2026F00738 – 263000004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F738 Références : La SAS PERFECT DESIGN – 2026RJ225

Demandeur(s) : Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de [Localité 1] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

Défendeur(s) : La SAS PERFECT DESIGN C/o [Adresse 2] -33 [Adresse 3]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Aurélie SEBAL ACKER Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Monsieur Julien PRONIER

Débat à l’audience du 27/10/2026 ***********************************

PAR ACTE

en date du 08/10/2026,

Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de [Localité 1]

, sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de :

La SAS PERFECT DESIGN C/o Eam-Mtg Sud -33 [Adresse 3]

RCS [Localité 2] N°: 910352608

ACTIVITE : Travaux de peinture générale du bâtiment et rénovation.

DIRIGEANT : Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Italie.

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 27/10/2026, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de [Localité 1] indique détenir une créance à l’égard de la SAS PERFECT DESIGN ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu’à cet égard, Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PERFECT DESIGN ;

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu

l’article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

La SAS PERFECT DESIGN C/o Eam-Mtg Sud -33 [Adresse 3]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2025 ;

DESIGNE Madame [K] [B] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [W] prise en la personne de Maître [T] [W]

, en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE

conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce la

SELAS [E] [Q] [R] – [Z] [A] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [R]

demeurant

[Adresse 5]

, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE

d’ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 22 DECEMBRE 2026 A 09H00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT

la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;

DIT

que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.