Nationalité française par filiation : rejet d’un état civil reconstitué hors délai et d’une reconnaissance paternelle tardive

En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité française lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de nationalité. Sur le fondement des articles 17-1 et 18 du Code civil, la nationalité par filiation suppose un état civil certain, une filiation légalement établie et la nationalité française du parent revendiqué.

L’article 47 du Code civil confère une force probante aux actes d’état civil étrangers, sauf si des éléments établissent leur irrégularité, leur falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. La cour a écarté l’acte reconstitué, la déclaration étant intervenue au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 7 de l’arrêté n° 4602 du 16 août 1950. Elle a également relevé les divergences entre les actes produits et l’absence de date de reconstitution exigée par l’article 19 de la loi béninoise n° 2020-34 du 6 janvier 2021, ainsi que par les articles 5, 7 et 8 du décret n° 2022-442 du 20 juillet 2022.

Enfin, l’article 20-1 du Code civil exclut tout effet national de la filiation établie après la minorité. La reconnaissance paternelle étant intervenue après la majorité, elle ne pouvait produire d’effet sur la nationalité. L’article 1040 du Code de procédure civile a été respecté et le recours a été rejeté, avec condamnation aux dépens et exclusion de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour juge que les actes d’état civil produits ne présentent pas une force probante suffisante, notamment en raison d’une déclaration tardive, de mentions divergentes et de reconstitutions successives. Elle relève également que la reconnaissance paternelle est intervenue en 2020, après la majorité de la demanderesse. Le refus de lui reconnaître la nationalité française est confirmé.

Une demanderesse née au Bénin revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père avait été reconnu français par une décision antérieure. Elle ne disposait toutefois pas d’un certificat de nationalité française.

Elle produisait plusieurs actes de naissance. Le premier avait été reconstitué en 2021 pour une naissance déclarée en 2000, au-delà du délai légal de deux mois. Un autre document, produit en photocopie, comportait des mentions divergentes. Un jugement béninois de 2025 avait ensuite ordonné des rectifications, suivies d’un nouvel acte reconstitué en 2026.

La cour a néanmoins considéré que la déclaration demeurait tardive et que l’état civil n’était pas probant. Elle a également relevé que la reconnaissance paternelle était intervenue en 2020, après la majorité de la demanderesse. Le jugement refusant de lui reconnaître la nationalité française a été confirmé.

• Établir un état civil certain et probant
• Produire des actes étrangers réguliers au sens de l’article 47 du Code civil
• Justifier une filiation légalement établie
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Faire constater la filiation pendant la minorité
• Respecter les délais légaux de déclaration de naissance

• Acte de naissance reconstitué délivré le 8 juin 2021
• Copie photocopiée de l’extrait d’acte délivrée le 27 juillet 2017
• Jugement béninois de rectification du 1er décembre 2025
• Nouvel acte de naissance reconstitué délivré le 12 mars 2026
• Acte notarié de reconnaissance paternelle du 24 juillet 2020
• Récépissé justifiant l’accomplissement de l’article 1040 du Code de procédure civile

La demanderesse ne bénéficie pas de la reconnaissance judiciaire de la nationalité française et supporte les dépens. Le ministère public obtient la confirmation du refus, ainsi que la mention prévue par l’article 28 du Code civil.

• Maintien du refus de nationalité française par filiation
• Écart des actes d’état civil reconstitués tardivement
• Absence d’effet national de la reconnaissance postérieure à la majorité
• Mention ordonnée en marge des actes d’état civil
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier la régularité de chaque acte d’état civil étranger
• Contrôler le respect des délais de déclaration applicables
• Comparer toutes les mentions entre les copies produites
• Établir la filiation avant la majorité
• Documenter la nationalité française du parent revendiqué

À éviter

• Produire une simple photocopie non authentifiée
• Confondre date de déclaration et date de reconstitution
• Invoquer une loi sans identifier ses dispositions pertinentes
• Négliger les divergences entre actes successifs
• Fonder la demande sur une reconnaissance tardive

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit en établir les conditions, conformément à l’article 30 du Code civil. La cour exigeait un état civil certain, une filiation légalement établie et la nationalité française du parent revendiqué, sur le fondement des articles 17-1 et 18 du Code civil.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du Code civil, un acte étranger ne fait foi que s’il est régulier et conforme à la réalité. La cour a écarté les actes reconstitués, la déclaration étant intervenue après le délai de deux mois prévu par l’article 7 de l’arrêté n° 4602 du 16 août 1950. Les divergences entre copies et l’absence de date de reconstitution ont également privé les documents de force probante.

L’effet de la filiation établie après la minorité

L’article 20-1 du Code civil subordonne l’effet de la filiation sur la nationalité à son établissement durant la minorité. La reconnaissance paternelle intervenue après la majorité ne pouvait donc avoir d’incidence sur la nationalité française, même si le parent revendiqué était français.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 28 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 7 de l’arrêté n°4602 du 16 août 1950, Article 19 de la loi béninoise n°2020-34 du 6 janvier 2021, Article 5 du décret n°2022-442 du 20 juillet 2022, Article 7 du décret n°2022-442 du 20 juillet 2022, Article 8 du décret n°2022-442 du 20 juillet 2022