Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026031084

ENTRE :

SAS FREESPORT SAVOIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Chambéry B 847 966 298

Partie demanderesse : comparant par FP Avocats AARPI- Maître Emel FRIGUI Avocat (RPJ098789)

ET :

SAS METAL 2000, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 841 558 984

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société FREESPORT SAVOIE (ci-après « Freesport ») exploite des parcs de loisirs de type trampoline, ouverts au public, aux groupes ou pour des évènements.

La société METAL 2000 (ci-après « Metal ») exerce une activité de menuiserie métallique et de serrurerie, incluant installation et dépannage.

Le 5 septembre 2025, Freesport a constaté des difficultés affectant le mécanisme de fermeture de la porte de son local situé à [Localité 3].

Freesport a alors sollicité l’intervention de Metal afin de débloquer ladite porte (bloquée en position ouverte).

Une facture était établie et réglée pour un montant total de 864,90 euros TTC.

Une intervention était réalisée le 10 septembre 2025 au cours de laquelle, les techniciens de Metal faisaient chuter la porte coulissante, entraînant un dommage corporel pour l’un des intervenants et un dommage matériel, la porte se trouvant hors d’usage.

À la suite de cet incident, Metal n’a pas remis la porte en position fermée. Freesport sollicitait alors la prise en charge, par Metal, des conséquences dommageables de cette intervention, et notamment le remplacement de la porte devenue inutilisable. Selon Freesport, Metal a refusé de faire droit à cette demande.

Une expertise amiable était diligentée par Freesport, à ses frais à laquelle, aux dires de Freesport, était convoquée Metal qui ne s’y est pas présentée. L’expert concluait, dans son rapport, à la responsabilité de Metal, lui imputant plusieurs non-conformités et malfaçons, en particulier, la chute de la porte au cours des travaux. Freesport a pris la décision de réparer les désordres constatés et de rétablir la conformité de l’ouvrage et la sécurisation du local. Pour ce faire, elle a sollicité la société FRANCE FERMETURES qui a rendu un rapport préconisant le remplacement de la porte, pour un coût de 9 900,90 € TTC, somme que Freesport à réglée intégralement. Elle sollicitait alors le remboursement de ces travaux

auprès de Metal. Un courrier en date du

24 novembre 2025

était adressé à Metal aux fins de règlement amiable du litige, en vain. C’est dans ces conditions qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 30 mars 2026, Freesport assigne Metal par signification faite à adresse confirmée, dans les conditions de l’article 656 du CPC.

Par cet acte à l’audience du 1er avril 2026, Freesport demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE la société FREESPORT SAVOIE recevable et bien fondée en toutes ses demandes; En conséquence : A TITRE PRINCIPAL :

DIRE ET JUGER que la société METAL 2000 n’a pas respecté ses engagements contractuels.

CONDAMNER la société METAL 2000 à verser à la société FREESPORT SAVOIE la somme de 10 900,90 euros, décomposée comme suit :
* 864,90 euros TTC au titre du remboursement de la facture acquittée auprès de la société METAL 2000 pour la réalisation du diagnostic ;
* 696 euros TTC au titre de la facture réglée à la société FRANCE FERMETURES pour la mise en sécurité du bâtiment ;
* 7 140 euros TTC correspondant au coût de remplacement de la porte ;
* 1 200 euros TTC au titre des frais d’expertise amiable exposés.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE ET JUGER que la société METAL 2000 a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

CONDAMNER la société METAL 2000 à verser à la société FREESPORT SAVOIE la somme de 10 900,90 euros, décomposée comme suit :

。 864,90 euros TTC au titre du remboursement de la facture acquittée auprès de la société METAL 2000 pour la réalisation du diagnostic ;
* 696 euros TTC au titre de la facture réglée à la société FRANCE FERMETURES pour la mise en sécurité du bâtiment ;
* 7 140 euros TTC correspondant au coût de remplacement de la porte ;
* 1 200 euros TTC au titre des frais d’expertise amiable exposés.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société METAL 2000 à verser à FREESPORT SAVOIE la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société METAL 2000 à verser à la société FREESPORT SAVOIE, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. ORDONNER l’exécution provisoire.

A l’audience en date du 22 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seule la Demanderesse est présente, le Défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté; le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

PAGE 3

A l’appui de sa demande, Freesport soutient que Metal :

a gravement manqué à ses obligations contractuelles
a considérablement aggravé l’état de la porte, rendant impossible son usage et nécessaire son remplacement
* par son attitude, ses actes et son silence, Metal a engagé sa responsabilité contractuelle et entraîné une succession de coûts liés au remplacement de la porte et à la sécurisation du local
* à titre subsidiaire, elle a commis une faute qui a causé un dommage et une succession de préjudices qu’elle se doit de réparer, au titre de sa responsabilité délictuelle ;

Metal, non comparante, n’a pas fait valoir de moyens de défense

Sur ce, le Tribunal

constate que, à l’issue de l’audience du 22 septembre 2026, la Demanderesse a adressé un certain nombre de pièces complémentaires au juge chargé de l’instruction de la présente affaire, pour partie à la demande de ce dernier ;

que leur examen nécessite qu’elles soient adressées préalablement au défendeur par la Demanderesse afin qu’il puisse, le cas échéant, préparer sa défense.

Le Tribunal ordonnera la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’exprimer sur les points suivants :
* les deux missions menées par le cabinet Global Expertises et les modalités de convocation du Défendeur aux deux réunions
* l’intervention de l’entreprise France Fermetures pour mise en sécurité provisoire de la porte endommagée
* la revue des accusés de réception des différents courriers recommandés envoyés au Défendeur par la Demanderesse

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l’audience du juge chargé de l’instruction de l’affaire du 1er décembre 2026 afin de permettre aux parties de s’exprimer sur les points suivants :
* les deux missions menées par le cabinet Global Expertises et les modalités de convocation du Défendeur aux deux réunions
* l’intervention de l’entreprise France Fermetures pour mise en sécurité provisoire de la porte endommagée
* la revue des accusés de réception des différents courriers recommandés envoyés au défendeur par la demanderesse

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.