Expertise médicale judiciaire sur la date de consolidation d’une rechute d’accident du travail

En application de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et permanentes, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. La juridiction doit apprécier si les éléments produits remettent en cause la date retenue par la caisse.

La persistance de douleurs, de hernies discales, de crises sciatiques, la reconnaissance de travailleur handicapé et le suivi neurologique ne suffisaient pas, à eux seuls, à établir l’absence de consolidation. Ils caractérisaient toutefois une contestation médicale persistante. Faute d’éléments suffisants pour trancher, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire destinée à vérifier la consolidation au 13 mai 2025 ou à fixer une date médicalement justifiée.

Les frais d’expertise sont supportés par les caisses de sécurité sociale conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. Il a été sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens ont été réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une nouvelle rechute liée à un accident du travail ancien, la caisse a fixé la consolidation au 13 mai 2025. La salariée, invoquant la persistance de troubles rachidiens et sciatiques ainsi qu’un suivi neurologique, a contesté cette date et demandé une expertise. Le tribunal, estimant les éléments médicaux insuffisants pour trancher, a ordonné une expertise médicale judiciaire.

Une salariée a été victime d’un accident du travail en 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Après une première consolidation, puis une rechute consolidée avec retour à l’état antérieur, une nouvelle rechute déclarée en 2021 a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.

La caisse a fixé la consolidation de cette rechute au 13 mai 2025. Le recours médical formé contre cette date a été rejeté, puis la salariée a saisi le pôle social. Elle invoquait la persistance de hernies discales et de crises sciatiques, ainsi qu’un suivi neurologique, et sollicitait une expertise.

La caisse ne contestait pas la persistance des douleurs, mais estimait qu’elles n’excluaient pas la consolidation et qu’aucun élément médical nouveau ne remettait en cause les avis concordants. Le tribunal a considéré que les éléments disponibles ne permettaient pas de trancher et a ordonné une expertise médicale judiciaire.

• Existence d’une contestation portant sur la date de consolidation.
• Appréciation des éléments médicaux produits au débat.
• Persistance alléguée de lésions et de symptômes professionnels.
• Existence d’un suivi spécialisé susceptible d’éclairer l’évolution.
• Insuffisance des éléments disponibles pour trancher médicalement.
• Détermination par l’expert d’une date de consolidation médicalement justifiée.

• Avis du médecin-conseil fixant la consolidation au 13 mai 2025.
• Décision de la commission médicale de recours amiable confirmant cette date.
• Allégations de hernies discales et de crises sciatiques persistantes.
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• Suivi spécialisé en neurologie en cours.

La contestation de la date de consolidation reste ouverte jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. La caisse de sécurité sociale supporte les frais de cette mesure, tandis que les autres demandes et les dépens sont réservés.

• Convocation contradictoire des parties par l’expert.
• Examen médical de la demanderesse si nécessaire.
• Analyse de l’évolution des lésions liées à la rechute.
• Dépôt du rapport dans un délai de six mois.
• Reprise des débats après notification des conclusions.

À faire

• Transmettre à l’expert le dossier médical utile.
• Répondre aux convocations pour la réunion contradictoire.
• Documenter l’évolution des symptômes professionnels.
• Communiquer les éléments du suivi neurologique.
• Notifier les conclusions avant la reprise des débats.

À éviter

• Négliger une convocation de l’expert.
• Produire des éléments médicaux non datés.
• Confondre persistance des douleurs et absence de consolidation.
• Omettre de contester les conclusions expertales utiles.
• Ignorer le délai impératif de dépôt du rapport.

La définition de la consolidation selon l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale

La consolidation intervient lorsque les lésions sont fixées et permanentes, avec absence de nécessité d’un traitement, sauf pour éviter une aggravation. La persistance de douleurs n’est donc pas, à elle seule, incompatible avec la consolidation.

La contestation médicale justifiant une expertise judiciaire

La juridiction doit vérifier si les éléments produits remettent en cause la date retenue par la caisse. Les hernies discales, crises sciatiques persistantes, reconnaissance de travailleur handicapé et suivi neurologique ne prouvaient pas l’absence de consolidation, mais révélaient une contestation médicale suffisante, en l’absence d’éléments permettant de trancher.

La prise en charge des frais d’expertise par les caisses

Selon l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais des consultations et expertises ordonnées dans les contentieux visés par l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. Les frais de l’expertise sont donc supportés par les caisses de sécurité sociale.

Article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, Article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 545 et 272 du code de procédure civile