REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

28/10/2026 Jugement du VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de Rôle : 2026F00502

Affaire : renvoi devant la commission de surendettement Monsieur [T] [R] [U]

Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaient

Président: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO, greffier associé.

Jugement de renvoi devant la commission de surendettement

Monsieur [T] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal le 25/09/2026 une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement en application des dispositions du livre VII du code de la consommation. Il exerce une activité d’intermédiation pour les transactions immobilières et la location de biens immobiliers et fonds de commerce à :

[Adresse 1]

Il est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le numéro 838 441 392, l’activité exercée est commerciale de part sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

Monsieur [T] [R] a été convoqué devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 23/10/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Monsieur [T] [R] déclare que sa demande concerne uniquement son endettement personnel et qu’il n’a aucune dette professionnelle. Il expose que les principaux crédits à la consommation constituent aujourd’hui son endettement précisant qu’ils ont été souscrits lorsque sa situation professionnelle et ses revenus permettaient d’assumer le remboursement. Il indique, que depuis la liquidation judiciaire de la société Auvergne Energy dont il était dirigeant, sa situation professionnelle et financière s’est considérablement dégradée soulignant que son activité indépendante complémentaire qui a débuté en février 2026 ne génère pas de revenus significatifs. C’est la raison pour laquelle il sollicite la saisie de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes qu’il doit sur son patrimoine personnel.

A l’issue des débats les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/10/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L.681-1 du code de commerce que :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »
* Sur le statut juridique dont relève Monsieur [T] [R]

Monsieur [T] [R] exerce une activité commerciale depuis le 20/02/2026, il est inscrit au RCS sous le numéro 838441392 et relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce.
* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

En application de l’article L. 681-1 alinéa 2, le Tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies. En l’espèce, il n’est pas justifié que les conditions du rétablissent professionnel soient réunies, de plus Monsieur [T] [R] n’a pas donné son accord sur une telle procédure.
* Sur l’état de cessation des paiements

Monsieur [T] [R] n’a pas sollicité l’ouverture d’une procédure collective.

Cependant, il appartient au Tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque type de procédure et d’examiner, en application de l’article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies. Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications de Monsieur [T] qu’il n’existe aucun passif ni actif sur l’entreprise, que par ailleurs l’entreprise ne fait l’objet d’aucune poursuite de la part de ses créanciers. Le Tribunal constate que Monsieur [T] [R] ne se trouve pas en état de cessation des paiements en application de l’article L.631-8 du code de commerce.
* Sur la demande d’ouverture de surendettement

Il résulte des débats et des documents produits que la bonne foi de Monsieur [T] [R] n’est pas contestée. S’agissant du patrimoine personnel de Monsieur [T] [R], au regard de l’article L.711-1 du code de la consommation, le débiteur justifie qu’il se trouve en état d’insolvabilité notoire. Il perçoit une rémunération mensuelle de 2 300 €, ses charges mensuelles s’élèvent à 1 700 €, le compte bancaire Trade Republic présente un solde créditeur de 474,19 € au 23/09/2026. Quatres crédits à la consommation présentent des échéances impayées pour un montant de 42 072,97 € dont Monsieur [T] fait l’objet de poursuites. Dès lors Monsieur [T] [R] se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

Le Tribunal jugera que la situation de surendettement de Monsieur [T] est caractérisée.

Monsieur [T] [R] sollicite le renvoi du dossier devant la commission de surendettement. En application de l’article L.681-3 du code de commerce, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Puy en Velay, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L 711-1 du code de la consommation,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [T] [R],

DIT que Monsieur [T] [R] relève du statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce,

DIT que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

CONSTATE qu’il n’est pas sollicité l’ouverture d’une procédure collective et que Monsieur [T] [R] n’est pas en état de cessation des paiements,

DIT N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure collective en application des dispositions du titre II à IV du livre VI du code de commerce,

DIT que Monsieur [T] [R] est en état d’insolvabilité notoire,

DIT que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [T] [R] est constitué en application de l’article L.711-1 du code de la consommation,

RENVOIE l’affaire, devant la commission de surendettement sise BANQUE DE FRANCE, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], concernant : Monsieur [T] [R] demeurant [Adresse 4].

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans,

RAPPELLE qu’en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté,

RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation,

RAPPELLE que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986,

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation,

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur, au secrétariat de la commission de surendettement, à Monsieur le Procureur de la République, et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.681-3 et R.681-4 du code de commerce,

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [T] [R] liquidés à la somme de 169,85 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.