Paiement du solde débiteur d’un compte professionnel : preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La juridiction retient l’existence d’une facilité de trésorerie, les incidents de paiement, la mise en demeure demeurée infructueuse, la clôture du compte et les décomptes produits pour établir une créance certaine, liquide et exigible. Le débiteur est condamné au paiement du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du dernier décompte, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile. Les articles 696 et 700 du même code justifient la condamnation du débiteur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et 514-1, sans motif pour l’écarter.

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Des incidents de paiement ont entraîné un solde débiteur sur un compte professionnel bénéficiant d’une facilité de trésorerie. Après clôture du compte et mise en demeure infructueuse, la banque a produit son décompte. Le débiteur a été condamné au paiement du solde et des intérêts, ainsi qu’à une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens, avec exécution provisoire.

Une banque a accordé à une société une facilité de trésorerie destinée au financement de ses besoins, rattachée à un compte professionnel. Des incidents de paiement ont entraîné l’apparition d’un solde débiteur important.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la banque a clôturé le compte puis établi un décompte intégrant les intérêts. Le débiteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni été représenté.

La juridiction a retenu l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. Elle a condamné le débiteur au paiement du solde, des intérêts, d’une indemnité pour frais irrépétibles et des dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Existence d’une facilité de trésorerie accordée au titulaire du compte professionnel
• Constat d’incidents de paiement et d’un solde débiteur
• Mise en demeure réceptionnée demeurée sans régularisation
• Clôture juridique du compte après maintien du solde débiteur
• Décomptes successifs permettant de fixer le montant de la créance
• Créance caractérisée comme certaine, liquide et exigible

• Convention ou offre de facilité de trésorerie du 18 mars 2024
• Relevés ou éléments constatant les incidents de paiement
• Lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée
• Courrier recommandé annonçant la clôture du compte
• Décompte arrêté au 23 mars 2026 intégrant les intérêts

Le débiteur doit acquitter le solde du compte, les intérêts légaux, les frais irrépétibles et les dépens. La banque dispose d’un titre exécutoire assorti de l’exécution provisoire de droit, sous réserve des voies de recours.

• Paiement du principal de 17 548,92 euros
• Intérêts au taux légal depuis le 23 mars 2026
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, incluant les frais de greffe

À faire

• Produire l’offre de facilité de trésorerie
• Verser les relevés du compte professionnel
• Justifier la réception de la mise en demeure
• Actualiser le décompte jusqu’à la date utile
• Demander expressément la capitalisation des intérêts

À éviter

• Omettre la convention bancaire
• Présenter un décompte non daté
• Négliger la preuve de l’exigibilité
• Confondre intérêts légaux et frais irrépétibles
• Supposer que la non-comparution vaut reconnaissance automatique

La portée de la non-comparution du défendeur

Selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La citation n’ayant pas été délivrée à personne et la décision étant susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La juridiction retient la convention de facilité de trésorerie, les incidents de paiement, la mise en demeure, la clôture du compte et les décomptes successifs. Ces éléments établissent le solde débiteur et son exigibilité, justifiant la condamnation au paiement du montant arrêté au dernier décompte.

La capitalisation des intérêts dus

La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le débiteur doit donc régler le principal, les intérêts au taux légal courant depuis le 23 mars 2026 et les intérêts capitalisés selon les conditions retenues par ce texte.

Article 1217 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 446-1, 455, 472, 473, 696, 700, 514 et 514-1 du Code de procédure civile