Créance bancaire certaine, liquide et exigible : condamnation au remboursement d’un compte débiteur et d’un prêt PGE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et fondée. La juridiction a donc vérifié les pièces produites par la banque malgré la non-comparution de la société débitrice.

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. Les contrats de prêt et de compte professionnel, leurs conditions d’exécution, les relevés bancaires, les mises en demeure et la résiliation établissaient une créance certaine, liquide et exigible. La société a ainsi été condamnée au paiement du solde du compte et du prêt, avec les intérêts prévus.

La résolution du prêt reposait sur l’article 1224 du Code civil, après inexécution des engagements et notification au débiteur. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. En vertu de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire est de droit en première instance.

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La SAS PAM n’ayant pas réglé plusieurs échéances d’un prêt garanti par l’État ni régularisé son compte professionnel débiteur, la banque a résilié le prêt et demandé le paiement immédiat. Au vu des contrats, relevés et mises en demeure produits, le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible et condamne la société au règlement des sommes dues, frais et dépens.

La SAS PAM disposait d’un compte courant professionnel auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST et avait souscrit un prêt garanti par l’État de 78 322 euros. Un avenant avait reporté le remboursement du prêt au 19 mai 2022.

Le compte est devenu débiteur et plusieurs échéances du prêt sont demeurées impayées. La banque a adressé des mises en demeure, puis a résilié le prêt et demandé le remboursement immédiat des sommes dues.

La société débitrice n’a pas comparu. La banque a produit les contrats, l’avenant, le tableau d’amortissement, la convention de compte, le relevé bancaire et les courriers recommandés. Le tribunal a retenu une créance certaine, liquide et exigible et condamné la société au paiement du solde du compte, du prêt, des frais irrépétibles et des dépens.

• Défendeur régulièrement assigné et non-comparant
• Demande régulière, recevable et juridiquement fondée
• Contrats de prêt et de compte professionnel signés
• Inexécution des obligations de remboursement établissant la dette
• Créance certaine, liquide et exigible
• Mises en demeure et résiliation du prêt régulièrement produites

• Contrat de prêt PGE et avenant signés
• Tableau d’amortissement du prêt
• Convention de compte professionnel
• Relevé bancaire constatant le solde déficitaire
• Courriers recommandés de mise en demeure et de résiliation

La société débitrice doit régler le solde du compte professionnel et le prêt, avec les intérêts correspondants. La banque obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens, tandis que la condamnation est exécutoire provisoirement.

• Paiement de 4 890,48 euros au titre du compte professionnel
• Paiement de 76 651,78 euros au titre du prêt PGE
• Application des intérêts légaux et conventionnels prévus
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la société débitrice

À faire

• Réunir les contrats bancaires signés
• Vérifier les avenants et tableaux d’amortissement
• Produire les relevés établissant le solde débiteur
• Conserver les accusés et retours des courriers recommandés
• Formaliser la résiliation après mise en demeure

À éviter

• Engager une action sans établir la créance
• Négliger la régularité de l’assignation
• Omettre les justificatifs des échéances impayées
• Confondre intérêts légaux et intérêts conventionnels
• Ignorer l’exécution provisoire de la condamnation

La portée de la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La banque devait donc établir sa créance par des pièces suffisantes, ce qu’elle a fait au moyen des contrats, relevés et courriers produits.

La force obligatoire des contrats bancaires

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. La convention de compte professionnel, le contrat de prêt et son avenant établissaient les obligations de la société débitrice. Les documents contractuels et comptables produits ont permis de retenir le caractère certain, liquide et exigible des créances.

L’exécution provisoire des condamnations de première instance

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Le tribunal a rappelé cette règle et n’a prononcé aucune disposition contraire. La condamnation pouvait donc être exécutée provisoirement, en plus des intérêts, de l’indemnité de l’article 700 et des dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile