Paiement provisionnel en référé d’une dette commerciale reconnue et d’un échéancier inexécuté

Le juge des référés peut statuer lorsque l’obligation invoquée relève de l’évidence. Il a rejeté les moyens d’irrecevabilité et de nullité : le mandat produit était conforme, l’assignation désignait bien la société créancière et la présence de pièces en anglais ne l’entachait pas d’irrégularité, celles-ci n’étant pas obligatoires à joindre.

La dette avait été reconnue et un échéancier convenu. Son inexécution, sans justification économique ni preuve d’un manquement contractuel du créancier, établissait une obligation non sérieusement contestable. Une provision de 148 885,40 euros a donc été accordée, avec intérêts au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros. La demande de nouveaux délais a été rejetée, l’échéancier antérieur n’ayant pas été respecté.

La qualité à agir du créancier et de son assureur-mandataire a été retenue. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance vise les articles 455, 450 alinéa 2, 700 et 701 du Code de procédure civile.

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Après avoir reconnu une dette de 148 885,40 euros et accepté un échéancier dont une seule échéance a été réglée, une société française a été poursuivie par son fournisseur polonais. Le juge des référés a écarté les contestations relatives à la qualité à agir, à l’assignation et aux pièces en anglais. Il a accordé une provision, les intérêts, l’indemnité forfaitaire, les frais et les dépens.

Une société polonaise de commerce alimentaire a livré des marchandises à une société française, qui les a reçues et facturées en 2025. Le débiteur a reconnu le solde dû, fixé à 148 885,40 euros, et accepté un échéancier de paiement sur six mois. Il n’a réglé que la première échéance.

La société créancière, représentée par son assureur-crédit mandataire, a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement provisionnel. Le débiteur a contesté la qualité à agir, la régularité de l’assignation et l’urgence, en invoquant notamment la présence de pièces en anglais.

Le juge a rejeté ces moyens, retenu la dette comme évidente et condamné le débiteur au paiement de la provision, des intérêts au taux légal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

• Mandat conforme établi entre le créancier et son représentant
• Assignation identifiant directement le créancier
• Dette expressément reconnue par le débiteur
• Marchandises commandées, livrées et facturées
• Échéancier convenu puis non respecté
• Absence de preuve d’un manquement contractuel du créancier
• Absence de justification économique de l’inexécution

• Mandat produit par la société créancière
• Assignation mentionnant directement le créancier
• Reconnaissance de la dette par le débiteur
• Échéancier convenu sur six mois
• Factures de marchandises livrées datant de 2025
• Absence d’éléments justifiant les difficultés économiques alléguées

Le débiteur doit payer la provision, les intérêts au taux légal et l’indemnité forfaitaire, tandis que le créancier obtient une condamnation fondée sur une obligation jugée évidente. Le représentant mandaté du créancier voit sa qualité à agir reconnue, et le débiteur supporte également les frais de procédure.

• Exclusion des moyens d’irrecevabilité et de nullité
• Condamnation provisionnelle de 148 885,40 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 160 euros
• Prise en charge de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens

À faire

• Produire le mandat de représentation conforme
• Identifier directement le créancier dans l’assignation
• Documenter la livraison et la facturation
• Formaliser toute reconnaissance de dette
• Conserver les échéanciers et preuves de paiement

À éviter

• Contester sans preuve la qualité à agir
• Présenter des moyens de nullité non étayés
• Ignorer un échéancier accepté
• Alléguer des difficultés économiques sans justificatifs
• Solliciter de nouveaux délais après inexécution non expliquée

La qualité à agir du mandataire en référé

Le mandat produit par le créancier était conforme. L’assignation mentionnait directement le créancier et non son mandataire. La présence de certaines pièces en anglais ne constituait pas une irrégularité, les pièces n’étant pas obligatoires à joindre. Le créancier et son assureur-mandataire justifiaient donc de leur qualité à agir.

La provision en référé d’une dette reconnue

Le juge des référés peut trancher un différend relevant de l’évidence. La dette avait été reconnue, les marchandises livrées et facturées, et aucun manquement contractuel du créancier n’était prouvé. L’échéancier n’ayant été respecté qu’à sa première échéance, l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.

Les délais de paiement après inexécution d’un échéancier

La demande de nouveaux délais a été rejetée, car un premier échéancier avait déjà été convenu puis inexécuté. Le débiteur ne produisait aucun élément justifiant que des raisons économiques l’avaient empêché de respecter cet accord.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile