TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2026

N° RG : 2025F01186

La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [Y] [Z], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ZENETIQ S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 529 320 046 (Maître [F], Avocat au barreau de Lille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 juin 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 par Mme TOURRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société ZENETIQ, immatriculée le 4 janvier 2011, a pour activité le commerce de décoration et de mode ainsi que la vente, notamment sur internet, de produits relatifs au sommeil, à la relaxation et au bien-être. Elle exploite sous l’enseigne « [P] [T] » un site marchand à l’adresse maison-thuret.com.

La société JALIS exerce une activité de commercialisation de sites internet et de référencement.

Par acte du 31 mai 2022, signé électroniquement, les parties ont conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet n° 00033158, d’une durée fixe et irrévocable de trente-six mois, moyennant une mensualité de 450 euros hors taxes, soit 540 euros toutes taxes comprises. L’objet du contrat comprenait la création du site, la gestion du nom de domaine, les adresses électroniques, la maintenance, l’hébergement, la base de données, le référencement manuel sur les principaux moteurs et annuaires de recherche et la fourniture de logiciels de statistiques.

Le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 25 juillet 2022, de même que le mandat de prélèvement SEPA. Le site a été mis en ligne à l’adresse boutique.maison-thuret.com. La facture n° 220749826 a été émise le même jour.

À compter du mois de juillet 2024, les prélèvements mensuels ont été rejetés.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 octobre 2024, la société JALIS a mis en demeure la société ZENETIQ de lui régler, sous huitaine, la somme de 2 376 euros correspondant aux quatre échéances impayées de juillet à octobre 2024 majorées de 10 %, en précisant qu’à défaut le contrat serait résilié et que cette résiliation entraînerait le règlement des échéances impayées ainsi que d’une indemnité de résiliation constituée par les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, majorée de la clause pénale. Cette mise en demeure est demeurée sans réponse.

Par courriel du 5 novembre 2024, la société JALIS a adressé une nouvelle relance.

Par courriel du 6 novembre 2024, le président de la société ZENETIQ a contesté l’exécution du contrat et sollicité la communication de l’état des statistiques, des supports de formation, du détail des prestations de référencement et de la base de données.

La société JALIS lui a répondu les 9 novembre 2024, 10 décembre 2024 et 7 mars 2025.

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, la société JALIS a fait assigner la société ZENETIQ devant le Tribunal des activités économiques de Marseille aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre de la résiliation du contrat.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 31 mars 2025, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ZENETIQ pour l’entendre :

Vu les articles 42 alinéa 1er, 48 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Cade civil,

Vu les articles L441-9. I, L441-10. I et L721-3 du cade de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER

compétent ;

En conséquence,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société ZENETIQ ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payez à la société JALIS la somme de 7 722 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 12 novembre 2024 ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme 208 euros au titre de l’indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code d procédure civile, Maître [Y] [Z] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS demande au tribunal de :

Vu les articles 42 alinéa 1er, 48 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Cade civil,

Vu les articles L441-9. I, L441-10. I et L721-3 du cade de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER

compétent ;

En conséquence,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société ZENETIQ ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payez à la société JALIS la somme de 7 722 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 12 novembre 2024 ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme 208 euros au titre de l’indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société ZENETIQ aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code d procédure civile, Maître [Y] [Z] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ZENETIQ demande au tribunal de :

A titre principal

Vu les articles 1104 et 1130 et suivants du Code civil

DÉBOUTER la société JALIS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

PRONONCER la nullité du contrat du 31 niai 2022 aux torts de la société JALIS.

CONDAMNER

la société JALIS à payer à la société ZENETIQ une somme de 14.400 € A titre subsidiaire

Vu les articles 1104 et 1130 et suivants du Code civil

DÉBOUTER la société JALIS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

PRONONCER

la résiliation du contrat du 31 mai 2022 aux torts de la société JALIS au 30 juin 2024

A titre très subsidiaire

Vu l’article 1231-5 du Code civil

CONSTATER

la résiliation du contrat du 31 mai 2022 aux torts partagés des deux parties au 31 octobre 2024

LIMITER

la condamnation à paiement de la société ZENETIQ aux redevances échues à la date de résiliation, soit la somme de 2 160 € TTC ;

LIMITER la condamnation à paiement de la société ZENETIQ au titre de la clause pénale à la somme 1€

DÉBOUTER la société JALAIS du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;

En toute hypothèse :

CONDAMNER

la société JALIS au règlement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC ;

CONDAMNER la société JALIS aux entiers dépens,

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société JALIS :

La société JALIS soutient que le contrat et ses conditions générales ont été valablement conclus, l’acceptation électronique du 31 mai 2022 portant mention expresse de la prise de connaissance des conditions générales.

Elle soutient avoir exécuté l’intégralité de ses obligations, soit la création et la livraison du site, la formation d’une salariée de son cocontractant, plus de vingt-cinq réunions de travail, la réorientation du site vers le marché belge et la transmission des états statistiques, et fait valoir qu’aucune obligation de résultat ne pèse sur elle en matière de référencement, l’article 2.3 des conditions générales mettant la gestion du contenu du site à la charge de l’abonné.

Elle soutient que le défaut de paiement à compter de juillet 2024 a entraîné, en application des articles 9.6, 16.1 et 16.3 des conditions générales, la résiliation de plein droit du contrat ainsi que l’exigibilité des échéances impayées et des loyers à échoir, majorés de 10 %.

Elle soutient enfin que la clause pénale ne peut être modérée qu’en cas d’excès manifeste, non démontré en l’espèce au regard de l’étendue des prestations fournies, et que le refus persistant de paiement caractérise une résistance abusive.

Pour la société ZENETIQ :

La société ZENETIQ soutient à titre principal que son consentement a été vicié par un dol, la société JALIS lui ayant promis, par des manœuvres, le remplacement de son référencement payant par un référencement naturel au moyen d’outils présentés comme brevetés, avant de lui faire signer sans négociation un contrat dont l’objet réel était la vente d’un site internet dont elle n’avait pas besoin, disposant déjà du sien depuis 2011.

Elle soutient subsidiairement que le contrat n’a été ni négocié ni formé de bonne foi, les conditions générales neutralisant les engagements précontractuels.

Elle soutient plus subsidiairement que la société JALIS a manqué à ses obligations, la formation ayant été réduite à quatre heures en visioconférence, le suivi n’ayant débuté que le 31 janvier 2023, le changement de stratégie ayant entraîné un effondrement de la fréquentation et les réunions ayant cessé à compter de juillet 2024.

Elle soutient très subsidiairement que la clause pénale est manifestement excessive, la société JALIS ayant perçu 14 040 euros pour un coût de production qu’elle évalue à moins de 5 000 euros et n’exposant plus aucune charge depuis la résiliation, et demande qu’elle soit ramenée à un euro.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

À titre liminaire, sur la compétence :

Le contrat du 31 mai 2022 comporte, au-dessus des signatures et sous un intitulé apparent, une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal de commerce de Marseille, devenu Tribunal des activités économiques de Marseille.

Cette clause, convenue entre deux sociétés commerciales, satisfait aux exigences de l’article 48 du Code de procédure civile.

La compétence du Tribunal n’est au demeurant contestée par aucune des parties, la société ZENETIQ ayant conclu au fond sans soulever d’exception.

Il y a lieu de se déclarer compétent.

I. Sur la validité du contrat du 31 mai 2022

A. Sur la nullité pour dol

En application des dispositions de l’article 1137 du Code civil, « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie (…) »

Selon l’article 1130 du même code, «

l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

De plus, en application des dispositions de l’article 1353 du Code civil selon lequel «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

, il appartient à celui qui invoque le dol d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la société ZENETIQ soutient que la société Jalis ne s’est pas engagée à la création d’un site internet, cette dernière se serait engagée à remplacer son référencement payant par un référencement naturel procurant un flux de visites équivalent.

Or, la proposition commerciale du 30 mai 2022 mentionne expressément la mise à disposition d’un chargé de projet «

pour piloter la création du site vitrine qui va renvoyer vers le e-commerce

». Il indique ensuite que ce site fera la passerelle «

pour ainsi améliorer le trafic de celui-ci en se positionnant sur des requêtes qualifiées et ainsi permettre de ne pas tout miser sur le SEA et plutôt rééquilibrer le budget Google

». Aucun engagement de remplacement du référencement payant ni aucun résultat chiffré n’y figure.

Cette même proposition énonce exactement le prix et la durée stipulés au contrat, soit 450 euros hors taxes par mois pendant trente-six mois.

De plus le contrat indique expressément que l’abonné reconnaît avoir été informé que le référencement du site impliquait une participation active et une prise en charge en interne de la gestion du site, et que la société JALIS s’engage à mettre à disposition ses équipes et son savoir-faire pour optimiser les performances du site web.

En l’état de ces éléments, il n’y a donc eu aucune dissimulation ni du prix, ni de la durée de l’engagement, ni de la nature des prestations.

La société ZENETIQ, ne caractérise ainsi ni manœuvre, ni mensonge, ni dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Il échet de débouter la société ZENETIQ de sa demande de nullité pour dol.

B. Sur la nullité pour défaut de bonne foi

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

Selon l’article 1178 du Code civil, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne

la constatent d’un commun accord (…)

» et les conditions de validité sont limitativement listées par le même code.

Le manquement à l’exigence de bonne foi peut engager la responsabilité de son auteur mais ne constitue pas, en lui-même, une condition de validité du contrat justifiant sa nullité.

Au surplus, et pour les motifs qui précèdent, aucun manquement à la bonne foi dans la négociation et la formation du contrat n’est caractérisé, la proposition commerciale du 30 mai 2022 et le contrat du 31 mai 2022 étant concordants quant à l’objet, au prix et à la durée de l’engagement.

En conséquence, il échet de débouter la société ZENETIQ de sa demande de nullité pour défaut de bonne foi.

II. Sur la résiliation du contrat

A. Sur les manquements allégués de la société JALIS SAS

L’article 5 intitulé Hébergement, maintenance et référencement du contrat stipule expressément que la société JALIS s’engage à la mise à disposition des équipes et du savoir-faire de la société JALIS afin d’optimiser les performances du site web, et non la garantie d’un résultat.

L’obligation de référencement pesant sur le prestataire est donc une obligation de moyens.

Il appartient dès lors à la société ZENETIQ d’établir les manquements qu’elle invoque.

Or, lesdits manquements ne sont pas caractérisés pour les raisons suivantes :

En premier lieu, la formation dispensée le 1er septembre 2022 a été suivie par une salariée de la société ZENETIQ, avec une évaluation des acquis favorable. Le contrat ne stipule ni durée ni modalité particulière de formation.

En deuxième lieu, s’il est exact que le cycle de rendez-vous de suivi n’a débuté que le 31 janvier 2023, il résulte des propres pièces de la société ZENETIQ que ce suivi a ensuite été régulièrement assuré et qu’il a produit des effets, la fréquentation du site passant de 107 visites en janvier 2023 à 230 visites en octobre 2023 puis 600 visites en décembre 2023, correspondant à huit formulaires de contact, un appel qualifié et quatre-vingt-douze clics vers le site principal. L’obligation étant de moyens, l’insuffisance alléguée du résultat ne suffit pas à caractériser un manquement.

En troisième lieu, la société ZENETIQ ne peut utilement reprocher à la société JALIS SAS la réorientation du site vers le marché belge. Il résulte de la pièce n° 4 qu’elle produit que cette réorientation a été proposée en janvier 2024 en réponse au mécontentement qu’elle avait ellemême exprimé, qu’elle correspondait à un marché qu’elle souhaitait développer, et qu’elle a

transmis le 23 janvier 2024 la liste des villes à cibler. Elle a ainsi validé et alimenté ce changement de stratégie.

En quatrième lieu, la même pièce établit que le rendez-vous prévu au début du mois de juillet 2024 a été annulé en raison du départ de la salariée de la société ZENETIQ qui assurait le suivi du dossier. L’interruption des réunions ne procède donc pas d’un abandon du prestataire.

Enfin, la société ZENETIQ a cessé tout paiement à compter du mois de juillet 2024 sans notifier les raisons de cette absence de paiement, ni formuler le moindre grief. Elle n’a exprimé ses reproches que le 6 novembre 2024, en réponse à la dernière relance de la société JALIS, soit après quatre mois d’impayés et après la mise en demeure du 18 octobre 2024.

La société ZENETIQ ne justifiant pas d’une difficulté d’exécution, il y a donc lieu de débouter la société ZENETIQ de sa demande de résiliation aux torts de la société JALIS.

B. Sur la date et les effets de la résiliation

Aux termes de l’article 16.1 des conditions générales, le contrat peut être résilié de plein droit par la société JALIS, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement à terme d’une seule échéance.

La société JALIS a adressé un dernier mail le 5 novembre 2024 à la société ZENETIQ afin d’obtenir le paiement des sommes dues avant le 12 novembre 2024.

En l’absence de paiement, la société JALIS demande la résiliation du contrat en date du 12 novembre 2024 aux torts de la société ZENETIQ.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat conclu entre la société JALIS et la société ZENETIQ à compter du 12 novembre 2024 ;

III. Sur le montant des condamnations

A. Sur les échéances impayées et l’indemnité de résiliation

Aux termes de l’article 16.3 des conditions générales, l’abonné doit verser à la société JALIS, à la suite d’une résiliation, une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 %.

À la date du 26 octobre 2024, quatre échéances mensuelles de 540 euros toutes taxes comprises demeuraient impayées, correspondant aux mois de juillet, août, septembre et octobre 2024, soit la somme de 2 160 euros.

Le contrat ayant été conclu pour une durée ferme de trente-six mois à compter de la signature du procès-verbal de livraison du 25 juillet 2022, neuf échéances restaient à courir de novembre 2024 à juillet 2025, soit la somme de 4 860 euros.

La mise en demeure du 18 octobre 2024, dont le décompte a été repris par les deux parties, porte sur cette ligne le montant de 4 680 euros. Il s’agit d’une erreur matérielle, neuf échéances de 540 euros représentant 4 860 euros. Cette erreur est sans incidence sur le total de 7 722 euros réclamé, lequel correspond bien à treize échéances de 540 euros, soit 7 020 euros, majorées de 10 %.

Ce décompte est corroboré par le relevé de compte client produit par la société JALIS, qui fait apparaître un montant facturé de 19 440 euros le 25 juillet 2022, vingt-trois prélèvements honorés du 1er août 2022 au 1er juin 2024 et un solde débiteur de 7 020 euros.

En conséquence, il échet de condamner la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 2160 euros au titre des factures échues et de 4860 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

B. Sur la clause pénale

Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Toute stipulation contraire à ces dispositions est réputée non écrite.

Les majorations de 10 % stipulées à l’article 16.3, portant respectivement sur les échéances impayées et sur les échéances à échoir, constituent une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge. Elles s’élèvent en l’espèce à 216 euros et à 486 euros, soit 702 euros au total.

Il résulte du relevé de compte client produit par la société JALIS que la société ZENETIQ a honoré vingt-trois échéances mensuelles de 540 euros, du 1er août 2022 au 1er juin 2024, soit la somme de 12 420 euros sur un montant contractuel total de 19 440 euros, représentant près des deux tiers de son engagement. L’exécution partielle a ainsi procuré à la société JALIS un intérêt substantiel. Il sera observé que la société ZENETIQ fait état dans ses écritures d’un règlement de 14 040 euros, chiffre que le relevé de compte ne corrobore pas.

En outre, il est constant qu’à la suite de l’arrêt des paiements, la société JALIS a cessé l’entretien du site et mis celui-ci hors ligne, interrompant du même coup les prestations d’hébergement, de maintenance, de gestion du nom de domaine et de l’adresse électronique, de base de données et de statistiques. Elle n’expose ainsi plus, depuis la résiliation, les charges correspondant aux neuf échéances dont elle réclame néanmoins le paiement intégral au titre de l’indemnité de résiliation, laquelle lui demeure acquise.

Il résulte de ces éléments que la majoration de 10 % stipulée en sus de cette indemnité, qui s’ajoute à un principal déjà intégralement dû sans contrepartie de prestation, revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par la société JALIS.

La clause pénale sera en conséquence ramenée à la somme de 1 euro.

C. Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La société JALIS réclame la somme de 208 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 9.6 des conditions générales, soit treize fois 16 euros.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due à raison de chaque échéance demeurée impayée. Or seules quatre échéances sont demeurées impayées, les neuf échéances restant à courir ne constituant pas des créances échues mais une indemnité de résiliation.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 64 euros.

D. Sur les intérêts de retard

L’article 9.6 des conditions générales stipule que chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d’escompte de la Banque de France majoré de cinq points.

Le taux d’escompte de la Banque de France a disparu et ne peut plus servir de référence. La clause étant ainsi privée de son indice de calcul, il y a lieu de faire application du taux légal à compter du 12 novembre 2024.

IV. Sur la résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6, alinéa 3, du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La simple résistance à une action en justice ne constitue pas en elle-même un abus de droit.

En l’espèce, la société ZENETIQ a opposé des moyens de défense articulés et produit dix pièces au soutien de sa contestation. Si ces moyens sont rejetés, ils ne caractérisent ni mauvaise foi, ni préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires.

Il échet de débouter la société ZENETIQ de sa demande de condamner la société JALIS au titre de la résistance abusive.

V. Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société ZENETIQ, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JALIS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a lieu de condamner la société ZENETIQ à lui payer la somme de 500 euros à ce titre.

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Se déclare compétent ;

Déboute la société ZENETIQ de sa demande de nullité du contrat de licence d’exploitation de site internet du 31 mai 2022 pour dol et pour défaut de bonne foi ;

Déboute la société ZENETIQ de sa demande de résiliation du contrat aux torts de la société JALIS ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation de site internet du 31 mai 2022, aux torts de la société ZENETIQ à compter du 12 novembre 2024 ;

Condamne la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 2 160 € (deux mille cent soixante euros) au titre des échéances impayées des mois de juillet, août, septembre et octobre 2024, en principal avec intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2024 ;

Condamne la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 4 860 € (quatre mille huit cent soixante euros) au titre de l’indemnité de résiliation en principal avec intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2024 ;

Condamne la société ZENETIQ à la somme de 1 € (un euro) au titre de la clause pénale ;

Condamne la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 64 € (soixante quatre euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute la société JALIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société ZENETIQ à payer à la société JALIS la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ZENETIQ aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.