N° RG 26/00010 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKAX

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître DILHAC

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 2]
Entreprise MC AUTO 40, demeurant [Adresse 3]
non comparants ni représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me [P]

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juillet 2025, Madame [G] [H] a commandé à Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W], entrepreneurs individuels exerçant sous l’enseigne commerciale MC AUTO 40, le véhicule d’occasion de marque FORD, modèle GRAND C-MAX, portant le numéro de série WFOHXXWPBHEJ64000, pour la première fois mis en circulation le 3 juin 2014, ayant déjà parcouru 248 573 kilomètres, bénéficiant d’une garantie de trois mois et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 4 500 euros qu’elle a intégralement acquitté en versant ce jour-là un acompte de 500 euros en espèces puis en réglant le solde, soit 4 000 euros, le 8 juillet suivant par chèque bancaire.

Le véhicule a fait l’objet, le jour de la transaction, d’un contrôle technique effectué par la SARL JCB CONTRÔLE TECHNIQUE qui a relevé six défaillances mineures.

Le 10 juillet 2025, Madame [G] [H] a constaté que le véhicule était affecté de nombreuses anomalies empêchant son usage normal.

Par courrier électronique du 15 juillet 2025, elle a rappelé à Monsieur [F] [J] exerçant sous l’enseigne commerciale MC AUTO 40 ces dysfonctionnements qui concernaient les voyants ESP (programme électronique de stabilité) et ABS (système d’antiblocage des roues), les pneumatiques, l’écran bleu signalant une anomalie, les feux de recul, l’absence d’assistance au démarrage en côte et l’aide au stationnement, en lui indiquant qu’elle lui porterait le jour même le véhicule, comme ils en étaient convenus, pour qu’il le passe à la valise, autrement dit pour qu’il en analyse l’ordinateur de bord.

Le 28 juillet 2025, Madame [G] [H] a rétitéré ses griefs en déplorant le mutisme de l’enseigne commerciale MC AUTO 40 qui devait la rappeler une fois reçues les pièces destinées à remédier aux désordres mis en évidence par le passage à la valise effectué le 15 juillet précédent.

Le 19 août 2025, elle a fait part de son mécontentement à Monsieur [F] [J] en raison de l’absence de toute information de sa part ou de la part de son associé sur la fermeture de l’enseigne pour congés annuels, sur le certificat d’immatriculation du véhicule qui ne lui avait toujours pas été remis et sur les réparations à effectuer, en lui précisant être contrainte, faute de disposer du certificat d’immatriculation, de louer un véhicule pour pouvoir partir pendant quatre jours, et en lui demandant, mais en vain, de la contacter dès son retour.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 11 septembre 2025, Madame [G] [H], n’ayant obtenu aucune réponse, a mis en demeure Monsieur [F] [J] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 de la contacter sous huitaine afin de convenir d’un rendez-vous pour l’exécution des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, en soulignant que son silence et son inaction en dépit de la garantie de trois mois dont elle disposait, constituaient un manquement à ses obligations contractuelles.

Présenté les 19 et 20 septembre 2025, ce courrier recommandé a été refusé par l’entreprise individuelle MC AUTO 40.

Le 22 septembre 2025, Madame [G] [H] a fait procéder à un contrôle technique du véhicule litigieux par le centre AUTOVISION d’[Localité 2].

Le procès-verbal de contrôle volontaire établi à l’issue a dévoilé onze défaillances, quatre majeures et sept mineures.

Les disquisitions menées par Madame [G] [H] lui ont appris que le siège social de l’entreprise individuelle MC AUTO 40 situé à [Localité 3] correspondait en réalité à un local désaffecté, que cette entreprise exerçait sous différentes appellations, MC AUTO, KY CARS ou MC 40 AUTO, et avait fait de nombreuses victimes qui échangeaient publiquement sur des faits et un mode opératoire similaires.

En désespoir de cause, Madame [G] [H] a confié la réparation de son véhicule FORD GRAND C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] au CENTRE AUTO ROADY SAS GORDES d’[Localité 2] qui lui a adressé à l’issue, le 18 novembre 2025, la facture correspondante, d’un montant de 1 272,66 euros.

Madame [G] [H] n’a pu utiliser son véhicule du 10 juillet 2025, date des dysfonctionnements dirimants à un usage normal, au 10 novembre suivant, date à laquelle il a été remis en état de fonctionnement.

Les démarches amiables entreprises par Madame [G] [H] auprès de l’entreprise individuelle MC AUTO 40 pour qu’elle assume les conséquences des défauts majeurs dont souffrait le véhicule litigieux lorsqu’elle le lui a acheté, dont une tentative de conciliation organisée le 18 décembre 2025 sous l’égide d’un conciliateur de justice mais à laquelle ses représentants légaux ne se sont pas présentés, sont restées vaines.

Par actes de commissaire de justice séparés du 11 juin 2026, Madame [G] [H] a fait assigner l’entreprise individuelle MC AUTO 40 prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [J], Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1604 et 1641 et suivants du Code civil, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

dire et juger que l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] a engagé ses responsabilités contractuelle et délictuelle,
dire et juger que le véhicule qu’elle lui a vendu était affecté de défauts majeurs et impropres à son usage normal,
dire et juger que l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] a manqué à ses obligations de délivrance conforme et de garantie,
condamner solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à lui régler, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, une somme de 1 567,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure,
condamner solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à lui régler, à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance et moral, une somme de 1 500 euros,
condamner solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à lui payer une somme de 2 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] aux entiers dépens de l’instance,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représentée par Madame le Bâtonnier [E] [P] substituée par Monsieur le Bâtonnier [V] [K], Madame [G] [H] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

Bien qu’ayant été régulièrement assignés à domicile, à la personne de Monsieur [M] [Y], un ami qui a accepté de recevoir une copie des actes, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient tout d’abord de préciser, à titre préliminaire, que le tribunal a par mégarde enregistré le litige à deux reprises, sous les numéros distincts 26-10 et 26-79, et que les deux dossiers ont été joints sur audience, le 15 septembre 2026, sous le numéro 26-10 ;

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur la demande principale

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Selon l’article 1217 dudit code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exéution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution, ces sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées et des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter ;

Madame [G] [H] demande au tribunal de juger que l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] a engagé sa responsabilité contractuelle et délictuelle en manquant à ses obligations de garantie et de délivrance conforme et en se livrant à des manoeuvres dolosives pour tenter d’échapper à ses responsabilités, et déplore que son immobilisme persistant l’ait contrainte, alors qu’elle bénéficiait d’une garantie de trois mois, non seulement à la mettre en demeure de convenir avec elle d’un rendez-vous pour qu’elle procède aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule mais également, en raison du silence de crypte dans lequel elle s’est murée, à faire réparer à ses frais le véhicule par un autre professionnel ;

Sur le manquement du vendeur à son obligation de garantie

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que le bon de commande du 4 juillet 2025 prouve que Madame [G] [H] bénéficiait, pour le véhicule FORD GRAND C-MAX immatriculé [Immatriculation 1], d’une garantie de trois mois ;

L’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W], dès lors, était légalement tenue d’intervenir sur le véhicule de Madame [G] [H] qui était toujours sous garantie, puisqu’elle n’expirait que le 5 octobre 2025, lorsqu’elle a été avisée, le 19 puis le 20 septembre 2025, du pli recommandé contenant la mise en demeure du 11 septembre précédent, quand bien même elle l’aurait refusé, pour des raisons qui lui appartiennent ;

En dédaignant obstinément de procéder à la réparation du véhicule de la demanderesse alors qu’il était encore sous garantie, l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] qui n’ont manifestement jamais eu l’intention de remédier aux désordres dont il souffrait malgré les nombreuses demandes de Madame [G] [H] et une mise en demeure, ont ainsi commis un manquement à leur obligation légale et contractuelle ;

Ils seront donc déclarés solidairement responsables du défaut de mise en oeuvre de la garantie contractuelle convenue avec Madame [G] [H].

Sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;

Aux termes de l’article L.217-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance, ce délai étant fixé à 12 mois pour les biens d’occasion ;

En vertu de l’article L.217-5-1°, le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

Les circonstances de la cause précédemment exposées établissent d’une part qu’à l’issue du contrôle technique auquel le véhicule FORD GRAND C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] et acquis par Madame [G] [H] le 4 juillet 2025 a le même jour été soumis, le contrôleur de la SARL JCB CONTRÔLE TECHNIQUE n’a relevé que six défaillances mineures, en l’occurrence l’usure importante des garnitures ou plaquettes de freins avant gauche et droit, l’usure légère des tambours et disques de freins, la défectuosité du balai d’essuie-glace arrière, le mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise, la mauvaise fixation du feu d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière et l’endommagement de la cabine et de la carrosserie, d’autre part que Madame [G] [H] a constaté, six jours seulement après la transaction, que le véhicule était affecté de nombreuses anomalies empêchant son usage normal mais que ses demandes réitérées auprès du vendeur les 15 juillet, 28 juillet et 19 août 2025 pour qu’il y remédie n’ont rencontré aucun écho et que la mise en demeure qu’elle lui a adressée le 11 septembre 2025 n’a pas eu davantage de succès, le destinataire l’ayant refusée, et enfin que le contrôle technique dont la demanderesse a pris l’initiative, et auquel le centre AUTOVISION a procédé le 22 septembre 2025, confirme la non-conformité de la livraison au contrat puisque le contrôleur a consigné dans son procès-verbal onze défaillances, quatre majeures et sept mineures c’est-à-dire, en ce qui concerne les premières le mauvais fonctionnement du système d’antiblocage des roues (système ABS), l’usure excessive des rotules de suspension avant gauche, la défaillance du système de contrôle électronique de stabilité et le défaut de fonctionnement de l’avertisseur sonore et, en ce qui concerne les défaillances mineures, la légère usure des tambours et disques de freins, le mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise, la mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard, la défectuosité du feu de recul, celle du dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, l’usure anormale des pneumatiques avant ou la présence d’un corps étranger, et enfin l’absence ou l’état de rouille important des dispositifs anti-projections avant gauche et droit ;

La responsabilité de l’entreprise individuelle MC AUTO 40 dans les déboires de Madame [G] [H] auxquels elle n’a jamais eu l’intention de remédier, s’évince tout autant de la précocité de l’apparition, le 10 juillet 2025, des premiers dysfonctionnements du véhicule de nature à compromettre son utilisation normale puisque Madame [G] [H] n’en avait fait l’acquisition que six jours plus tôt, que des quatre défaillances majeures décelées lors du contrôle technique du 11 septembre 2025 qui ne peuvent être imputées à une mauvaise utilisation de Madame [G] [H] compte tenu du faible kilométrage, 2 223 kilomètres précisément, qu’elle avait alors parcouru depuis la transaction du 4 juillet 2025, que de la facture n° 01.361453 émise le 18 novembre 2025 par le CENTRE AUTO ROADY, cette pièce démontrant la quantité et l’importance des réparations que cet atelier a effectuées ainsi que leur coût, soit 1 276,66 euros, supporté par Madame [G] [H], et enfin de l’impossibilité pour cette dernière d’utiliser son véhicule du 10 juillet au 10 novembre 2025 ce qui confirme qu’il n’est pas conforme au contrat puisqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule de même type ;

Le silence marmoréen dans lequel l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] se sont délibérément murés depuis le 28 juillet 2025 et leur absence aux débats tendent à démontrer, si besoin était, qu’ils n’ont en réalité aucun argument sérieux à opposer à Madame [G] [H] ;

Ils seront par conséquent déclarés solidairement responsables de la non-conformité à sa destination normale du véhicule FORD GRAND C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] qu’ils ont vendu à Madame [G] [H].

Sur la responsabilité extracontractuelle des défendeurs

En application de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Conformément à l’article L.123-11 du Code de commerce, toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise ;

Madame [G] [H] recherche la responsabilité personnelle des défendeurs en soulignant les manoeuvres frauduleuses qu’ils ont déployées pour tenter de s’y soustraire, et notamment l’absence de siège social réel ;

Elle verse aux débats, à l’appui de cette prétention, un extrait Kbis daté du 18 mai 2026 dont il s’évince que le siège social de l’établissement MC AUTO 40 est situé [Adresse 3] à [Localité 5], cette domiciliation étant identique à celle déclarée le 28 avril 2021, date de début de l’activité de cette entreprise;

Or, Madame [G] [H] a constaté que l’adresse censée héberger le siège social de l’entreprise individuelle MC AUTO 40 correspond en réalité à un local désaffecté, autrement dit que ce siège social est purement fictif ;

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 janvier 1999, a jugé que le siège social d’une société devient fictif lorsque celle-ci ne dispose, à l’adresse mentionnée dans ses statuts, d’aucun bureau ni infrastructure justifiant l’existence d’une activité réelle, et considère par ailleurs que la création d’un siège social fictif pour échapper à ses obligations constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant, dont la responsabilité personnelle peut être engagée ;

Il sera donc constaté, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres manoeuvres frauduleuses dénoncées par Madame [G] [H], que la responsabilité personnelle de Monsieur [F] [J] et de Monsieur [C] [W] est pleinement engagée.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

Il résulte de cet article, de jurisprudence aussi ancienne que constante, que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, qui est l’unique fondement possible de l’action formée contre le vendeur d’un véhicule qui présente un dysfonctionnement d’une telle gravité qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ;

Conformément à l’article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu d’indemniser l’acheteur des préjudices subis du fait de ces vices ;

L’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés précédemment évoqué prouve que l’entreprise individuelle MC AUTO 40 représentée par Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W], est un professionnel de l’automobile puisqu’il en ressort que son secteur d’activité est la vente de voitures d’occasion ;

Les défendeurs, dès lors, ne pouvaient ignorer les vices affectant le véhicule d’occasion FORD GRAND C-MAX immatriculé [Immatriculation 1] qu’ils ont vendu le 4 juillet 2025 à Madame [G] [H], ou étaient tenus de les connaître par la mise en oeuvre de la diligence la plus grande, cette présomption étant irréfragable ;

Ils sont ainsi responsables des préjudices subis par la demanderesse et doivent en conséquence l’en indemniser sous réserve qu’ils soient justifiés ;

Sur le préjudice matériel

Madame [G] [H] réclame la condamnation solidaire de l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à lui régler, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, une somme de 1 567,66 euros ;

Cette somme agrège 1 276,66 euros, 180 euros, 75 euros et 40 euros au titre respectif du montant de la facture de réparation du 18 novembre 2025, du coût du certificat d’immatricualtion, de celui du contrôle technique volontaire du 22 septembre 2025 et des frais générés par les démarches effectuées auprès de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés depuis devenue FRANCE TITRES, aux fins d’obtenir différents documents tels, en matière automobile, une carte grise ou une déclaration de cession ;

Madame [G] [H] justifie avoir déboursé 1 272,66 euros pour faire réparer le véhicule litigieux puisqu’elle verse aux débats la facture n° 01.361453 émise le 18 novembre 2025 par le CENTRE AUTO ROADY d’[Localité 2], 187,76 euros pour obtenir le certificat d’immatriculation sur lequel cette somme figure au repère Y.6, et 75 euros au titre du coût du contrôle technique volontaire réalisé par le centre AUTOVISION, dont elle produit la facture correspondante établie le 22 septembre 2025 sous le numéro 143297 ;

En revanche, elle ne justifie d’aucuns frais qu’elle aurait engagés à l’occasion de ses démarches auprès de l’ANTS ;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

L’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] seront par conséquent solidairement condamnés à payer à Madame [G] [H], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, une somme de 1 535,42 euros (1 272,66 + 187,76 + 75) qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date de la première présentation de la mise en demeure.

Sur le préjudice moral

La genèse du litige précédemment rappelée caractérise la stratégie d’immobilisme calculé ou de résistance obstinée déployée par l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles de garantie et de délivrance conforme dont ils étaient pourtant tenus envers Madame [G] [H], malgré les nombreuses sollicitations de celle-ci pour les y exhorter mais dont ils n’ont tenu aucun compte ;

Cette attitude, déplorable de la part de professionnels de l’automobile et qui a au surplus contraint Madame [G] [H] à engager des sommes non négligeables pour pallier leur carence ce qui a pu déséquilibrer ou fragiliser son budget mais également la plonger malgré elle dans les affres d’une procédure judiciaire à l’issue toujours incertaine, quand bien même elle ne se serait pas forlongée, est constitutive d’un préjudice moral qui doit être réparé ;

L’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] seront donc solidairement condamnés à payer à Madame [G] [H], à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral, une somme de 1 500 euros.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur les défendeurs qui ont contrevenu à leurs obligations contractuelles de garantie et de délivrance conforme du véhicule litigieux malgré les démarches entreprises par Madame [G] [H] pour les inciter à les respecter, et qui ont par ailleurs commis des fautes pour tenter d’échapper à leurs responsabilités ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] [H] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour ester en justice ;

L’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] seront par conséquent solidairement condamnés à lui payer une indemnité de 2 000 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;

L’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] seront donc solidairement condamnés aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] solidairement responsables du défaut de mise en oeuvre de la garantie contractuelle convenue avec Madame [G] [H].

Déclare l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] solidairement responsables de la non-conformité à sa destination normale du véhicule d’occasion de marque FORD, modèle GRAND C-MAX, portant le numéro de série WFOHXXWPBHEJ64000, pour la première fois mis en circulation le 3 juin 2014 et immatriculé [Immatriculation 1], vendu à Madame [G] [H] le 4 juillet 2025.

Constate que la responsabilité personnelle de Monsieur [F] [J] et de Monsieur [C] [W] est pleinement engagée.

Condamne solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à payer à Madame [G] [H], à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice matériel, une somme de MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ EUROS et QUARANTE-DEUX CENTIMES (1 535,42 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025.

Condamne solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à payer à Madame [G] [H], à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral, une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros).

Condamne solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] à payer à Madame [G] [H] une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement l’entreprise individuelle MC AUTO 40, Monsieur [F] [J] et Monsieur [C] [W] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE JUGE LE GREFFIER