Arrêt N°26/

SL

R.G : N° RG 24/01425 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GGOA

S.A.S. LES CONSTRUCTEURS DE BOURBON (LCB)

C/

S.A.S. SOCIETE GENERALE DE COMMERCE DE LA REUNION (SOGECO RE)

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

Chambre commerciale

Appel d’un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 02 OCTOBRE 2024 suivant déclaration d’appel en date du 31 OCTOBRE 2024 rg n°: 2022J00076

APPELANTE :

S.A.S. LES CONSTRUCTEURS DE BOURBON (LCB) immatriculée au RCS de [Localité 1] ([Localité 2]), au capital de 1.500.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE GENERALE DE COMMERCE DE LA REUNION (SOGECO RE), société par actions simplifiée représentée par son Président en exercice.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean Pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 août 2026 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, conseillère

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  28 octobre 2026.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Société Générale de Commerce de [Localité 2] (Sogecore) a fait procéder à des travaux de réhabilitation de son site d’exploitation de concession automobile pour le Hall Seat et le Hall Nissan situés sur une même emprise foncière à [Localité 5] et les a confiés à la société Les Constructeurs de Bourbon (LCB) dans le cadre de la signature d’un marché privé le 5 août 2019 pour un prix de 674 252,88 euros TTC.

Un litige est survenu entre les parties concernant le règlement du solde des travaux du marché compte tenu des retards et malfaçons allégués par la société Sogecore.

Par acte d’huissier du 29 mars 2022, la société LCB a fait assigner la Sogecore devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins d’obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 199 882,72 euros TTC au titre du solde du marché final, de dire que les sommes produiront intérêts au taux légal augmenté de 7 points conformément à l’article 20.8 de la norme Afnor NP 03-001 à compter de l’assignation, outre la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par jugement contradictoire avant dire droit du 2 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [J] pour y procéder, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure d’instruction ordonnée, rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société Les constructeurs de Bourbon et condamné cette dernière aux dépens.

Par déclaration du 31 octobre 2024, la société LCB a interjeté appel de cette décision.

Le dossier a été orienté à la mise en état par avis du greffe du 28 novembre 2024.

Saisi par acte d’huissier du 29 octobre 2024 selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance du 26 novembre 2024, le premier président de la présente cour d’appel a autorisé la société Les constructeurs de Bourbon à former appel immédiat du jugement avant dire droit querellé en ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 18 février 2025.

La signification de la déclaration d’appel et des conclusions a été effectuée à la requête de la société Les constructeurs de Bourbon à la Sogecore le 19 décembre 2024.

Par ordonnance sur incident du 30 juin 2025, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré irrecevables les conclusions d’incident adressées au conseiller de la mise en état le 17 février 2025 par la société Sogecore ;

– ordonné le renvoi de l’affaire devant la chambre commerciale de la cour à l’audience du 15 octobre 2025 ;

– dit que les dépens de l’incident seront joints au fond ;

– réservé les demandes au titre des frais irrépétibles.

L’ordonnance a été déférée à la cour sur requête du 11 juillet 2025 de la Sogecore.

Par arrêt du 4 février 2026, la présente cour d’appel a déclaré recevable en la forme le déféré formé par la société Sogecore, a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance sur incident, dit n’y a voir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société Sogecore aux dépens du déféré.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 mars 2026 et sur demande des parties a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions n°4, notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, la société Les constructeurs de Bourbon, appelante, demande à la cour de :

A titre liminaire,

– débouter la société Sogecore de sa fin de non-recevoir soulevée dans ses conclusions d’incident adressées à la cour le 17 février 2025;

En toute hypothèse,

– déclarer recevable et bien-fondé son appel ;

Elle demande à titre principal d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

Considérant la réception tacite et/ou expresse de l’ouvrage au plus tard le 8 février 2020,

– débouter la société Sogecore de l’ensemble de ses demandes ;

– renvoyer pour le surplus des demandes devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion ;

Subsidiairement, et dans l’hypothèse de la désignation d’un expert judiciaire pour les besoins des comptes entre les parties ;

– désigner tel expert qu’il plaira avec notamment pour mission excluant tout chef relatif à une réception judiciaire de :

– dire si le chantier a connu une désorganisation imputable au maître de l’ouvrage et/ou au maître d’oeuvre ;

– donner son avis sur l’éventuel bouleversement de l’économie du contrat conclu entre Sogecore et LCB en raison notamment de la durée d’allongement du chantier, de la modification des caractéristiques de l’opération contractuelle, la conclusion tardive du marché, etc ;

– établir un compte entre les parties notamment en incluant les surcoûts causés à la société LCB par la désorganisation des travaux ;

– rassembler tout élément de nature à justifier les préjudices allégués par la société LCB et donner son avis sur ceux-ci ;

En tout état de cause,

– condamner la société Sogecore à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Y ajoutant,

– condamner la société Sogecore à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel.

L’appelante soutient que :

– la question de la recevabilité de l’appel a été définitivement tranchée par l’ordonnance sur incident du 30 juin 2025 confirmée par l’arrêt du 4 février 2026 ;

– en tout état de cause son appel est recevable puisqu’elle a présenté sa requête au premier président dans les huit jours de la déclaration d’appel en application de l’article 919 du code de procédure civile lequel autorise d’effectuer une déclaration d’appel conservatoire avant saisine du premier président ;

– contrairement à la décision du premier juge, la réception des travaux a bien eu lieu, les ouvrages ayant été réceptionnés tacitement conformément aux stipulations contractuelles par la prise de possession des lieux et ce, à travers des réceptions par tranches de travaux respectivement intervenues entre le 27 et le 29 novembre 2019 pour le hall Seat et le 8 février 2020 pour le hall Nissan ;

– la date du 8 février 2020 doit être retenue comme date ultime de réception de l’ouvrage en dépit de l’absence de signature du procès-verbal dès lors qu’il est établi que la réunion s’est tenue en présence de tous et les réserves invoquées ont été établies postérieurement à cette date ;

– compte tenu de la date de réception à retenir du 8 février 2020, les demandes formées par l’intimée sont prescrites au titre de la garantie de parfait achèvement se prescrivant dans le délai d’un an ;

– si une expertise judiciaire était ordonnée, tout chef de mission afférent à la réception judiciaire doit être supprimé et la mission doit être complétée par l’incidence de la désorganisation des travaux imputable au maître de l’ouvrage.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, la société Sogecore, intimée, demande à la cour de :

– juger que la cour d’appel n’est pas valablement saisie par la déclaration d’appel enregistrée le 31 octobre 2024 ;

– déclarer la société Les Constructeurs de Bourbon irrecevable en son appel et en ses prétentions ;

Subsidiairement,

– juger que l’ouvrage objet du marché de travaux conclu entre Sogecore et la société Les Constructeurs de Bourbon le 5 août 2019 n’a pas fait l’objet d’une réception tacite et sans réserve ;

– juger que l’ouvrage objet du marché de travaux conclu entre Sogecore et la société Les Constructeurs de Bourbon le 5 août 2019 n’a pas fait l’objet d’une réception expresse et sans réserve ;

– débouter en conséquence la société Les Constructeurs de Bourbon de toutes ses demandes ;

Avant dire droit au fond,

– ordonner une expertise avec pour mission de :

’ convoquer les parties, les entendre, se faire remettre tous documents qu’il estimera utiles à sa mission, recueillir et reproduire leurs dires,

’ se rendre sur le site d’exploitation de Sogecore au [Adresse 3], visiter les lieux, les décrire, entendre tous sachants s’il y a lieu,

’ dire si les travaux réalisés sont conformes au marché, aux règles de l’art, à la réglementation et aux normes applicables,

’ décrire les éventuels désordres et non finitions affectant l’ouvrage, en préciser l’origine et les causes,

’ préconiser les travaux et mesures propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée,

’ dire si l’ouvrage est en état d’être réceptionné, lister les réserves devant être retenues et proposer une date de réception,

’ procéder à toutes constatations techniques et de fait en vue de permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur la réception des travaux et sur les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis,

’ proposer un compte entre les parties en tenant compte des éventuels travaux supplémentaires, de ceux non-réalisés, des pénalités de retard et retenues de garantie contractuellement prévues,

’ expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou à l’occasion d’une réunion de synthèse provoquée avant le dépôt du rapport, pour informer les parties sur l’état de ses investigations et, le cas échéant, compléter celles-ci,

– débouter la société Les Constructeurs de Bourbon de ses demandes de chefs de mission complémentaires ;

En tout état de cause,

– condamner la société Les Constructeurs de Bourbon à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– la condamner aux dépens.

L’intimée fait valoir que :

– la question de l’irrecevabilité de l’appel n’a pas été tranchée au fond et la cour en est ainsi régulièrement saisie, étant précisé que des conclusions d’irrecevabilité avaient été prises le 14 février 2025 avant que l’incident ne soit soumis au conseiller de la mise en état ;

– la déclaration d’appel doit intervenir postérieurement à l’ordonnance présidentielle autorisant le recours en application de l’article 272 du code de procédure civile et viser cette ordonnance selon l’article 919 de ce même code, chronologie non respectée en l’espèce ;

– l’appel immédiat étant impossible, aucun délai ne pouvait courir avant l’ordonnance présidentielle d’autorisation ;

– la demande en paiement n’est pas justifiée en l’absence d’une réception tacite sans réserve qui n’est jamais intervenue, celle-ci supposant une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux en l’état dont la prise de possession ne vaut qu’à titre de présomption laquelle tombe en cas de défaut de paiement du solde du prix;

– le contrat prévoyait un seul marché de travaux décomposé en deux phases mais devant faire l’objet d’une réception unique ;

– une expertise s’avère indispensable pour permettre une réception judiciaire des travaux dès lors que le carrelage du sol est affecté de désordres le rendant impropre à sa destination au regard de l’activité commerciale exercée;

– en l’absence de réception sans réserve, elle a conservé son recours contractuel soumis à la prescription quinquennale ;

– elle produit un constat de commissaire de justice du 27 janvier 2023 détaillant les désordres et malfaçons qu’elle avait antérieurement communiqué à son cocontractant à l’appui de son décompte effectué sur la base des stipulations contractuelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’appel :

L’intimée fait grief à l’appelante de ne pas avoir respecté la chronologie procédurale applicable en la matière en ayant régularisé l’appel préalablement à l’autorisation sollicitée auprès du premier président.

L’appel interjeté le 31 octobre 2024 par la société Les constructeurs de Bourbon porte sur un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d’expertise judiciaire et ce type d’appel est soumis à un régime procédural spécifique imposant une autorisation du premier président en application des dispositions de l’article 272 du code de procédure civile.

Ce texte dispose que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas.

En l’espèce, l’appelante a saisi le premier président d’une demande d’autorisation à pouvoir interjeter appel du jugement avant dire droit par acte du 29 octobre 2024 mais n’a pas attendu l’autorisation présidentielle pour régulariser son appel le 31 octobre 2024 alors que l’autorisation est intervenue par ordonnance du 26 novembre 2024 ayant fixé l’affaire au 18 février 2025.

L’appelante invoque les dispositions de l’article 919 du code de procédure civile selon lequel la requête peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel et considère ainsi que son appel n’encourt aucune irrecevabilité.

L’autorisation présidentielle a effectivement modifié le cadre procédural de la déclaration d’appel initiale du 31 octobre 2024 avec l’application à partir du 26 novembre 2024 de la procédure à jour fixe prévue par les articles 917 à 925 du code de procédure civile excluant précisément l’intervention du conseiller de la mise en état, sauf l’hypothèse d’une possible désignation par le président de la chambre saisie en application des dispositions de l’article 925 du code de procédure civile.

Contrairement à l’argumentation développée par l’appelante, l’ordonnance du conseiller de la mise en état confirmée par arrêt de la présente cour d’appel statuant sur déféré, n’a pas tranché définitivement la question de la recevabilité de l’appel mais a simplement déclaré irrecevables les conclusions soumises au conseiller de la mise en état dont la désignation n’avait pas lieu d’être compte tenu de l’orientation de la procédure à jour fixe par l’ordonnance présidentielle du 26 novembre 2024.

Se pose donc toujours la question de la recevabilité de l’appel interjeté le 31 octobre 2024 alors que l’ordonnance autorisant l’appel rendue par le premier président sur le fondement des dispositions de l’article 272 du code de procédure civile a été rendue le 26 novembre 2024 soit postérieurement.

Il est constant que l’appel autorisé par le premier président doit être déclaré dans le mois qui suit sa décision et que l’autorisation présidentielle doit nécessairement précéder la déclaration d’appel puisqu’elle est précisément une condition de validité de l’appel.

L’ordonnance présidentielle accordant postérieurement l’autorisation d’interjeter rappel ne vaut pas régularisation d’une déclaration d’appel antérieure.

La chronologie n’ayant pas été respectée en l’espèce puisque l’appel a été formé antérieurement à l’autorisation du premier président, l’appel doit être déclaré irrecevable sans que ne puisse être exigée la démonstration d’un grief subi par l’intimée, ni que l’appelante ne puisse invoquer la privation de son droit fondamental à l’exercice d’un recours garanti par les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Les règles de procédure civile applicables en la matière ne peuvent s’analyser comme s’inscrivant dans un formalisme excessif en ce qu’elles visent simplement à encadrer la possibilité d’appel immédiat d’un jugement ordonnant une expertise, appel dont la partie ne sera pas privée en ce qu’elle pourra exercer cette voie de recours en même temps que le jugement sur le fond.

Sur les autres demandes :

Partie succombante, la société Les constructeurs de Bourbon sera condamnée à payer les entiers dépens de l’appel sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la Sogecore en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La prétention du même chef présentée par l’appelante sera rejetée en ce qu’elle succombe.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel formé le 31 octobre 2024 par la société Les constructeurs de Bourbon irrecevable ;

Condamne la société Les constructeurs de Bourbon aux entiers dépens de l’appel ;

Condamne la société Les constructeurs de Bourbon à payer la somme de 5 000 euros à la société Générale de Commerce de [Localité 2] (Sogecore) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE