Du 28 octobre 2026

53E

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01763 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VEA

S.A. DIAC

C/

[D] [Y] [Q] [N] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame [D] MARTINEZ,

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne TOSI Avocate au barreau de BORDEAUX
substituée par Me Mathilde BARBATO Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [Y] [Q] [N] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 octobre 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [D] [N] épouse [G] une location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT Twingo, immatriculé GK500FX, d’une valeur de 15.750 euros. Le contrat prévoit le versement de 49 loyers d’un montant de 210,07 euros avec option d’achat au terme de la location moyennant le versement d’une Éomme de 7.336,35 euros correspondant au prix de vente final au terme de la location.

Arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la résiliation du contrat, la SA DIAC a, par acte de commissaire de justice délivré le 13 avril 2026, fait assigner Madame [D] [N] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de :

– La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence :
– CONDAMNER Madame [D] [N] épouse [G] au paiement de la somme en principal de 9.076,13 euros, outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26 février 2026 ;

– La CONDAMNER à procéder à la restitution du véhicule, objet du contrat de location, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, huit jours après la signification de la décision à intervenir ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– La CONDAMNER au paiement de la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension et l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A 444-32 du code de commerce.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

A l’audience du 28 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA DIAC, représentée par son conseil a repris les termes de son exploit introductif d’instance. Interrogée par la juridiction, elle précise que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 30 décembre 2024. Elle ajoute avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et ne pas encourir de sanction en raison de leur éventuel manquement.

En défense, Madame [D] [N] épouse [G], n’a ni comparu, ni été représentée. Cette dernière n’ayant pas pu être localisée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé ».

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R. 632-1 du code de la consommation précise que : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

La créance invoquée par la SA DIAC sera, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

▸ Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
▸ Ou le premier incident de paiement non régularisé ;
▸ Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
▸ Ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort des documents produits, notamment, du tableau d’amortissement, du détail de la créance et de l’historique retraçant les encaissements des échéances, que la première échéance impayée non régularisée se situe au 30 décembre 2024.

L’action en paiement ayant été introduite le 13 avril 2026, soit dans le délai de deux ans qui expirait le 30 décembre 2026, elle est, donc, recevable.

2/ Sur la créance de la SA DIAC

L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’ : «en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’article D. 312-18 du même code précise qu’: «En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation ».

Ces dispositions ne mentionnent pas, s’agissant de l’indemnité due en cas de résiliation, l’application des taxes fiscales. De plus, il ressort de l’instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002 que l’indemnité de résiliation n’a pas lieu d’être assujettie à la TVA.

La SA DIAC verse aux débats, outre le contrat de prêt avec promesse d’achat, signé électroniquement :

– La fiche d’information précontractuelles européennes normalisées ;
– La notice sur l’assurance facultative et la fiche conseil assurance ;
– La fiche de dialogue complétée, datée et signée par Madame [D] [G] et les pièces justificatives de ses revenus ;
– Le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits au particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat ;
– Le procès-verbal de livraison et la facture ;
– L’attestation de formation ;
– L’historique des règlements.

Compte tenu de la défaillance de l’emprunteuse à compter du 30 décembre 2024, la SA DIAC était bien fondée à se prévaloir de celle-ci pour réclamer paiement des échéances échues impayées et de l’indemnité de résiliation, étant précisé qu’elle ne peut dès lors réclamer des indemnités sur les échéances non réglées, que l’indemnité de résiliation n’est pas assujettie à la TVA et que les sommes dues ne peuvent porter intérêts qu’au taux légal.

Elle justifie avoir notifié à Madame [D] [G], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2025, son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation sous huitaine et lui avoir, par courrier du 26 février 2026, réclamé la somme de 9.076,13 euros après déchéance du terme, étant relevé que les courriers revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ont été régulièrement notifiés dès lors qu’ils ont été adressés à l’adresse contractuelle déclarée par l’emprunteuse dans le contrat de crédit.

Les pièces versées aux débats montrent qu’à la suite de sa défaillance et bien qu’invitée par courrier en date du 26 août 2025 par la SA DIAC, Madame [D] [N] épouse [G] n’a pas restitué le véhicule loué.

Il ressort des pièces produites que le véhicule n’a pas été restitué au prêteur

Selon le décompte de la SA DIAC, Madame [D] [N] épouse [G] est redevable des sommes suivantes :

– Loyers échus impayés : 2.292,66 euros ;

– Indemnité de résiliation :

*valeur actualisée H.T. des loyers non échus : 2096,83 euros ;
* valeur résiduelle en fin de contrat H.T. : 6.113,62 euros ;

Soit la somme totale de : 10.503,11 euros.

Il convient de déduire de cette somme, les versements effectués par Madame [D] [N] épouse [G] à hauteur de 1.610,66 euros.

Madame [D] [N] épouse [G] sera, en conséquence, condamnée à payer à la SA DIAC la somme totale de 8.892,45 euros (10.503,11 euros – 1.610,66 euros), laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026, date de la mise en demeure régulièrement notifiée.

3/ Sur la restitution du véhicule sous astreinte

Le contrat de location avec option d’achat étant résilié, la SA DIAC est fondée à obtenir la restitution du véhicule loué.

Toutefois, il a déjà été indiqué que Madame [D] [N] épouse [G], bien qu’invitée par la SA DIAC par courrier en date du 26 août 2025, n’a pas restitué le véhicule loué.

Compte tenu de ces éléments, s’il y a lieu d’accueillir la demande de la SA DIAC de procéder à la restitution du véhicule, objet de la location, il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir l’obligation de restituer d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dès lors que le prêteur pourra faire appréhender le véhicule.

Il convient de rappeler que si le véhicule est restitué, le produit hors taxes de la vente, soit amiable selon accord de la SA DIAC et de Madame [D] [N] épouse [G], soit sur enchères publiques, viendra en déduction de la créance de la SA DIAC.

4/ Sur les demandes de fin de jugement

Madame [D] [N] épouse [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension du véhicule.

En revanche, le droit d’encaissement prévu par l’article A. 444-32 du code de commerce est à la charge du créancier. Aucun élément ne justifie, en l’espèce, d’en faire supporter le coût par le débiteur en cas d’exécution forcée.

En considération de la situation économique de chaque partie, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

***

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DIT que l’action en paiement formée par la SA DIAC est recevable ;

CONDAMNE Madame [D] [N] épouse [G] à payer à la SA DIAC la somme de 8.892,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 ;

DÉBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [N] épouse [G] aux dépens en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension du véhicule, à l’exclusion des émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION