Copies délivrées le : 28/10/2026
1 cop dos + 2 exp [R] [D] + 2 exp Société MERCEDES + RPVA Me ROCA Me BARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00389
N° RG 24/03321 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2DS

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 06 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé le 11 Mars 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 24 avril 2019, le tribunal d’instance de Cannes a notamment :
Ordonné la restitution, par Monsieur [R] [D] à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, du véhicule Mercedes Benz, modèle Classe E, cabriolet, immatriculé [Immatriculation 1], dont le numéro de châssis est WDD2074231F194538, muni des clefs et documents réglementaires et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et jusqu’à la restitution ;Autorisé la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, à défaut de restitution spontanée, à faire appréhender le véhicule Mercedes-Benz modèle classe E cabriolet immatriculé [Immatriculation 1], dont le numéro de châssis est WDD2074231F194538, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouvait, et même sur la voie publique, ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugerait utile, conformément aux dispositions de l’article R.222-2 à R.222-10 et des articles R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin ;Condamné Monsieur [R] [D] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonné l’exécution provisoire.Cette décision a été signifiée le 25 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

***

En l’absence de restitution du véhicule, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France a assigné Monsieur [R] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse.

Selon jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision, en date du 16 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judicaire de Grasse a :
Liquidé l’astreinte ainsi ordonnée par le tribunal d’instance de Cannes, dans son jugement en date du 24 avril 2019, à la somme de 53 950 € et condamné Monsieur [R] [D] à payer cette somme à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France ;Condamné Monsieur [R] [D] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ce jugement a été signifié à Monsieur [R] [D], à la diligence de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, le 23 novembre 2023, suivant les modalités prévues aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

***

Monsieur [R] [D] a interjeté appel du jugement du juge de l’exécution susvisé, ainsi que du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 24 avril 2019, par déclarations d’appel du 8 décembre 2023.

***

Le 27 mai 2024, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, agissant par le ministère de la SAS Sinequae, commissaires de justice associés, a pratiqué une saisie attribution entre les mains du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, pour le recouvrement de la somme totale de 59 690,08 €.

Cette mesure s’est avérée fructueuse a hauteur de 11 003,88 €, mais a été levée à la demande du créancier saisissant, sans avoir été dénoncée au débiteur saisi, par acte du 30 mai 2024.

***

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 30 mai 2024, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [R] [D], pour la somme de 59 995,42 €.

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeur(s) de la somme de 11 509,60 €.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [R] [D], par acte signifié le 5 juin 2024.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, Monsieur [R] [D] a fait assigner la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.

La procédure a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

En cours d’instance, dans le cadre de l’appel interjeté du jugement du juge de l’exécution, la cour d’appel d’[Localité 3] a notamment, selon arrêt du 31 octobre 2024 :
Annulé l’assignation devant le juge de l’exécution de [Localité 4] du 24 mars 2023 et le jugement du 16 juin 2023 ;Sursis à statuer sur le fond, sur la question de la liquidation de l’astreinte, dans l’attente de l’appel du jugement sur le fond du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019.***

Par ailleurs, dans le cadre de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal d’instance de Cannes, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France a formé un incident pour soulever l’irrecevabilité de l’appel, celui-ci étant tardif.

Selon ordonnance du 21 mai 2025, le conseiller chargé de la mise en état de la cour d’appel d’[Localité 3] a :
Déclaré nul l’acte du 25 juin 2019 de signification du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019 ;Rejeté l’incident d’irrecevabilité de l’appel, formé par la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France ;Déclaré recevable l’appel de Monsieur [R] [D] du 8 décembre 2023 à l’encontre du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019, Condamné la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Cette décision a été déférée à la cour par la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, par requête en date du 4 juin 2025.

La cour d’appel d’[Localité 3], statuant sur déféré, a confirmé cette ordonnance d’incident, par arrêt du 13 novembre 2025 et y ajoutant, a condamné la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens.

***

Vu les conclusions de Monsieur [R] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-10, L.211-1, L.111-7, L.121-2 et R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, L.218-2 du code de la consommation, 386, 389, 478, 654 et suivants du code de procédure civile :
A titre liminaire, de :Débouter la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France de sa fin de non-recevoir, soulevée sur le fondement de l’article R.211-11 du code des procédures civiles ;Déclarer recevable sa contestation de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 30 mai 2024 et dénoncée le 5 juin 2024 ;Débouter la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande de sursis à statuer en l’absence de fondement ;À titre principal :De déclarer prescrite l’action en recouvrement engagée par la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France à son encontre ;De déclarer, par conséquent, nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2024 entre les mains de la banque Crédit Agricole, ainsi que sa dénonce du 5 juin 2024 ;D’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse ;À titre subsidiaire :De constater la nullité de l’acte en date du 25 juin 2019 de signification du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019, tel que l’a confirmé la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par ordonnance d’incident du 21 mai 2025, confirmée par arrêt déféré du 13 novembre 2025 ;De déclarer non-avenu le jugement réputé contradictoire rendu par le juge du tribunal d’instance de Cannes en date du 24 avril 2019, en l’absence de signification valable dans les six mois de sa date ;De déclarer qu’il ne peut constituer un titre exécutoire valable pour fonder la mesure d’exécution de saisie-attribution litigieuse ;De constater la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 24 mars 2023, a la requête de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, selon arrêt de la cour d’Appel d’[Localité 5]-en- Provence du 31 octobre 2024 ;De constater la nullité du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en date du 16 juin 2023, servant de base a l’acte de saisie-attribution, selon arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 octobre 2024 ;De déclarer qu’il ne peut constituer un titre exécutoire valable pour fonder la mesure d’exécution de saisie-attribution pratiquée à son préjudice ;Déclarer nulle et de nul effet, en conséquence, la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2024 par commissaire de justice, entre les mains de l’agence Crédit Agricole, ainsi que la dénonce du 5 juin 2024, en l’absence de titre exécutoire valide fondant la saisie ;D’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse ;En tout état de cause :D’ordonner la restitution immédiate de la somme de 11 509,60 € et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée ;De condamner la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;De la condamner au paiement des frais bancaires de saisie ;De la condamner au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.Vu les conclusions de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, la déclarant la recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit :
D’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de l’appel du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019 (RG 23/15131), comme a déjà sursis à statuer la même cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie cette fois-ci de l’appel du jugement du juge de l’exécution de Grasse du 16 juin 2023 concernant la liquidation d’astreinte (RG 23/15106) ;A titre subsidiaire, de déclarer Monsieur [R] [D] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter ; De condamner le demandeur au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.À l’audience, les parties ont développé se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

***

La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, toutes les parties ont comparu, de sorte que la décision contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France :

En vertu de l’article 377 du code de procédure civile, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant sur l’appel du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019.

Or la présente juridiction est saisie de la contestation d’une saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur [R] [D], en exécution du jugement du juge de l’exécution ayant liquidé l’astreinte, sur lequel la cour d’appel a déjà statué.

Dès lors, l’arrêt de la cour d’appel n’a aucune incidence sur l’issue de la procédure de contestation de saisie-attribution.

Le fait que la cour d’appel, saisie sur recours à l’encontre du jugement du juge de l’exécution, ait sursis à statuer, est inopérant, dans la mesure où elle a estimé de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de savoir si le jugement était confirmé ou non, avant de liquider de l’astreinte ordonnée par ledit jugement, ce qui est sans lien avec la présente instance.

Il n’est donc pas justifié que l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer.

La demande de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France de ce chef sera, par conséquent, rejetée.
Sur la recevabilité de la contestation :

En vertu de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, Monsieur [R] [D] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse. Par ailleurs, la contestation a été dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, conformément aux dispositions susvisées.

La contestation de Monsieur [R] [D] est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, plus contesté en défense, dans les dernières conclusions de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France.

Sur la prescription de l’action en recouvrement :

Monsieur [R] [D] invoque la prescription de l’action en recouvrement de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, faisant valoir que la créance dont elle se prévaut résulte d’un crédit a la consommation accorde par un professionnel a un consommateur, de sorte que le délai de biennal de prescription, prévu à l’article L.218-2 du code de la consommation est applicable.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France s’y oppose, faisant valoir qu’elle dispose d’un jugement sur le fond rendu par le tribunal d’instance de Cannes le 24 avril 2019, lequel est toujours valable, de sorte que le délai de prescription du titre exécutoire est de dix ans, conformément à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

***

Il convient donc de distinguer la prescription de la créance résultant de l’exécution du contrat de crédit affecté et celle du titre.

La présente juridiction n’est pas saisie, par la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, d’une demande en recouvrement de sa créance résultant du crédit à la consommation, laquelle est, d’ailleurs, susceptible de relever de la cour d’appel, saisie de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal d’instance de Cannes.

Ainsi, si le juge de l’exécution peut être amené à connaître du fond du droit, encore faut-il que cela concerne des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée dont il est saisi.

Or, tel n’est pas le cas, en l’espèce, la saisie-attribution litigieuse ayant été pratiquée en exécution d’un jugement de liquidation d’astreinte et non d’une décision statuant sur l’action en recouvrement diligentée par la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, au titre du crédit à la consommation, souscrit par Monsieur [R] [D].

Or, la question de la prescription de l’action de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France en recouvrement de sa créance, au titre du crédit accessoire à une vente excède les attributions de la présente juridiction. Elle sera donc rejetée.

Par ailleurs, à la date de mise en œuvre de la saisie-attribution litigieuse, l’action de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France en exécution du jugement du juge de l’exécution de liquidation d’astreinte, soumise à la prescription décennale de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’était pas prescrite.

La contestation de Monsieur [R] [D] de ce chef sera donc rejetée.
Sur la demande de déclaration du jugement du tribunal d’instance non-avenu :

Monsieur [R] [D] sollicite de la présente juridiction de déclarer non-avenu le jugement réputé contradictoire rendu par le juge du tribunal d’instance de Cannes en date du 24 avril 2019, en l’absence de signification valable dans les six mois de sa date, en l’état de l’annulation de l’acte de signification dudit jugement, en date du 25 juin 2019, de sorte qu’il ne peut constituer un titre exécutoire valable pour fonder la mesure d’exécution de saisie-attribution litigieuse.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France s’y oppose faisant que le jugement du 24 avril 2019 ne peut en aucun cas être déclaré caduc ou non-avenu, faute de signification, celle-ci ayant été valablement délivrée à la dernière adresse connue et développe son argumentaire sur cette validité.

***

Selon l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cependant, il est admis en droit que l’appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 du nouveau code de procédure civile (Civ. 2ème, 10 juillet 2003, pourvoi n° 99-15.914).

L’acte de signification, en date du 25 juin 2019, du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019 a été annulé par ordonnance du 21 mai 2025, du conseiller chargé de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt déféré du 13 novembre 2025. Dès lors les développements de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France sur la régularité de cet acte sont inopérants.

Ainsi, comme le soutient Monsieur [R] [D], il n’est pas justifié d’une signification régulière du jugement réputé contradictoire du tribunal d’instance de Cannes, dans les six mois de sa date.

Pour autant, Monsieur [R] [D], partie défaillante, a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel et son appel a été déclaré recevable, de sorte que la chose jugée par le tribunal d’instance de Cannes se trouve remise en question devant la cour, par le seul effet dévolutif de l’appel. Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478, précité pour faire juger l’affaire au fond par la cour d’appel.

La demande de Monsieur [R] [D] de ce chef sera donc rejetée.

Sur l’absence de titre exécutoire fondant la saisie litigieuse :

Monsieur [R] [D] sollicite la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, faisant valoir que la cour d’Appel d’Aix-en- Provence, dans son jugement du 31 octobre 2024 a prononcé la nullité de l’assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse et par conséquent, du jugement rendu par cette juridiction le 16 juin 2023, servant de base a l’acte de saisie-attribution litigieuse. Il expose que ledit jugement, annulé, ne peut donc constituer un titre exécutoire valable pour fonder la mesure d’exécution de saisie-attribution pratiquée à son préjudice.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France s’y oppose, revenant sur la régularité des significations faites au demandeur, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

***
Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée en exécution du jugement de la présente juridiction, en date du 16 juin 2023.

Or, la cour d’appel d’[Localité 3] a annulé l’assignation devant le juge de l’exécution de [Localité 4] du 24 mars 2023 et, par conséquent, le jugement du 16 juin 2023 qui s’en est suivi.

Dès lors, le débat sur la régularité de ces actes n’a plus lieu d’être et le jugement ayant servi de fondement à la saisie litigieuse est anéanti de façon rétroactive.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France est donc dépourvue de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibles à l’encontre de Monsieur [R] [D], lui permettant de pratiquer une mesure d’exécution forcée au préjudice de ce dernier.

La saisie-attribution sera donc annulée et la mainlevée de la mesure, ordonnée.

***

En revanche, la demande de restitution de la somme saisie est sans objet. En effet, si celle-ci a été rendue indisponible par l’effet de la saisie, la contestation de la mesure devant la présente juridiction a eu pour effet de différer le paiement entre les mains du créancier saisissant. Ainsi, conformément à l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée emporte, dans la limite de son objet, suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification.

Sur les demandes indemnitaires pour saisie abusive :

En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Si l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme, en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, elle l’est aux risques du créancier, lequel doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié et est susceptible d’être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.

En l’espèce, s’il était loisible à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France de poursuivre l’exécution forcée du jugement de liquidation d’astreinte du juge de l’exécution, nonobstant l’appel interjeté de cette décision, elle l’a fait à ses risques et périls et ne pouvait raisonnablement maintenir cette mesure après l’anéantissement du titre exécutoire.

La saisie litigieuse a rendu indisponible la somme saisie entre les mains de la banque, causant nécessairement un préjudice matériel à Monsieur [R] [D] et lui causant également un préjudice moral, alors qu’était poursuivie l’exécution forcée d’une décision rendue à son insu.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France sera donc condamnée à payer à Monsieur [R] [D] la somme de cinq mille euros (5 000 €) à titre de dommages et intérêts, ainsi que les frais bancaires occasionnés à Monsieur [R] [D] à l’occasion des saisies-attribution des 27 et 30 mai 2024.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, succombant à titre principal, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [R] [D] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille deux cents euros (2 200 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Rejette la demande de sursis à statuer formée par la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France ;

Déclare la contestation de Monsieur [R] [D] recevable ;

Dit que la question de la prescription biennale de l’action de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, en recouvrement de sa créance, au titre du crédit accessoire à une vente, excède les attributions de la présente juridiction ;

Dit que l’action de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France en exécution de la décision du juge de l’exécution, de liquidation d’astreinte, n’était pas prescrite à la date de mise en œuvre de la saisie-attribution litigieuse ;

Rejette, en conséquence, la contestation de Monsieur [R] [D] de ce chef ;

Rejette la demande de Monsieur [R] [D] tendant à ce que le jugement réputé contradictoire du jugement du tribunal d’instance de Cannes du 24 avril 2019 soit déclaré non-avenu, en l’état de l’appel interjeté par ses soins à l’encontre dudit jugement ;

Prononce la nullité de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur [R] [D], à la requête de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, entre les mains de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, selon procès-verbal du 30 mai 2024 ;
En ordonne, en conséquence, la mainlevée ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ;
Déclare, dès lors, la demande de restitution sans objet ;

Condamne la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France à payer à Monsieur [R] [D] :

la somme de cinq mille euros (5 000 €) à titre de dommages et intérêts, ainsi que les frais bancaires occasionnés à Monsieur [R] [D] à l’occasion des saisies-attribution des 27 et 30 mai 2024 ;
la somme de deux mille deux cents euros (2 200 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
     Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.