Copie exécutoire : DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026031614

ENTRE :

SAS SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Strasbourg B 485 197 552

Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane PERFETTINI de la SELARL ASCODE AVOCATS (RPJ076221) et comparant par Me DONAZ Benjamin Avocat

ET :

SAS ATELIER ROMEO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 310 071 741 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La Société SOPREMA ENTREPRISES (ci-après SOPREMA) est spécialisée dans les travaux de couverture, étanchéité, bardage

La société ATELIER ROMEO (ci-après ROMEO) exerce une activité de construction, rénovation tous corps d’état.

Selon SOPREMA :

ROMEO a sous-traité à SOPREMA des travaux d’étanchéité selon contrat du 20 janvier 2025, sur un immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] ; cette sous-traitance a fait l’objet d’un agrément délivré par le syndic de copropriété, ès qualité de maître d’ouvrage des travaux.

Le montant du marché sous-traité qui était soumis au régime d’autoliquidation de l’article 283 2 nonies du CGI, s’élevait à 13 500 €.

SOPREMA a établi le 28 mars 2025 sa facture de solde d’un montant de 9 450 €.

Les travaux confiés à ROMEO dont ceux réalisés par SOPREMA ont été réceptionnés le 21 mai 2025, avec des réserves qui ne concernaient pas les travaux réalisés par SOPREMA.

SOPREMA a adressé plusieurs relances amiables dont une mise en demeure en date du 26 septembre 2025 afin d’être réglé du solde de 9.450 €.

En l’absence de règlement, le conseil de SOPREMA a adressé une nouvelle mise en demeure réceptionnée le 11 décembre 2025 à laquelle aucune réponse n’a été apportée.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La société SOPREMA assigne la société ATELIER ROMEO devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 5 mars 2026 remis à domicile certifié et selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, la société SOPREMA demande au tribunal de :

Vu l’article 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil ;

Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions la société SOPREMA ENTREPRISES ;

Y faisant droit,

Condamner la société ATELIER ROMEO à régler à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 9 450 euros assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % avec capitalisation des intérêts au même taux d’année en année et ce, à compter de la date d’exigibilité de la facture impayée, soit le 31 mai 2025, en ordonnant en outre la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société ATELIER ROMEO à régler à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause,

Dire

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est parfaitement compatible avec la présente affaire ;

Condamner la société ATELIER ROMEO à régler à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane PERFETTINI, avocat au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 septembre 2026.

Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Moyens développés par SOPREMA :

SOPREMA considère que :

Les travaux confiés à SOPREMA par ROMEO ont été réalisés conformément au contrat signé le 20 janvier 2025

La facture du solde des travaux adressée le 28 mars 2025 n’a pas été payée par ROMEO

Aucune réserve ni contestation n’ont été formulées par ROMEO suite aux différentes relances amiables qui lui ont été adressées par SOPREMA

La réticence abusive de ROMEO à exécuter ses obligations occasionne un préjudice non réparé par les seuls intérêts moratoires

Le défendeur non comparant n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

SUR CE :

Sur la régularité et la recevabilité de la demande :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les conditions de délivrance de l’assignation respectant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.

À l’examen du K-Bis en date du 2 septembre 2026 il apparaît que la société ATELIER ROMEO est toujours in-bonis.

Concernant la compétence d’attribution territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris, le contrat signé entre les parties indique dans les conditions particulières (article 17) la compétence du tribunal de commerce de Paris.

En l’espèce, l’assignation a été régulièrement délivrée, la qualité à agir de SOPREMA n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le Tribunal dira la demande de SOPREMA régulière et recevable.

Sur les demandes de SOPREMA :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1231-1 du Code civil dispose

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du Code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Sur la demande de paiement de la facture du 28 mars 2025

Le tribunal constate que :

le contrat de sous-traitance entre SOPREMA et ROMEO a été signé le 20 janvier 2025, pour des travaux d’étanchéité et de réfection d’une terrasse d’un montant de 13.500 € HT (pièces N° 1 et 2)

Un paiement de 4.050 € a été effectué par ROMEO le 28 mars 2025 (pièce N°3)

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé par ROMEO et le maître d’ouvrage le 21 mai 2025, avec des réserves qui ne concernent pas les travaux d’étanchéité réalisés par SOPREMA (pièce N° 4)

La facture du solde des travaux pour un montant de 9.450 euros a été envoyée à ROMEO le 28 mars 2025 (pièce N°3).

Par conséquent, la créance née de la facture émise par SOPREMA le 28 mars 2025 d’un montant de 9.450 euros est certaine, liquide et exigible.

Sur les intérêts de retard

SOPREMA sollicite l’application d’un taux d’intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % à compter de la date d’échéance de la facture du 28 mars 2025, soit le 31 mai 2025.

Le tribunal relève que la facture émise par SOPREMA comporte la mention suivante : « pénalités de retard au taux d’intérêt légal plus 10 points »

En conséquence, le tribunal condamnera ROMEO au paiement de la somme de 9.450 euros majorée des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, à compter du 31 mai 2025.

Capitalisation des intérêts

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

SOPREMA sollicite la condamnation de ROMEO à lui régler la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, en raison de sa mauvaise foi caractérisée.

Le tribunal relève que SOPREMA ne justifie d’aucun échange entre les deux sociétés qui permettrait de caractériser la mauvaise foi de ROMEO.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de SOPREMA à voir condamner ROMEO au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ROMEO qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

SOPREMA a dû engager des frais, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera ROMEO à lui payer 1.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

DIT

la demande de la société SOPREMA ENTREPRISES régulière et recevable ;

CONDAMNE la société ATELIER ROMEO à payer à la Société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 9.450 euros majorée des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points à compter du 31 mai 2025.

ORDONNE

la capitalisation des intérêts

REJETTE la demande de SOPREMA ENTREPRISES de voir condamner la société ATELIER ROMEO au paiement de dommages et intérêts

CONDAMNE

la Société ATELIER ROMEO à payer la somme de 1.500 Euros à la Société SOPREMA ENTREPRISES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la Société ATELIER ROMEO aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

ORDONNE

l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Attia, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.