Intervention forcée en référé : extension d’une expertise aux occupants impliqués et à l’assureur dommages-ouvrage

L’intervention forcée d’un tiers est régie par les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile. Elle est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant. Le tiers peut être appelé pour lui rendre le jugement commun, à condition d’être mis en cause en temps utile afin de présenter sa défense.

En l’espèce, les investigations techniques et le premier compte rendu d’expertise établissaient que l’origine possible des infiltrations se situait dans un appartement affecté de malfaçons. Cette circonstance justifiait la mise en cause de son occupant ainsi que de l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de l’immeuble.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer malgré la non-comparution du défendeur, tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’expertise a donc été déclarée commune et opposable aux nouveaux intervenants. Les demanderesses ont toutefois été condamnées aux dépens de l’appel en cause.

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Après la découverte de fuites et de défauts d’étanchéité susceptibles de provenir de l’appartement du défendeur, les sociétés demanderesses ont sollicité la mise en cause de cet occupant et de l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur. Le juge a déclaré communes et opposables l’ordonnance initiale et les opérations d’expertise, malgré les réserves de l’assureur, et a mis les dépens correspondants à la charge des demanderesses.

Deux sociétés ont initialement obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d’un expert judiciaire chargé d’examiner des désordres affectant un immeuble et un local commercial.

Dans le cadre des opérations d’expertise, un cabinet technique a réalisé des investigations depuis plusieurs logements. Le rapport faisait état de fuites actives au raccordement d’une colonne de douche, d’un mitigeur fuyard, d’un défaut de robinet d’arrêt, de joints de faïence dégradés et de défauts d’étanchéité. L’origine des infiltrations pouvait ainsi se trouver dans l’appartement occupé par le défendeur.

Les sociétés demanderesses ont alors assigné cet occupant et l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur afin de leur rendre communes et opposables l’ordonnance initiale et les opérations d’expertise. L’assureur a formulé des protestations et réserves. Le défendeur régulièrement assigné n’a pas comparu. Le juge a accueilli l’appel en cause et condamné les demanderesses aux dépens correspondants.

• Existence d’un procès initial comportant déjà une expertise judiciaire
• Lien suffisant entre l’intervention et les prétentions initiales
• Origine possible des désordres localisée dans le logement mis en cause
• Qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur
• Mise en cause permettant au tiers de présenter sa défense
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée

• Premier compte rendu de l’expert judiciaire du 22 avril 2025
• Rapport technique du cabinet H2O du 22 novembre 2024
• Fuite au raccordement de la colonne de douche
• Mitigeur d’évier fuyard et robinet d’arrêt défectueux
• Joints de faïence dégradés et défauts d’étanchéité périphériques

L’occupant potentiellement impliqué et l’assureur sont désormais destinataires des opérations d’expertise et pourront en discuter les constatations. Les demanderesses supportent toutefois les dépens liés à leur appel en cause.

• Expertise opposable à l’occupant mis en cause
• Expertise opposable à l’assureur dommages-ouvrage et CNR
• Possibilité pour l’assureur de maintenir ses protestations et réserves
• Participation des nouveaux intervenants aux opérations d’expertise
• Prise en charge des dépens par les demanderesses

À faire

• Identifier précisément l’origine technique des désordres
• Produire les rapports et comptes rendus d’investigation
• Appeler en cause les tiers juridiquement concernés
• Vérifier le respect du délai de défense du tiers
• Notifier les actes et pièces aux parties concernées

À éviter

• Limiter l’expertise aux parties initiales malgré un tiers concerné
• Invoquer une intervention sans lien suffisant avec les prétentions
• Omettre les éléments techniques localisant l’origine du dommage
• Ignorer la non-comparution dans l’analyse procédurale
• Oublier le risque de condamnation aux dépens

L’intervention forcée et le lien suffisant avec les prétentions

L’article 325 du Code de procédure civile exige que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 331 permet d’appeler un tiers pour lui rendre le jugement commun lorsqu’une partie y a intérêt. La possible localisation de l’origine des désordres dans l’appartement concerné justifiait la mise en cause de son occupant et de l’assureur de l’immeuble.

Les conditions de mise en cause d’un tiers

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été appelé afin que les opérations d’expertise lui soient opposables, tout en conservant la possibilité de formuler des protestations et réserves.

La non-comparution du défendeur régulièrement assigné

L’article 472 du Code de procédure civile impose de statuer sur le fond malgré la non-comparution. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du défendeur n’a donc pas empêché l’examen de l’appel en cause.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile