Du 28 octobre 2026

50D

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/03196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27IJ

[O] [N]

C/

S.A.S. DREAM VANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Mustapha BENBADDA Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DREAM VANS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me André-pierre VERGE Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 septembre 2024, Monsieur [O] [N] a fait l’acquisitions auprès de la SAS DREAM VANS, d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4.000 euros.

Monsieur [O] [N] a sollicité auprès de la SAS DREAM VANS, l’annulation de la vente, par courrier recommandé du 17 mars 2025, invoquant une défaillance du moteur résultant d’une consommation excessive de liquide de refroidissement ayant entraîné une surchauffe de la pièce.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2025, Monsieur [O] [N] a réitéré sa demande invoquant les dispositions de l’article L. 217-14 du code de la consommation.

Ces courriers étant demeurés sans réponse, Monsieur [O] [N] a, par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, fait assigner la SAS DREAM VANS devant le Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de prononcer la résolution de la vente et obtenir réparation de ses préjudices au visa des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1604, 1641 à 1644 et 1240 du code civil.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [O] [N] représenté par son conseil, demande à la juridiction, aux termes de ses dernières écritures reprises oralement, de :

REJETTER l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la SAS DREAM VANS ;
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la SAS DREAM VANS ;
CONDAMNER la SAS DREAM VANS à lui restituer le prix du véhicule, soit la somme de 4.000 euros ;
CONDAMNER la SAS DREAM VANS à lui restituer l’intégralité des frais assumés rendus nécessaires depuis l’acquisition du véhicule (réparations, assurance), soit un total à parfaire de 2.513,98 euros ;
La CONDAMNER à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; La CONDAMNER à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens.
Monsieur [O] [N] fait valoir substantiellement au fondement de sa demande de résolution du contrat de vente que des dysfonctionnements graves sont apparus immédiatement après la délivrance du véhicule (désordres affectant le bouchon du réservoir de liquide de frein, les pneumatiques et le moteur), qu’ils sont antérieurs à la vente et qu’ils ont persisté en dépit des différentes interventions du garage. Il soutient que les pannes déplorées sont établies par les divers échanges de textos intervenus avec la SAS DREAM VANS entre le 6 septembre 2024 et le mois d’avril 2025 et précise que le véhicule litigieux est immobilisé au garage depuis le mois de janvier 2025.

S’agissant de ses demandes indemnitaires, Monsieur [O] [N] fait valoir qu’il a été contraint d’engager des dépenses afin de réparer et d’assurer le véhicule, alors qu’il n’a pas été en mesure d’en faire un usage normal. Il estime son préjudice matériel à la somme totale de 2.513,98 euros, laquelle inclut le remplacement des pneumatiques pour un montant de 309,40 euros et les frais d’assurance du véhicule pendant une année s’élevant à 2.204,58 euros. Il estime que l’immobilisation de son véhicule, lui a causé un préjudice moral qu’il valorise à la somme de 1.000 euros.

La SAS DREAM VANS sollicite de :

REJETER toutes les demandes de Monsieur [O] [N] ;
Le CONDAMNER à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le CONDAMNER aux dépens.
En défense, la SAS DREAM VANS conteste, principalement, l’existence même des défauts allégués par Monsieur [O] [N] et leur qualification de non-conformité, ajoutant que le demandeur ne démontre pas davantage que les dysfonctionnements déplorés préexistaient à la délivrance du véhicule. Il s’appuie sur le contrôle technique réalisé le 9 février 2024 préalablement à la vente qui ne fait état d’aucune défaillance majeure et mentionne uniquement quatre défaillances mineures (état des flexibles de freins, réglage des feux de brouillard, mauvaise attache des amortisseurs et l’état de la carrosserie) sans relever d’usure des pneumatiques. Elle précise que les différentes réparations sont intervenues sur le véhicule à titre uniquement commercial et sans reconnaissance de responsabilité.

La défenderesse conteste, par ailleurs, l’existence de toute non-conformité grave, soutenant, sur ce point, que Monsieur [O] [N] n’a jamais formulé de demande expresse de mise en conformité du véhicule et n’a jamais précisé la non-conformité visée. Il en déduit que le délai de trente jours, imparti par le code de la consommation pour procéder aux réparations, n’a jamais commencé à courir et que partant, le demandeur n’est pas fondé à solliciter la résolution du contrat pour mise en conformité tardive.

S’agissant des demandes indemnitaires, il soutient au fondement de leur rejet que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’immobilisation du véhicule sur une durée de 27 mois alors qu’il sollicite l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 3.990,26 euros soit 27 échéances de 148,80 euros ; que le préjudice de jouissance n’est pas évalué et que les frais de remplacement des pneumatiques ne relèvent pas de sa responsabilité et doivent rester à la charge du requérant.

Pour un exposé exhaustif des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties développées à l’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la résolution de la vente au titre de la garantie légale de conformité

Aux termes de l’article L. 217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat, notamment :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L. 217-8 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

L’article L. 217-9 poursuit en prévoyant que le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien et sollicite auprès du vendeur sa mise en conformité, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Toutefois, l’article L. 217-14 du code de la consommation prévoit que le consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette résolution soit immédiate, le consommateur n’étant alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

Il appartient, en revanche, au professionnel qui s’oppose à la résolution de démontrer que le défaut est mineur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] acquis au prix de 4.000 euros par Monsieur [O] [N] auprès la SAS DREAM VANS, le 6 septembre 2024, a connu plusieurs pannes qui ont donné lieu à de nombreux échanges avec la venderesse et à plusieurs interventions du garage pour procéder aux réparations.

Il ressort, ainsi, des textos adressés par la SAS DREAM VANS à la mère de Monsieur [O] [N] et à l’intéressé, les éléments suivants :

Texto du 11 septembre 2024 : « […] Les pièces seront commandées cet après-midi […] » ;Texto du 12 septembre 2024 : « […] Je pense que vous allez la récupérer lundi […] » ;Texto du 22 septembre 2024 : « […] Si la vente est annulée, il faudra attendre mardi le retour d’[S] car il y a des papiers à remplir […] » ;« […] Débordement du liquide de refroidissement à chaud et sifflement injecteur » ;« […] OK. J’ai un booster, pas d’inquiétude. Nous remettrons l’ancienne batterie » ;Texto du 22 septembre 2024 : « Bonjour [O] J’ai un petit problème pour tout à l’heure, le mécano ne sera pas présent. Il va me le faire lundi pour le liquide de refroidissement. A quelle heure vous débauchez lundi après-midi ? Je ne veux pas lui bloquer la voiture le week-end mais lundi ça sera fait » ;Texto du 29 octobre 2024 : « Bonsoir, Il attend des pièces demain matin. Je pense que demain après-midi, la voiture sera prête mais je ne veux pas m’avancer donc j’attends qu’il me dise » ;Texto du 14 février 2025 : « Bonjour, le nouveau moteur arrive semaine prochaine. Nous l’avons acheté cette semaine à un professionnel » ; Texto du 20 février 2025 : « Malheureusement, le moteur n’est pas encore arrivé […] J e n’y suis pour rien, c’est le transporteur […] »; Texto du 8 mars 2025 : « […] Bonjour malheureusement c’était le mauvais joint qui est arrivé. Si je remets l »ancien joint d’échappement qui est HS comme sur la photo, ça fuira […]. Ca va repousser à la semaine prochaine le temps de recevoir le bon joint de chez VOLKSWAGEN ».Texto du 13 mars 2025 : « Bonsoir, on fait des essais mais il y a un problème à première vue. On est au bout là. C’est horrible […] Moteur ne va pas. Il a un problème. J’ai appelé le fournisseur […] Je vais le retourner contre les fournisseurs. J’en parle avec mon associé […] A part prendre un autre moteur, je ne vois pas » […] C’est impossible le remboursement de la voiture vu l’état dans lequel elle se trouve » ;Texto du 1er avril 2025 : « Le moteur est en train d’être réparé. Je vous tiens au courant dès que c’est prêt. On est sur le dossier ».
Il est manifeste à la lecture des échanges intervenus entre les parties que le véhicule litigieux a immédiatement après la vente été affecté d’anomalies mécaniques portant atteinte à sa fiabilité et à sa sécurité.

Ainsi par courrier recommandé du 17 mars 2025 réceptionné par la SAS DREAM VANS, le 19 mars 2025, Monsieur [O] [N] a informé la société que le véhicule présentait un défaut affectant le moteur, caractérisé, notamment, par une consommation excessive de liquide de refroidissement et a rappelé que ce désordre, entrait dans le champ de la garantie commerciale mentionnée sur la facture du 6 septembre 2024.

Par courrier du 13 avril 2025 reçu par la SAS DREAM VANS le 19 avril 2025, Monsieur [O] [N] a réitéré sa demande de résolution de la vente et de remboursement intégral du prix d’achat, en précisant que le véhicule était affecté d’une panne moteur caractérisée par une consommation excessive de liquide de refroidissement et d’une surchauffe du moteur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le demandeur a incontestablement porté à la connaissance de la SAS DREAM VANS, la nature des dysfonctionnements graves affectant le véhicule, sollicité sa prise en charge et confirmé expressément, en dernier lieu, sa volonté de voir la vente résolue après les vaines interventions du garage.

Le moyen développé par la défenderesse selon lequel Monsieur [O] [N] ne pourrait solliciter la résolution de la vente à défaut d’avoir préalablement sollicité la mise en conformité du véhicule et selon lequel le délai de trente jours, prévu à l’article L. 217-10 du code de la consommation n’aurait, en conséquence, pas commencé à courir est, donc, parfaitement inopérant.

En effet, si les dispositions de l’article L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation prévoient le régime de mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans le délai précité suivant la demande formée par le consommateur, l’article L. 217-14 de ce même code prévoit expressément, une exception lorsque le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie la résolution immédiate du contrat. Dans cette hypothèse, le consommateur n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien.

Or, au cas présent, il n’est pas contesté que le défaut porte sur le moteur du véhicule et se traduit, à la lecture des pièces versées en procédure, par une consommation excessive du liquide de refroidissement et une surchauffe du moteur, lequel est, par sa nature même, susceptible de le rendre impropre à son usage normal ; ce qui a, d’ailleurs, conduit le garage à tenter d’opérer un changement du moteur sans succès et à laisser le véhicule en l’état au garage sans que Monsieur [O] [N] puisse en reprendre possession.

Pour sa part, la SAS DREAM VANS ne produit, aucun élément de nature à établir que ce défaut était mineur, ni ne justifie d’une mise en conformité effective du véhicule permettant de remédier à la panne déplorée et étant relevé au surplus, que le véhicule bénéficiait encore, aux termes de la facture établie le 6 septembre 2025, de la garantie contractuelle de 6 mois « Boîte – Pont – Moteur ».

Dans ces conditions, eu égard à la nature des défauts affectant, notamment, un organe essentiel du véhicule, à leurs conséquences sur son fonctionnement et sur son aptitude à circuler normalement, la condition de gravité suffisante exigée par les dispositions légales est parfaitement établie et justifie la résolution immédiate de la vente dans les conditions de l’article L. 217-14 du code de la consommation.

La résolution emportant la remise des parties dans l’état ou elles se trouvaient antérieurement à la vente, la SAS DREAM VANS sera, en conséquence, condamnée, à restituer à Monsieur [O] [N] le prix de vente intégral du véhicule, soit somme de 4.000 euros.

2/ Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté peut, notamment, demander réparation des conséquences de cette inexécution, les sanctions compatibles pouvant être cumulées et les dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1231-1 de ce même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, tandis que l’article 1231-2 prévoit que les dommages et intérêts doivent réparer la perte subie et le gain dont le créancier a été privé.

Enfin, conformément à l’article 1231-4 du code civil, ne peuvent être réparées que les conséquences constituant une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Ces dispositions sont applicables sans préjudice des sanctions attachées à la garantie légale de conformité, l’article L. 217-8 du code de la consommation prévoyant expressément que les dispositions relatives à cette garantie sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, Monsieur [O] [N] sollicite la somme totale de 2.513,98 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant à la somme de 309,40 euros au titre du remplacement de quatre pneumatiques et à celle de 2.204,58 euros au titre des primes d’assurance du véhicule.

S’agissant en premier lieu des frais relatifs aux quatre pneumatiques changés, le demandeur produit une facture n° 0000131509 du 17 octobre 2024 établie par la société SODIA Aquitaine d’un montant de 309,40 euros, consécutivement à l’éclatement d’un pneu lors d’un trajet effectué sur autoroute, le 14 octobre 2024.

Si cette pièce établie la réalité de la dépense exposée, en revanche, elle ne permet pas à elle seule, d’établir la cause de l’éclatement du pneumatique, ni de le rattacher à un défaut antérieur existant au moment de la délivrance du véhicule ou à une inexécution imputable à la responsabilité du garage défendeur.

Le contrôle technique du véhicule réalisé le 9 février 2024 produit au dossier ne relevait, par ailleurs, aucune anomalie affectant ces éléments préalablement à la vente.

Il y a, donc, lieu d’accueillir le moyen soulevé par la défenderesse et, en conséquence, de rejeter la demande de remboursement formée à ce titre par Monsieur [O] [N] à défaut pour ce dernier de rapporter la preuve d’un lien de causalité suffisamment établi entre le défaut imputable au vendeur et la dépense exposée.

S’agissant en second lieu des frais d’assurance, Monsieur [O] [N] justifie par l’attestation d’assurance produite aux débats, que le véhicule a été assuré du 6 septembre 2024 au 5 septembre 2025 inclus, moyennant une cotisation mensuelle de 183,71 euros pour la période concernée telle qu’établie par les conditions personnelles du contrat souscrites auprès de la compagnie DIRECT Assurance.

Il ressort, par ailleurs, des échanges intervenus entre les parties que le véhicule a été immobilisé pendant plusieurs périodes qu’il est possible de retenir comme suit et que le demandeur établit pour sa part à quatre mois consécutifs, soit :

Du 11 au 30 septembre 2024 ; Du 9 octobre au 21 novembre 2024 ; Du 14 février au 1er avril 2025 ;
Total : 111 jours d’immobilisation du véhicule.

Il est, en outre rapporté, sans être utilement contesté par la SAS DREAM VANS que le demandeur n’a pas récupéré le véhicule à compter du 1er avril et que ce bien est demeuré assuré jusqu’au 5 octobre inclus, soit durant 158 jours supplémentaires.

En conséquence de quoi, il convient de retenir une période d’immobilisation de 269 jours (111 + 158).

La cotisation annuelle s’élevant à la somme de 2.204,52 euros, le coût journalier de l’assurance s’établit à 6,04 euros (2.204,52 euros / 365 jours).
Le coût de l’assurance correspondant aux 269 jours d’immobilisation est, donc, de 1.624,70 euros (2.204,52 euros / 365 jours x 269 jours).

Cette dépense exposée par le demandeur, alors qu’il était privé de la jouissance de son véhicule en raison des diverses anomalies techniques l’affectant, constitue une conséquence directe de l’inexécution des obligations contractuelles incombant à la défenderesse.

Il convient, dès lors, de condamner la SAS DREAN VANS à payer à Monsieur [O] [N], la somme de 1.624 euros au titre des frais d’assurance, le surplus de la demande étant rejeté.

3/ Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance

Il est constant que dès lors que les réparations entraînent l’immobilisation du véhicule, cette immobilisation constitue nécessairement un préjudice de jouissance que le juge doit indemniser.

En l’espèce, Monsieur [O] [N] sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation de son véhicule qu’il estime d’une durée de quatre mois consécutifs.

Au regard de la durée de l’immobilisation rapportée, de la nature du véhicule (loisirs et professionnel) et des éléments produits aux débats, le préjudice de jouissance sera justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 300 euros.

La SAS DREAM VANS, sera, donc, condamnée à payer cette somme à Monsieur [O] [N] en réparation du préjudice subi.

4/ Sur les demandes de fins de jugement

4.1. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SAS DREAM VANS, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

4.2. Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions précitées au profit de Monsieur [O] [N] qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir et reconnaître ses droits en justice.

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 500 euros à devoir par la SAS DREAM VANS, laquelle sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

***

Enfin, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Monsieur [O] [N] et la SAS DREAM VANS, le 6 septembre 2024 ;

DIT que la résolution du contrat emporte la remise des parties dans l’état ou elles se trouvaient antérieurement à la vente ;

CONDAMNE, en conséquence, la SAS DREAM VANS à restituer à Monsieur [O] [N] le prix de vente intégral du véhicule, soit la somme de 4.000 euros ;

CONDAMNE la SAS DREAM VANS à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 1.624 euros au titre du préjudice matériel subi ;

CONDAMNE la SAS DREAM VANS à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 300 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;

CONDAMNE la SAS DREAM VANS à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS DREAM VANS de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SAS DREAM VANS aux dépens de l’instance ; 

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRESIDENTE