Résiliation d’un bail rural pour usage incompatible avec la vocation agricole des parcelles

Sur le fondement de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation d’un bail rural peut être prononcée lorsque les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds. Les articles 1728 et 1766 du code civil imposent au preneur de payer le fermage et d’user du bien conformément à sa destination. La juridiction retient que l’activité de réparation automobile, matérialisée par la présence de nombreux véhicules, pièces et matériels, était incompatible avec l’élevage canin prévu par le bail et contraire à la vocation agricole des parcelles. En l’absence de force majeure ou de raison sérieuse et légitime, la résiliation et l’expulsion sont ordonnées.

La créance locative n’est admise qu’à hauteur de 815 euros, correspondant à 795 euros de consommations d’eau et d’électricité reconnues dans un accord de conciliation, auxquels s’ajoutent 20 euros de loyers. Les sommes supplémentaires, non étayées par un décompte actualisé et des justificatifs de consommation, sont rejetées.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil est écartée : une plainte ne suffit pas à établir les faits, le préjudice n’est pas démontré et les manquements contractuels ne caractérisent pas un préjudice extracontractuel distinct. Le preneur supporte les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le bailleur de parcelles rurales reprochait au preneur d’avoir abandonné l’élevage canin prévu au contrat pour exercer une activité de réparation automobile. Les constats et l’avis Sirene établissaient un usage incompatible avec l’activité agricole et compromettant l’exploitation des terres. Le tribunal a prononcé la résiliation et l’expulsion, condamné le preneur à 815 euros d’arriéré, 1 500 euros de frais irrépétibles et aux dépens, mais rejeté les dommages et intérêts.

Un propriétaire a donné à bail rural des parcelles de terre nue à un preneur, moyennant un fermage mensuel de 350 euros et le paiement des consommations d’eau et d’électricité. Le bailleur reprochait au preneur d’avoir cessé l’élevage canin exercé lors de la conclusion du bail et d’avoir installé une activité de réparation automobile, avec véhicules, pièces détachées et matériels sur les parcelles.

Le bailleur demandait la résiliation du bail, l’expulsion du preneur, le paiement d’arriérés locatifs et des dommages et intérêts. Le tribunal constate, à partir de deux procès-verbaux de constat et d’un avis Sirene, que l’usage des lieux n’est plus compatible avec l’activité agricole prévue et compromet leur exploitation.

La résiliation et l’expulsion sont prononcées. Le preneur est condamné à payer 815 euros d’arriéré, 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens. La demande de dommages et intérêts est rejetée faute de preuve suffisante du fait dommageable et du préjudice.

• Existence d’un bail rural assorti d’une destination agricole
• Usage des parcelles incompatible avec l’activité prévue au bail
• Agissements compromettant la bonne exploitation du fonds
• Constatation matérielle de véhicules, pièces et matériels automobiles
• Absence de force majeure ou de raison sérieuse et légitime
• Justification précise et documentée de la créance locative

• Avis de situation au répertoire Sirene établissant la cessation de l’élevage canin
• Procès-verbal du 3 décembre 2024 constatant chiens, véhicules et réparations automobiles
• Procès-verbal du 14 octobre 2025 constatant les pièces détachées éparpillées
• Décompte locatif arrêté au 17 avril 2025
• Constat d’accord de conciliation reconnaissant 795 euros de consommations impayées

Le bailleur obtient la résiliation du bail rural, la libération des parcelles et l’expulsion du preneur, mais seulement une récupération partielle de sa créance. Le preneur doit libérer les lieux dans le délai fixé, régler les sommes retenues et supporter les frais de procédure.

• Résiliation du bail avec effet au jour du jugement
• Libération et expulsion possibles après notification et délai de trois mois
• Condamnation du preneur à 815 euros d’arriéré
• Rejet de la demande de dommages et intérêts du bailleur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Documenter précisément la destination contractuelle des parcelles
• Faire constater les usages incompatibles par commissaire de justice
• Produire un décompte locatif actualisé et détaillé
• Justifier les consommations d’eau et d’électricité réclamées
• Établir distinctement la faute, le préjudice et le lien causal

À éviter

• Réclamer des sommes sans pièces justificatives correspondantes
• Assimiler une plainte à la preuve matérielle des faits
• Fonder des manquements contractuels sur la seule responsabilité extracontractuelle
• Maintenir une activité non prévue sur les parcelles louées
• Négliger les convocations et audiences de la procédure

La résiliation du bail rural pour usage incompatible

L’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime permet la résiliation lorsque les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds. Les articles 1728 et 1766 du code civil imposent un usage conforme à la destination du bail. La présence de véhicules, pièces et matériels de réparation automobile, incompatible avec l’élevage canin et la vocation agricole des parcelles, justifie la résiliation en l’absence de force majeure ou de raison sérieuse et légitime.

La preuve de la créance locative exigible

Le bailleur doit justifier le montant réclamé par un décompte et des pièces établissant les consommations. Faute de décompte postérieur et de justificatifs suffisants, seules les consommations reconnues dans l’accord de conciliation, soit 795 euros, et 20 euros de loyers impayés sont retenus, pour un total de 815 euros.

La preuve du préjudice extracontractuel

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une plainte ne suffit pas à établir matériellement les faits. Le certificat médical produit concernait l’épouse du bailleur et ne démontrait pas son propre préjudice. Les manquements contractuels invoqués ne caractérisaient pas davantage un préjudice distinct en lien avec une responsabilité extracontractuelle.

Article 467 du Code de procédure civile, Article L.121-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.492-6 du code rural et de la pêche maritime, Article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, Article 1728 du Code civil, Article 1766 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1764 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile