Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -ME Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026033620

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)

ET :

SAS SASU DOMUS GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 853713501 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société DOMUS GESTION, ci-après le défendeur a une activité d’administration de biens, de syndic de copropriété, de transactions immobilières et de fonds de commerce.

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Le 8 juillet 2024 la société DOMUS GESTION a signé un bon de commande N°Q-295278 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 34 047,22 € TTC payable en 12 mensualités de 2 837,27 € TTC. Les factures de février à juin 2025 sont revenues impayées et le demandeur a résilié le contrat fin juin 2025.

SCM LOCAL affirme être créancière de la somme de 14 186,35 € TTC correspondant aux 5 factures impayées.

Après diverse relances SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 16 décembre 2025, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 20 février 2026, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.

L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 656, elle demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société DOMUS GESTION à lui verser la somme de 14.186,35 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 juillet 2025, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l’article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 200,00 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,

La condamner également au versement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens.

A l’audience du 9 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le défendeur ne s’est ni constitué, ni présenté et n’a fait valoir aucun moyen de droit.

SUR CE

Sur la compétence, la régularité et la recevabilité :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le contrat stipule dans ses CGV (article 15) la compétence exclusive du TAE de Paris. Le tribunal de céans dit que l’action est recevable et se déclarera compétent.

SCM LOCAL a assigné régulièrement le défendeur, l’assignation a été remise à personne se disant habilitée.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 18 septembre 2026 confirmant que la société est

in bonis

; il s’en déduit que la procédure est régulière.

La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s’en déduit que l’action de SCM LOCAL est recevable.

En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

Sur le fond :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

SCM LOCAL verse aux débats :

Un extrait Kbis

Le bon de commande avec l’attestation de signature électronique (pièces 2 et 3 Demandeur)

L’attestation de conformité LSTI (pièce 3 Demandeur)

Les factures impayées (pièce 4 Demandeur)

Le relevé de compte (pièce 5 Demandeur)

La mise en demeure de SCM LOCAL (pièce 6 Demandeur)

La preuve des parutions (pièce 8 Demandeur).

Sur l’exigibilité des sommes dues :

SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur. Le tribunal relève que :

Le défendeur a signé électroniquement le bon de commande

Le défendeur n’a pas réglé 5 factures

Le montant impayé des factures s’élève à 14 186,35 € TTC

SCM LOCAL fournit la preuve de l’exécution de sa prestation en versant le relevé d’annonces montrant qu’elle a respecté son engagement contractuel

SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur

Le défendeur n’a pas répondu aux convocations du tribunal, n’a produit aucun moyen pour sa défense et n’a fourni aucun argument propre à justifier sa résistance.

Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 14 186,35 € TTC sur le défendeur et condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d’intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 16 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu’elle est de 40 €

[…]

par facture, que celles-ci sont au nombre de 5, le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 200 € à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;

condamne la société DOMUS GESTION à payer à la société SCM LOCAL la somme de 14 186,35 € TTC assortie d’intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 16 décembre 2025, date de la mise en demeure ;

condamne la société DOMUS GESTION à payer 200 € à la société SCM LOCAL au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamne la société DOMUS GESTION aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

condamne la société DOMUS GESTION à régler la somme de 900 € à la société SCM LOCAL au titre de l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.