copies délivrées à
CCC + CE Me Emmanuelle DUVAL
CCC + CE Me Frédéric MORIN
dossier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 25/00860 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DPPM
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [S] [U] [T] épouse [Q]
née le 21 Janvier 1975 à Caen
demeurant chez Mme [E] [X], 82 place du Tertre, Saint Pierre de Mailloc – 14290 VALORBIQUET
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [W], [H], [R] [Q]
né le 13 Mai 1969 à LISIEUX
demeurant 55 route des Monceaux – 14340 LE PRÉ D’AUGE
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Léa LECONTE ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE ;

DÉBATS : A l’audience du 11 Septembre 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 22 Octobre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [S] [T] et Monsieur [W] [Q] se sont mariés le 9 septembre 2000 devant l’officier d’état-civil de la commune de Saint-Aubin-sur-Algot (14), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :
– [C] [Q], né le 1er juillet 2000 à Lisieux (14),
– [M] [Q], né le 24 septembre 2002 à Lisieux (14),
– [O] [Q], né le 18 septembre 2004 à Lisieux (14),
désormais majeurs et autonomes.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 septembre 2025, Madame [S] [T] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance contradictoire d’orientation et mesures provisoires en date du 30 mars 2026, le juge aux affaires familiales de Lisieux a notamment, avec effet à compter de l’acte introductif d’instance :
– donné acte aux époux de ce qu’ils résident séparément,
– attribué la jouissance du domicile conjugal, sis 55 route des Monceaux 14340 LE PRÉ D’AUGE, à l’époux, à titre onéreux,
– dit que les époux assumeront chacun pour moitié le règlement des échéances des crédits suivants :
• crédit immobilier BNP n°499560 souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal, sis 55, route des Monceaux 14100 Le Pré d’Auge (mensualités de 692,41 euros – reste dû 110.368,14 euros en juin 2025),
• crédit immobilier BNP n°511960 souscrit pour l’acquisition du bien immobilier sis 597 La Bosquetterie 14390 Le Pré d’Auge (mensualités de 466,45 euros – reste dû 45.609,42 euros en juin 2025),
• crédit à la consommation BNP n°2133 (mensualités de 324,90 euros – fin du crédit en 2025),
– attribué la jouissance des véhicules Combi Volkswagen immatriculé FG-993-CT et Citroën C5 immatriculé GJ-201-FM à l’épouse,
– attribué la jouissance du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CD-289-KL à l’époux,
– renvoyé l’affaire à la mise en état électronique.

Aux termes de leurs conclusions sur le fond du divorce, respectivement notifiées par voie électronique les 12 et 21 mai 2026, Madame [S] [T] et Monsieur [W] [Q] demandent au juge de :
– prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
– constater qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,
– constater que Madame [S] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions de l’article 257-2 du Code civil,
– fixer la date des effets du divorce au 25 mai 2025.

Madame [S] [T] sollicite en outre que les époux soient renvoyés devant le notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial, qu’il soit dit n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire et que les dépens soient partagés par moitié.

Monsieur [W] [Q] demande quant à lui que chaque époux conserve la charge de ses dépens.

Il est expressément renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 août 2026 par ordonnance en date du 28 mai 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoirie, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – LE DIVORCE

L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code ajoute que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, les époux souhaitent voir prononcer leur divorce sur ce fondement, s’accordant pour dater leur séparation du 23 mai 2025. Madame [S] [T] produit une attestation de Madame [E] [X] qui certifie avoir hébergé Madame [S] [T] depuis le 23 mai 2025.
Une erreur matérielle entache manifestement cette attestation, datée du 7 mai 2025, soit antérieurement aux faits attestés. Au regard de la date apposée par tampon dateur (7 mai 2026) et de la date de communication de ladite pièce (12 mai 2026), il peut être considéré que l’attestation a en réalité été rédigée le 7 mai 2026 et non 2025. En tout état de cause, Monsieur [W] [Q] confirme cette date.

Par conséquent, il est établi que Madame [S] [T] et Monsieur [W] [Q] vivent séparément depuis plus d’un an. Le divorce des époux [T] / [Q] sera donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

II – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la situation des parties

Madame [S] [T], âgée de 51 ans, exerce la profession d’aide-soignante. Elle a déclaré à ce titre 31191 euros de revenus en 2023 (avis de situation déclarative établi en 2024), soit un traitement moyen mensuel de 2599,25 euros, outre 4200 de revenus fonciers nets et 2 euros de revenus de capitaux mobiliers.
Elle déclare être domiciliée provisoirement chez un tiers.

Monsieur [W] [Q], âgé de 57 ans, est salarié. Il a déclaré 23133 euros de revenus en 2023 (avis de situation déclarative établi en 2024), soit un revenu mensuel moyen de 2177,75 euros.

Les époux sont propriétaires en commun du domicile conjugal, sis 55, route des Monceaux 14100 Le Pré d’Auge et d’un bien immobilier situé 597 La Bosquetterie 14390 Le Pré d’Auge, loué à un tiers pour 500 euros par mois.
Le passif de la communauté est composé de trois prêts :
• crédit immobilier BNP n°499560 (mensualités de 692,41 euros – reste dû 110368,14 euros en juin 2025),
• crédit immobilier BNP n°511960 (mensualités de 466,45 euros – reste dû 45609,42 euros en juin 2025).
Les époux sont redevables de taxes foncières pour un montant mensuel moyen de 168,50 euros (taxes foncières pour 2024).

Ils sont également propriétaires des véhicules suivants :
– Combi Volkswagen immatriculé FG-993-CT,
– Citroën C5 immatriculé GJ-201-FM,
– Citroën Berlingo immatriculé CD-289-KL.

Sur la date des effets du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les parties demandent le report des effets du divorce les concernant à la date du 25 mai 2025. Cette date sera retenue en tant que date de cessation de leur collaboration, bien que différant de deux jours avec la date mentionnée par chacun des époux et par l’attestante sus-citée pour dater le départ de Madame [S] [T] du domicile conjugal.

Par conséquent, le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date du 25 mai 2025.

Sur le nom marital

Conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil et en l’absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le simple effet de la loi.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En l’absence de volonté contraire constatée au moment du prononcé du divorce, il sera fait application des dispositions de l’article 265 du Code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’article 267 du code civil dispose d’autre part qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
A cette fin, les époux peuvent produire notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l’article 255.
Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 du même code.

En l’espèce, tel n’est pas le cas, les époux formulant simplement des observations sur leur patrimoine commun et sur son devenir. Ils ne produisent pas de règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux ni ne justifient des désaccords persistants.

Le principe du divorce étant acquis, il appartiendra donc aux époux d’engager amiablement les démarches de partage devant le notaire de leur choix, et en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Toutefois, aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce, il convient de constater qu’aucun des époux ne réclame à l’autre de prestation compensatoire.

III – LES AUTRES DEMANDES

L’article 1127 du Code de procédure civile dispose que Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.
En l’espèce, en l’absence de motif justifiant de déroger au principe ci-dessus rappelé, Madame [S] [T], demanderesse à la procédure, devra supporter les dépens.

Enfin, en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 10 septembre 2025,

Vu l’ordonnance rendue le 30 mars 2026 par le juge aux affaires familiales de Lisieux après audience d’orientation et de mesures provisoires,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce entre :

[W], [H], [R] [Q]
né le 13 mai 1969 à Lisieux (14),

ET

[S], [U] [T]
née le 21 janvier 1975 à Caen (14),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ayant été dressé le 9 septembre 2000 à Saint-Aubin-sur-Algot (14) et sa mention en marge des actes de naissance des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 mai 2025 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Madame [S] [T] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, et leur RAPPELLE qu’ils peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [S] [T] aux dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier Le juge aux affaires familiales