*1DE/00/02/02/56*

R.G.
: 2026000810
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/7
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d’audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure judiciaire à l’égard de la société

ACHAT [Localité 1] LIMOUSIN

, avec une période d’observation de 6 mois, renouvelée une fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [Y] [U], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d’audience a été faite à la SELAS [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [B], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELAS [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [B], ès qualité, représenté à l’audience par Maître Béatrice CHARTON, a été entendue en son rapport, duquel il ressort que si le Dirigeant rencontre actuellement des problèmes de santé, l’activité ne s’en trouve pas pour autant impactée, la société employant 6 salariés, que néanmoins et si le dirigeant souhaite toujours présenter un plan d’apurement de son passif, le calendrier procédural ne pourra pas être respecté, puisque la période d’observation arrivera à son terme le 27/01/2027, que par conséquent elle entend solliciter, si le Ministère public l’y autorise, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Attendu que Monsieur [Y] [U], représentant légal de la société débitrice, représenté à l’audience par Monsieur [K] [L], Expert-Comptable COGEP, selon pouvoir donné en date du 19 octobre 2026, confirme les dires du Mandataire Judiciaire,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère public a transmis, en date du 21/10/2026, un avis favorable au vu du rapport du Mandataire Judicaire, quant au renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu qu’il ressort des éléments de ce dossier que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l’écoulement de deux périodes d’observation de six mois chacune prévues par l’article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore réunies, mais l’entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes, que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois, le Tribunal entend en conséquence faire droit à ladite requête dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce,

Vu l’avis du Ministère Public,

Entendu les organes de la procédure en leurs explications,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois, afin de préparer un plan de continuation, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

[Adresse 1] Activité : Toutes opérations commerciales y compris l’importation ou l’exportation se rapportant au négoce du bois sous quelque forme que ce soit

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 530 092 493

Renvoie

l’affaire à l’audience du

23 février 2027,

conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et à l’élaboration d’un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Dit que le représentant légal recevra convocation pour l’audience du 23 février 2027,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne

qu’il soit procédé, par le Greffe du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.