338,58 euros pour un prêt et exclut toute somme pour l’autre.

• Engagements de caution souscrits par une personne physique
• Obligation annuelle d’information poursuivie jusqu’à l’extinction de la dette
• Preuve par la banque de l’envoi et du contenu des informations
• Rattachement individualisé des envois à la caution concernée
• Imputation prioritaire des paiements sur le capital
• Calcul de la créance après exclusion des intérêts et pénalités déchus
• Appréciation de la situation du débiteur et des besoins du créancier pour les délais

• Copies des lettres d’information annuelle datées de 2011 à 2015
• Procès-verbaux d’huissier relatifs aux opérations de mise sous pli
• Absence de listing nominatif ou de référence individualisant les envois
• Décomptes actualisés des créances au 18 avril 2022
• Tableaux d’amortissement des deux prêts
• Avis d’imposition et budget prévisionnel établis pour apprécier les délais

La banque perd le droit aux intérêts conventionnels, intérêts de retard et pénalités de retard lorsqu’elle ne peut individualiser la preuve des informations annuelles adressées à la caution. La caution reste toutefois tenue du capital résiduel, de l’indemnité contractuelle admise et des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.n

• La banque doit recalculer chaque créance après imputation prioritaire des paiements sur le capital
• La caution doit payer 7 338,58 euros au titre du premier prêt
• Aucune somme supplémentaire n’est due au titre du second prêt
• Les intérêts sont limités au taux légal à compter du 26 mai 2018
• La caution supporte les dépens d’appel et n’obtient pas de délais

À faire

• Identifier chaque engagement de caution garanti
• Conserver les lettres annuelles et leurs preuves d’envoi
• Rattacher chaque pli à la caution par une référence vérifiable
• Recalculer les paiements imputés sur le capital
• Vérifier les intérêts applicables après la mise en demeure

À éviter

• Produire seulement des copies de lettres simples
• Utiliser des constats sans listing nominatif des destinataires
• Inclure les intérêts déchus dans le décompte
• Imputer les paiements prioritairement sur les intérêts
• Solliciter des délais sans démontrer une capacité d’apurement

La preuve de l’information annuelle des cautions

nLa charge de la preuve incombe au créancier professionnel en application de l’article L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2. La banque doit établir l’envoi et le contenu de l’information, sans devoir prouver sa réception. Des copies de lettres et des procès-verbaux de mise sous pli non rattachés individuellement à la caution ne suffisent pas.n

La sanction du défaut d’information annuelle

nLe défaut d’information entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, des intérêts de retard et des pénalités de retard. Il n’affecte pas l’indemnité forfaitaire ayant le caractère d’une clause pénale. Les paiements du débiteur principal s’imputent prioritairement sur le capital, conformément à l’article 2302 du code civil.n

La fixation de la dette de la caution

nAprès imputation des paiements sur le capital et exclusion des intérêts conventionnels, la caution reste tenue, au titre d’un prêt, de 7 338,58 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mai 2018. Aucun solde n’est dû au titre de l’autre prêt. La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du code civil est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 554 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 331-2 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Article L. 333-2 du Code de la consommation, Article L. 343-6 du Code de la consommation, Article L. 314-17 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article 2302 du Code civil, Article 2303 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1153 ancien du Code civil, Article 1343-5 du Code civil