La responsabilité du syndic mandataire – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 23/12229 : La responsabilité du syndic relève des articles
1991 et
1992 du code civil et de
l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat doit établir une faute, un préjudice et un lien causal, le syndic étant tenu de diligences normales d’un professionnel averti. Les griefs insuffisamment prouvés ou dépourvus de préjudice sont rejetés.