N° RG 26/00398 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OILW

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00593

N° RG 26/00398 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OILW

Copie :

– aux parties en LRAR

Madame [U] [J] CCC + FE

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE CCC

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
– Benoît HUBER, Assesseur employeur
– Victor FERNANDES, Assesseur salarié

***

À l’audience du 5 juin 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.

***

JUGEMENT :

– mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par requête du 4 décembre 2024, Mme [U] [J], ayant effectué un recours amiable préalable, a saisi le tribunal de sa contestation de la décision de la MDPH de la CEA, lui refusant l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé suite à sa demande déposée le 5 février 2024.
Le requérant expose souffrir de nombreuses pathologies qui ont des conséquences importantes sur sa vie quotidienne.
Avec l’accord de Mme [U] [J], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [Y], lequel a rendu son rapport le 2 juin 2025.
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du COJ.
La MDPH de la CEA dépose un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025. Elle sollicite du tribunal de :
– DIRE ET JUGER qu’à la date de la demande du 5 février 2024, Mme [U] [J] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% ;
– En tout état de cause ;
– DEBOUTER Mme [U] [J] de sa demande à se voir accorder l’AAH ;
– REJETER le surplus des demandes.
Mme [U] [J] a maintenu sa demande d’Allocation Adulte Handicapé.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu les articles L 821-1 à 9 et D 821-1 à 11 du code de la sécurité sociale ;
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
– résider en France métropolitaine de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France. Pour les ressortissants de l’Espace économique européen, le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en [Etablissement 1] durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable :
* aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
* aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes.
– avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
– présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, et être âgé de moins de 60 ans et faire face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
– ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne) ;
– ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2017 pour l’AAH versée en 2019), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 10 800 euros pour une personne seule et 19 548 euros pour un couple (plafonds applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019). Ces plafonds sont augmentés de 5 400 euros par enfant à charge.
L’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit comme suit les différents taux :
– Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
– Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
– Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
L’article D821-1-2du CSS modifié par décret n°2015-387 du 3 avril 2015 – art. 2 définit comme suit la RSDAE :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

La MDPH soutient cependant qu’elle ne remplit pas la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Par ailleurs, la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ne doit être étudiée que si la personne présente un taux entre 50% et 79%. Elle n’est pas exigée si le taux est supérieur à 80%.
Il sera appelé en préambule que ce n’est que pour un taux supérieur ou égal à 80% que l’autonomie doit être entravée. Cette exigence d’entrave n’existe pas pour un taux entre 50 et 79%.

Il résulte du rapport du Dr [Y], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné Mme [U] [J] le 2 juin 2025 que « Mme [D] était agent d’entretien jusqu’en janvier 2020, date à laquelle elle a été victime d’un AT.
Elle a depuis été licenciée pour inaptitude en décembre 2024.
Elle est reconnue en invalidité de 2eme catégorie par la CPAM depuis le 1 novembre 2024.
Mme [D] a déposé en février 2024 une demande d’attribution de l’AAH auprès de la
MDPH, demande refusée pour TI <50%, refus confirmé au RAPO en octobre 2024. En janvier 2020, en déplaçant des meubles d'une salle de classe pour y faire le ménage, Mme [D] a ressenti une douleur intense du dos avec raideur. Les bilans ont montré une hernie L5/S1 et des discopathies ainsi qu'une ostéophytose dorsale. Par ailleurs elle souffre également d'arthrose cervicale de C4 à C7 et d'une tendinopathie du supra épineux de l'épaule gauche. Elle a été opérée de la hernie lombaire en 2023, avec pose d'une prothèse discale, opération décidée car les infiltrations avaient été inefficaces. Des douleurs ont persisté avec sciatalgie gauche invalidante et des douleurs neuropathiques des membres inférieurs. Elle se déplace appuyée sur une béquille, laborieusement. Une nouvelle discopathie protrusive L5 gauche a été découverte récemment (postérieurement au dossier) et une éventuelle prise en charge par péridurale ou intervention chirurgicale est envisagée. A l'examen, sa distance mains sol est impossible à évaluer car elle n'arrive pas à se pencher dit-elle. Elle présente une nette raideur vertébrale. Elle a beaucoup de mal à se mettre sur les talons ou les pointes car elle a peur de tomber. On note un signe de Lasègue bilatéral. Elle se plaint de vertiges et d'acouphènes permanents, appareillés en journée, mais néanmoins gênants. Elle souffre dit-elle de troubles de la concentration, oublie des choses . Elle m'a apporté un document expliquant ses soucis, de peur d'oublier d'en parler. En ce qui concerne l'épaule, les mouvements du membre supérieur gauche sont limités, elle a du mal à lever le bras, n'arrive pas à mettre seule son voile. Elle se plaint de paresthésies des membres supérieurs. Elle prend un traitement antalgique lourd qu'elle n'arrive pas à diminuer malgré le suivi du Centre antidouleur et les demandes de son médecin traitant. Elle prend 3 Tramadol par jour depuis plusieurs années, et du Lyrica matin et soir (moins toxique que le Tramadol), et elle utilise un TENS et suit des séances de kinésithérapie. Elle est asthénique et dépressive et ferait assez souvent des malaises d'étiologie indéterminée (arthrose cervicale ?). Elle est suivie par un psychiatre une fois par mois, dont un certificat figure dans le dossier MDPH. Il y expose qu'il la suit pour un syndrome anxiodépressif, qui justifie un traitement médicamenteux (Seroplex) Sa famille fait les courses et le ménage et elle les assiste pour la cuisine. Elle a du mal à rentrer dans sa baignoire et est aidée par son mari. Il l’aide également à mettre ses chaussures et ses chaussettes et à enfiler son pantalon. Compte tenu des données de la science, ses limitations d'activité sont susceptibles d'évolution favorable en fonction des résultats des traitements envisagés, dans un délai assez long. » Le Dr [Y] conclut de la façon suivante : « Au total, Mme [D] souffrait lors de sa demande de douleurs lombaires et de sciatalgies avec irradiations neuropathiques dans les membres inférieurs. Elle se déplaçait déjà avec une béquille (cf dossier MDPH, où tous les éléments sont exposés), difficilement. Elle souffrait également d'acouphènes invalidants, et d'une tendinopathie fissuraire du supraépineux de l'épaule gauche, affectant les gestes de la vie quotidienne. Elle était suivie pour état dépressif réactionnel. Son TI était de 50/79% pour entrave à la vie quotidienne et ses capacités de travail sur un poste peu physique étaient très réduites même à temps partiel au vu de son asthénie et de ses troubles de la concentration. Une AAH pour RSDAE aurait dû lui être accordée. » Le tribunal constate que la MDPH n’apporte aucun élément pertinent permettant de contredire les conclusions du rapport du médecin consultant. Les conclusions du médecin consultant sont claires et sans ambiguïté et extrêmement argumentées. Le tribunal les fait siennes. Il y aura lieu de dire que Mme [U] [J] bénéficie de l’AAH à compter du 5 février 2024 pour une durée de 5 ans La MDPH de la CEA, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation.  L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [U] [J] ; CONDAMNE la MDPH de la CEA à accorder à Mme [U] [J] à la date du 5 septembre 2024, l’AAH pour une durée de 5 ans ; CONDAMNE la MDPH de la CEA aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ; ORDONNE l’exécution provisoire. Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier. Le Greffier Le Président Margot MIQUET Catherine TRIENBACH