DOSSIER N° RG 25/00081 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NATC

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 03 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

BANQUE CIC NORD OUEST
CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59800 LILLE CEDEX 9
non comparante

DEFENDERESSES :

Mme [A] [W]
née le 21 Février 1990 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
41 rue des Pinsons
76690 CLERES
comparante en personne
SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante
FCT SAVOIR-FAIRE
1 boulevard Haussmann
75009 PARIS
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 04 juin 2026

JUGE : A. PUCHEUS
GREFFIÈRE : S. BONBONY
La présente décision a été signée par Agnès PUCHEUS, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection et Sophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 6 mai 2024, Mme [A] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 28 mai 2024.

Le 11 mars 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [A] [W] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 45 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 215,87 euros. De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement partiel ou total des dettes à l’issue de mesures.

La décision de la commission a été notifiée à la banque CIC NORD OUEST le 13 mars 2025.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 18 mars 2025, la banque CIC NORD OUEST a contesté cette décision pour le motif suivant : recalcul de la capacité.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2026.

Par un courrier reçu au greffe le 4 mai 2026, la banque CIC NORD OUEST a demandé à être dispensée de comparaître et a indiqué que Mme [A] [W] percevait des ressources supérieures au montant retenu par la commission, la moyenne de ses salaires sur un an étant de 1 650 euros par mois. Le créancier a donc demandé que la capacité de remboursement de Mme [A] [W] soit recalculée.

Mme [A] [W] a comparu en personne à l’audience. Elle a précisé percevoir 40 euros par mois au titre du télétravail ce qui expliquerait la différence de ressources.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

En l’espèce, le recours de la banque CIC NORD OUEST est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Sur les mesures imposées

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Mme [A] [W] vit en concubinage. Elle a un enfant à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 277,16 euros pour Mme [A] [W], composées de 733,16 euros de contribution aux charges par son concubin et 1 544 euros de salaire. Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 686 euros, soit 164 euros de forfait chauffage, 844 euros de forfait de base, 161 euros de forfait habitation et 517 euros pour le logement. La commission a retenu une mensualité de 215,87 euros.

Mme [A] [W] produit des bulletins de paie dont il ressort que son salaire est d’environ 1 700 euros et une attestation de la CAF qui fait état d’une prime d’activité de 17,78 euros. Les ressources de Mme [A] [W] sont donc évaluées à la somme de 2 450,94 euros, composées de 1 700 euros de salaire, 17,78 euros de prime d’activité et 733,16 euros de contribution aux charges.

Mme [A] [W] produit des justificatifs de charges comprises dans les forfaits et un avis d’échéance dont il ressort que son loyer est de 540,12 euros. Ses charges sont donc évaluées, après application des forfaits actualisés à la somme de 1 808,12 euros, soit 911 euros de forfait de base, 190 euros de forfait habitation, 167 euros de forfait chauffage et 540,12 euros pour le logement.

La capacité de remboursement de Mme [A] [W] est donc de 642,82 euros. Le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables et de 267,03 euros. La mensualité ne peut donc être supérieure à ce montant. L’endettement de Mme [A] [W] s’élève à la somme de 32 032,96 euros. Elle a déjà bénéficié de mesures auparavant pendant 39 mois. Les présentes mesures ne peuvent donc excéder 45 mois.

Un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 45 mois est donc prévu, au taux de 0 % et moyennant une mensualité de 267,03 euros.

En application de l’article L. 733-4 du code de la consommation et au regard de la situation d’insolvabilité de la débitrice, il est prévu l’effacement des créances restant dues à la fin du plan.

Le plan de paiement des dettes est donc modifié comme produit en annexe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé par la banque CIC NORD OUEST ;

DIT que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par Mme [A] [W] est modifié ;

DIT que le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 45 mois, au taux de 0% retenant une mensualité de 267,03 euros entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de toutes les voies d’exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ;

RAPPELLE que pendant la durée des mesures, la débitrice ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d’actes de nature à aggraver sa situation financière ;

DIT que les créances restant dues à l’issue des mesures seront effacées ;

DIT qu’en cas d’inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

La greffière La juge des contentieux de la protection