copies délivrées à
CCC + CE Me Laura MORIN
dossier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 25/01216 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQWR
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [V] [I] épouse [Y]
née le 06 Janvier 1986 à LISIEUX (14100)
demeurant 348 Chemin de la Cour Varin – 14340 BEAUFOUR-DRUVAL (14340)
représentée par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M] [Y]
né le 12 Mai 1988 à ARGENTAN (61200)
demeurant Chez Madame [K] [O] 6 bis rue de Brossard – 14130 PONT-L’ÉVÊQUE
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Léa LECONTE ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE ;

DÉBATS : A l’audience du 11 Septembre 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 22 Octobre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [V] [I] et Monsieur [W] [Y] se sont mariés le 10 décembre 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de Beaufour-Druval (14). Ils ont fait précéder leur union d’un contrat reçu par Maître [B] [U], notaire à Dozulé (14), le 3 décembre 2011, adoptant ainsi le régime de la séparation de biens pure et simple.

De cette union est issu un enfant, [S] [Y], né le 9 mars 2018 à Lisieux (14).

Par acte de commissaire de justice délivré à domicile le 2 décembre 2025 et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 22 décembre 2025, Madame [V] [I] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, sans préciser le fondement de sa demande.

Compte-tenu de l’âge de l’enfant et de l’absence de discernement qui s’en déduit, les dispositions relatives au droit de l’enfant d’être entendu et assisté par un avocat dans toute procédure le concernant ne peuvent recevoir application.
L’absence de procédure d’assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 janvier 2026, Mme [V] [I] a comparu, assistée de son conseil. Monsieur [W] [Y] n’a pas comparu ni ne s’est pas fait représenter. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 31 mars 2026, signifiée à Monsieur [W] [Y] 29 avril 2026 à domicile, le juge aux affaires familiales de Lisieux a notamment, avec effet à compter de l’acte introductif d’instance :
– constaté la résidence séparée des époux,
– ordonné en tant que de besoin la remise par chacun des époux à l’autre de ses vêtements, effets, papiers et objets personnels,
– constaté que Madame [V] [I] et Monsieur [W] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [S] [Y],
– fixé la résidence de l’enfant mineur [S] [Y] au domicile maternel,
– dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] [Y] à l’égard de l’enfant mineur [S] [Y] s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
• en période scolaire :
▫ un week-end sur deux, les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures,
▫ le père ira chercher l’enfant à la sortie des classes tous les soirs de la semaine, à l’exception des mercredis, et le ramènera à sa mère pour 19 heures,
• pendant les vacances scolaires : les vacances seront partagées par moitié :
▫ pour les petites vacances scolaires : première semaine pour la mère et deuxième semaine pour le père les années paires, et deuxième semaine pour la mère et première semaine pour le père pour les années impaires,
▫ pour les vacances d’été : celles-ci seront partagées par quinzaines :
▪ les années paires : première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez le père et deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez la mère,
▪ les années impaires : deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez le père et première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez la mère,
• à l’occasion des fêtes de fin d’année, sauf meilleur accord, l’enfant sera chez sa mère le 24 décembre et chez son père le 25 décembre les années paires, et inversement les années impaires : le 24 décembre chez son père et le 25 décembre chez sa mère ; de même, l’enfant sera chez son père le 31 décembre et chez sa mère le 1er janvier les années paires et inversement les années impaires : le 1er janvier chez son père et le 31 décembre chez sa mère,
• par dérogation, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père,
– dit que Monsieur [W] [Y] prendra en charge l’intégralité des frais de cantine scolaire de l’enfant mineur [S] [Y] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
– dit n’y avoir lieu à la mise en place d’une intermédiation financière,
– dit que les frais exceptionnels nécessaires non compris dans la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, autant que possible préalablement convenus, seront partagés par moitié entre les parents, avec comptes faits chaque fin de mois,
– renvoyé l’affaire à la mise en état électronique.

Aux termes de ses conclusions, signifiées le 8 juin 2026 à Monsieur [W] [Y], Madame [V] [I] sollicite du juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce des époux [Y] / [I] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
– donner acte à Madame [V] [I] de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital après le divorce et reprendra l’usage de son nom de naissance par application des dispositions de l’article 264 du Code civil,
– révoquer les donations et avantages matrimoniaux que se seraient consentis les époux, en application de l’article 265 du Code civil,
– donner acte à Madame [V] [I] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– renvoyer les époux [I] / [Y] à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
– fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 08 juillet 2024, date de la séparation effective du couple,
– dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents concernant l’enfant commun [S] [Y],
– rappeler que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de leur enfant et doivent notamment :
• associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
• prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
• s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.. .),
• permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
– rappeler que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
– rappeler que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,
– dire que la résidence principale de l’enfant [S] sera fixée au domicile de la mère,
– dire que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre s’exerçant, à défaut de meilleur accord entre les parents, dans les conditions suivantes :
• en période scolaire :
◦ un week-end sur deux, les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures,
◦ le père ira chercher [S] à la sortie des classes tous les soirs de la semaine, à l’exception des mercredis, et le ramènera à sa mère pour 19 heures,
• pendant les vacances scolaires : les vacances seront partagées par moitié :
◦ pour les petites vacances scolaires : première semaine pour la mère et deuxième semaine pour le père les années paires, et deuxième semaine pour la mère et première semaine pour le père pour les années impaires,
◦ pour les vacances d’été : celles-ci seront partagées par quinzaines :
▪ les années paires : première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez le père et deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez la mère,
▪ les années impaires : deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez le père et première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez la mère,
• à l’occasion des fêtes de fin d’année, sauf meilleur accord, l’enfant sera chez sa mère le 24 décembre et chez son père le 25 décembre les années paires, et inversement les années impaires : le 24 décembre chez son père et le 25 décembre chez sa mère ; de même, l’enfant sera chez son père le 31 décembre et chez sa mère le 1er janvier les années paires et inversement les années impaires : le 1er janvier chez son père et le 31 décembre chez sa mère.
– dire que par exception aux dispositions ci-dessus, l’enfant sera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères,
– dire que le parent dont le droit de garde se termine aura la charge de ramener ou faire ramener par un tiers digne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent,
– rappeler que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure actuellement l’enfant,
– rappeler qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,
– dire que le père prendra en charge, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’intégralité des frais de cantine scolaire, peu important les périodes de garde ; en tant que de besoin, l’y condamner,
– dire n’y avoir lieu à la mise en place d’une intermédiation financière,
– dire que les frais exceptionnels liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant (santé, sport, scolarité, loisirs, etc.) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve pour ces derniers d”avoir été dans la mesure du possible préalablement convenus entre les parents, étant précisé que les comptes seront faits entre les parents chaque fin de mois,
– rappeler que les frais exceptionnels comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais suivants : les frais de séjours organisés par les établissements scolaires, les frais extra scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles et acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie, de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et autres frais de soins complémentaires, non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, etc,
– condamner Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens,
– dire que les dépens seront recouvrés directement par Maître Laura MORIN conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Monsieur [W] [Y] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné. Il sera néanmoins statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables et bien fondées.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 août 2026 par ordonnance en date du 29 juin 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoirie, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – LE DIVORCE

L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code ajoute que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, Madame [V] [I] souhaite voir le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, affirmant que les époux vivent séparément depuis le 1er avril 2023, date à laquelle Monsieur [W] [Y] a quitté le domicile conjugal.

Elle produit notamment en ce sens un courrier daté du 1er février 2026 et signé par Monsieur [W] [Y] ainsi qu’une copie écran de son profil CAF et son avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023, établi à son seul nom.

Ces éléments suffisent pour établir que Madame [V] [I] et Monsieur [W] [Y] ont cessé toute communauté de vie depuis plus d’un an. Le divorce des époux [Y] / [I] sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

II – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la situation des parties

Mme [V] [I] exerce la profession de clerc de notaire et a déclaré 26.537 euros à ce titre pour l’année 2024, soit un revenu moyen mensuel de 2.211,42 euros (avis d’impôt établi en 2025), étant précisé qu’elle bénéficie d’un treizième mois. Son bulletin de salaire de septembre 2025 mentionne un cumul net imposable de 18.524,27 euros, soit un revenu mensuel moyen de 2.058,25 euros. Elle perçoit en outre une prime d’activité mensuelle de 176,67 euros.
Selon l’acte de liquidation partage d’indivision matrimoniale dressé par Maître [X] [G], notaire à Hérouville-Saint-Clair (14) le 8 juillet 2024, elle s’est vu attribuer le bien immobilier indivis des époux situé 29 bis rue d’Hastings à Dives-sur-Mer (14160),en contrepartie de la prise en charge par elle de l’emprunt immobilier pour une échéance mensuelle de 527,76 €, et d’une soulte à devoir à M. [W] [Y].
Elle est propriétaire en propre d’un immeuble situé 23 rue Paul Toutain 14000 Caen et d’un immeuble situé 348 Chemin de la Cour Varin 14340 Beaufour-Druval.
Elle perçoit des revenus locatifs imposables de l’ordre de 173,08 € par mois du logement situé à Caen, ainsi que des revenus locatifs d’un montant de 631,20 euros par mois de l’ancien bien indivis des époux.
Outre les charges de la vie courante, elle fait notamment état au titre de ses charges mensuelles des taxes foncières (14,33 euros, 73,33 euros, 28 euros et 1,54 euros), des crédits immobiliers (échéances de 296,88 euros et 527,76 euros) , de charges de copropriété (29,46 euros) et de ses assurances (6,98 euros, 28,42 euros, 10,93 euros, 5,20 euros, 15 euros et 24,84 euros).
Elle évalue ses ressources disponibles mensuelles moyennes à la somme de 1.888,36 euros.
Elle a une autre enfant, âgée de 20 ans, née d’une précédente union.

Selon les indications fournies par Mme [V] [I], M. [W] [Y] exercerait la profession d’agent municipal aux espaces verts de la mairie d’Houlgate.
Il a perçu une rémunération moyenne mensuelle nette de 1.641,25 euros en 2022 (avis d’imposition 2023).
Son patrimoine propre ainsi que ses ressources et charges actuelles sont inconnus.

A la date du 8 juillet 2024, date de la signature de l’état liquidatif d’indivision matrimoniale des époux, le passif indivis comprenait :
– un prêt consenti par le CIC NORD OUEST dont le montant en capital restant dû s’élevait à la jouissance divise à la somme de 82.019,72 €,
– un rétablissement de dépôt de garantie de DIVES-SUR-MER avancé par Madame [V] [I] à l’indivision d’un montant de 7.200 euros.
Il est convenu que Madame [V] [I] s’acquitte du montant du solde du prêt consenti par le CIC NORD OUEST, prenne en charge le rétablissement du dépôt de garantie et verse à Monsieur
[W] [Y] une soulte d”un montant de 12.263,42 euros.

Sur la date des effets du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par Madame [V] [I] que les époux se sont séparés le 1er avril 2023 et ont signé l’état liquidatif d’indivision matrimoniale établi par acte notarié par Maître [X] [G], notaire à Hérouville-Saint-Clair (14), le 8 juillet 2024.

Conformément à la demande de Madame [V] [I], le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date du 8 juillet 2024, date de cessation de leur collaboration.

Sur le nom marital

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Conformément aux prévisions légales et en l’absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le simple effet de la loi.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En vertu de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, Monsieur [W] [Y] est défaillant et Madame [V] [I] n’exprime pas de volonté contraire, indiquant en outre que les époux ne se sont consentis aucune donation, ni avantages matrimoniaux durant leur union. Les avantages matrimoniaux visés ci-dessus seront donc révoqués de plein droit du fait du divorce.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’article 267 du Code civil dispose par ailleurs qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
A cette fin, les époux peuvent produire notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l’article 255 du Code civil.
Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 du même code.

En l’espèce, Madame [V] [I] produit l’état liquidatif d’indivision matrimoniale établi par acte notarié par Maître [X] [G], Notaire à Hérouville-Saint-Clair (14), le 8 juillet 2024. Elle ne présente aucune demande à ce titre ni ne justifie d’aucun désaccord entre les époux.

Le principe du divorce étant acquis, il appartiendra aux époux de poursuivre les démarches de partage, et en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Toutefois, aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce, aucun des époux ne réclame à l’autre une prestation compensatoire.

III – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DES ENFANTS

En l’absence d’élément nouveau porté à la connaissance du juge aux affaires familiales depuis l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires et conformément à la pratique en cours depuis la séparation parentale, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence de l’enfant mineur, du droit de visite et d’hébergement du père et les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant seront reconduites.

IV – LES AUTRES DEMANDES

L’article 1127 du Code de procédure civile dispose que Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.
En l’espèce, en l’absence de motif justifiant de déroger au principe ci-dessus rappelé, Madame [V] [I], demanderesse à la procédure, devra supporter les dépens.

Enfin, en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’ordonner l’exécution provisoire, sauf à constater qu’elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 2 décembre 2025,
Vu l’ordonnance rendue le 31 mars 2026 par le juge aux affaires familiales de Lisieux après audience d’orientation et de mesures provisoires,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce entre :
[W], [M] [Y]
né le 12 mai 1988 à Argentan (61),
ET
[V] [I]
née le 6 janvier 1986 à Lisieux (14),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ayant été dressé le 10 décembre 2011 à Beaufour-Druval (14) et sa mention en marge des actes de naissance des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 juillet 2024 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Madame [V] [I] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, et leur RAPPELLE qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame [V] [I] et Monsieur [W] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [S] [Y],

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de leur enfant et doivent notamment :
– associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
– prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement de l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

FIXE la résidence de l’enfant mineur [S] [Y] au domicile de Madame [V] [I],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] [Y] à l’égard de l’enfant mineur [S] [Y] s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
• en période scolaire :
▫ un week-end sur deux, les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures,
▫ le père ira chercher l’enfant à la sortie des classes tous les soirs de la semaine, à l’exception des mercredis, et le ramènera à sa mère pour 19 heures,
• pendant les vacances scolaires : les vacances seront partagées par moitié :
▫ pour les petites vacances scolaires : première semaine pour la mère et deuxième semaine pour le père les années paires, et deuxième semaine pour la mère et première semaine pour le père pour les années impaires,
▫ pour les vacances d’été : celles-ci seront partagées par quinzaines :
▪ les années paires : première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez le père et deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez la mère,
▪ les années impaires : deuxième quinzaine de juillet et deuxième quinzaine d’août chez le père et première quinzaine de juillet et première quinzaine d’août chez la mère,
• à l’occasion des fêtes de fin d’année, sauf meilleur accord, l’enfant sera chez sa mère le 24 décembre et chez son père le 25 décembre les années paires, et inversement les années impaires : le 24 décembre chez son père et le 25 décembre chez sa mère ; de même, l’enfant sera chez son père le 31 décembre et chez sa mère le 1er janvier les années paires et inversement les années impaires : le 1er janvier chez son père et le 31 décembre chez sa mère,

DIT que, par dérogation, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père,

DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront au droit d’hébergement,

PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l’enfant, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle,

DIT que le parent dont le droit d’accueil se termine aura la charge de ramener ou faire ramener par un tiers digne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

DIT que Monsieur [W] [Y] prendra en charge l’intégralité des frais de cantine scolaire de l’enfant mineur [S] [Y] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNE,

DIT n’y avoir lieu à la mise en place d’une intermédiation financière,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT qu’en cas de difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales,

DIT que les frais exceptionnels nécessaires non compris dans la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant (frais de scolarité, d’activités sportives et de loisirs, séjours linguistiques et/ou scolaires, équipements spéciaux, dépenses de santé non remboursées, etc) autant que possible préalablement convenus, seront partagés par moitié, sur présentation de justificatifs, et en tant que de besoin, y CONDAMNE Mme [V] [I] et M. [W] [Y] dans cette proportion,

DIT que les comptes seront faits entre les parents chaque fin de mois et qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l’enfant ou le refus injustifié de l’autre parent ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE Madame [V] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour les autres mesures ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier Le juge aux affaires familiales