Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025103405

ENTRE :

SARL D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 480 959 774

Partie demanderesse : assistée de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE -Représentée par Maître Victor EDOU Avocat (RPJ073520) et comparant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Avocats (R285)

ET :

SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 435 166 285 Partie défenderesse : assistée de Maître Marie-Pierre ALIX du Cabinet [Localité 3]

ASSOCIES- Avocat (T0700) et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a confié à la société H2O ARCHITECTES, par contrat de maitrise d’œuvre de conception en date du 10 janvier 2014 une mission en vue de la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Il était prévu aux termes du contrat de maitrise d’œuvre une rémunération totale pour l’architecte de 750.000 € HT maximum au titre des prestations. Une prime était également stipulée dans l’hypothèse où le coût des travaux lors de la passation des marchés aux entreprises dépasserait 18.5 millions HT.

Par avenant en date du 15 février 2016, la mission de la société H2O ARCHITECTES était réduite et les honoraires fixés à la somme de 593 655 € HT.

La rémunération forfaitaire complémentaire prévue initialement était maintenue. Le cout objectif des travaux était réduit à 10 618 000 euros.

La société H2O ARCHITECTES déclare que :

aucune « défaillance » n’est à reprocher à la demanderesse et encore moins que ladite défaillance serait à l’origine de la réorganisation de l’opération.

cette réorganisation est due à l’absence de volonté de VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL de réaliser une concertation des riverains en amont du dépôt de permis de construire pour leur exposer le projet comme l’avait suggéré la demanderesse. Ce

passage en force a ainsi généré de la crispation chez les riverains lesquels se sont constitués en association.

A l’issue de l’exécution de sa mission, la société H2O ARCHITECTES relançait à de multiples reprises la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL afin que celle-ci transmette le montant des travaux effectivement réalisés sous sa maitrise d’œuvre, au [Adresse 3] Cette information était sollicitée :

D’une part, car celle-ci est indispensable à la société H2O ARCHITECTES afin qu’elle puisse régulièrement déclarer l’opération à son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS et bénéficier de l’intégralité des garanties souscrites.

D’autre part, pour savoir si la société H2O ARCHITECTES est recevable à recevoir un complément d’honoraires conformément à l’avenant du 15 février 2016.

La société H2O ARCHITECTES a saisi le tribunal judiciaire de [Localité 1] d’un référé probatoire afin que la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL soit condamnée à communiquer le montant total des travaux réalisés sous la maitrise d’œuvre de la demanderesse.

Par ordonnance du 04 septembre 2024, le tribunal judiciaire de [Localité 1] statuant en référé a condamné la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à remettre sous astreinte à la société H2O ARCHITECTES le décompte général définitif des travaux réalisés sous sa maitrise d’œuvre.

La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL devait communiquer des DGD globaux lesquels ne détaillent pas quels travaux ont été conduits sous la maitrise d’œuvre de la société H2O ARCHITECTES et en omettant les lots des entreprises IDF DEMOLITION et LES CHARPENTIERS DE [Localité 1].

Malgré l’absence de détail des DGD transmis, VINCI IMMOBILIER constate que le montant total des travaux est supérieur au montant de 10.618.000,00 euros HT initialement retenu en ce qu’il excède 40 millions d’euros.

Conformément au contrat et avenant régularisés entre les parties, la société H2O ARCHITECTES déclare avoir droit à une rémunération complémentaire forfaitaire

C’est dans ces conditions que la SARL D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES a engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 19 novembre 2025, la SARL D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES assigne la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL.

Par cet acte délivré à personne habilitée et à l’audience du 22 septembre 2026, la SARL D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

VU les dispositions des articles 1217 et 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, VU les dispositions des articles 1103, 1104, 1126, 1342, 1344-1 du Code civil,
* JUGER recevable et bien fondée la société H2O ARCHITECTES en ses demandes ;
* DEBOUTER la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Par conséquent :
* CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à régler à la société H2O ARCHITECTES la note d’honoraires du 09 septembre 2025 d’un montant de 388.131,89 € HT soit 465.758,27 € TTC, assortie des intérêts de retard au taux légal augmenté de 3 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de la facture ;
* CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à régler à la société H2O ARCHITECTES la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
* CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL au paiement de la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi par la société H2O ARCHITECTES ;
* CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL au paiement de la somme de 5.000 euros au bénéfice de la société H2O ARCHITECTES sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les dépens ;
* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 22 septembre 2026,

la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103,1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

DEBOUTER

la société H2O ARCHITECTES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

RECONVENTIONNELLEMENT ET EN TOUTES HYPOTHESES,

CONDAMNER

la société H2O ARCHITECTES à payer à la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL la somme de

14.569 € HT

en remboursement de la surprime qui lui a été appliquée du fait de l’absence de transmission de l’attestation nominative d’assurance de la société H2O, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 24 octobre 2024 ;

CONDAMNER

la société H2O ARCHITECTES au paiement à la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL de la somme de

10.000 € HT

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société H2O ARCHITECTES aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Pierre ALIX, Avocat au Barreau de PARIS, en application de l’article 699 du Code civil ;

ORDONNER

que l’exécution provisoire soit écartée ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

la société H2O ARCHITECTES, demanderesse, soutient que :

Il n’est pas contestable que les travaux réalisés sous la maitrise d’oeuvre de la société H2O ARCHITECTES ont été réceptionnés et que celle-ci a été rémunérée à hauteur de la partie fixe de ses honoraires telle que prévue à l’avenant soit 593.665 € HT.

Compte tenu des éléments communiqués par VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la société H2O ARCHITECTES est en droit de percevoir sa rémunération complémentaire forfaitaire.

En effet, il apparait que le montant total des travaux pour l’opération décrite ci-dessus s’élève à la somme de 34.930.568,81 € HT soit 41.916.682,57 euros TTC.

la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, défendeur, réplique que :

La société H2O sollicite le paiement en principal d’honoraires complémentaires à hauteur de 388.131,89 € HT, outre les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € au titre d’un soi-disant préjudice moral

Les demandes de la société H2O ne sont fondées ni dans leur principe ni dans leur quantum, aucun principe de paiement, ni aucune somme n’étant définis dans l’avenant qui renvoyait à «

une base à définir

» entre les parties.

Reconventionnellement, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL est bien fondée à solliciter la condamnation de la société H2O à lui payer le surcoût appliqué par son propre assureur du fait de l’absence de transmission de son attestation nominative.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur le fond

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent:

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

La société VINCI invoque dans ses conclusions une éventuelle prescription des demandes de la société H20 ARCHITECTES mais ne formule aucune demande à ce titre.

Ce moyen soulevé par la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, ne sera pas retenu par le Tribunal.

Sur le contrat et les avenants signés entre les parties.

L’article 1583 du Code Civil dispose :

« Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

L’avenant signé entre les parties le15 février 2016 au « contrat d’architecte » signé (CCAP) le 23 juin 2015 prévoit :

Par ailleurs, le coût objectif pour les travaux tous corps d’Etat est de 10.618.000,00 € HT pour la partie du programme sur laquelle porte votre mission. Dans l’hypothèse où ce coût travaux, lors de la passation des marchés aux entreprises, dépasserait « le montant de « 10.618.000,00 € HT + 15% », une rémunération complémentaire forfaitaire, sur une base à définir entre les parties, sera versé à l’architecte de conception.

La société H2O ARCHITECTES confirme que les travaux réalisés sous la maitrise d’oeuvre de la société H2O ARCHITECTES ont été réceptionnés et que celle-ci a été rémunérée à hauteur de la partie fixe de ses honoraires telle que prévue à l’avenant soit 593.665 € HT.

Compte tenu des éléments communiqués par VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, il apparait que le montant total des travaux pour l’opération décrite ci-dessus s’élève à la somme de 34.930.568,81 € HT soit 41.916.682,57 euros TTC.

La société H2O ARCHITECTES déclare être en droit de percevoir une rémunération complémentaire forfaitaire.

La clause contractuelle mentionnée dans l’avenant signé entre les parties prévoyant une éventuelle rémunération contractuelle est rappelée ci-dessus et il est en particulier stipulé :

« … Une rémunération complémentaire forfaitaire, sur une base à définir entre les parties, sera versée à l’architecte de conception ». (Souligné par le Juge chargé d’instruire l’affaire).)

Le versement d’une rémunération complémentaire est prévue mais « sa base » devait être définie entre les parties.

Dans un mail en date du 6 décembre 2024, le conseil de VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL adressé au Conseil de H2O ARCHITECTES, transmettait la demande suivante :

«ma cliente invite la société H2O à justifier les honoraires complémentaires qu’elle entend demander et à transmettre sa proposition de définition du coût des travaux pour la partie relevant de son périmètre, et ce, afin que ma cliente puisse l’analyser. »

H2O ne produit aucun document qui réponde à la question de VINCI IMMOBILIER: H2O ACHITECTES n’a transmis aucune proposition d’honoraires complémentaires à VINCI IMMOBILIER.

Aucun document établi contradictoirement ne vient confirmer un accord entre les parties sur ce sujet.

La demande formulée par H2O architectes dans ses conclusions, 388 131,89 euros HT, est un calcul unilatéral fait par H2O ARCHITECTES qui n’a pas été approuvé par VINCI IMMOBILIER.

L’article 1583 du Code Civil dispose :

« Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

Dans le cas présent le Tribunal dit qu’il n’existe pas d’accord entre les parties sur la chose (la méthode de détermination d’un honoraire complémentaire) et sur le prix (le montant d’un honoraire complémentaire).

Par conséquent, le Tribunal déboutera la société H2O ARCHITECTES de sa demande de paiement d’un honoraire complémentaire.

Sur la demande reconventionnelle de VINCI IMMOBILIER concernant une prime d’assurance.

L’article 2.8.1.3 alinéa 5 des conditions générales du Contrat de maitrise d’œuvre dispose :

Par ailleurs, sera supportée par le(s) maître(s) d’œuvre concerné(s) toute surprime qui serait appliquée au titre de l’une ou l’autre des polices souscrites par le Maître d’ouvrage, en raison notamment :
* d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du Maître d’œuvre, telles que l’obligation d’informer le Maître d’ouvrage de l’utilisation de techniques non traditionnelles ou non agréées par les assureurs, ou encore l’obligation de lui faire suivre l’avis favorable du contrôleur technique.
* de non-respect des exigences posées par la présente convention, en termes de montant des garanties au titre de la police RC décennale,
* de validité des attestations présentées par le Maître d’œuvre, sur la base des critères posés par la présente convention et ci-dessus stipulés.

En outre, la fourniture des justificatifs et l’engagement formel et écrit de se soumettre aux obligations imposées par la présente clause assurance, constituent une clause déterminante de la convention.

Le Tribunal note, comme au sujet des honoraires complémentaires, que la clause contractuelle mentionnée dans l’avenant signé entre les parties prévoyant une éventuelle rémunération contractuelle ne définit pas les conditions dans lesquelles cette surprime serait déterminée et appliquée.

Par l’intermédiaire de son conseil, la société VINCI a rappelé par une mise en demeure adressée au conseil de la société H2O ARCHITECTES le 24 octobre 2024, l’obligation contractuelle de fournir l’attestation d’assurance mentionnée à L’article 2.8.1.3 alinéa 5 des conditions générales du Contrat de maitrise d’œuvre«

3.

Enfin, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL m’indique que votre cliente ne lui a toujours pas transmis l’attestation d’assurance RCD nominative sur la base de la CCRD mise à jour.

Cette absence de transmission de l’attestation d’assurance engendre pour ma cliente une surprime d’assurance importante qu’elle ne saurait prendre à sa charge.

Aussi, cette dernière me demande de mettre en demeure votre cliente de lui adresser ledit document, sous 5 jours, à réception de la présente. »

VINCI IMMOBILIER produit un mail rédigé par VINCI IMMOBILIER en date du 23 février 2026 qui mentionne une surprime de 14 569 euros applicable à H20 ARCHITECTES.

L’analyse des mails produits en pièce 5 par H20 ARCHITECTES montre que les interlocuteurs habituels de H2O ARCHITECTES sur ce projet sont [L] [T] et [D] [X]. Le mail du 23 février 2026 et les mails précédents qui traitent de cette éventuelle surprime n’ont pas été adressé aux interlocuteurs habituels de H20. La société H2O ne semble donc pas avoir été informée du montant à payer au titre de l’application d’une surprime avant la mention ce celui-ci dans les conclusions de la société VINCI.

La société VINCI IMMOBILIER produit une attestation datée du 8 avril 2026 en provenance de sa compagnie d’assurances, ZURICH INSURANCE EUROPE, mentionnant le montant de 14 569 euros. Cette attestation a été établie plus de 6 mois après l’assignation délivrée par H2O architectes à VINCI IMMOBILIER qui serait fondée sur la non-transmission de l’attestation RCD nominative conforme par l’intervenant H20 pour l’exécution de sa mission.

Comme les mails mentionnés ci-dessus (en date du 23 février 2026), l’attestation de ZURICH a été établie le 8 avril 2026 postérieurement à l’assignation, délivrée le 19 novembre 2025, dans le cadre de la procédure en cours ; Aucune information ni demande de la société VINCI n’ont été formulées par VINCI IMMOBILIER au sujet de cette surprime au cours de la mission de H2O Architectes.

Aucune information n’est communiquée par ZURICH INSURANCE EUROPE AG concernant le calcul du montant de cette surprime. Le montant de la surprime n’est pas justifié par ZURICH INSURANCE EUROPE AG. De plus, VINCI immobilier ne justifie pas avoir payé cette surprime à ZURICH INSURANCE EUROPE AG.

Prenant en compte en particulier l’absence de définition des conditions dans lesquelles cette surprime serait déterminée et appliquée, l’absence de justification du montant demandé et l’absence de mise en demeure de payer le montant réclamé, le Tribunal déboutera la société VINCI IMMOBILIER de sa demande de condamner H2O ARCHITECTES à payer la somme de 14 569 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société H2O ARCHITECTES sollicite la condamnation de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

La société H2O ne qualifie pas le préjudice allégué et le montant forfaitaire demandé par H2O ARCHITECTES n’est pas justifié.

La société H2O mentionne le refus de la société VINCI de régler des honoraires complémentaires qui seraient dus. La société H2O considère ce refus comme « infondé ». Le Tribunal a expliqué à ce sujet que les textes contractuels signés par les Parties ne permettaient pas de déterminer ces éventuels honoraires complémentaires (voir-dessus) et que par conséquent, des honoraires complémentaires ne pouvaient pas être payés en l’absence de fondement contractuel.

Par conséquent, la société H2O sera déboutée de sa demande de condamner la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le tribunal, vu les faits de l’espèce, dira qu’il n’y a lieu à attribution d’indemnités au titre de l’article 700 CPC ; il condamnera la SARL H2O ARCHITECTES aux dépens.

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

déboute la société D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES de sa demande de paiement d’un honoraire complémentaire.

déboute la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL de sa demande de condamner D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES à payer la somme de 14 569 euros.

déboute la société D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES de sa demande de condamner la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la société D’ARCHITECTURE H2O ARCHITECTES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Faujour, M. Benoit d’Iribarne

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.