TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 27/10/2026 2026 002654 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

HK TELEPHONIE (SARL)

Demandeur :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL (SIED) – [Adresse 1],

Représenté par Mme [I], non présente le jour de la retenue de l’affaire,

d’une part,

Défendeur :

HK TELEPHONIE (SARL) – [Adresse 2],

Représenté par M. [F] [M], ès qualités de gérant de la société HK TELEPHONIE,

d’autre part,

Après débats en Chambre du Conseil le 27/10/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. DENIS Philippe, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

En présence, lors des débats de Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 09/06/2026 de M. [P] [W], huissier des finances publiques, le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL (SIED) a fait citer la société HK TELEPHONIE (SARL) comme étant créancier d’une somme de 43.220 euros dont il n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 27/10/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que selon son exploit introductif d’instance, le demandeur soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l’absence de règlement ou de proposition acceptable, la société HK TELEPHONIE est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

Attendu que M. [F] [M], ès qualités de gérant de la SARL HK TELEPHONIE a été entendu en Chambre du Conseil le 27/10/2026 en ses observations desquelles il ressort qu’il a cédé la boutique avec contrat de location gérance ; qu’il se présente le 27/10/2026 avec un dossier complet de demande de redressement judiciaire et des comptes bilancielles ; qu’il lui est indiqué qu’au regard de l’assignation et de la présente instance, sa demande sera considérée oralement et qu’il ne sera pas fait de PV de dépôt des documents qu’il apporte ; qu’il sollicite ainsi l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la société HK TELEPHONIE (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 525 043 519 pour une activité de négoce de tous articles de téléphonie,

Attendu que la créance du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL (SIED) est constituée de TVA, de cotisation foncière des entreprises et d’impôt sur les sociétés dont la plus ancienne créance (TVA) remonte à novembre 2021 ; qu’elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de 3 mises en demeure courant 2025, 3 saisies administratives à tiers détenteur n’ayant pas permis de solder la dette, saisie immobilière infructueuses, les biens n’ayant pas une valeur marchande suffisante,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société HK TELEPHONIE est dans l’incapacité de régler sa dette envers le demandeur ; qu’elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que Monsieur [F] sollicite expressément l’ouverture d’un redressement judiciaire le 27/10/2026 ; qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prend acte de la demande de M. [F] [M] de voir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société HK TELEPHONIE (SARL) – [Adresse 2], et [Adresse 3],

Fixe la date de cessation des paiements au 27/04/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire M. [A] [H],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [X] [N] – [Adresse 4] [Adresse 5],

Désigne la SELARL [G] – CHALLAL – [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Décide l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 27/04/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 22/12/2026 à 10:00 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Dit que la société HK TELEPHONIE (SARL) devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d’informer le Tribunal des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes mentionnées au l de l’article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l’adresse sans délai,

Informe M. [F] [M] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-sept Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.