Responsabilité du commissionnaire de transport : obligation de résultat et indemnisation d’une cargaison surgelée décongelée

L’article L. 132-4 du code de commerce garantit l’arrivée des marchandises, tandis que les articles L. 132-5 et L. 132-6 étendent la garantie aux avaries, pertes et faits du commissionnaire intermédiaire. L’article annexe à l’article D1432-3 du code des transports et l’article 5-1 de l’annexe E du décret n° 2013-293 consacrent une obligation de résultat du commissionnaire quant à la bonne fin du transport.

Le rapport d’expertise établit que le réchauffement est intervenu avant la livraison et que la cargaison a été livrée décongelée. La responsabilité du commissionnaire est donc engagée, sans qu’une faute distincte ait à être caractérisée. La créance de l’assureur est justifiée par la quittance subrogatoire, tandis que la franchise restant due à l’assuré est également indemnisée.

Sur le plan procédural, l’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction sollicitée, est recevable mais rejetée sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile. La pluralité de défendeurs permet de saisir la juridiction du domicile de l’un d’eux. L’exception de connexité est rejetée sur le fondement de l’article 101, l’instance principale pouvant être jugée séparément des appels en garantie déjà introduits devant une autre juridiction.

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À la suite de la décongélation de marchandises transportées vers La Réunion, une expertise établit un réchauffement antérieur à la livraison. Le tribunal rejette les exceptions d’incompétence et de connexité, puis retient la responsabilité du commissionnaire de transport pour manquement à son obligation de résultat. Il accorde une indemnisation à la société assurée et à son assureur, après destruction de la marchandise avariée.

Une société spécialisée dans le commerce de gros alimentaire vend des produits surgelés destinés à son établissement de La Réunion. Trois conteneurs réfrigérés sont confiés à un commissionnaire de transport, qui mandate un transporteur maritime puis un entrepositaire local.

À la livraison de l’un des conteneurs, les températures sont non conformes et les marchandises sont décongelées. Une expertise contradictoire conclut à un réchauffement intervenu avant la livraison. La marchandise est détruite, tandis que le contenu d’un autre conteneur est accepté sans réserve.

L’assureur indemnise partiellement l’assuré, puis tous deux assignent les intervenants. Le tribunal rejette les exceptions d’incompétence et de connexité, retient la responsabilité du commissionnaire pour manquement à son obligation de résultat et l’indemnise envers l’assuré et l’assureur.

• Qualification de commissionnaire de transport
• Obligation de résultat sur la bonne fin du transport
• Avarie survenue avant la livraison
• Rapport d’expertise établissant le réchauffement des marchandises
• Absence de contestation du montant du préjudice
• Justification de la subrogation de l’assureur

• Rapport d’expertise VRS Vering Cargo du 5 septembre 2023
• Constat de températures non conformes à l’ouverture du conteneur
• Expertise contradictoire du 17 mai 2023
• Quittance subrogatoire au profit de l’assureur
• Certificat de destruction des marchandises

Le commissionnaire est condamné à indemniser l’assuré et l’assureur, avec intérêts au taux légal, frais irrépétibles et dépens. Les autres intervenants ne sont pas condamnés dans cette instance, les appels en garantie relevant de la juridiction déjà saisie.

• Indemnisation de l’assuré au titre de la franchise
• Remboursement de l’assureur subrogé
• Paiement des intérêts à compter de l’assignation
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens
• Poursuite séparée des appels en garantie

À faire

• Conserver les relevés de température des conteneurs
• Organiser rapidement une expertise contradictoire
• Émettre des réserves précises lors de la livraison
• Documenter la destruction des marchandises avariées
• Formaliser la quittance subrogatoire de l’assureur

À éviter

• Détruire les marchandises avant les constatations contradictoires
• Accepter la livraison sans réserves sur les avaries
• Négliger la chronologie des températures et manutentions
• Confondre action principale et appel en garantie
• Soulever tardivement une exception de compétence dilatoire

La compétence territoriale en présence de défendeurs multiples

L’article 42 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, en présence de plusieurs défendeurs, la juridiction du domicile de l’un d’eux. L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction revendiquée conformément aux articles 73 à 75, est recevable. La clause attributive figurant au contrat ne s’applique pas aux pluralités de défendeurs lorsqu’elle ne le prévoit pas. Le règlement (UE) n° 1215/2012 est écarté, les deux instances étant introduites en France.

La connexité des instances et les appels en garantie

L’article 101 du code de procédure civile suppose un lien entre deux affaires tel qu’une instruction commune serve une bonne justice. La connexité est écartée lorsque l’instance principale peut être tranchée isolément et qu’aucune contradiction de décisions n’est à craindre. Les appels en garantie déjà portés devant une autre juridiction ne sont pas examinés par la juridiction saisie ultérieurement. L’exception reste recevable au regard de l’article 103, faute de tardiveté dilatoire.

L’obligation de résultat du commissionnaire de transport

Les articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce et les textes contractuels types cités imposent au commissionnaire une garantie de bonne fin, des avaries et des faits de ses intermédiaires. Le rapport d’expertise établissant un réchauffement avant livraison suffit à retenir l’inexécution de cette obligation de résultat. La quittance subrogatoire et le certificat de destruction justifient respectivement les créances de l’assureur et de l’assuré.

Article 42 du Code de procédure civile, Articles 46 à 48 du Code de procédure civile, Articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Article 101 du Code de procédure civile, Article 103 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1346-1 du Code civil, Articles 1915 et suivants du Code civil, Articles L.132-4 à L.132-6 du Code de commerce, Articles L.132-1 et suivants du Code de commerce, Article L.5422-12 du Code des transports, Articles L.5422-3 et suivants du Code des transports, Article D1432-3 du Code des transports, Article 1991 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile