COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05307 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBWA

Madame [C] [U]

Monsieur [K] [I]

c/

S.A.R.L. ABC AUDIT BILAN CONSEIL

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 28 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 octobre 2024 (R.G. 23/09512) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 06 décembre 2024

APPELANTS :

Madame [C] [U], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [K] [I], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentés par Maître Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. ABC AUDIT BILAN CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Flore HARDY de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société à responsabilité limitée ABC Audit Bilan Conseil, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerce l’activité d’expertise comptable.

Elle a été chargée d’établir la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2015 de Monsieur [K] [I] et Madame [C] [U], qui composent un même foyer fiscal.

M. [I] détenait la moitié des parts de la société civile de construction-vente Demi-Lune, dont Monsieur [T] [M], titulaire de l’autre moitié, était le gérant.

M. [I] était en outre l’associé unique de la société par actions simplifiée 4F Promotions, constituée le 28 juin 2014.

Le 21 novembre 2018, l’administration fiscale a notifié à M. [I] et Mme [U] une proposition de rectification au titre de l’imposition afférente à leurs revenus 2015 en raison du défaut de déclaration de la quote part de résultat correspondant aux droits sociaux détenus par M. [I] dans la société Demi-Lune.

Dans ses observations du 11 décembre 2018, M. [I] n’a pas contesté le rehaussement, mais a fait valoir que les sommes correspondantes avaient été encaissées par la société 4F Promotions.

Les suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019 pour la somme de 120 670 euros, comprenant 103 580 euros de droits, 9 736 euros d’intérêts de retard et une majoration de 7 354 euros, égale à 10 % des droits rappelés d’impôt sur le revenu.

À défaut de paiement à la date limite du 17 juin 2019, une majoration de 10 % pour paiement tardif, d’un montant de 12 067 euros, a été appliquée.

La réclamation contentieuse formée le 15 janvier 2020 par M. [I] et Mme [U], fondée sur l’encaissement des sommes par la société 4F Promotions, a été rejetée le 2 juillet 2020. Leur recours a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux le 23 juin 2022, puis par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 octobre 2022.

Mis en demeure de payer la somme de 132 737 euros le 28 juin 2022, M. [I] et Mme [U] ont obtenu du comptable public, le 16 août 2022, un échelonnement du solde restant dû, avec maintien de la majoration, et ont réglé la dernière échéance le 6 septembre 2023.

La remise gracieuse de la majoration de 12 067 euros, sollicitée le 22 décembre 2023, leur a été refusée le 3 janvier 2024.

2. Après vaine mise en demeure en date du 9 juin 2023, M. [I] et Mme [U] ont, par acte du 13 octobre 2023, assigné la société ABC Audit Bilan Conseil devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de diverses sommes au titre de leur préjudice matériel et de leur préjudice moral.

3. Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire a statué ainsi qu’il suit :

– condamne la société ABC Audit Bilan Conseil à payer à M. [I] et à Mme [U], solidairement, les sommes suivantes :

-12 067 euros à titre de remboursement des pénalités fiscales avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023,

-1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– déboute M. [I] et Mme [U] du surplus de leurs demandes ;

– condamne la société ABC Audit Bilan Conseil aux dépens ;

– constate que le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

4. Par déclaration au greffe du 6 décembre 2024, M. [I] et Mme [U] ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société ABC Audit Bilan Conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 août 2025, M. [I] et Mme [U] demandent à la cour de :

– déclarer recevables et bien fondés Monsieur [K] [I] et Madame [C] [U] en leur appel ;

Y faisant droit,

– infirmer le jugement attaqué des chefs du jugement suivants :

« – condamne la société ABC Audit Bilan Conseil à payer à M. [I] et à Mme [U], solidairement, les sommes suivantes :

-12 067 euros à titre de remboursement des pénalités fiscales avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023,

-1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– déboute M. [I] et Mme [U] du surplus de leurs demandes ; »,

Statuant à nouveau,

– condamner la société ABC Audit Bilan Conseil à verser solidairement à M. [I] et à Mme [U] les sommes suivantes :

’ 132 737 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, subsidiairement au titre d’une perte de chance de 100 % d’éviter un supplément d’imposition,

’ 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

’ 5 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société ABC Audit Bilan Conseil aux intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 ;

– condamner la société ABC Audit Bilan Conseil aux dépens.

***

6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 22 mai 2025, la société ABC Audit Bilan Conseil demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 24 octobre 2024 en ce qu’il : « – condamne la société ABC Audit Bilan Conseil à payer à M. [I] et à Mme [U], solidairement, les sommes suivantes :

-12 067 euros à titre de remboursement des pénalités fiscales avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023,

-1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– condamne la société ABC Audit Bilan Conseil aux dépens ;

– constate que le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.»

Et statuant à nouveau,

– débouter M. [I] et Mme [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 24 octobre 2024 en ce qu’il a débouté Monsieur [I] et Madame [U] du surplus de leurs demandes ;

En tout état de cause,

– condamner in solidum M. [I] et Mme [U] à payer à la société ABC Audit Bilan Conseil une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum M. [I] et Mme [U] aux dépens.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. M. [I] et Mme [U] font valoir que la société ABC Audit Bilan Conseil, chargée d’établir leur déclaration des revenus de l’année 2015 et destinataire de tous les éléments utiles, a omis d’y porter la quote-part de résultat de la société Demi-Lune revenant à M. [I], alors que l’expert-comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale doit s’assurer de sa conformité aux exigences légales et répond, à ce titre, d’une obligation de résultat ; que cette faute, retenue par le premier juge, n’est pas discutée ; que la société ABC Audit Bilan Conseil a en outre négligé, malgré des relances répétées depuis le mois de septembre 2015, de réaliser la cession des parts de M. [I] au profit de la société 4F Promotions, opération dont elle avait accepté la charge et à laquelle M. [M] atteste avoir consenti ; qu’elle n’a enfin établi aucune lettre de mission, en méconnaissance de ses obligations réglementaires.

Les appelants soutiennent que si la cession avait été réalisée, M. [I] n’aurait plus été titulaire des droits sociaux et aucune quote-part n’aurait été imposable entre ses mains, de sorte que le supplément d’imposition de 132 737 euros, qu’ils ont intégralement acquitté, constitue un préjudice réparable en son entier ; que la société 4F Promotions, qui a encaissé les sommes, a d’ailleurs été imposée à ce titre ; que la limitation de la réparation à une perte de chance, propre aux obligations de moyens, est étrangère à l’obligation de résultat qui pèse sur le rédacteur d’une déclaration fiscale.

M. [I] et Mme [U] indiquent subsidiairement que leur préjudice s’analyse en une perte de chance, qu’ils évaluent à 100 %, d’éviter un supplément d’imposition ; que la jurisprudence invoquée par l’intimée sur l’avantage de trésorerie n’exclut pas la réparation des majorations et que, M. [I] n’ayant jamais appréhendé les sommes, son préjudice demeure entier ; que les tracasseries engendrées par quatre années de procédures gracieuses et contentieuses justifient l’allocation de 2 000 euros au titre du préjudice moral.

8. La société ABC Audit Bilan Conseil répond que la réparation ne peut excéder le préjudice réellement subi ni porter sur un préjudice qui ne serait ni direct, ni actuel, ni certain ; que l’expert-comptable, tenu d’une obligation de moyens, ne peut être condamné qu’au titre d’une perte de chance, laquelle ne peut égaler l’avantage espéré ; que le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice, l’imposition de la quote-part étant due en tout état de cause, comme l’a jugé la juridiction administrative, peu important que les sommes aient été perçues par la société 4F Promotions ; que le projet de cession invoqué ne repose que sur deux courriels émanant d’une autre société de M. [I], espacés de six mois et évoquant un simple projet dont rien n’établit qu’il portait sur les parts de la société Demi-Lune ; que la cession supposait l’agrément de M. [M] et de nombreuses formalités statutaires ; que la capacité de la société 4F Promotions à acquérir les parts n’est pas démontrée et qu’aucune cession n’était intervenue lors de la radiation de la société Demi-Lune en avril 2018 ; qu’une telle cession n’aurait au demeurant pas été fiscalement neutre, M. [I] ayant été imposé sur le prix de cession et supportant indirectement, comme associé unique de la société 4F Promotions, l’imposition des bénéfices de la société Demi-Lune.

L’intimée ajoute que les appelants ne justifient pas du paiement effectif des sommes réclamées ; que la somme de 120 670 euros comprend, outre des droits de 103 580 euros, des intérêts de retard de 9 736 euros et une majoration de 7 354 euros ; que la majoration de 10 % appliquée ensuite sur la somme de 120 670 euros sanctionne le retard de paiement des contribuables, dont elle n’a pas à assumer les conséquences ; que les intérêts de retard ne constituent pas un préjudice indemnisable, dès lors qu’ils ne sont que la contrepartie de l’avantage de trésorerie procuré par la conservation des sommes dues au Trésor public ; qu’aucun préjudice moral n’est démontré.

Réponse de la cour

A.] Sur la faute de la société ABC Audit Bilan Conseil

9. Selon l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

10. Il résulte des échanges de courriels des 20, 24, 27 et 30 mai 2016 que la société ABC Audit Bilan Conseil a accepté d’établir, puis de télétransmettre, la déclaration des revenus de l’année 2015 du foyer fiscal de M. [I] et de Mme [U], et qu’elle a reçu, avec les autres éléments nécessaires, un « feuillet pour la promotion sccv demi lune », à une date où la déclaration de résultat de cette société, établie le 17 mai 2016, faisait apparaître une quote-part de bénéfice de 193 841 euros revenant à M. [I].

Informée de l’existence de cette participation, dont la cession projetée lui avait été rappelée dans le même courriel, la société ABC Audit Bilan Conseil n’a pas porté cette quote-part dans la déclaration établie trois jours plus tard par ses soins, omission qui est à l’origine du rehaussement notifié le 21 novembre 2018.

11. Le manquement est ainsi caractérisé par le seul fait que le professionnel, qui disposait de l’information, ne l’a pas exploitée. L’intimée ne conteste d’ailleurs pas cette carence, retenue par le premier juge, et ne discute que l’existence du préjudice et du lien de causalité.

12. Ce manquement contractuel dans l’exécution de sa mission oblige la société ABC Audit Bilan Conseil à réparer le dommage qui en est la conséquence directe.

13. L’absence de lettre de mission, à la supposer établie, n’est à l’origine d’aucun préjudice distinct de ceux dont la réparation est demandée.

Le défaut de réalisation de la cession de parts sera examiné en tant qu’il est invoqué au soutien de la demande de réparation des droits rappelés.

B.] Sur le préjudice résultant des droits rappelés et sur la perte de chance

14. Selon l’article 1149 du code civil dans sa rédaction ici applicable, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

L’article 1151 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

« Dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.»

Il est constant en droit que le paiement de l’impôt auquel un contribuable est légalement tenu ne constitue pas, par lui-même, un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, sans la faute du professionnel dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

Il appartient à celui qui se prévaut de ce tempérament d’établir la réalité de l’avantage fiscal dont il a été privé et le lien direct entre la faute et cette privation.

Il est également de principe que la perte de chance, qui constitue un préjudice distinct de l’entier dommage dont elle est une fraction, suppose la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ; seule une chance réelle et sérieuse ouvre droit à réparation, laquelle ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

La nature, de moyens ou de résultat, de l’obligation méconnue est à cet égard sans incidence sur l’étendue du préjudice réparable, qui dépend seulement du lien de causalité entre la faute et le dommage et de l’existence éventuelle d’un aléa quant à la situation qu’aurait connue la victime en l’absence de faute.

15. En l’espèce, la quote-part de bénéfice omise correspondait aux droits de M. [I] dans une société civile de construction-vente relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les bénéfices sont imposables, pour la part correspondant à leurs droits, entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice, indépendamment de l’appréhension effective des sommes.

M. [I], associé pour moitié au 31 décembre 2015, était donc légalement redevable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à cette quote-part, ainsi que l’ont retenu l’administration puis les juridictions administratives, qui ont écarté l’argument tiré de l’encaissement des sommes par la société 4F Promotions.

Les droits rappelés, d’un montant de 103 580 euros, étaient dus en tout état de cause, et le manquement de la société ABC Audit Bilan Conseil n’a eu d’autre effet que d’en différer le paiement.

16. Les appelants soutiennent que, si la société ABC Audit Bilan Conseil avait réalisé la cession des parts de M. [I] à la société 4F Promotions, sollicitée dès le mois de septembre 2015, cette quote-part n’aurait pas été imposée entre ses mains.

Toutefois, seule une cession parfaite avant le 31 décembre 2015, date de clôture de l’exercice, eût été de nature à modifier l’imposition des bénéfices de l’année considérée, la transmission des droits sociaux en cours d’exercice étant sans incidence sur l’imposition de l’associé présent à la clôture.

Or l’existence d’une demande formée dès le mois de septembre 2015 ne résulte que de l’affirmation de M. [I] lui-même dans son courriel du 6 janvier 2016 ; les échanges postérieurs, de mai et de juillet 2016, établissent seulement que la société ABC Audit Bilan Conseil avait alors accepté de s’occuper de cette opération et en différait l’exécution, sans permettre de dater cet engagement d’une époque antérieure à la clôture de l’exercice.

À supposer même que l’intimée ait été saisie de cette demande au mois de septembre 2015 et qu’elle ait tardé à y donner suite, la réalisation de la cession dans les trois derniers mois de l’année supposait l’agrément du co-associé, l’établissement d’un acte, la fixation d’un prix et son financement par la société 4F Promotions, puis l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité.

L’attestation établie par M. [M] le 4 juillet 2025, près de dix ans après les faits, par laquelle il déclare avoir donné son accord à la cession, sans en préciser la date ni les conditions, et impute son échec à « l’inertie » de l’expert-comptable (fait qu’il n’a pu personnellement constater), ne suffit pas à établir que l’opération aurait pu être menée à son terme avant la fin de l’année 2015, alors qu’elle ne l’a pas davantage été au cours des deux années suivantes, M. [I] ayant lui-même demandé à l’administration, en décembre 2018, la régularisation de ses déclarations des années 2016 et 2017 à raison des quotes-parts de résultat de la même société.

Surtout, les appelants, qui sollicitent la réparation de l’intégralité du supplément d’imposition et, subsidiairement, une perte de chance qu’ils évaluent à 100 %, n’établissent ni même n’allèguent avec précision que la cession envisagée aurait réduit la charge fiscale pesant sur M. [I].

Si la société 4F Promotions avait été associée de la société Demi-Lune à la clôture de l’exercice, la quote-part de bénéfice aurait été imposée entre ses mains à l’impôt sur les sociétés ; la cession des parts aurait elle-même constitué un fait générateur d’imposition pour le cédant, et les bénéfices ainsi logés dans la société 4F Promotions n’auraient pu être appréhendés par son associé unique qu’au prix d’une nouvelle imposition.

L’intimée a fait valoir cette absence de neutralité fiscale sans que les appelants y répondent autrement qu’en affirmant que la société 4F Promotions aurait été imposée sur les sommes encaissées, affirmation qui n’est étayée par aucune pièce et qui, fût-elle exacte, décrirait une conséquence de la comptabilisation de ces sommes par cette société, et non de l’inexactitude de la déclaration des revenus des appelants.

17. M. [I] et Mme [U] n’établissent donc pas que, sans la faute de la société ABC Audit Bilan Conseil, ils n’auraient pas été exposés au paiement des droits rappelés ou auraient acquitté un impôt moindre, ni qu’ils aient été privés d’une chance réelle et sérieuse d’y échapper.

18. Leur demande en réparation du préjudice matériel sera rejetée en ce qu’elle porte sur les droits rappelés, tant à titre principal qu’au titre, subsidiaire, d’une perte de chance.

C.] Sur les intérêts de retard

19. Les intérêts de retard mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale peuvent constituer un préjudice réparable, dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable.

20. En l’espèce, les intérêts de retard, d’un montant total de 9 736 euros, ont été décomptés sur les droits rappelés depuis le mois de juillet 2016 jusqu’au mois de la proposition de rectification, en novembre 2018, et représentent environ 9,4 % de ces droits.

21. Or M. [I] et Mme [U], qui auraient dû acquitter ces droits au cours de l’année 2016, en ont conservé la disposition jusqu’à leur règlement, échelonné entre le second semestre de l’année 2022 et le 6 septembre 2023, soit pendant plus de six années.

Mesuré au seul taux de l’intérêt légal applicable aux créances des particuliers, demeuré supérieur à 3 % l’an pendant toute cette période, l’avantage financier retiré de la conservation d’une somme de 103 580 euros excède, de beaucoup, le montant des intérêts de retard mis à leur charge.

22. Les appelants, qui se bornent à faire valoir que M. [I] n’a pas appréhendé la quote-part de bénéfice, circonstance étrangère à la disponibilité des droits non acquittés, n’invoquent aucun élément de nature à établir que cet avantage aurait été moindre.

23. Dès lors, les intérêts de retard ne constituent pas, pour les appelants, un préjudice indemnisable, et la demande sera rejetée de ce chef.

D.] Sur les majorations

24. Les sanctions fiscales mises à la charge du contribuable constituent un préjudice réparable lorsqu’elles sont la suite directe de la faute du professionnel chargé d’établir ses déclarations ; il en va autrement de celles qui procèdent du propre fait du contribuable, et notamment de son retard à acquitter un impôt dont il était redevable.

25. En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que le paiement intégral des sommes réclamées par l’administration est établi :

– par la lettre du comptable public du 16 août 2022, qui constate un versement de 13 200 euros et fixe un échéancier de neuf mensualités de 12 000 euros suivies d’un solde de 11 537 euros,

– par les relevés bancaires de M. [I] des années 2022 et 2023,

– par l’avis d’opéré du 6 septembre 2023, qui justifie du virement de ce solde,

– et par la lettre du 3 janvier 2024 de l’administration fiscale, qui ne fait état d’aucun reliquat.

26. Dans la proposition de rectification, la majoration de 7 354 euros a été appliquée aux droits rappelés d’impôt sur le revenu à raison de l’insuffisance de la déclaration souscrite.

Elle constitue la suite immédiate et directe de la faute de la société ABC Audit Bilan Conseil, sans qu’aucun aléa ne s’interpose entre l’omission et son application ; elle a été définitivement maintenue par l’administration puis par les juridictions administratives, et acquittée par les appelants.

Elle doit donc être réparée en son entier.

27. Par ailleurs, la majoration de 12 067 euros a été appliquée, à concurrence de 10 % de l’ensemble des sommes mises en recouvrement le 30 avril 2019, à raison de leur défaut de paiement à l’échéance du 17 juin 2019.

M. [I] et Mme [U], qui n’avaient pas contesté le principe du rehaussement dans leurs observations du 11 décembre 2018 et ne discutent pas, dans la présente instance, que les droits étaient dus, ont choisi de ne pas acquitter cette imposition à son échéance, sans solliciter le sursis de paiement attaché à une réclamation, qu’ils n’ont formée que le 15 janvier 2020.

Cette majoration, que le comptable public a maintenue malgré les délais accordés et dont il a refusé la remise, sanctionne ainsi le retard de paiement des contribuables, et non l’inexactitude de la déclaration ; elle ne constitue pas une suite directe de la faute de l’intimée, ce à quoi les appelants ne répondent pas.

C’est donc à tort que le premier juge, la qualifiant de pénalité qui n’aurait pas été due si l’expert-comptable avait correctement rempli sa mission, en a mis le montant à la charge de la société ABC Audit Bilan Conseil.

28. Dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société ABC Audit Bilan Conseil au paiement de la somme de 12 067 euros, et celle-ci sera condamnée à payer à M. [I] et Mme [U] la somme de 7 354 euros en réparation du préjudice résultant de la majoration appliquée aux droits rappelés, la demande en réparation du préjudice matériel étant rejetée pour le surplus.

E.] Sur le préjudice moral

29. Le manquement de la société ABC Audit Bilan Conseil a exposé M. [I] et Mme [U] à une procédure de rectification et au recouvrement, trois années après l’échéance normale de l’impôt, d’un arriéré d’un montant important, assorti d’intérêts et de majorations, dont ils ont dû solliciter l’échelonnement.

Ces circonstances caractérisent un préjudice moral en lien direct avec le manquement.

30. Toutefois, les recours gracieux et contentieux exercés pendant plusieurs années contre l’imposition elle-même, étrangère à la faute de l’expert-comptable, et fondés sur l’argumentation selon laquelle les sommes n’avaient pas été personnellement appréhendées par M. [I], procèdent d’un choix des appelants dont les désagréments ne peuvent être imputés à l’intimée.

31. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a évalué ce préjudice à la somme de 1 000 euros et rejeté la demande pour le surplus.

F.] Sur les intérêts et leur capitalisation

32. Selon l’article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En vertu de l’article 1154 du même code, dans sa rédaction ici applicable, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Il est de principe que la capitalisation des intérêts, lorsqu’elle est judiciairement demandée, est de droit.

33. En l’espèce, le préjudice résultant de la majoration de 7 354 euros était consommé lorsque, par lettre du 9 juin 2023, les appelants ont mis l’intimée en demeure de le réparer ; il y a donc lieu de faire courir les intérêts de cette indemnité à compter de cette date.

Les intérêts de l’indemnité allouée au titre du préjudice moral courront, comme l’a décidé le premier juge, à compter du jugement.

La capitalisation des intérêts, demandée dès l’assignation, ne pouvait être refusée ; le jugement sera infirmé de ce chef et la capitalisation ordonnée dans les conditions de l’article 1154 précité.

34. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.

M. [I] et Mme [U], qui succombent en l’essentiel de leur appel et voient réduite l’indemnité qui leur avait été allouée, supporteront in solidum les dépens d’appel.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement prononcé le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, SAUF en ce qu’il a condamné la société ABC Audit Bilan Conseil à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [C] [U] la somme de 12 067 euros à titre de remboursement des pénalités fiscales, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023, et en ce qu’il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société ABC Audit Bilan Conseil à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [C] [U] la somme de 7 354 euros en réparation du préjudice résultant de la majoration appliquée aux droits rappelés d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Rejette pour le surplus la demande de Monsieur [K] [I] et de Madame [C] [U] en réparation de leur préjudice matériel.

Y ajoutant,

Rejette la demande subsidiaire de Monsieur [K] [I] et de Madame [C] [U] fondée sur la perte d’une chance d’éviter un supplément d’imposition.

Condamne in solidum Monsieur [K] [I] et Madame [C] [U] aux dépens.

Rejette les demandes formées en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.