TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
PROCÉDURE ORALE

DOSSIER : N° RG 25/03070 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRFM
MINUTE : N° 26/00134

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Président : Madame Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente

Greffier : Laurine DIEMAND, lors des débats
Marianne CONSTANS, lors du délibéré

DEMANDEUR

Monsieur [A] [X]
né le 21 Mai 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [T] [R]
né le 18 Octobre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie de l’ aide juridictionnelle totale numéro 17300-2025-002730 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Juliette WONG-FAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du : 18 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES FAITS

Vu les conclusions de Monsieur [A] [X] tendant à voir:

Vu les articles 113, 1131, 113 7, 1240, 1 602 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

Débouter Monsieur [T] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dire et juger Monsieur [A] [X] recevable et bien fondé en ses demandes.

A titre principal :

Prononcer la nullité de Pacte de vente signé le 4 juillet 2025 entre Monsieur [A] [X] et Monsieur [T] [R], concernant le bateau Beneteau Flyer 8 immatriculé sous le N° CIN LR79601 7.

En conséquence,

Condamner Monsieur [T] [R] à restituer à Monsieur [A] [X] l’acompte versé de 7.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025.

A titre subsidiaire :

Prononcer la résolution de la vente du bateau Beneteau Flyer 8 immatriculé sous le N° CIN LR 796017 conclue le 4 juillet 2025 entre Monsieur [A] [X] et Monsieur [T] [R].

En conséquence,

Condamner Monsieur [T] [R] à restituer à Monsieur [A] [X] l’acompte versé de 7.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [T] [R] à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 3.000,00 € avec intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi.

Condamner Monsieur [T] [R] à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 3.000,00 euros, en application de Particle 700 Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [T] [R] aux entiers dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

✧✧✧

Vu les conclusions de Monsieur [T] [R] tendant à voir:

Vu les articles 1131 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Débouter Monsieur [A] [X] de l’intégralité de ses demandes;

A titre reconventionnel:

Condamner Monsieur [A] [X] à verser la somme de 3000 € au titre du solde du contrat de vente conclu le 4 juillet 2025 portant sur le bateau litigieux;

En tout état de cause:

Condamner Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

✧✧✧

Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 18 septembre 2026 à laquelle les conseils des parties se sont oralement référés à leurs écritures.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

MOTIFS DU JUGEMENT

SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU CONTRAT DE VENTE

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2025, Monsieur [T] [R] a vendu à Monsieur [A] [X] un bateau d’occasion , construit en 1990, de marque Beneteau, modèle Flyer, immatriculé Cin LR 796017 moyennant un prix de 10 000 € .

Cette vente faisait suite à une annonce publiée sur le journal Le Bon Coin, avec un prix initial de 16 000 € . Celle-ci mentionnait notamment que le moteur avait peu d’heures de navigation, que des frais sur le moteur avaient été engagés à hauteur de 4000 € en 2023 , que le chargeur et les batteries fonctionnaient et que tout était fonctionnel à bord.

Monsieur [A] [X] a versé un acompte de 7000 € .

Les parties ont mentionné sur l’acte que le moteur était déclaré fonctionnel, mais non testé lors de la signature, que le carburateur devait être remonté sur le moteur babord et qu’un test devait être réalisé dans un délai de 10 jours.

L’acheteur a déclaré bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état où il se trouve.

Il était convenu que le solde du prix serait versé après le remontage des caburateurs et le test.

Après différents échanges par sms, Monsieur [A] [X], par courrier du 9 juillet 2025 a mis en demeure Monsieur [T] [R] de reprendre contact avec lui pour:
– clarifier sa position
– prévoir et organiser le test de bon fonctionnement des moteurs en mer
– définir les modalités de finalisation de la transaction (dernières vérifications, paiement du solde, levée de clauses suspensives, remise des clés…).

Le 18 juillet 2025, faisant état de l’absence de réponse à son précédent courrier, du fait que la société Océane Yatch, mandatée pour réaliser la réparation du carburateur, avait estimé que les moteurs n’étaient pas fonctionnels, ni sécurisés et qu’un essai était risqué, et de l’existence de deux dettes de réparation impayées, Monsieur [A] [X] a informé le vendeur qu’il poursuivait la nullité de la vente pour vice cachés et réticence dolosive. Il a mis Monsieur [T] [R] en demeure de lui restituer la somme de 7000 €, courrier réitéré par son conseil le 7 août 2025.

Monsieur [A] [X] a saisi la présente juridiction par acte du 14 octobre 2025.

Monsieur [A] [X] recherche la nullité du contrat pour dol.

Selon l’article 1130 du Code Civil: “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné”.

Monsieur [T] [R] a déclaré, avant la vente:

– le flyer 8 est idéal pour de la petite croisière et dormir à quai[…]je ne fais des croisières qu’à la journée
– vend ou échange Beneteau Flyer 8 en très bon état motorisé avec deux inboard volvo penta 2x205cv v6
– les moteurs sont d’origine avec peu d’heures au compteur (sms du 24 juin 2025)
– sur le moteur droit, le carburateur est enlevé pour le changement des joints (sms du 27 juin 2025)
– j’ai trouvé un mécano qui pourra intervenir prochainement…. je lui ai décrit ce qu’il y a à prévoir, à savoir joints de carburateur sur un moteur et jeu dans une poulie sur l’autre (sms du 1er juillet 2025)
– j’ai retrouvé de nombreuses factures réalisées dans les années 2000, dont un échange standard du moteur (sms du 2 juillet 2025)

Il a déclaré, lors de la vente:
– moteur déclaré fonctionnel mais non testé à la signature (carburateur à remonter sur moteur babord et vérification du bon fonctionnement)

Or, il ressort de la déclaration de la société Océane Yacht, en date du 16 juillet 2025 que, le 3 juillet, Monsieur [T] [R] est venu au sein de l’entreprise pour demander un devis pour la révision des moteurs, indiquant l’existence d’un problème de joint de carburateur et de roulement de platine, entraînant un bruit suspect dans le moteur. Le mécanicien s’est déplacé dans le bateau et il a déclaré qu’il fallait procéder à une rénovation totale et non une révision des moteurs. La société Océane Yacht a déclaré que même en remontant le carburateur, qui a trouvé démonté, les moteurs ne sont, en l’état actuel, ni fonctionnels, ni sécurisés. Elle a précisé qu’elle n’était pas en mesure d’effectuer un essai moteur sans risques, ni un simple devis de révision, insuffisant pour que les moteurs soient en état de bon fonctionnement et de sécurité.

Compte tenu des différentes déclarations de Monsieur [T] [R], il apparaît que le vendeur a affirmé que les moteurs fonctionnaient correctement, allant jusqu’à déclarer qu’il réalisait de courtes croisières.

Or, compte tenu du témoignage de la société devant intervenir pour réparer le carburateur, une telle affirmation n’était pas possible. Les moteurs sont, en effet, non fonctionnels.

Monsieur [T] [R] avait parfaite connaissance de l’état du moteur en raison du fait qu’il avait lui-même confié le navire à la société De Marine courant septembre 2022, en raison d’un problème mécanique. Or, il déclarait, le 18 mars 2024, dans un courrier de contestation auprès de cette société, que le problème n’était pas résolu à ce jour et que le moteur gauche calait systématiquement, notamment lorsque le régime moteur était augmenté. Il a refusé devoir régler la dernière facture de réparation, compte tenu du manquement à l’obligation de résultat du réparateur. La société De Marine a confirmé l’absence de règlement de la dernière facture.

Cette difficulté moteur ne l’a pas conduit à rechercher une réparation auprès d’un autre prestataire, ou à poursuivre la société en justice pour obtenir une réparation. En effet, Monsieur [T] [R] n’utilisait pas les moteurs, donnant le navire à la location touristique.

Monsieur [T] [R] ne peut se retrancher derrière le témoignage de Madame [H], qui indique avoir été présente le jour des visites et affirme que Monsieur [T] [R] a fait preuve d’une totale transparence sur l’état du bateau, avec nécessité d’une réparation sur le carburateur. En effet, le problème du litige ne concerne pas le carburateur, mais le moteur.

Monsieur [T] [R] qui avait communiqué à Monsieur [A] [X] les factures de la société De Marine, devait donc informer Monsieur [A] [X] de l’état des moteurs, en attirant son attention sur la dernière réparation inefficace et sur l’existence d’un litige avec cette société, l’ayant conduit à un impayé.

Il ne peut contester l’analyse de la société Océane Yacht, en ce qu’elle donne un avis négatif sur l’état des moteurs, alors qu’il estimait lui-même que le moteur gauche calait systématiquement, ce qui caractérise les désordres de celui-ci.

Monsieur [T] [R] indique que le prix du bateau a été négocié à la baisse (passant de 16 000 € à 10 000 € ) pour permettre la réparation du carburateur et du moteur, affirmant que cette baisse établit qu’il avait informé l’acheteur des désordres moteur. Cependant, il indiquait, dans un sms du 21 juillet 2025: “ les deux moteurs tournaient il y a quelques mois avant qu’un mécanicien malhonnête ne démonte le carburateur qu’il était sensé remonter avec des joints neufs (sms 21 juillet 2025).”

Par ailleurs, son sms du 6 juin 2025 précisait: “ le prix est négociable”.

Le prix n’a donc pas baissé en raison des réparations devant intervenir sur le ou les moteurs, compte tenu des affirmations de Monsieur [T] [R] sur leur bon fonctionnement. Le prix a, en réalité, été baissé au vu de l’état général du bateau :” filtres à essence rouillés, extincteurs et autres pièces fortement oxydés et corrodés, manque de colliers sur les diurite d’essence, jeu important dans la pompe de brassage , poulie à changer, électricité à refraire car branchements scotchés non sécurisés…” ainsi que l’a indiqué la société Océane Yacht, et, également, au vu des réparations à réaliser sur le carburateur (devant être remonté).

Monsieur [T] [R] a donc réalisé une réticence dolosive.

Compte tenu de l’importance du bon fonctionnement des moteurs sur un bateau, et du coût de leur remplacement, Monsieur [A] [X] n’aurait pas acquis le bateau s’il avait été informé de leur état exact.

Par conséquent, la vente doit être annulée.

Monsieur [T] [R] doit être condamné à restituer à Monsieur [A] [X] la somme de 7000 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, date de la dernière mise en demeure.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [A] [X] supporte un préjudice moral tiré du désarroi lié à l’existence d’un dol et de l’absence de jouissance d’un navire.

Il y a lieu de condamner Monsieur [T] [R] à lui verser la somme de 1000 € en réparation.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Compte tenu de ce qui précède, la demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de vente doit être rejetée.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier…).

La partie perdante doit être condamnée à verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:

Prononce la nullité de la vente portant sur le bateau de marque Beneteau, modèle Flyer, immatriculé Cin LR 796017;

Condamne Monsieur [T] [R] à verser à Monsieur [A] [X] la somme de 7000 € ( SEPT MILLE EUROS) outre les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, en restitution du prix de vente;

Condamne Monsieur [T] [R] à verser à Monsieur [A] [X] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) en réparation du préjudice;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes;

Condamne Monsieur [T] [R] à verser à Monsieur [A] [X] la somme de 2500€ ( DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Monsieur [T] [R] aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente, et par Marianne CONSTANS, greffier.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

Le :

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Guillaume BOIZARD,( [Localité 4])

Copie certifiée conforme à :
Me Juliette WONG-FAT – 07