TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Linda KRASSINSKAIA

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Brice PERIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00450 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7GY

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [W] [P] [O] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Linda KRASSINSKAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2526

DÉFENDERESSE
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Brice PERIER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat associé de la société TPAvocats, société inter-barreaux TOULOUSE et AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00450 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7GY

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 août 2024, M. [S] [T], conducteur d’un véhicule CITROEN C3 immatriculé 7747MJZ appartenant à Mme [W] [Q] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 2] (Espagne).

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Mme [W] [Q] a fait assigner Mme [C] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
– juger que Mme [C] [U] a de manière dolosive obtenu la remise du véhicule appartenant à Mme [W] [Q],
– juger Mme [C] [U] en tant que gardienne du véhicule l’unique et entière responsable des faits dommageables,
– juger que le dommage causé à Mme [W] [Q] a été aggravé par la négligence de Mme [C] [U],
– en conséquence, condamner Mme [C] [U] à verser les sommes suivantes :
* 5000 euros au titre de la perte définitive du véhicule,
* 2000 euros au titre du préjudice moral,
* 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Appelée à l’audience du 19 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 28 mai 2026, Mme [W] [Q], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1137, 1241 et 1242 du code civil, elle a expliqué avoir confié les clés de son véhicule à Mme [B], que Mme [C] [U] les avait obtenues auprès de cette dernière par dol avant de les remettre à M. [S] [T], auteur de l’accident ayant causé la perte de son véhicule.

Mme [C] [U], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a sollicité :
– in limine litis, que le juge des contentieux de la protection se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité,
– de renvoyer la partie à mieux se pourvoir,
– de condamner Mme [W] [Q] à payer à Mme [C] [U] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens,
– à titre principal, de déclarer irrecevable les demandes pour non respect des prescriptions de l’article 750-1 du code de procédure civile,
– à titre subsidiaire, de déclarer que Mme [C] [U] n’était pas gardienne du véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de la chose retenue et prononcer la mise hors de cause de Mme [C] [U],
– en tout état de cause, rejeter toutes conclusions ou demandes contraires,
– de condamner Mme [W] [Q] à payer à Mme [C] [U] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

A l’appui de ses prétentions, Mme [C] [U] a contesté avoir été gardienne du véhicule.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu’elles ont soutenues oralement à l’audience du 28 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la compétence

Selon l’article L211-3 du même code, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

En l’espèce, Mme [C] [U] demande que le juge des contentieux de la protection se déclare incompétent au regard de la demande qui ne relève pas de sa compétence exclusive.

Toutefois, les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, à l’horaire correspondant à cette audience. Le juge des contentieux de la protection n’est pas saisi de la présente procédure et le tribunal judiciaire se déclarera compétent.

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 750-1 al 1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties en sont dispensées notamment si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

En l’espèce, les demandes sont supérieures à 5000 euros et ne rentrent pas dans le champs d’application de l’article précité.

Les demandes sont donc recevables.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, Mme [W] [Q] soutient que Mme [C] [U] a obtenu sans son accord les clés de son véhicule, les a ensuite remises à M. [S] [T], responsable d’un accident de la circulation.

Elle communique des échanges de messages entre son compagnon et Mme [C] [U], une décision de première instance d’un tribunal espagnol en date du 22 août 2024 ayant condamné M. [S] [T], un dépôt de plainte en espagnol en date du 20 novembre 2024 à l’encontre de Mme [C] [U], ainsi que des mises en demeure envoyées à Mme [C] [U].

Hormis les dires de Mme [W] [Q], il ne ressort d’aucune de ces pièces que Mme [C] [U] a été en possession des clés du véhicule, qu’elle a été la gardienne de ce véhicule, et qu’elle serait d’une façon ou d’une autre responsable de l’accident de voiture ayant endommagé le véhicule de Mme [W] [Q].

Mme [W] [Q] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Mme [W] [Q], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros à Mme [C] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE compétent pour statuer sur les demandes de Mme [W] [Q],

DECLARE les demandes de Mme [W] [Q] recevables,

DEBOUTE Mme [W] [Q] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Mme [W] [Q] à payer à Mme [C] [U] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [W] [Q] aux dépens,

REJETTE les autres demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La Greffière La Présidente