Provision en référé pour travaux de reprise d’une toiture malfaçonnée : évaluation non sérieusement contestable par expertise

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette appréciation s’effectue au regard des éléments produits et ne permet pas de trancher une question de fond excédant l’office du juge de l’évidence.

La demande fondée sur une perte de chance liée à l’absence alléguée d’assurance décennale a été rejetée. La réalité d’un désordre décennal, son imputabilité et la souscription effective ou non de la garantie nécessitaient un examen au fond. La certitude du préjudice n’était donc pas suffisamment établie en référé. L’article 9 du Code de procédure civile imposait au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En revanche, le rapport d’expertise judiciaire évaluait précisément les travaux de reprise de la couverture et des dégradations intérieures à 33 000 euros. Cette évaluation n’étant pas sérieusement contestable, une provision de ce montant a été accordée sur le fondement de l’article 835. Le défendeur a également été condamné aux dépens, incluant les frais d’expertise connus, conformément à l’article 696, ainsi qu’à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’expertise judiciaire a révélé de nombreux défauts affectant la couverture métallique, l’étanchéité et les raccordements, à l’origine d’infiltrations. Le juge des référés a accordé au propriétaire une provision de 33 000 euros correspondant aux travaux de reprise et de réfection des peintures. La demande fondée sur une perte de chance liée à l’absence d’assurance décennale a été rejetée.

Un propriétaire a confié à un entrepreneur individuel la rénovation de sa toiture pour 27 274,05 euros. Se plaignant de malfaçons et d’infiltrations, il a obtenu une expertise judiciaire destinée à déterminer les désordres et le coût des travaux nécessaires.

Le rapport a relevé de nombreuses anomalies affectant la couverture métallique, notamment des défauts de fixation, d’étanchéité et de raccordement, ainsi que des infiltrations à l’intérieur de l’immeuble. Il a évalué la reprise complète de la couverture à environ 28 000 euros et la réfection des peintures à environ 5 000 euros.

Le propriétaire a demandé en référé une provision de 33 000 euros pour les travaux et 3 300 euros au titre d’une perte de chance liée à l’absence d’assurance décennale. Le juge a rejeté cette dernière demande, mais a accordé la provision correspondant aux travaux, avec les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Évaluation chiffrée des travaux par une expertise judiciaire
• Établissement suffisamment certain des désordres constatés
• Limitation de la provision au montant réclamé
• Absence de trancher les questions de fond excédant l’office du référé
• Preuve par le demandeur des faits nécessaires à sa prétention

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 avril 2026
• Constat d’anomalies affectant la couverture métallique
• Constat d’infiltrations à plusieurs endroits de l’immeuble
• Évaluation de 28 000 euros pour la reprise de la couverture
• Évaluation de 5 000 euros pour les peintures de plafond et murs
• Contrat de travaux signé le 13 mai 2023

Le demandeur obtient une provision de 33 000 euros correspondant aux travaux de reprise évalués par l’expert, ainsi que le remboursement des frais d’expertise connus et une indemnité de procédure. Le défendeur supporte les condamnations financières, tandis que la demande liée à l’assurance décennale devra être examinée au fond si elle est maintenue.

• Versement provisionnel de 33 000 euros au demandeur
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise connus
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la provision de 3 300 euros pour perte de chance
• Renvoi de la responsabilité décennale devant le juge du fond

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Documenter chaque désordre et infiltration constatés
• Justifier précisément le coût des travaux de reprise
• Vérifier les attestations d’assurance décennale disponibles
• Chiffrer séparément les frais d’expertise effectivement réglés

À éviter

• Demander en référé une provision sur une responsabilité incertaine
• Confondre désordre apparent et impropriété décennale établie
• Présenter un coût de travaux non documenté
• Réclamer des frais d’expertise sans justificatif définitif
• Négliger les délais de constitution après assignation

La provision en référé fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’évaluation des travaux de reprise, établie par l’expertise judiciaire et jugée non sérieusement contestable, justifiait une provision de 33 000 euros. En revanche, la responsabilité décennale et l’imputabilité des désordres constituaient des questions de fond excédant l’office du juge des référés.

La preuve de la perte de chance liée à l’assurance décennale

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La provision sollicitée au titre de la perte de chance supposait d’établir un défaut de souscription d’assurance décennale ainsi qu’un désordre relevant de cette garantie. Ces éléments n’étant pas suffisamment certains, la demande a été rejetée.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Le défendeur succombant a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, incluant la provision connue pour l’expertise judiciaire. Une somme de 800 euros a également été accordée au demandeur au titre de l’article 700 du même code.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 763 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile